Julien Ayoun

01/09/2026

Votre entreprise commence à manquer de trésorerie ?

Vous arrivez encore à payer vos échéances, mais vous sentez que l’équilibre devient fragile ?

Il ne faut pas nécessairement attendre que la situation devienne critique pour s’informer.

Le droit prévoit plusieurs dispositifs permettant d’intervenir à différents stades des difficultés d’une entreprise.

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire : quelles différences ? À quel moment peuvent-ils être envisagés ?

Nous avons créé un site pour présenter simplement aux dirigeants les principales solutions existantes :

👉 https://entreprise-difficulte.avocat-marseille-ayoun.com

En matière de difficultés d’entreprise, le moment auquel la situation est analysée peut être déterminant dans le choix des solutions encore disponibles.

Agir avant l’urgence : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde et procédures collectives à Marseille.

25/08/2026

Une inscription sur une liste de sanctions d’un pays tiers suffit-elle à refuser l’ouverture d’un compte de paiement de base ? ⚖️

La réponse est non, en principe. Pour un consommateur résidant légalement dans l’Union européenne, le droit d’accès à un compte assorti de prestations de base demeure la règle. Ce droit connaît toutefois une limite : le respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Une inscription sur une liste OFAC peut constituer un facteur de risque pertinent. Elle n’emporte pas, à elle seule, un refus automatique. La banque doit procéder à une évaluation individualisée et vérifier si ce risque peut être géré au moyen de mesures de vigilance adaptées.

Le refus n’est donc justifié que si l’établissement ne peut pas respecter ses obligations de vigilance ou gérer efficacement le risque identifié. 📌

De l’inscription d’un consommateur européen sur une liste de sanctions des États-Unis

25/08/2026

Une entreprise ne se retrouve généralement pas en difficulté du jour au lendemain.

Les premiers signes sont souvent beaucoup plus discrets :
un découvert qui dure, un fournisseur que l’on paie quelques jours plus t**d, une TVA que l’on décale, une grosse facture client que l’on attend…

Et le dirigeant continue naturellement à espérer que la situation va repartir.

Le problème est qu’en droit des entreprises en difficulté, le temps compte énormément.

Certaines solutions sont disponibles suffisamment tôt et ne le sont plus quelques semaines ou quelques mois plus t**d.

C’est précisément le sujet du premier Cahier que je publie sur le nouveau site L’Envers du Droit : « Anticiper la cessation des paiements »

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, signaux d’alerte et décisions à prendre : j’ai voulu expliquer ces mécanismes de façon accessible, en partant des questions concrètes que se pose un dirigeant.

Le Cahier est accessible gratuitement ici :

👉 https://www.lenversdudroit.com/ -1

Et vous pouvez découvrir L’Envers du Droit ici :

👉 https://www.lenversdudroit.com

Julien AYOUN

Deux Cahiers juridiques pour anticiper la cessation des paiements et protéger le bail commercial face à la procédure collective.

20/08/2026

En matière de préemption, le premier acte reçu gagne

L’offre de vente adressée au locataire commerçant ne fige pas définitivement la volonté du bailleur. Tant qu’elle n’a pas été acceptée, elle peut être retirée.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation impose une lecture chronologique stricte : l’acceptation forme la vente ; la rétractation antérieure l’empêche. Le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne suspend pas cette mécanique.

Le contentieux se jouera donc souvent sur la preuve des dates, des destinataires et de la réception effective des actes. Quelques heures peuvent suffire à faire basculer le litige d’une vente parfaite vers une simple responsabilité indemnitaire.

Pour les praticiens, la sécurisation passe par des notifications traçables et une réaction immédiate. Dans ce régime, le temps n’est pas accessoire : il décide de l’existence même du contrat.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

18/08/2026

Demander l’oubli ne suffit pas : il faut prouver le préjudice

Le maintien en ligne d’une condamnation ancienne ne devient pas illicite par le seul effet du temps.

Par son arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation impose à celui qui réclame la suppression ou l’anonymisation d’une archive de démontrer la gravité concrète de l’atteinte subie.

En l’espèce, l’intéressé invoquait sa réinsertion et les effets professionnels de l’article. Mais l’accessibilité du contenu ne l’avait pas empêché de retrouver un emploi, tandis que l’article contribuait toujours à un débat d’intérêt général.

