DBA Avocats

08/06/2026

Le bail commercial sous contrôle : la fin des équilibres implicites

La loi de simplification de la vie économique ne se contente pas d’ajuster le statut des baux commerciaux : elle redistribue plusieurs leviers de négociation au profit du preneur tout en renforçant les exigences pesant sur les locataires en difficulté.

L’apport majeur réside moins dans chacune des mesures prises isolément que dans leur effet cumulatif. Paiement mensuel du loyer à la demande du locataire, plafonnement des garanties, transfert automatique de l’obligation de restitution du dépôt de garantie au nouvel acquéreur, délai maximal de restitution après remise des clés : autant de dispositions qui réduisent les zones d’incertitude et limitent les mécanismes de sécurisation traditionnellement utilisés par les bailleurs.

L’effet pratique le plus significatif est sans doute la réallocation du risque financier. Le bailleur dispose désormais de marges de protection plus étroites, tandis que le locataire bénéficie d’une trésorerie mieux préservée. En contrepartie, l’accès aux délais de paiement face à une clause résolutoire est durci par l’exigence de démontrer sa capacité à apurer la dette et à reprendre le paiement courant.

La réforme impose une révision immédiate des modèles de baux, des mécanismes de garantie et des stratégies contentieuses en matière d’impayés. Ce qui relevait hier de la liberté contractuelle devient largement encadré par la loi.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

08/06/2026

4 des 50 principales entreprises technologiques mondiales sont européennes 📊

Pour renforcer cette place, la Commission européenne a adopté le 18 mars 2026 la recommandation 2026/720. Son objectif est clair : donner une définition commune des entreprises innovantes, des start-up innovantes et des scale-up innovantes, afin d’harmoniser l’accès aux dispositifs de soutien dans le marché intérieur. ⚖️

La qualification repose sur des critères concrets. Une entreprise peut être innovante si ses dépenses de recherche et développement atteignent au moins 10 % de ses coûts d’exploitation ou 5 % de ses ventes nettes. Une start-up doit notamment être autonome, avoir moins de 10 ans, moins de 100 salariés et rester sous 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan. Une scale-up doit dépasser ce seuil et afficher une croissance moyenne annualisée supérieure à 20 % sur deux ans. 📌

Le point pratique est immédiat : un examen en 4 axes permet déjà d’anticiper la qualification retenue au niveau européen : activité économique, effort d’innovation, autonomie capitalistique, seuils de taille ou de croissance. Cette grille peut faciliter l’accès aux aides, aux régimes dérogatoires et aux dispositifs transfrontières.

Politique européenne d’innovation : quelles sont les entreprises, start-up et scale-up innovantes ?

05/06/2026

Justice criminelle : l’efficacité bute sur le besoin de procès

La controverse autour de la procédure de jugement des crimes reconnus révèle une tension devenue centrale dans l’institution judiciaire : jusqu’où peut-on accélérer le traitement des affaires criminelles sans altérer la fonction même du procès ?

Conçue pour répondre à l’engorgement des juridictions criminelles, la réforme reposait sur une logique d’efficacité. Pourtant, l’exclusion des crimes sexuels montre que certaines infractions demeurent associées à une exigence particulière de débat public, d’audience et de reconnaissance judiciaire de la parole des victimes.

L’intérêt du recul gouvernemental est précisément là. Il consacre l’existence d’une frontière politique et symbolique à la contractualisation de la justice pénale. Même lorsque les faits sont reconnus, certains crimes continuent d’appeler un jugement solennel plutôt qu’une procédure simplifiée.

Cette séquence dépasse le seul projet Darmanin. Elle confirme que les réformes de gestion des flux judiciaires ne peuvent prospérer que si elles préservent la fonction expressive du procès pénal. En matière criminelle, la recherche d’efficacité reste subordonnée à une exigence de légitimité.

04/06/2026

Cour de cassation : action paulienne, prescription dès la publication (sauf fraude-obstacle) ⏱️

Lorsqu’un bien a été transmis pour échapper à un créancier, la question récurrente est le point de départ du délai pour agir. La 1re chambre civile (28 janvier 2026) retient que la publication fait courir la prescription, sauf empêchement frauduleux.

En principe, un acte immobilier régulièrement publié est réputé connu des tiers dès sa publication : l’action paulienne se prescrit alors par cinq ans (C. civ., art. 2224). Par exception, le délai ne commence qu’à la connaissance effective si des manœuvres ont empêché d’agir.

Ici, une donation de 2012, publiée le 17 décembre 2012, a été contestée en 2019 : prescription confirmée, y compris en cas de sous-acquisitions.

À retenir en pratique :
📌 Le report du délai suppose de démontrer des manœuvres ayant empêché l’action malgré la publicité.

La publication demeure donc le repère, l’exception restant strictement encadrée.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

03/06/2026

Embaucher un mineur l’été demande plus qu’un CDD standard. Pour éviter un écart, il faut raisonner selon l’âge et contrôler les formalités dès l’embauche. 💡

Entre 14 et 16 ans, l’emploi n’est admis que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée reste limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, 35 heures hebdomadaires, pause, repos quotidien renforcé, deux jours de repos et interdiction de certains travaux s’imposent.

