Maître Nathalie Fouque-Augier

01/09/2026

Arrêt maladie : l’obligation de sécurité n’efface pas l’exigence d’un préjudice

Le manquement allégué à l’obligation de sécurité ne crée pas, à lui seul, un droit automatique à indemnisation. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que le préjudice demeure une condition autonome de la responsabilité.

La chambre sociale valide le rejet de la demande d’une salariée ayant travaillé pendant son arrêt maladie de sa propre initiative, sans sollicitation établie de l’employeur. Surtout, elle approuve les juges d’avoir exigé la démonstration de la réalité et de la consistance du dommage invoqué. Le simple fait d’avoir travaillé pendant la suspension du contrat ne suffit donc pas à déclencher mécaniquement une réparation.

Pour les praticiens, la frontière est claire : lorsque l’employeur impose ou provoque le travail, sa responsabilité peut être engagée ; lorsque l’initiative vient du salarié, l’indemnisation suppose la preuve d’un préjudice certain. L’obligation de sécurité ne permet pas de contourner cette exigence.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732.

26/08/2026

Pendant un arrêt maladie, proposer une rupture conventionnelle n’est pas interdit.
C’est le point rappelé par la Cour de cassation.
En revanche, cela ne protège pas si d’autres faits rendent la situation suspecte.

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181

20/08/2026

Intérimaires : qui évalue les risques ?

La Cour de cassation précise la répartition des obligations en matière de santé et de sécurité des salariés intérimaires. Elle indique qui doit intégrer les risques professionnels dans le DUERP et ce que l’entreprise de travail temporaire doit communiquer à son CSE. ⚖️

Pour les postes occupés par les intérimaires, l’évaluation des risques et la mise à jour du DUERP relèvent de l’entreprise utilisatrice. La chambre sociale retient qu’elle seule identifie les risques inhérents à son activité dans les unités de travail où les salariés sont affectés. L’ETT n’a donc pas à intégrer ces risques dans son propre DUERP ni dans son Papripact.

S’agissant du CSE de l’ETT, la Haute Juridiction vise une obligation d’information annuelle, à sa demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées 📝

Source : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B

18/08/2026

Faut-il encore organiser systématiquement une visite de reprise après un arrêt long ? ❓

Pas toujours. Depuis les arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026, l’employeur peut en être dispensé si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours avant la reprise et si le médecin du travail a conclu qu’aucun aménagement du poste ou du temps de travail n’était nécessaire. 🩺

Le point de vigilance est simple : la préreprise ne sert plus seulement à préparer le retour, elle conditionne aussi la suite de la procédure employeur. C’est pourquoi l’information transmise par le médecin du travail devient un repère concret pour décider s’il faut organiser, ou non, la visite de reprise. 📌

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6

05/08/2026

La visite de préreprise prend plus de poids.
Si elle a eu lieu dans les 30 jours avant le retour et qu’aucun aménagement n’est nécessaire, la visite de reprise peut être évitée.
Une dispense encadrée, pas automatique dans tous les cas.

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6

03/08/2026

C'est parti pour les vacances des aoûtiens !
Avez-vous tout bien bouclé avant de partir ?
Voici quelques rappels techniques à destination des entreprises.
A bientôt ☀️

Eté, plannings de vacances, départs des salariés, recrutement de remplaçants temporaires, autant de questions à correctement anticiper

27/07/2026

On croit que le recours devant la CRA fixe définitivement les moyens. En réalité, il fixe surtout l’objet de la contestation. ⚖️

L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose bien un recours amiable préalable obligatoire, mais la Cour de cassation n’en déduit pas une concentration des moyens. Pour l’employeur qui demande l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, un moyen nouveau peut être invoqué devant le juge si la prise en charge contestée est identique. Passer d’une inopposabilité de forme à une inopposabilité de fond demeure donc possible, sous cette réserve. 📄

La frontière utile est précise : évolution de l’argumentation, oui ; demande nouvelle, non.

27/07/2026

Chaque été, la même question revient chez nos clients employeurs : comment organiser les départs en congés sans mettre l'activité en péril ?

Quelques réflexes simples évitent bien des tensions :

→ Fixer les critères d'ordre des départs AVANT que les demandes n'arrivent
→ Respecter le délai de prévenance d'un mois (les changements de dernière minute sont un vrai risque contentieux)
→ Cartographier les postes clés difficilement remplaçables
→ Sécuriser juridiquement les CDD de remplacement (motif et identité du salarié remplacé précisés)
→ Ne pas oublier la charge de travail de ceux qui restent

L'organisation des congés d'été n'est pas juste une formalité de fin de printemps : c'est un sujet de gestion des risques RH à part entière.

Une question sur le sujet ? Nous sommes à votre écoute !

20/07/2026

En matière de requalification, le cas général est simple : on pourrait croire qu’une seule base doit servir à tout calcul. En pratique, non. ⚖️

Les créances salariales n’obéissent pas à la même logique que les indemnités de rupture. Les rappels de salaire et l’indemnité compensatrice de préavis doivent être calculés sur une rémunération salariale reconstituée, déterminée selon la qualification, la classification et les minima applicables. 📑

À l’inverse, les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse intègrent les honoraires effectivement perçus. C’est une distinction d’assiette, pas une contradiction. 🔎

Autre point souvent mal anticipé : l’employeur ne récupère pas les honoraires versés, même s’ils dépassent le salaire reconstitué. La stratégie contentieuse se joue donc d’abord sur la preuve des fonctions réellement exercées. Chez Maître Nathalie Fouque-Augier, cette question est traitée en amont, pièce par pièce. 📂

Contactez-nous au +33766618417. 📞

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

10/07/2026

🌸 Une jolie attention d'une stagiaire apporte encore plus de couleur au cabinet.

L'occasion de rappeler combien j'ai la chance d'exercer dans un environnement de complémentarité, où chacun a sa spécialité, ses dossiers et son expertise. Nous n'intervenons pas dans les mêmes matières, mais les échanges entre les confrères du Cabinet sont une source précieuse d'ouverture, de réflexion et d'inspiration.

Cette diversité des pratiques crée une dynamique particulièrement enrichissante au quotidien et tire le niveau vers le haut.

Parce que l'indépendance n'exclut jamais l'émulation collective.

En plus, on adore les fleurs !