Shirley Leturcq - Avocat droit public au Barreau de Marseille

17/06/2020

Agent public et garde d’enfant en juin 2020

Comme beaucoup de parents, vos enfants n’ont pas pu reprendre l’école selon un rythme normal. Vous gardez donc un enfant qui n’a pas repris intégralement l’école.

À partir du 1er juin 2020, l'agent, parent d'un enfant de moins de 16 ans qui ne peut pas télétravailler est placé par son administration en autorisation spéciale d'absence à condition que l'établissement scolaire ou la mairie lui ai remis une attestation de non prise en charge de son enfant.

A partir du 22 juin 2020, le parent qui souhaite garder son enfant à domicile alors que l'établissement scolaire est ouvert et qu'il peut prendre en charge son enfant doit poser des congés.

27/05/2020

21/07/2017

Etre accompagné dans le cadre d'un marché public Le Conseil National du Barreau a doté la profession d'avocat d'une plateforme : www.avocats.fr Sur ce site vous pouvez accéder à des vidéos intéressant la passation et l'exécution des marchés publics. http://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-263-etre-accompagne-dans-le-cadre-d-un-marche-public http://ifttt.com/images/no_image_card.png

12/06/2017

L'action de groupe en droit administratif Pris en application de la loi Justice du XXIe siècle qui a introduit tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droit, le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du... http://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-262-l-action-de-groupe-en-droit-administratif http://ifttt.com/images/no_image_card.png

30/05/2017

La médiation devant le tribunal administratif En bonne place dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (« J21 »), la médiation est au cœur de l’actualité juridique administrative. Elle s’inscrit plus largement dans un mouvement de résolution amiable des... http://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-261-la-mediation-devant-le-tribunal-administratif http://ifttt.com/images/no_image_card.png

02/03/2017

Les évolutions procédurales du contentieux administratif La dernière réforme du code de justice administrative, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, apporte un certain nombre de changements procéduraux dans la gestion du contentieux administratif. http://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-260-les-evolutions-procedurales-du-contentieux-administratif http://ifttt.com/images/no_image_card.png

15/09/2016

http://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-256

13/09/2016

Les exceptions au principe du silence vaut acceptation Un décret est venu apporter de nouvelles exceptions au principe de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration http://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-255-les-exceptions-au-principe-du-silence-vaut-acceptation

21/07/2016

Réparation du préjudice et responsabilité hospitalière A l'occasion de la sortie de la lettre de la jurisprudence du tribunal administratif de Nice, le cabinet s'est arrêté sur cette décision intéressant l'évaluation du préjudice et ses modalités de réparation. http://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-254-reparation-du-prejudice-et-responsabilite-hospitaliere

05/07/2016

La procédure de demande de pension : Partie II La procédure intéresse une première demande de pension d'invalidité, une infirmité nouvelle, un renouvellement, une aggravation, une majoration tierce personne, une révision au taux du grade, une majoration pour enfant. http://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-253-la-procedure-de-demande-de-pension-partie-ii

04/07/2016

Le droit à pension militaire d'invalidité : Partie I Ce droit est ouvert pour les blessures ou maladies contractées par le fait où à l'occasion du service, dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d'invalidité. http://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-252-le-droit-a-pension-militaire-d-invalidite-partie-i

13/06/2016

Un nouveau recours administratif préalable obligatoire : APL Par un décret n° 2016-748 du 6 juin 2016, publié au Journal officiel du 7 juin les modalités de contestation des décision en matière d'aide personnalisée au logement change. Il est instauré un recours administratif préalable... http://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-251-un-nouveau-recours-administratif-prealable-obligatoire-apl