Julien Ayoun

28/05/2026

Informer ne devrait jamais exposer à des poursuites instrumentalisées.
C’est pourtant ce que la Cour européenne des droits de l’homme vient rappeler avec force.

Dans un arrêt du 27 janvier 2026, la CEDH condamne l’Azerbaïdjan pour avoir utilisé des poursuites pénales comme levier de représailles contre une journaliste d’investigation connue pour ses enquêtes sur la corruption du pouvoir.

La Cour ne se contente pas de relever une atteinte à la liberté d’expression. Elle souligne aussi le caractère arbitraire de l’ingérence, le détournement de pouvoir poursuivi pour faire taire une voix critique, ainsi que l’atteinte au droit à un procès équitable.

Un rappel net : lorsque le droit pénal devient un outil d’intimidation politique, c’est l’État de droit lui-même qui vacille.

22/05/2026

Peut-on révoquer une donation entre époux pour ingratitude ?

Oui, c'est possible, mais sous certaines conditions. La Cour de cassation a clarifié que cette révocation nécessite une action en justice. Les héritiers doivent agir rapidement, car les délais sont stricts.

La vigilance est de mise pour préserver vos droits successoraux. Assurez-vous de bien comprendre les implications légales pour éviter les mauvaises surprises.

19/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

12/05/2026

Plus de 1 000 marques enregistrées comportant le terme « Paul » n’ont pas suffi à démontrer un affaiblissement de son caractère distinctif.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’une marque renommée peut faire échec à un dépôt même sans risque de confusion. La combinaison d’une similitude phonétique très élevée entre « Pol’s » et « Paul » et de la proximité des produits alimentaires a suffi à créer le lien exigé par l’article 8, § 5.

Deux points pratiques ressortent nettement. Une liste de produits trop large prive le déposant d’arguments sur la nature réelle des produits et sur leurs circuits de distribution. Et le juste motif doit être soulevé et étayé dès la procédure devant l’EUIPO : invoqué plus t**d, il peut être déclaré irrecevable.

Pour sécuriser un dépôt, trois réflexes sont utiles : définir les produits avec précision, vérifier la proximité phonétique avec les marques renommées du secteur et préparer dès l’opposition les éléments sur l’origine du signe et son usage légitime. En matière de marque, la qualité du dossier initial pèse souvent autant que le signe lui-même.

07/05/2026

Donation de parts en SARL : action irrecevable 📝

La Cour de cassation rappelle un point ⚖️ : sans qualité d’associé, une action en responsabilité pour fautes de gestion n’est pas recevable.

Des parts de SARL avaient été transmises à titre gratuit par acte sous signature privée. Le bénéficiaire a poursuivi les gérants successifs et la société. Son action est rejetée : la donation est irrégulière, les parts n’ont pas été valablement acquises, donc la qualité d’associé manque.

La décision confirme que les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel, contrairement à certaines valeurs mobilières dématérialisées transmises par inscription en compte. En pratique, discuter la régularité de la donation peut suffire à écarter le contentieux.

À retenir pour la pratique :
✅ Donation entre vifs : acte notarié, à peine de nullité.
📌 Parts de SARL : pas de titres négociables, donc pas de don manuel.
🔎 Donations indirectes ou déguisées : régime distinct.

05/05/2026

Pluralité de cautions : le créancier ne peut pas obtenir plus que la dette

⚖️ La Cour de cassation confirme qu’en présence de cofidéjusseurs non solidaires entre eux, le caractère accessoire du cautionnement impose une limite claire. Le créancier peut agir contre chacun, mais le total des sommes mises à leur charge ne peut excéder la dette principale.

🏛️ Les juges ont été saisis après la condamnation de deux cautions à payer chacune 120 000 €, alors que l’encours de la dette garantie s’élevait à 136 879,40 €. Les cautions contestaient ce résultat, en soutenant que la somme totale réclamée dépassait le montant réellement dû.

📝 La décision modifie l’approche du calcul en cas d’action dirigée contre toutes les cautions non solidaires. Désormais, leurs condamnations doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ce qui évite qu’une garantie accessoire devienne une source de paiement supérieure à la dette garantie.

📌 Cette lecture peut avoir un effet direct sur l’analyse d’un dossier de recouvrement et sur l’appréciation du risque pour chaque caution.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, FS-B, n° 23-23.758.

30/04/2026

Le contrôle des charges en bail commercial devient plus précis : que faut-il retenir en 2026 ?

La règle est désormais claire. Quand le locataire demande les justificatifs des charges, impôts ou taxes qui lui sont imputés, le bailleur doit les lui adresser. Les tenir simplement à disposition ne suffit pas. Pour conserver les provisions déjà versées ou obtenir le paiement des charges, il faut pouvoir démontrer leur existence et leur montant.

Autre précision importante : l’envoi t**dif de l’état récapitulatif annuel n’entraîne pas, à lui seul, la restitution des provisions. En l’absence de sanction légale spécifique, les charges restent exigibles si le bailleur peut les justifier, y compris dans le cadre d’un contentieux, sous réserve de la prescription applicable.

Conséquence pratique : les clauses du bail, le calendrier de reddition et le mode de transmission des pièces doivent être revus avec précision. Une organisation documentaire claire réduit le risque de contestation et sécurise la régularisation des charges.

Le bailleur doit adresser les justificatifs des charges liées au bail commercial au locataire qui en fait la demande et non seulement les tenir à disposition. L’envoi t**dif de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions, si elles sont …

27/04/2026

25 % : c’est la fraction minimale des apports en numéraire à déposer avant la signature des statuts d’une SARL 📌

La Cour de cassation retient que la signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé aux signataires, même avant l’immatriculation, et même si l’apport n’est pas encore libéré. Ils peuvent donc s’engager, en cette qualité, dans une promesse de cession de parts.

Elle juge aussi que les cédants ne peuvent pas se soustraire à une promesse de cession au motif que la procédure d’agrément n’aurait pas été suivie 🧾. En pratique, l’inobservation des formalités d’agrément peut rester opposable par les autres associés, notamment sur les notifications préalables prévues par le Code de commerce.

Action concrète : sécuriser les opérations dès la constitution en coordonnant 3 points : promesse de cession signée et cohérente avec les statuts, organisation d’une décision d’agrément dans les formes après immatriculation, notifications régulières à la société et aux associés.

Les fondateurs d'une SARL qui se sont engagés avant l'immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu'ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l'inobservation de la procédure d'agrément.

24/04/2026

Quand le carburant pèse trop lourd, la trésorerie suit. 📉

Face à la hausse des prix, le plan d’avril 2026 apporte des réponses concrètes pour les secteurs les plus exposés. 🔍

Trois approches différentes : une aide directe de 0,20 €/L pour le transport routier (TPE-PME en difficulté), un remboursement équivalent pour la pêche, et une exonération fiscale totale pour le gazole non routier en agriculture.

L’objectif est simple : réduire immédiatement la pression sur les coûts.

En parallèle, d’autres leviers peuvent être mobilisés : reports de charges sociales, étalement fiscal, ou médiation en cas de tensions sur les paiements.

Et pour aller plus loin, un prêt de trésorerie Bpifrance peut compléter le dispositif : jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec différé, si le carburant dépasse 5 % du chiffre d’affaires. 💡

23/04/2026

Promesse de vente et acte authentique : l’information doit rester à jour

🏡 L’état des risques annexé à une promesse de vente ne vaut pas pour toujours. Si un plan de prévention des risques est approuvé avant l’acte authentique, le document doit être actualisé pour informer utilement l’acquéreur.

⚖️ Le litige portait sur un terrain vendu comme constructible, alors qu’un plan approuvé avant la vente définitive lui donnait une contrainte nouvelle liée au risque d’inondation. Les acquéreurs ont découvert plus t**d que leur projet était refusé par la commune en raison d’un aléa très fort.

🔎 La décision modifie l’analyse en rappelant que l’approbation du plan aggrave juridiquement la situation du bien et doit être portée à la connaissance de l’acquéreur au moment de la vente. À défaut, la vente peut être remise en cause, ce qui invite à sécuriser chaque annexe jusqu’à la signature finale.

📖 L’arrêt confirme que la date de l’acte authentique reste déterminante pour apprécier l’obligation d’information.

Réf : Civ. 3e, 19 févr. 2026, FS-B, n° 24-10.524

23/04/2026

Factures d’énergie en hausse… comment tenir le cap ? 👀

Avec l’explosion des coûts, la trésorerie de nombreuses entreprises est mise sous pression.

Des aides existent, notamment via l’URSSAF, pour alléger la charge et éviter de subir la situation. 💡