SCP SAMÉ Avocats

22/08/2025

La responsabilité parentale ne s'arrête pas à la porte de votre maison. Beaucoup pensent que si un enfant ne vit pas chez eux, leur responsabilité civile cesse. Pourtant, la loi Attal clarifie les choses. 🏠

Désormais, la responsabilité civile des parents s'applique "de plein droit", même si l'enfant ne réside pas avec eux. Les parents sont tenus responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf si l'enfant est confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Cette mise à jour législative signifie que la cohabitation n'est plus une condition pour la responsabilité. Que vous soyez séparé ou que votre enfant vive principalement chez l'autre parent, vous restez responsable.

Assurez-vous de comprendre ces nouvelles règles pour éviter des complications juridiques. Pour plus d'informations, contactez un conseiller juridique.

Réf : Loi 2025-568 du 23-6-2025 art. 3 : JO 24 texte n° 4

18/08/2025

Qu'implique une donation-partage en termes de servitude par destination du père de famille ?

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a clarifié que lors d'une donation-partage, aucune servitude par destination ne peut être établie si les fonds transmis proviennent de biens différents, l'un étant un bien propre et l'autre un bien commun.

L'affaire concernait des parents ayant cédé des parcelles à leurs enfants, l'une issue d'un bien propre et l'autre d'un bien commun. La question était de savoir si une servitude pouvait être constituée entre ces parcelles.

La Cour a statué que, faute de propriétaire commun pour les biens transmis, aucune servitude par destination ne pouvait être constituée. Cette décision souligne l'importance de la propriété commune dans la constitution de telles servitudes.

Condition de l’unité de propriétaire d’une servitude par destination du père de famille sur des fonds issus d’une donation-partage

12/08/2025

L'affaire des évadés fiscaux de HSBC, révélée par Hervé Falciani, a marqué un tournant dans la lutte contre la fraude fiscale. Ancien informaticien de la banque, Falciani a transmis aux autorités françaises une liste de 8 993 évadés fiscaux, permettant à la France de récupérer 1,2 milliard d'euros. Cette fuite a été orchestrée dans le cadre de l'opération "Chocolat", une initiative des services fiscaux français visant à recruter Falciani pour obtenir des preuves de fraude fiscale. 🍫

Les conséquences judiciaires de cette affaire ont été significatives. Arlette Ricci, héritière des parfums Nina Ricci, a été condamnée à trois ans de prison et un million d'euros d'amende pour fraude fiscale. En 2015, le scandale a pris une ampleur médiatique avec la publication par Le Monde des SwissLeaks, une série d'articles dévoilant l'évasion fiscale orchestrée par HSBC Suisse. Des personnalités telles que Christian Karembeu et Alain Afflelou ont été citées, attirant l'attention du public.

Hervé Falciani a également collaboré avec le fisc espagnol après son arrestation en Espagne, permettant de récupérer 250 millions d'euros auprès de 659 fraudeurs. Bien que la Suisse ait émis un mandat d'arrêt international, les autorités espagnoles ont refusé son extradition. Cette affaire a non seulement mis en lumière les pratiques d'évasion fiscale, mais a également souligné les complexités des collaborations internationales en matière de justice fiscale.

06/08/2025

Financement exceptionnel pour l’accueil des MNA et jeunes majeurs

📌 L’État met en place une aide financière exceptionnelle en faveur des départements pour soutenir l’accueil des mineurs non accompagnés. Les départements qui ont accueilli un nombre accru de jeunes entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 bénéficieront de 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % d’entre eux.

💡 Cette mesure intervient pour compenser les dépenses supplémentaires engagées par les départements face à l’augmentation des prises en charge. Elle vise à renforcer la capacité des services départementaux face à un besoin croissant d’accompagnement.

⚖️ Un second arrêté prévoit un financement pour l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, sans ressources ni soutien familial. L’aide attribuée dépend du nombre de jeunes concernés et de l’évolution des accueils de mineurs non accompagnés.

Source : Arrêtés du 25 juillet 2025, JO du 30 juillet 2025

06/08/2025

Jacques Mesrine : une figure emblématique du grand banditisme

Né en 1936, Mesrine se fait connaître pour ses braquages spectaculaires, ses enlèvements, et ses évasions audacieuses qui défient sans cesse les autorités. D’abord actif en France, il étend ensuite ses activités au Canada, où il enlève un industriel en 1972. Condamné à dix ans de prison, il s’évade un an plus t**d, devenant une figure publique, fascinant par son charisme autant qu’il effraie par sa violence.

De retour en France, Mesrine continue ses attaques et échappe plusieurs fois aux forces de l’ordre, se taillant une réputation de "champion de l’évasion". Ses actions se durcissent, et il devient l’ennemi public numéro un. Le 2 novembre 1979, la police française organise une embuscade à la Porte de Clignancourt à Paris, où Mesrine est abattu, suscitant des débats sur la légitimité de l’opération.

Depuis, Jacques Mesrine reste une figure emblématique et controversée, inspirant livres et films qui explorent l’aura de ce criminel insaisissable qui a défié les autorités jusqu'à la fin.

28/07/2025

Peut-on obtenir une attribution préférentielle en pleine propriété lorsqu'il s'agit d'une indivision en nue-propriété ?

La Cour de cassation a tranché cette question en affirmant que l'attribution préférentielle ne peut porter que sur les droits compris dans l'indivision à partager. Ainsi, si l'indivision n'existe qu'en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut solliciter qu'une attribution en nue-propriété.

