DBA Avocats

31/08/2026

Créer le concurrent suffit à trahir la société dirigée

Un gérant de SARL ne peut pas attendre d’avoir capté un client pour manquer à son devoir de fidélité. La Cour de cassation affirme que la création même d’une société concurrente, pendant le mandat, suffit à caractériser la déloyauté.

L’arrêt du 17 juin 2026 dissocie clairement cette faute de la concurrence déloyale. Aucun comportement commercial fautif n’est requis : l’interdiction découle directement de l’article L. 223-22 du code de commerce et de la fonction exercée.

La portée est considérable. Les actes de constitution, d’immatriculation et potentiellement les démarches préparatoires peuvent désormais exposer le dirigeant à une révocation et à une action en responsabilité.

La liberté d’entreprendre reprend ses droits après la cessation effective du mandat. Avant cette date, le dirigeant doit choisir : préparer son concurrent ou rester fidèle à la société qu’il représente.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

25/08/2026

La réparation d’une violation du RGPD en droit du travail se précise. 📌 La Cour de cassation juge, le 24 juin 2026, que le seul manquement au RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation.

Le salarié doit établir un dommage matériel ou moral, puis le lien de causalité avec la violation constatée. La réparation conserve donc une fonction compensatoire, et non automatique. ⚖️

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de recul du préjudice nécessaire. Elle ne ferme pas la voie à une indemnisation, mais elle impose une démonstration concrète du préjudice invoqué et de son étendue. 📝

En pratique, le point sensible reste le contexte disciplinaire : une preuve illicite peut, sous conditions, demeurer recevable, tandis que l’indemnisation suppose encore de caractériser le dommage et, parfois, de discuter une rupture du lien causal liée au comportement du salarié. 🔎

Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié

20/08/2026

On croit que le maintien d’un tarif préférentiel après le départ en retraite suffit à créer un avantage de retraite. ⚖️

En réalité, la qualification ne tient pas au prix réduit, mais à l’auteur et au financement de l’avantage après la liquidation. Si l’ancien salarié poursuit la garantie à titre individuel, à ses propres frais, et que seul l’assureur maintient des conditions favorables, l’employeur n’est plus débiteur d’un avantage de retraite. 📌

Premier réflexe contentieux : relire l’accord collectif et vérifier qui s’engage réellement. 🔎

18/08/2026

Changement de dirigeant : une annonce légale est-elle vraiment obligatoire ? 👀

Dans la plupart des cas, oui. Cette formalité permet d’informer officiellement les tiers de la modification de la direction de l’entreprise.

Publication, mise à jour des informations et formalités associées : chaque étape compte pour rendre le changement opposable. ⚖️

13/08/2026

Le juge ne peut piéger l’appelant avec son propre formalisme

L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions peut conduire à la confirmation du jugement. Mais cette sanction ne peut pas tomber sans débat.

Dans son second arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la cour d’appel qui relève d’office cette irrégularité doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré.

La solution protège le contradictoire face à une sanction radicale. L’omission litigieuse ne conduit pas seulement au rejet d’une prétention : elle neutralise l’ensemble de l’appel et dispense le juge d’examiner les demandes formulées au fond.

Pour les praticiens, cet arrêt fournit un moyen procédural immédiat. Une confirmation prononcée d’office, sans réouverture des débats, encourt la cassation, indépendamment de la réalité de l’erreur commise dans les conclusions.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608

07/08/2026

La Cour de cassation confirme une règle stricte : le remboursement des cotisations versées pour un rachat de trimestres devait être demandé dans les trois ans suivant la publication de la loi de 2010. Ce délai est fixe. Il ne dépend ni de la date à laquelle l’assuré découvre le dispositif, ni de l’information effectivement reçue.

Dans cette affaire, la première demande, présentée en 2011, pouvait aboutir. La seconde, formulée en 2019, était hors délai. La Cour ajoute qu’un défaut d’information de la CNAV ne décale pas l’échéance. Il peut seulement ouvrir un débat sur une éventuelle indemnisation, au titre d’une perte de chance.

Réf : Civ. 2e, 13 mai 2026, F-B, n° 23-22.617

05/08/2026

On croit que, dans un groupe, la faute concurrentielle d’une société peut circuler automatiquement entre mère et filiale. ⚖️

En réalité, l’ascendante et la descendante n’obéissent pas à la même logique. La première repose sur l’influence déterminante de la mère via la filiale ; la seconde exige en plus un lien concret avec l’activité de la filiale concernée. 🔍

Confondre contrôle du groupe et imputabilité juridique expose à une analyse de risque gravement incomplète. 📌

Réf : Aut. conc. 16 avr. 2026, n° 26-D-05

28/07/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut-elle encore être conclue par un simple acte sous signature privée ? ✍️

Depuis le 27 juin 2026, le formalisme a changé. La cession doit désormais être constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable, sous peine de nullité. L’enregistrement fiscal exige aussi la présentation d’un acte conforme. À défaut, l’enregistrement est refusé et la cession devient inopposable aux tiers. Les sociétés civiles à prépondérance immobilière sont clairement visées, et la question reste discutée pour certaines sociétés commerciales.

Le point pratique est simple : avant toute opération, il faut vérifier la nature de la société, le formalisme applicable et les pièces à produire. Ce sujet concerne directement la sécurité juridique de la cession et son efficacité concrète.

Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

15/07/2026

L’abus de dépendance ne réclame pas toujours des menaces

L’article 1143 du code civil permet d’annuler un contrat lorsqu’une partie exploite l’état de dépendance de l’autre pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Ici, un bail rural avait été conclu entre des parents âgés, affaiblis, et l’un de leurs fils, à des conditions très favorables à ce dernier. Un autre héritier contestait le bail, estimant que le fils avait profité de leur vulnérabilité.

La Cour de cassation valide l’annulation : il n’est pas nécessaire de prouver des menaces ou des pressions. L’abus peut résulter de l’exploitation d’une vulnérabilité connue, dès lors qu’elle altère le consentement et permet d’obtenir un avantage excessif.

La portée est nette : l’abus d’état de dépendance ne se limite pas aux rapports économiques. Il peut aussi protéger les personnes fragilisées dans des montages familiaux, patrimoniaux ou ruraux.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

09/07/2026

Le droit au respect de la vie privée permet-il toujours de contester un acte d’enquête ? ⚖️

Deux arrêts du 12 mai 2026 précisent la réponse pour l’utilisation d’un véhicule volé. La chambre criminelle juge que la personne mise en examen qui utilisait ce véhicule, sans avoir aucun droit sur lui, n’a pas qualité pour demander l’annulation d’actes destinés à localiser ce bien, qu’il s’agisse de la consultation du système de lecture automatisée des plaques ou de l’exploitation d’images de vidéoprotection.

Cette solution prolonge une jurisprudence déjà admise en matière de géolocalisation de véhicules volés. Elle confirme un point important : l’invocabilité du droit au respect de la vie privée ne s’apprécie pas de façon abstraite, mais selon la nature de l’acte, l’objet recherché et le droit exercé sur le bien concerné. 📌

La distinction reste essentielle avec les données de téléphonie. Pour les données de trafic et de localisation d’un téléphone, le critère retenu demeure l’utilisation effective de la ligne, même sans droit formel sur l’appareil. Cette série d’arrêts affine donc la qualité à agir en procédure pénale et mérite une lecture attentive pour les praticiens. 🧭

Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée