PHARE avocats

Le cabinet PHARE avocats est composé de six avocats intervenant en droit de l'immobilier et de la con

20/05/2026

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public: Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution sur le fondement du Code de la sécurité intérieure...

http://dlvr.it/TSdmLM

15/05/2026

Un projet immobilier engage souvent bien plus qu’un bien.

Résidence familiale, indivision, séparation, succession, construction : les enjeux juridiques sont réels, parfois complexes, toujours structurants.

Chez PHARE Avocats, nous accompagnons les familles lorsqu’un projet immobilier nécessite d’être sécurisé, qu’un équilibre doit être préservé ou qu’un différend appelle une réponse juridique précise.

Parce qu’en matière immobilière, la solidité des situations repose d’abord sur le droit.

🔗 https://www.phare-avocats.com/

07/05/2026

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise: Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’établissement a demandé en référé la condamnation solidaire des constructeurs, du contrôleur technique et de l’assureur dommages-ouvrage...

http://dlvr.it/TSQghb

30/04/2026

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !: L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

http://dlvr.it/TSJGt6

27/04/2026

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle: La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, elle obéit notamment, lorsqu’il s’agit de la résidence ...

http://dlvr.it/TSFhkB

27/04/2026

👩‍⚖️ Maître Aurélie Befve – Avocate collaboratrice

⚖️ Maître Aurélie BEFVE a rejoint PHARE AVOCATS en 2011 après une première expérience en cabinet généraliste à Marseille

Elle consacre depuis son activité à la gestion des litiges techniques en matière de construction et d’assurance, avec une approche rigoureuse et stratégique 🧠

🎾 Elle est également engagée dans le secteur sportif en tant que Présidente de la Commission Régionale des Litiges de la Ligue PACA de Tennis.

20/04/2026

Annulation du permis de construire et action en démolition: Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...

http://dlvr.it/TS7JZg

13/04/2026

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier: Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation en raison de vices affectant le dossier (insuffisance des éléments d’insertion paysagère et non-respect des règles relatives aux façades)...

http://dlvr.it/TS1XQS

10/04/2026

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH: La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...

http://dlvr.it/TRyyL1

02/04/2026

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !: En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son domaine public. La cour d’appel s’était reconnue compétente pour connaître du litige...

http://dlvr.it/TRr8YH

30/03/2026

En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite: En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite...

http://dlvr.it/TRmqN5

Adresse

24 Cours Pierre Puget
Marseille
13006

Site Web

https://www.phare-avocats.com/

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