28/10/2025
𝗗𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲́ : 𝗹𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱’𝗘́𝘁𝗮𝘁 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗾𝘂’𝗼𝗻 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗲𝗿 𝗮𝘂 𝗻𝗼𝗺 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲
Dans une décision de ce 4 juillet 2025 (n°491701), le Conseil d'État est venu rappeler fermement la frontière entre soin et recherche.
Un professeur de médecine avait accédé à plus de 400 dossiers médicaux de patients qu’il n’avait pas pris en charge, afin de réaliser une étude scientifique.
Les ministres de la Santé et de la Recherche ont saisi la juridiction disciplinaire pour violation du secret professionnel.
➡️ Le Conseil d’État annule la décision de première instance : accéder à des dossiers médicaux sans le consentement explicite du patient constitue bien une faute disciplinaire.
💬 L’arrêt rappelle une distinction essentielle :
1) L’accès aux données pour soigner relève du secret partagé, limité à la continuité des soins.
2) L’accès pour chercher ou publier relève de la recherche scientifique, qui nécessite le consentement explicite du patient.
⚖️ En un mot : ce qui est autorisé pour soigner n'est pas autorisé pour chercher.
En effet, le secret professionnel n’est pas un obstacle à la science, mais la condition de la confiance entre le soignant et le patient.
👩⚕️👨⚖️ Chez AZOULAY & BEVILACQUA, nous défendons chaque jour ces principes de responsabilité, de respect et de confiance, essentiels à la réparation des préjudices des victimes et à leur dignité.
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