Maitre Anne Benhamou

12/01/2024

Locataire d'un local commercial ou artisanal et exercice du droit de préemption en cas de vente : rappel important de la Cour de cassation

Das un arrêt, elle a apporté des éclaircissements importants sur les limites de ce droit, notamment en cas de vente sur saisie immobilière.

Le droit de préemption permet aux locataires commerçants de se porter acquéreurs en priorité lorsque leur local est mis en vente.
Cependant, ce droit ne s'applique pas lors de ventes sur saisie immobilière, lesquelles sont considérées comme des ventes forcées et non volontaires.
De plus, le droit de préemption n'est pas applicable dans certains cas spécifiques, tels que les cessions d'ensembles commerciaux ou la vente à certains proches du bailleur.

Cet arrêt met en lumière la distinction essentielle entre les ventes volontaires et les ventes judiciaires, où le locataire ne peut prétendre à un droit de préemption. Alors que le droit de préemption urbain des communes reste applicable même en cas de saisie immobilière, le droit des locataires commerçants est lui soumis à des conditions plus strictes. Pour les professionnels et les commerçants, il est essentiel de connaître ces nuances pour mieux anticiper et défendre leurs droits dans le cadre de leur activité.

Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière

10/01/2024

Le licenciement collectif pour motif économique est un sujet complexe et sensible qui requiert une connaissance approfondie des critères légaux de licenciement 📚.

🔹Le premier critère est lié aux charges de famille, tenant compte des responsabilités familiales du salarié.
🔹Le deuxième critère concerne l'ancienneté, plus le salarié a d'ancienneté, plus il est protégé.
🔹Le troisième critère prend en compte la situation sociale des salariés, notamment ceux dont la réinsertion professionnelle pourrait être difficile.
🔹Enfin, le quatrième critère se base sur les qualités professionnelles du salarié.

C'est ce dernier critère qui est souvent source de contentieux car il est le plus subjectif. Les résultats d'une évaluation professionnelle peuvent être utilisés pour sa mise en œuvre, mais en cas d'absence de système d'évaluation, des critères subsidiaires peuvent être retenus. Par exemple, les absences injustifiées ou la détention de certains certificats.

Alors, comment votre entreprise gère-t-elle l'évaluation des qualités professionnelles en cas de licenciement économique ? Quels sont vos critères d'évaluation ?

Les résultats d’une évaluation professionnelle peuvent être pris en compte, dans le plan de sauvegarde de l’emploi, pour apprécier les qualités professionnelles des salariés afin de définir l’ordre des licenciements. L’administration doit vérifier que ce critère ne …

09/01/2024

BOSS : Quels changements pour le calcul du plafond de cotisations en cas d'absences non rémunérées ? 📝

Les modifications récentes apportées par le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) sur le calcul du plafond des cotisations en cas d'absences non rémunérées suscitent des interrogations. 💡

Premièrement, les absences non rémunérées, si elles n'ont pas été imputées sur le plafond du mois en cours à cause d'un décalage de la prise en compte par le service de paie, ne sont plus à reporter sur le calcul du plafond des mois suivants. Deuxièmement, si ces absences mènent à une valeur négative du plafond pour un mois, celle-ci est désormais ramenée à zéro.🚫

Par exemple, si un salarié à temps plein prend 2 jours de congé sans solde en mars, le plafond d'avril est calculé en fonction des 28 jours travaillés. En revanche, si ce salarié est en congé sans solde tout le mois de mars, le plafond d'avril est de 0,00. Le jour d'absence non pris en compte en avril ne viendra pas diminuer le plafond de mai. 📊

Ces modifications ont pour but de lever toute ambiguïté et de clarifier la gestion des absences non rémunérées dans le calcul du plafond des cotisations. Il s'agit donc d'une évolution majeure qui impactera les entreprises dans la gestion de leur paie. 💼

Source : BOSS-Ass.-gén-980 mis à jour le 1 novembre 2023

08/01/2024

Indemnités de congés payés et cotisations sociales : des précisions apportées par la Cour de cassation 🖋️

Dans une affaire jugée récemment où l'Urssaf a contesté l'inclusion des indemnités de congés payés dans l'assiette des cotisations sociales pour le calcul des limites d'exonération. Une entreprise s'est retrouvée dans l'œil du cyclone, devant défendre sa position face à l'Urssaf. 💼

Ce conflit a éclaté à la suite d'un contrôle de l'Urssaf sur le paiement des cotisations sociales par l'entreprise. L'Urssaf a contesté la décision de la cour d'appel d'annuler certains redressements en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, arguant que les indemnités de congés payés ont été erronément incluses dans l'assiette de calcul.

La Cour de cassation, reprenant les articles pertinents du Code de la sécurité sociale, a tranché en faveur de l'entreprise. Elle a précisé que les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés ne doivent pas être prises en compte dans l'assiette de rémunération pour le calcul des limites d'exonération. Cela signifie une clarification importante pour les entreprises, et potentiellement des économies substantielles.

Source : Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.638 B

05/01/2024

Changements réglementaires concernant les contrats financiers conclus à distance : explications

La directive (UE) 2023/2673, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, vise à renforcer la protection des consommateurs avec des mesures significatives.

