Diane Brink Avocat

Diane Brink Avocat Maitre BRINK exerce ses compétences dans l’ensemble des domaines concernant la vie des particu...

Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise: En principe, l’exécu...
04/09/2026

Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise: En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits dans un autre État membre, sous les conditions prévues par le code de procédure pénale...

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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime: En principe, le Fonds d’indemnisation des victime...
02/09/2026

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime: En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice...

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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement...
01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?: Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents afin de prévenir tout risque de déplacement illicite...

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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026: Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctio...
31/08/2026

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026: Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien...

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Recel successoral et dissimulation d'une donation: À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont oppos...
28/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation: À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession...

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Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité: En principe, lors...
28/08/2026

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité: En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer. Cette exigence s’applique également lorsque la juridiction envisage de déclarer la demande irrecevable...

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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts: Un homme a été victime d’un...
26/08/2026

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts: Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement l’ensemble de ses préjudices, il a engagé une action en justice afin d’obtenir une réparation intégrale de son dommage...

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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre: Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement...
25/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre: Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur fille...

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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la t...
24/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens: La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux de mortier, les rave-parties illégales, les rodéos urbains. Elle accroît également les moyens des forces de sécurité : recours aux drones, vidéoprotection, fouilles aux frontières...

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Violences se*****es : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale: Une nouvelle proposition...
24/08/2026

Violences se*****es : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale: Une nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants sera déposée « dans les dix jours » à l’Assemblée nationale, après prise en compte de l’avis du Conseil d’Etat...

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