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Diane Brink Avocat Maitre BRINK exerce ses compétences dans l’ensemble des domaines concernant la vie des particu...

Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur: En prin...
19/10/2026

Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur: En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut reporter son abrogation et déterminer les conditions dans lesquelles les mesures prises antérieurement conservent leurs effets...

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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME: L’article 10 du projet de loi de finances...
19/10/2026

PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME: L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pacte Papin » instaurerait un suramortissement des investissements réalisés après la reprise...

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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées: L’aide d’urgence versée aux victim...
16/10/2026

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées: L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences...

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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture...
16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant: La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...

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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?: En principe, la disparition d...
16/10/2026

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?: En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractions commises antérieurement par la société absorbée...

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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux: Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28...
13/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux: Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux a ensuite saisi le juge français afin d’obtenir l’exequatur de cette décision...

http://dlvr.it/TVv0JD

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?: En principe, tou...
12/10/2026

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?: En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...

http://dlvr.it/TVtXn9

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent: Le droit commun régissant l’audition des mine...
12/10/2026

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent: Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures concernant un mineur...

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Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?: La proposition de loi intégrale contre l...
09/10/2026

Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?: La proposition de loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-Martinez. Elle a été cosignée par 246 députés. Pourquoi ce texte ? Quelle est son origine ? Quand est-il examiné par les députés ?...

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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité: La chambre criminelle apport...
09/10/2026

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité: La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un système de vidéoprotection...

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