Julien Ayoun

19/10/2026

Déséquilibre significatif : le juge ferme la voie du contournement

Le choix du fondement juridique ne peut servir à échapper aux contraintes du droit spécial. La Cour de cassation en tire désormais toutes les conséquences.

Dans son arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale impose au juge de rechercher d’office si le contrat relève de l’article L. 442-1 du code de commerce avant d’appliquer l’article 1171 du code civil.

La portée dépasse la simple affirmation de subsidiarité. Même lorsque les parties se placent exclusivement sur le terrain civil, le juge doit vérifier la priorité du dispositif commercial.

Cette exigence prive les plaideurs d’un levier contentieux : invoquer le droit commun pour contourner les conditions du déséquilibre significatif commercial ou les règles de compétence spécialisée.

Le contrôle du déséquilibre ne commence donc plus par l’examen de la clause, mais par celui du régime applicable.

Source : Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775.

16/10/2026

Cour de cassation : la connaissance de la vente suffit à faire courir la prescription

La prescription de l’action en nullité engagée par le locataire commercial pour violation de son droit de préférence court pendant deux ans. La Cour de cassation précise que ce délai part du jour où le locataire a connaissance de la vente.

Autrement dit, la connaissance du prix ou des conditions de cession n’est pas requise. La simple information de la vente permet d’agir en nullité ou en substitution.

En l’espèce, la lettre annonçant aux locataires l’identité des nouveaux propriétaires a suffi à faire courir le délai. L’action dirigée ensuite contre les vendeurs a donc été jugée prescrite.

À retenir :
📌 Délai : 2 ans
📌 Point de départ : connaissance de la vente
📌 Limite : l’arrêt vise l’action liée au droit de préférence commercial

Source : Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.650, FS-B

14/10/2026

44 % de l’audience cumulée d’une chaîne et plus de deux millions d’auditeurs : la réputation d’un contractant peut-elle devenir un élément essentiel du contrat ? 📊

La Cour de cassation admet ici la caducité d’un contrat isolé sur le fondement de l’article 1186, alinéa 1er, lorsque la réputation et l’image positive du cocontractant étaient entrées dans le champ contractuel, même sans clause expresse.

La solution n’autorise pas pour autant à assimiler toute baisse d’image à une caducité. Le juge relève une disparition durable de l’élément essentiel, indépendante de la volonté des parties, sans possibilité raisonnable de restauration pendant le temps restant du contrat.

En pratique, la rédaction contractuelle doit anticiper : définir les éléments essentiels, préciser les critères de réputation ou de performance, organiser les effets d’une atteinte durable et distinguer caducité, faute et indemnisation. C’est souvent là que se joue la sécurité juridique. ✅

De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant

12/10/2026

UN PROBLÈME AVEC VOTRE BAIL COMMERCIAL ?

Votre loyer augmente ?

Votre locataire commercial ne paie plus ?

Vous avez reçu un congé ?

Le renouvellement approche ?

Un désaccord apparaît sur les travaux ou les charges ?

Ne répondez pas automatiquement avant de savoir quelles peuvent être les conséquences.

Un bail commercial engage souvent des intérêts financiers importants pour le propriétaire comme pour le commerçant.

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Conseil et défense des bailleurs et preneurs dans les contentieux de baux commerciaux à Marseille.

09/10/2026

Le nom du créateur ne protège plus la marque contre sa propre déceptivité

Une marque patronymique régulièrement acquise peut survivre au départ de son créateur. Mais son exploitation ne doit pas laisser croire que celui-ci participe toujours à la conception des produits.

Par son arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale tire les conséquences de l’arrêt PMJC rendu par la CJUE. La déchéance peut être prononcée lorsque, appréciées globalement, les conditions d’usage de la marque conduisent le consommateur moyen à croire à tort à l’implication persistante du créateur. Le seul maintien de son nom ne suffit donc pas : c’est l’usage concret qui fait basculer la marque dans la déceptivité.

