DBA Avocats

26/05/2026

« Une remise sans contrepartie, c’est automatiquement l’avantage sans contrepartie. » Faux.

Sous l’ancien article L. 442-6, I, 1°, ce mécanisme ne couvrait pas une baisse de prix dans une opération d’achat‑vente, mais uniquement des services commerciaux. ⚖️

Quand la discussion porte sur le prix d’achat, l’analyse bascule sur d’autres fondements, notamment le déséquilibre significatif et la (tentative de) soumission. 🔎

Réf : Com. 7 janv. 2026, FS-B, n° 23-20.219

12/05/2026

12 mois, 3 mois, 4 jours : quels délais décident du maintien des indemnités journalières après une incarcération ?

Lorsque l’incarcération est inférieure ou égale à douze mois, les droits ouverts avant la détention ne disparaissent pas automatiquement. En l’absence de reprise d’activité à la libération, le maintien prévu par l’article L. 161-13-1 du code de la sécurité sociale reste en principe limité à trois mois.

La décision du 19 février 2026 précise toutefois un point pratique important : lorsqu’une personne bénéficiait de l’assurance chômage avant son incarcération puis à sa sortie, ce maintien peut se combiner avec la conservation de la qualité d’assuré social prévue par l’article L. 311-5. Autrement dit, l’absence de reprise immédiate d’emploi ne suffit pas, à elle seule, à exclure les prestations en espèces.

La bonne méthode consiste à reconstituer la chronologie complète du dossier : droits ouverts avant l’incarcération, durée de détention, dates d’indemnisation chômage, fin de cette indemnisation, puis date de l’arrêt de travail. Cette lecture permet d’identifier si un second maintien de douze mois peut encore jouer après la fin du chômage.

Incarcération et continuité des droits à prestation en espèce de l’assurance maladie

11/05/2026

203 100 € : c’est l’un des seuils à vérifier avant mai-juin 2026.

Pour les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC, l’option pour un régime réel doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, selon le calendrier de mai ou juin 2026. En 2026, les seuils à retenir sont notamment de 203 100 € pour certaines activités de vente ou de logement, 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés et 83 600 € pour les autres activités.

Autre date à noter : le 20 mai 2026. Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent opter pour le régime réel normal jusqu’à la date limite de déclaration des résultats de 2025. Les plafonds de référence, actualisés au 1er janvier 2026, sont de 945 000 € ou 286 000 € selon l’activité exercée.

Le point pratique : ces options sont valables un an et se reconduisent tacitement. Vérifier le chiffre d’affaires 2024-2025, la catégorie exacte de l’activité et le calendrier déclaratif permet d’anticiper le régime applicable en 2026 et l’organisation comptable à prévoir.

08/05/2026

15 % d’IS sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit a-t-il été appliqué avec le bon périmètre de chiffre d’affaires ?

Pour certaines sociétés, l’analyse ne se limite plus au seul groupe fiscal intégré. Lorsqu’une société détient le capital de l’entité éligible, il peut être nécessaire de tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, y compris hors intégration fiscale.

Conséquence pratique : des entreprises ayant appliqué à tort le taux réduit au titre de 2023 et/ou 2024 peuvent encore corriger leur situation. L’administration admet une régularisation jusqu’au 20 mai 2026, par dépôt de déclarations rectificatives et paiement de l’IS correspondant, sans pénalité ni intérêt de re**rd. Les demandes de plan de règlement seront examinées avec bienveillance.

La bonne méthode consiste à revoir le périmètre de détention, consolider les chiffres d’affaires à retenir, puis recalculer l’éligibilité société par société. Le point le plus sensible reste souvent l’identification du bon groupe économique. Une vérification ciblée avant l’échéance permet de traiter le sujet dans un cadre plus sécurisé.

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07/05/2026

Janvier 2015. Charlie Hebdo, une policière à Montrouge, l’Hyper Cacher : trois scènes, 17 victimes et une fracture durable dans la société française. Cinq ans plus t**d, un procès hors norme s’ouvre : non pas celui des tireurs – tous morts – mais de leurs soutiens présumés.

Au banc des accusés, un proche d’Amedy Coulibaly, présenté comme le pivot de la logistique d’armement, écope d’une peine quasi équivalente à la perpétuité. Autour de lui, d’autres prévenus sont jugés pour association de malfaiteurs terroriste, fourniture d’armes, appuis matériels plus ou moins directs, avec un spectre de condamnations allant de quelques années de prison à plus de vingt ans.

Ce procès raconte autre chose qu’un récit de terreur : c’est une démonstration de ce que signifie « juger » dans un dossier de terrorisme. Qualifier les rôles, hiérarchiser les responsabilités, tenir ensemble mémoire des victimes, liberté d’expression et droits de la défense : c’est précisément là que leur pratique prend tout son sens.