📌 Obligations d'information étendues : Les fournisseurs de services financiers doivent désormais fournir une liste exhaustive de 24 informations essentielles avant la signature d'un contrat à distance.
📌 Droit de rétractation renforcé : Un délai de rétractation de 14 jours est désormais standard, prolongé à 30 jours pour les contrats de retraite individuelle.
📌 Lutte contre les pratiques commerciales déloyales : Des dispositions spécifiques visent à prévenir la manipulation des consommateurs sur les interfaces en ligne.

Ces changements marquent une étape cruciale dans l'évolution du droit de la consommation, visant à équilibrer simplicité et efficacité. Le calendrier est fixé pour les États membres, avec une échéance de transposition fixée au 19 décembre 2025.

Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats financiers conclus à distance

03/01/2024

La restitution d'un bien en crédit-bail : une question de droits pour la caution

🔎 Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de Cassation a mis en lumière une situation particulière liée au droit des affaires, et plus précisément au crédit-bail. Une société, garantie par les cautionnements solidaires de deux époux, a conclu un contrat de crédit-bail. Suite à une liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement. Les cautions ont alors demandé leur décharge, sur le fondement de la perte du bénéfice de subrogation.

✍️ Les juges du fond ont rejeté toutes les demandes des cautions, affirmant que l'action en restitution, prévue à l'article L. 624-10 du Code de commerce, n'est qu'une simple faculté pour le propriétaire. Les cautions ne démontrent donc aucune faute ni fait exclusif du créancier dans le défaut de restitution du matériel donné en crédit-bail.

🏛️ Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, précisant que si la demande de restitution d'un bien est une faculté, lorsqu'une créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire commet une faute s'il s'abstient d'exercer cette action. En effet, il prive ainsi la caution d'un droit qui pouvait lui profiter.

👥 Nous nous efforçons de protéger les intérêts de nos clients dans des situations complexes comme celle-ci. Si vous avez besoin d'un accompagnement juridique, n'hésitez pas à nous contacter.

Source : Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.823, B

22/12/2023

13 millions de retraités sont concernés par la réévaluation des retraites complémentaires !

Depuis le 1er novembre, une revalorisation de 4,9% est appliquée sur les retraites complémentaires. Cette augmentation est en adéquation avec l'inflation prévue pour 2023.

Pour les années 2024-2026, la revalorisation des retraites sera indexée sur le taux d'inflation, ajustée par un facteur de soutenabilité de 0,40 point selon l'évolution économique du pays. 📈

Aussi, depuis le 1er décembre 2023, le coefficient de solidarité, une forme de bonus/malus lié à l'âge de départ à la retraite, est supprimé dans certains cas. Une belle avancée pour les futurs retraités. 🗓️

Les modalités du cumul emploi-retraite vont aussi évoluer : les cotisations versées lors d'une reprise de l'activité professionnelle par un retraité généreront de nouveaux droits pour le régime de base. À partir de janvier 2024, les retraités en cumul emploi-retraite intégral pourront bénéficier d’une nouvelle retraite complémentaire Agirc-Arrco, dans la limite du plafond annuel fixé par la Sécurité sociale. 👷‍♂️

Besoin d'aide pour comprendre ces changements et leurs implications pour votre situation ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. 📞

21/12/2023

La semaine de quatre jours : réalité ou utopie ? 🤔

19/12/2023

Saviez-vous que votre patrimoine personnel peut être concerné par le droit de gage des organismes de sécurité sociale ? 🚶♂

Cela concerne en principe uniquement votre patrimoine professionnel. Toutefois, en cas de manœuvres frauduleuses, ou d'inobservations graves et répétées à la législation de la sécurité sociale, ces organismes peuvent étendre leur recouvrement à votre patrimoine personnel. 📃

Ces inobservations peuvent consister en le non-paiement ou paiement partiel de cotisations et contributions sociales, le non-respect des échéances et conditions de dépôt d'une déclaration sociale, et les manquements à la législation de la sécurité sociale. ⌛

Notamment l'URSSAF, peut poursuivre le recouvrement sur le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses. Tous les organismes de sécurité sociale ont ce droit, mais l'URSSAF est explicitement mentionnée.

Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis la loi 2022-172 du 14-2-2022 et le décret 2022-1618 du 22-12-2022.

18/12/2023

Saviez-vous que les intérêts servis aux associés pour les sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables ? 🤔

Ces intérêts sont déductibles dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Un arrêté de janvier 2023 et un autre de juin 2023 ont autorisé la publication mensuelle, pour une durée de six mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents. Pour la période de septembre à novembre 2023, ce taux effectif moyen est de 5,98%. 📈

Les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023 peuvent retenir ce taux de 5,98% si supérieur au taux publié par l'avis du 25 octobre 2023 (5,89%). Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d'intérêts déductibles est définitivement de 4,95%.

Cela signifie que les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice. Qu'en pensez-vous ? Comment votre entreprise gère-t-elle ces taux et leur impact sur les finances ?

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023 s’élève à 4,95 %.