Points à vérifier :
📝 CDD écrit sous 48 heures
👤 Signature du représentant légal
🩺 Visite médicale avant l’embauche

Un cadre clair protège le dirigeant et le jeune salarié.

26/05/2026

« Une remise sans contrepartie, c’est automatiquement l’avantage sans contrepartie. » Faux.

Sous l’ancien article L. 442-6, I, 1°, ce mécanisme ne couvrait pas une baisse de prix dans une opération d’achat‑vente, mais uniquement des services commerciaux. ⚖️

Quand la discussion porte sur le prix d’achat, l’analyse bascule sur d’autres fondements, notamment le déséquilibre significatif et la (tentative de) soumission. 🔎

Réf : Com. 7 janv. 2026, FS-B, n° 23-20.219

12/05/2026

12 mois, 3 mois, 4 jours : quels délais décident du maintien des indemnités journalières après une incarcération ?

Lorsque l’incarcération est inférieure ou égale à douze mois, les droits ouverts avant la détention ne disparaissent pas automatiquement. En l’absence de reprise d’activité à la libération, le maintien prévu par l’article L. 161-13-1 du code de la sécurité sociale reste en principe limité à trois mois.

La décision du 19 février 2026 précise toutefois un point pratique important : lorsqu’une personne bénéficiait de l’assurance chômage avant son incarcération puis à sa sortie, ce maintien peut se combiner avec la conservation de la qualité d’assuré social prévue par l’article L. 311-5. Autrement dit, l’absence de reprise immédiate d’emploi ne suffit pas, à elle seule, à exclure les prestations en espèces.

La bonne méthode consiste à reconstituer la chronologie complète du dossier : droits ouverts avant l’incarcération, durée de détention, dates d’indemnisation chômage, fin de cette indemnisation, puis date de l’arrêt de travail. Cette lecture permet d’identifier si un second maintien de douze mois peut encore jouer après la fin du chômage.

Incarcération et continuité des droits à prestation en espèce de l’assurance maladie

11/05/2026

203 100 € : c’est l’un des seuils à vérifier avant mai-juin 2026.

Pour les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC, l’option pour un régime réel doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, selon le calendrier de mai ou juin 2026. En 2026, les seuils à retenir sont notamment de 203 100 € pour certaines activités de vente ou de logement, 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés et 83 600 € pour les autres activités.

Autre date à noter : le 20 mai 2026. Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent opter pour le régime réel normal jusqu’à la date limite de déclaration des résultats de 2025. Les plafonds de référence, actualisés au 1er janvier 2026, sont de 945 000 € ou 286 000 € selon l’activité exercée.

Le point pratique : ces options sont valables un an et se reconduisent tacitement. Vérifier le chiffre d’affaires 2024-2025, la catégorie exacte de l’activité et le calendrier déclaratif permet d’anticiper le régime applicable en 2026 et l’organisation comptable à prévoir.

08/05/2026

15 % d’IS sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit a-t-il été appliqué avec le bon périmètre de chiffre d’affaires ?

Pour certaines sociétés, l’analyse ne se limite plus au seul groupe fiscal intégré. Lorsqu’une société détient le capital de l’entité éligible, il peut être nécessaire de tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, y compris hors intégration fiscale.

Conséquence pratique : des entreprises ayant appliqué à tort le taux réduit au titre de 2023 et/ou 2024 peuvent encore corriger leur situation. L’administration admet une régularisation jusqu’au 20 mai 2026, par dépôt de déclarations rectificatives et paiement de l’IS correspondant, sans pénalité ni intérêt de re**rd. Les demandes de plan de règlement seront examinées avec bienveillance.

La bonne méthode consiste à revoir le périmètre de détention, consolider les chiffres d’affaires à retenir, puis recalculer l’éligibilité société par société. Le point le plus sensible reste souvent l’identification du bon groupe économique. Une vérification ciblée avant l’échéance permet de traiter le sujet dans un cadre plus sécurisé.

Conférence&Cocktail
PROTEGER SON PATRIMOINE
à la Villa Beausoleil à Montgeron le 11 mai 2022 à 18 : 30
Nous espérons vous voir nombreux.

www.cibelcap.fr

07/05/2026

Janvier 2015. Charlie Hebdo, une policière à Montrouge, l’Hyper Cacher : trois scènes, 17 victimes et une fracture durable dans la société française. Cinq ans plus t**d, un procès hors norme s’ouvre : non pas celui des tireurs – tous morts – mais de leurs soutiens présumés.

Au banc des accusés, un proche d’Amedy Coulibaly, présenté comme le pivot de la logistique d’armement, écope d’une peine quasi équivalente à la perpétuité. Autour de lui, d’autres prévenus sont jugés pour association de malfaiteurs terroriste, fourniture d’armes, appuis matériels plus ou moins directs, avec un spectre de condamnations allant de quelques années de prison à plus de vingt ans.

Ce procès raconte autre chose qu’un récit de terreur : c’est une démonstration de ce que signifie « juger » dans un dossier de terrorisme. Qualifier les rôles, hiérarchiser les responsabilités, tenir ensemble mémoire des victimes, liberté d’expression et droits de la défense : c’est précisément là que leur pratique prend tout son sens.