La décision durcit donc la preuve du droit à l’oubli face à la presse. L’ancienneté des faits, la sensibilité des données pénales et le malaise réputationnel ne suffisent pas. Il faut établir des répercussions réelles, actuelles et supérieures à l’intérêt informationnel de l’archive.

Source : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228

14/08/2026

Dans les œuvres utilitaires, le design ne fait pas tout.
Il faut démontrer que les choix créatifs ne sont pas dictés par la fonction.
Et qu’ils reflètent la personnalité de l’auteur.

Source : Civ. 1re, 9 avr. 2026, F-D, n° 25-11.711

06/08/2026

15 % des recours contre une AEC seraient liés à des manœuvres dilatoires ou abusives : que change la loi de 2026 ? 📊

Premier repère concret : les recours des concurrents sont resserrés. Il faudra désormais montrer un impact direct et significatif dans la zone de chalandise pour contester un projet.

Deuxième repère : plusieurs exonérations d’AEC sont élargies, notamment pour certains regroupements ou déplacements internes, avec des seuils de 2 500 m² et 1 000 m² selon l’activité.

Le bon réflexe : vérifier trois points avant tout projet ou recours, le seuil applicable, la zone de chalandise et l’existence d’une exonération.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

03/08/2026

Risque : traiter la tierce opposition et la réclamation contre l’état des créances comme si l’une absorbait l’autre. ⚖️

Conséquence : une caution peut être tenue, à tort, pour définitivement privée de recours, alors même que l’irrecevabilité de sa tierce opposition ne lui retire pas sa qualité de tiers intéressé et que l’autorité de chose jugée attachée à cette irrecevabilité n’empêche pas un réexamen de la créance. 📌

Bonne pratique : isoler trois vérifications distinctes — le support contesté, le point de départ du délai et la qualité procédurale invoquée. Lorsque l’état des créances publié ne contient pas encore la décision d’admission, le délai de réclamation n’est pas opposable dans les termes rappelés par l’arrêt du 15 avril 2026. ⏱️

Vos analyses distinguent-elles systématiquement la décision attaquée de l’état des créances effectivement déposé ? Chez Cabinet Julien Ayoun, cette articulation est examinée avant toute renonciation à contester le passif.

31/07/2026

Loi du 26 mai 2026 : le silence de l’administration valide la valeur déclarée pour certaines transmissions de PME

La transmission d’une entreprise soulève souvent une difficulté de valorisation. Désormais, pour les PME, l’absence de réponse de l’administration dans le cadre du rescrit valeur vaut accord sur la valeur vénale déclarée. 📌

Jusqu’à présent, l’article L 18 du LPF permettait au dirigeant de consulter l’administration avant une donation de l’entreprise ou des titres. L’administration disposait de 6 mois pour répondre et, si la donation intervenait dans les 3 mois, l’évaluation ne pouvait plus être remise en cause.

La loi du 26 mai 2026 ajoute une validation tacite pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne. Sont visées celles employant moins de 250 personnes et respectant les seuils de chiffre d’affaires ou de bilan.

Cette mesure devrait s’appliquer aux demandes de rescrit déposées depuis le 28 mai 2026.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.

27/07/2026

Le contentieux des transferts de données vers les États-Unis entre dans une nouvelle phase : la Cour de justice de l’Union européenne admet l’intervention de Microsoft dans l’appel sur le Data Privacy Framework. ⚖️

Cette décision compte au-delà de la procédure. Microsoft pourra accéder au dossier, déposer des observations et participer à l’audience. La Cour reconnaît ainsi qu’une éventuelle annulation du Data Privacy Framework serait susceptible de modifier directement sa position juridique, car ce cadre sert de base à de nombreux transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis.

Pour les entreprises, l’enjeu est concret. Si ce cadre devait être annulé, il faudrait revenir vers d’autres mécanismes, notamment les clauses contractuelles types, avec des analyses de risques supplémentaires et une charge administrative plus lourde. Le débat porte aussi sur le niveau de protection réellement offert et sur le contrôle juridictionnel américain. 📄

La suite sera suivie de près par tous les acteurs traitant des données à l’international. La décision à venir dira si le Tribunal a adopté une lecture durablement plus souple que celle issue des arrêts Schrems, ou si la Cour maintiendra un contrôle strict.

Microsoft au secours des transferts de données transatlantiques