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Le cabinet PHARE avocats est composé de six avocats intervenant en droit de l'immobilier et de la con

07/10/2026

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?: En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves...

http://dlvr.it/TVpmy0

01/10/2026

En octobre, et tout au long de l’année, continuons à faire circuler le message. 🌸

Derrière le ruban rose, il y a des femmes, des familles, des proches, des parcours et des combats. Mais aussi un même message : s’informer, sensibiliser et encourager le dépistage peut faire la différence.

Nous souhaitons apporter notre soutien à toutes celles qui traversent la maladie, à leurs proches, aux soignants et à toutes les personnes engagées au quotidien dans cette lutte.

Parce que certaines causes nous concernent tous.

📩 https://www.phare-avocats.com/

30/09/2026

Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?: Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa propre délibération prévoit expressément que cette garantie individuelle n’est pas révisable...

http://dlvr.it/TVjngp

28/09/2026

Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque: Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique...

http://dlvr.it/TVgms7

21/09/2026

La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?: Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors que les effets du réchauffement climatique s'accélèrent dans ce milieu particulièrement fragile, quelles sont les politiques publiques d'adaptation mises en place ?...

http://dlvr.it/TVZS5n

18/09/2026

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés: Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi...

http://dlvr.it/TVXsG1

16/09/2026

Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois: Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été accordées, elle a interjeté appel de la décision...

http://dlvr.it/TVW3k7

15/09/2026

Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...

http://dlvr.it/TVV1Z1

10/09/2026

Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés: Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les agents qui n’ont pas pu prendre leurs congés en raison notamment d’un congé pour raison de santé, de responsabilités parentales ou familiales ou pour des motifs liés à l’intérêt ...

http://dlvr.it/TVQJ4X

07/09/2026

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours: La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines ...

http://dlvr.it/TVMT0G

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24 Cours Pierre Puget
Marseille
13006

Site Web

https://www.phare-avocats.com/

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