PHARE avocats

Le cabinet PHARE avocats est composé de six avocats intervenant en droit de l'immobilier et de la con

31/08/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux.

http://dlvr.it/TVFlWW

27/08/2026

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien: Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation entre désaffectation et déclassement du domaine public...

http://dlvr.it/TVBs8X

24/08/2026

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus: Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié. Il lui appartient de répondre à l'ensemble des moyens opérants invoqués par le requérant...

http://dlvr.it/TV8bRc

18/08/2026

🏙️ Droit de l’urbanisme : donner un cadre solide à vos projets

Construire, aménager, transformer… autant d’actions qui nécessitent de maîtriser les règles d’urbanisme, souvent complexes et évolutives ⚖️
Chez PHARE AVOCATS, nous accompagnons les promoteurs, architectes, collectivités et porteurs de projet pour anticiper les contraintes juridiques et sécuriser chaque opération dès sa conception 🏗️

🔎 Nos interventions couvrent :
➡️ L’analyse du PLU et la conformité des demandes d’autorisation
➡️ La stratégie en cas de refus ou de contestation de permis de construire
➡️ L’accompagnement dans les procédures de préemption, expropriation ou aménagement concerté (ZAC)
➡️ La gestion des contentieux en urbanisme, en demande comme en défense

📍Nous intervenons dans les Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, Haute-Provence, Corse et sur l’ensemble du territoire.

🎯 Objectif : sécuriser juridiquement vos projets, réduire les risques de blocage, et vous permettre de construire dans un cadre clair et maîtrisé.

👉 Pour en savoir plus : www.phare-avocats.com/construction-urbanisme

13/08/2026

Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité: Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements familiaux font désormais l'objet d'un cadre réglementaire commun...

http://dlvr.it/TV0DD7

10/08/2026

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux: La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux...

http://dlvr.it/TTxTHz

04/08/2026

👩‍⚖️ Maître Sarah François – Avocate collaboratrice

Depuis 2016, Maître Sarah FRANÇOIS fait partie de l’équipe PHARE AVOCATS, où elle apporte son esprit de synthèse et sa rigueur dans le traitement des dossiers complexes ⚖️

Elle intervient notamment en droit de l’urbanisme et en contentieux de l’assurance-construction, au service des professionnels comme des particuliers 🏗️

🏙️ Membre active du Club des Jeunes de l’Immobilier (JIM) à Marseille Métropole.

03/08/2026

Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé: Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...

http://dlvr.it/TTqn8G

30/07/2026

Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence: La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualification domaniale du bien litigieux, il ne peut se ...

http://dlvr.it/TTn5z5

27/07/2026

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement: Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, rôle accru ...

http://dlvr.it/TTkPh8

Adresse

24 Cours Pierre Puget
Marseille
13006

Site Web

https://www.phare-avocats.com/

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