La solution déplace sensiblement le risque pour les acquéreurs de marques patronymiques. Après la rupture avec le créateur, la sécurisation des droits ne dépend plus seulement du titre acquis : communication, présentation des collections et exploitation du nom doivent éviter toute ambiguïté sur l’origine créative des produits.

Source : Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833, FS-B.

06/10/2026

Le remboursement lié à une clause de retour à meilleure fortune constitue en principe un produit imposable au titre de l’article 38 du CGI. Il existe toutefois une limite utile : cette imposition n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’abandon de créance initial n’a pas été admis en déduction du résultat imposable.

La solution retenue repose sur une logique de neutralité fiscale. Si la charge constatée lors de l’abandon a été réintégrée, en totalité ou en partie, le produit constaté lors du retour à meilleure fortune peut être neutralisé dans la même mesure.

Le point de contrôle est donc précis : il faut vérifier si la créance remboursée se rattache, totalement ou partiellement, à des abandons antérieurement non déduits, notamment en cas d’acte anormal de gestion.

En pratique, l’analyse doit être menée abandon par abandon, avec rapprochement entre le traitement fiscal initial et le montant remboursé. 📌

Le Conseil d'État précise pour la première fois le traitement fiscal, chez la société qui a consenti un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, du produit constaté lors d'un tel retour. Il fait prévaloir à cet égard une logique de …

28/09/2026

Loi du 26 mai 2026 : l’aménagement commercial favorise surtout la périphérie

L’autorisation d’exploitation commerciale encadre certains projets commerciaux de plus de 1 000 m². La loi de simplification de la vie économique modifie ce régime, mais ses effets restent ciblés.

La réforme élargit plusieurs exonérations d’AEC. Elle vise notamment les regroupements, déplacements ou transferts de surfaces de vente dans un même ensemble commercial, sans création supplémentaire et sous conditions strictes.

Elle resserre aussi les recours des concurrents : seul celui dont l’activité serait affectée de manière directe et significative pourra, en principe, contester plus facilement le projet. Des incertitudes demeurent toutefois sur la zone de chalandise et sur certaines notions nouvelles.

En pratique, les zones commerciales périphériques et les dispositifs ORT paraissent les principales bénéficiaires. Les commerces de centre-ville restent peu concernés.

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

27/09/2026

VOTRE LOCATAIRE NE PAIE PLUS ?

Un mois impayé peut devenir deux.
Puis trois.

Et une procédure d’expulsion ne se réalise pas en quelques jours.

Alors, faut-il attendre ou agir ?

Nous avons créé un guide spécialement destiné aux propriétaires confrontés aux loyers impayés à Marseille.

Procédure • délais • commandement de payer • tribunal • récupération du logement.

👉 Découvrez les étapes : lien en bio / Story
expulsion.avocat-marseille-ayoun.com

Savoir où vous en êtes aujourd’hui permet de décider de la suite.

27/09/2026

🏠 Votre locataire vous doit déjà plusieurs mois de loyer ?

Vous avez peut-être déjà appelé, envoyé des messages, accepté des délais ou entendu plusieurs promesses de paiement.

Mais la dette continue d’augmenter.

Combien de temps faut-il encore attendre ?

Une procédure d’expulsion comporte plusieurs étapes et des délais précis. Il est donc utile de connaître rapidement les solutions dont vous disposez.

Nous avons créé un site destiné aux propriétaires confrontés à cette situation à Marseille.

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Vous y découvrirez notamment comment débute une procédure, quelles en sont les principales étapes et ce qu’un propriétaire peut envisager face à des loyers impayés.

Votre locataire ne paie plus ? Commencez par connaître vos droits et les solutions envisageables.

Une stratégie claire pour les propriétaires bailleurs : audit, commandement, procédure judiciaire et exécution.

24/09/2026

Créer son entreprise, combien ça coûte vraiment ? 👀

Entre les formalités, les assurances, les outils, les frais administratifs et les premiers investissements, le budget réel est souvent plus large qu'on l'imagine.

Anticiper ces dépenses dès le départ, c'est éviter les mauvaises surprises et construire son projet sur des bases solides. 💡