Cette décision repose sur l'interprétation stricte des articles 831 et 833 du Code civil. Elle souligne que l'attribution préférentielle, en tant que modalité du partage, ne doit pas priver l'usufruitier de ses droits sans son consentement ou sans indemnisation.

En conclusion, l'attribution préférentielle doit respecter le cadre légal strict pour ne pas compromettre les droits des autres parties impliquées.

La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférentielle de ces mêmes terres non pas en pleine propriété mais en nue-propriété seulement, l’usufruit revenant à la v***e.

24/07/2025

🧾 Frères et sœurs : la condition de célibat strictement interprétée

Être pacsé avec un tiers prive un frère ou une sœur d’une exonération de droits de succession, même après 5 ans de vie commune avec le défunt.

L’article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération de droits de succession entre frères et sœurs sous trois conditions. La plus commentée : être au moment du décès « célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ».
La Cour de cassation a confirmé récemment que cette condition exclut les personnes liées par un PACS avec un tiers, même si elles cohabitent depuis plus de 5 ans avec le défunt et remplissent les autres critères (âge ou invalidité).
Un rappel strict de la lettre du texte, renforcé par la référence à l’article 515-4 du Code civil, qui consacre l’engagement de vie commune dans le cadre du PACS.

Ce cas illustre l’importance de la situation juridique exacte du conjoint au jour du décès dans l’ouverture des droits à exonération.

Réf : Cass. com. 28-5-2025 n° 21-16.632 F-B

21/07/2025

Les Panama Papers représentent l'une des plus grandes révélations de l'histoire moderne, marquant un tournant dans la lutte contre l'évasion fiscale. Cette fuite colossale, comptant 11,5 millions de documents et 2,6 téraoctets de données, a largement surpassé les précédentes divulgations telles que WikiLeaks. Elle a mis en lumière les pratiques d'évasion fiscale de nombreuses personnalités publiques, y compris des chefs d'État de sept pays, utilisant des sociétés offshore pour dissimuler leurs avoirs. 🌍

Au cœur de ce scandale se trouve le cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca, qui a facilité la création de plus de 214 000 sociétés offshore. Ces structures complexes, souvent utilisées pour l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, ont été révélées grâce à l'effort coordonné de 370 journalistes issus de 109 rédactions dans 76 pays, sous l'égide du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ). 🕵️‍♂️

Les répercussions des Panama Papers ont été mondiales, entraînant des enquêtes et des réformes dans plusieurs pays. Bien que certaines poursuites aient été abandonnées faute de preuves suffisantes, l'affaire a mis en lumière l'ampleur de l'évasion fiscale à l'échelle internationale et a conduit à des changements politiques et économiques significatifs. Les procédés sophistiqués de Mossack Fonseca, utilisant des sociétés écrans et des trusts fiduciaires, ont révélé la complexité des mécanismes d'évasion fiscale. ⚖️

17/07/2025

Caducité de la saisine : attention à la validité de l’avis de fixation

L’auteur d’une saisine n’est pas tenu de signifier son acte sur la base d’un avis de fixation annulé ou corrigé. La Cour de cassation le rappelle à propos d’une affaire de renvoi après cassation.

Une cour d’appel avait jugé une déclaration de saisine caduque pour non-respect du délai de dix jours suivant un premier avis erroné, pourtant remplacé par un second.

Pour la Cour de cassation, ce raisonnement est infondé : seul l’avis régulier déclenche le délai légal. L’auteur de la saisine ne peut être tenu à un formalisme faussé par une erreur initiale du greffe.

Source : Cour de cassation, 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.115

14/07/2025

❌ Une formalité oubliée et votre appel tombe à l'eau !
Le délai de 10 jours pour signifier une déclaration peut tout changer.
Apprenez quelles erreurs éviter pour ne pas être frappé de caducité.
Regardez notre vidéo pour en savoir plus ! 🎯

Réf : Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.115, B+L

10/07/2025

Comprendre le consentement à l'adoption en France : voici les points clés à retenir.

- Le consentement à l'adoption par le conjoint doit être formalisé par acte notarié.
- Une fois donné, le consentement ne peut être rétracté que dans un délai de deux mois.
- Passé ce délai, l'opposition du parent biologique n'affecte pas la décision du juge, qui veille à l'intérêt de l'enfant.
- Cette législation vise à assurer une stabilité et une continuité familiale pour l'enfant adopté.

Il est donc primordial de bien réfléchir avant de donner son consentement. Pour toute question, Samé Avocats est à votre disposition pour vous guider dans ce processus d'adoption. 🤔

07/07/2025

📊 Saviez-vous que le passif successoral doit être réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon un barème précis ?

Lors d'un démembrement des droits de propriété, il est crucial de comprendre que la répartition des dettes successorales ne peut pas être attribuée entièrement au nu-propriétaire. Au contraire, la loi impose une répartition proportionnelle.

La Cour de cassation a récemment annulé une décision antérieure, réaffirmant que la répartition doit suivre le barème de l’article 669 du CGI. Cette clarification est essentielle pour éviter des erreurs coûteuses lors de la gestion de successions complexes.

En respectant ces règles, vous assurez une répartition équitable et conforme à la législation en vigueur. Consultez l'article pour comprendre les implications et les détails de cette décision.

En cas de démembrement des droits de propriété, le passif successoral doit être réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire suivant le barème prévu à l’article 669 du CGI.