04/05/2026

10 % du prix du projet : dans un CCMI, cette somme peut rester due même si le chantier n’a pas commencé. 📌

La Cour de cassation rappelle qu’une indemnité prévue en cas de renonciation unilatérale du maître d’ouvrage n’est pas une clause pénale lorsqu’elle ne sanctionne pas une inexécution. Elle constitue une clause de dédit, c’est-à-dire la contrepartie du droit de résilier prévu par l’article 1794 du code civil.

Conséquence directe : le juge ne peut ni réduire ni supprimer cette indemnité. Dans l’affaire jugée, un contrat de 137 810 € prévoyait 10 %, soit 13 781 €. La réduction opérée en appel à 6 890 € a été censurée. ⚖️

Le point clé, pour les parties à un CCMI, est la rédaction de la clause. Elle doit viser clairement la faculté de résiliation et le dédommagement des frais engagés ainsi que du gain manqué, sans être présentée comme la sanction d’un manquement. La distinction est technique, mais ses effets sont très concrets sur la sécurité contractuelle. Vos retours sur cette qualification enrichissent utilement le débat.

30/04/2026

La date, condition d’existence du chèque

Le contentieux semblait porter sur la prescription cambiaire. La Cour choisit un terrain plus radical : l’existence même du titre.

Au visa des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code monétaire et financier, elle rappelle que la date de création doit être apposée par le tireur. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. L’irrégularité n’affecte pas seulement le régime du titre : elle en anéantit la qualification. Le porteur est alors privé de toute action cambiaire.

La décision opère un verrouillage formaliste bienvenu. La date conditionne la capacité du tireur et le déclenchement des délais de présentation. Elle structure la vie juridique du titre.

Portée pratique : en présence d’un chèque non daté lors de sa remise, le contentieux cambiaire est d’emblée neutralisé. Le porteur devra agir sur le terrain du droit commun, avec les incertitudes probatoires que cela implique.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413

27/04/2026

Sept procédures regroupant neuf victimes : c’est l’ampleur des dossiers potentiellement fragilisés par l’arrêt du 16 janvier 2026 sur la prescription. ⚖️

La Cour de cassation constate la prescription de l’action publique et rappelle que la dissimulation d’un corps ne suspend pas automatiquement le délai : il faut des circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction.

Conséquence pratique : pour éviter une extinction de l’action, les demandes d’actes d’enquête ou d’instruction peuvent se multiplier, avec un risque de pression accrue sur les services et les cabinets. En cas de non-lieu, la réouverture repose ensuite sur l’existence de charges nouvelles (art. 190 du code de procédure pénale).

Côté méthode, trois points à sécuriser rapidement :
• dater et tracer les actes interruptifs et leurs effets
• formuler des demandes d’actes circonstanciées et vérifiables
• documenter les transmissions lors d’un changement de magistrat

Le débat législatif est relancé, notamment autour de l’article 9-3 du code de procédure pénale et de l’imprescriptibilité des crimes de sang.

Prescription de l’affaire Bonfanti, quel avenir pour les cold cases ?

23/04/2026

Droit de surélévation : à qui appartient-il en copropriété ?

🏢 La Cour de cassation rappelle que, sauf stipulation claire du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs relève du syndicat des copropriétaires. La présence de parties communes spéciales ne suffit donc pas, à elle seule, à attribuer ce droit à un seul bâtiment.

⚖️ Le litige portait sur l’interprétation du règlement de copropriété. Certaines clauses visaient les accessoires des parties communes spéciales, mais sans mention expresse du droit de surélévation pour le bâtiment concerné, ce qui a conduit les juges à trancher la question de son titulaire.

📝 La décision précise la méthode de lecture du règlement de copropriété. En l’absence de mention claire, le droit de surélévation reste attaché aux parties communes générales et seul le syndicat peut le céder ou autoriser les travaux, ce qui impose une vérification précise des clauses avant tout projet immobilier.

📌 Une analyse rigoureuse du règlement et des droits attachés aux parties communes peut éviter un blocage ou un contentieux sur un projet de création de surface.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 avril 2026, n° 24-15.059.

17/04/2026

Licenciement pour harcèlement sexuel : faut-il impérativement une enquête interne pour prouver les faits ?

Une décision récente de la Cour de cassation a clarifié la règle de preuve.

Réf : Cass. soc. 14-1-2026 n° 24-19.544 F-B

13/04/2026

Une clause imposant le paiement d’une dette à un tiers ne libère pas le débiteur initial sans accord exprès du créancier.

Par arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation juge qu’une stipulation pour autrui confère au bénéficiaire un droit de recevoir le paiement, sans éteindre la dette du débiteur originaire.

La novation par changement de débiteur exige un consentement non équivoque du créancier. En VEFA, si l’acquéreur paie le vendeur malgré la clause, les sûretés peuvent subsister sur le bien.

Points pratiques à retenir :
📌 La seule acceptation du bénéfice n’emporte pas novation.
🔒 Tant que la dette n’est pas éteinte, l’hypothèque peut suivre l’immeuble.
🧾 La mainlevée suppose le paiement conforme et, le cas échéant, un accord exprès de décharge.

La stipulation organise le paiement ; elle ne substitue pas automatiquement le débiteur.

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 24-11.645