24/04/2026
‼️ Informations du Vendredi ‼️
Merci à Me Anne-Cécile NAUDIN et Mme Adèle DELORME pour cette veille en matière de baux commerciaux.
Cette étude des 4 arrêts rendus le 13 février 2026 par la Cour de cassation permet un rappel nécessaire sur l’application pratique du délai biennal en matière de délivrance d’un congé en bail commercial.
Il est établi que le locataire commerçant bénéficie d’un droit au renouvellement du bail, expression de la propriété commerciale consacrée par le statut des baux commerciaux. Ce droit est encadré par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, et plus précisém...