DBA Avocats

14/10/2026

Créer une micro-entreprise est une démarche accessible, mais elle mérite une véritable préparation.

Avant de s’immatriculer, il est important de vérifier la clarté de son offre, la connaissance de son marché, les moyens nécessaires et la viabilité économique du projet.

Un autodiagnostic gratuit en sept questions permet désormais aux futurs entrepreneurs d’évaluer leur niveau de préparation. 📝

Selon les résultats, ils peuvent également être orientés vers un accompagnement personnalisé pour consolider leur projet avant de se lancer.

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute

12/10/2026

Budget 2027 : quelles évolutions fiscales pour les particuliers et les entreprises ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures susceptibles de modifier la fiscalité des particuliers comme celle des entreprises.

Pour les particuliers :

• Revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu.
• Nouvelles dispositions concernant les donations familiales et l’assurance-vie.
• Durcissement de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP).
• Modification de l'imposition des indemnités de rupture du contrat de travail et de certaines indemnités journalières.
• Plafonnement à 3 000 € de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Pour les entreprises :

• Reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
• Création d’un dispositif de suramortissement pour encourager les investissements industriels des PME et ETI.
• Mise en place du « pacte Papin » pour faciliter la transmission et la reprise des TPE et PME.
• Prolongation de plusieurs avantages fiscaux dans les secteurs culturel et agricole.
• Ajustements de certaines règles de TVA et expérimentation du principe « silence vaut acceptation » pour certains rescrits fiscaux.

À retenir : ces mesures sont encore au stade de projet et pourront évoluer lors des débats parlementaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

08/10/2026

Une demande partiellement accueillie doit être attaquée comme telle

La difficulté surgit souvent lorsque le premier juge n’a ni totalement accueilli ni totalement rejeté une demande.

L’arrêt du 2 juillet 2026 rappelle qu’un chef accordant seulement une partie de la somme réclamée laisse bien le demandeur en situation de succombance partielle. S’il veut obtenir davantage en appel, il doit donc critiquer ce chef précis.

La simple reprise, dans la déclaration d’appel, du montant initialement demandé ne suffit pas. Elle ne vaut pas critique du dispositif ayant partiellement fait droit à la prétention.

L’arrêt ferme ainsi une confusion fréquente entre prétention et chef de jugement. La déclaration d’appel n’est pas destinée à reformuler les demandes de première instance : elle fixe l’étendue de la dévolution.

Pour les praticiens, toute satisfaction partielle doit donc être traitée comme un chef à attaquer expressément.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.045.

05/10/2026

Un salarié qui restitue t**divement son téléphone ou son ordinateur professionnel ne peut pas être condamné automatiquement à indemniser l’employeur.

La règle rappelée est précise : la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. Un simple manquement contractuel, même prolongé, ne suffit donc pas à justifier des dommages-intérêts.

La nuance est importante : l’obligation de restituer le matériel demeure. Le juge peut en ordonner la restitution, y compris sous astreinte. En revanche, obtenir une condamnation indemnitaire suppose de caractériser une faute lourde, ce qui impose un seuil de preuve plus élevé.

En pratique, il faut distinguer deux demandes : récupérer rapidement les équipements et demander réparation financière. Ces deux terrains n’obéissent pas aux mêmes conditions, et cette distinction change directement la stratégie contentieuse. ⚖️

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

02/10/2026

Une peine correctionnelle ne se motive pas uniquement par le dossier pénal.

Même face à un prévenu déjà condamné, le juge doit individualiser la sanction.

Oublier sa situation personnelle peut suffire à faire casser la décision.

Réf : Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-82.804, cassation partielle

28/09/2026

Cette évolution ne change que l’administration. ⚖️

Elle change aussi la manière de piloter vos demandes en interne. Depuis le 16 août 2026, l’autorisation pour recourir aux horaires individualisés n’est plus instruite en deux mois, mais en 30 jours. Un délai plus court ne simplifie pas le fond du dossier, il réduit surtout la marge d’improvisation. 📌

Concrètement, cela pousse à mieux préparer la demande dès le départ : pièces complètes, justification claire, calendrier RH aligné avec le temps administratif.

Le bon réflexe n’est donc pas d’attendre plus vite une réponse, mais de déposer plus proprement. 🔎

Décret 2026-775 du 13-8-2026 : JO 15

21/09/2026

Affaire Orpea : le procès d’un drame, sur fond de soupçon systémique

Après les révélations de 2022, la justice est saisie de dizaines de plaintes visant des établissements Orpea. Homicides involontaires, blessures, non-assistance à personne en danger : derrière chaque dossier individuel se dessine une même interrogation, celle d’une éventuelle défaillance plus globale dans l’organisation et la prise en charge des résidents.

En janvier 2025, un premier procès emblématique se tient à Lille. Il concerne la mort d’une résidente de 96 ans après une chute lors d’une manipulation avec un lève-personne. Un aide-soignant, la directrice de l’EHPAD et l’établissement comparaissent pour homicide involontaire. L’accusation met notamment en cause la formation du personnel et l’organisation interne.

Quelques semaines plus t**d, le tribunal prononce la relaxe au pénal, tout en maintenant une responsabilité civile de l’établissement envers la famille.

14/09/2026

La donation d’une entreprise ou de titres soulève souvent une difficulté pratique : quelle valeur retenir sans risque de contestation ? Le rescrit valeur de l’article L 18 du LPF permet de sécuriser cette évaluation pour les dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés autres que de gestion patrimoniale. 📌

L’administration dispose en principe de six mois pour répondre à la demande. Si la donation intervient dans les trois mois de cette réponse, la valeur vénale retenue ne peut plus être remise en cause. Le dispositif vise la donation de tout ou partie de l’entreprise ou des titres détenus par le dirigeant.

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le silence de l’administration vaut accord lorsque la demande concerne une micro, petite ou moyenne entreprise au sens du règlement UE n° 651/2014 : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€. La mesure s’applique aux demandes formées à compter du 28 mai 2026.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

08/09/2026

1 % du solde, avec un plafond de 857 € : le Conseil constitutionnel valide l’encadrement des frais bancaires sur succession, mais pas la gratuité automatique. 📊

Le dispositif ne concerne pas toutes les opérations bancaires. Il vise certaines opérations liées au règlement d’une succession sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et certains produits d’épargne à régime fiscal spécifique. Le plafonnement reste applicable dans les autres cas.

En revanche, les trois hypothèses de gratuité prévues par la loi ont été jugées contraires à la Constitution. Elles ne peuvent donc plus être appliquées depuis le 20 juin 2026. Le Conseil a considéré qu’une absence totale de facturation, quel que soit le coût supporté par la banque, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Point pratique : il faut désormais distinguer clairement plafonnement maintenu et gratuité supprimée. ✅

Le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Si cette atteinte n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi pour le mécanisme de plafonnement, elle l’est dans les cas de …