Eirl Mourad Mahdjoubi Avocat

15/01/2026

𝗨𝗻 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲𝘁 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗮𝗿𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗲.

𝗨𝗻𝗲 𝗽𝗮𝗴𝗲 𝘄𝗲𝗯 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗲́𝗲.

𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁, 𝗹𝘂𝗶, 𝗮 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲𝘀 𝘀𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀.

Beaucoup d’entrepreneurs l’ignorent encore :

Les contenus publiés en ligne sont par nature volatils.

Un site est mis à jour, une offre commerciale retirée, des CGV modifiées, une page supprimée…

Quelques mois plus t**d, en cas de litige, plus rien n’est visible.

👉 Pourtant, il existe un outil gratuit, public et largement utilisé :

Internet Archive – Wayback Machine : https://archive.org/

Ce service permet d’archiver automatiquement des versions successives de pages web.

Il est libre d’accès, sans inscription, et conserve la mémoire du web.

La question n’est donc pas celle de l’accès à l’archive.

La vraie question est juridique :

ces archives peuvent-elles servir de preuve ?

La jurisprudence française a longtemps hésité.

Mais une évolution majeure est intervenue avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juillet 2019 (pôle 5 – ch. 2, n° 17/03974).

➡️ La Cour admet que des pages issues de la Wayback Machine peuvent avoir une valeur probante,

à condition qu’elles soient :

- constatées par un commissaire de justice,

- selon une méthode technique rigoureuse,

- et appréciées souverainement par le juge
(conformément à l’article 9 du Code de procédure civile).

Autrement dit :

❌ une simple capture d’écran ne suffit pas,

✅ mais une archive gratuite peut devenir une preuve juridiquement exploitable, si elle est correctement sécurisée.

Dans un environnement numérique instable,

Ne pas anticiper la preuve, c’est prendre le risque de perdre la mémoire de ses propres droits.

12/01/2026

Merci à Laure Lavergne et aux Nouvelles Publications pour m'avoir dressé le portrait en ce début d'année 2026 !

Mourad Mahdjoubi est aujourd'hui avocat mais avant de défendre la cause de ses clients, il rappait. Rencontre.

11/12/2025

☢️ ☠️ 𝗙𝗮𝘂𝘅 𝘀𝘁𝗿𝗲𝗮𝗺𝘀, 𝗳𝗮𝘂𝘅 𝗮𝘃𝗶𝘀 : 𝗾𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝗮𝘁𝗲𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝘀𝗲 𝗿𝗲𝘁𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲… 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲

“Un petit pack de faux avis, quelques milliers d’écoutes, et on lance la machine…” Pour un dirigeant de TPE/PME, ces offres paraissent tentantes : prix modéré, promesse de visibilité rapide, “tout le monde le fait”.

Mais le risque 𝗻𝗲 𝘀𝗲 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗮̀ 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 : la plateforme peut aussi agir contre votre société par un appel en garantie.

⚖️ 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : 𝗟𝗖𝗘𝗡 & 𝗖𝗚𝗨

Dans une affaire récente, des sites vendaient de “fausses écoutes” pour gonfler artificiellement les flux sur les plateformes de streaming. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné un blocage ciblé, en rappelant qu’un hébergeur n’a pas d’obligation générale de surveillance (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN).

L’hébergeur est protégé s’il réagit vite après notification. En revanche, les entreprises qui achètent ces services restent en première ligne vis-à-vis des victimes… et des plateformes.

📌 𝗢𝘂̀ 𝗻𝗮𝗶̂𝘁 𝗹’𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗲𝗻 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 ?

Dans les CGU des plateformes (streaming, marketplaces, réseaux sociaux), vous acceptez souvent :

• de garantir la plateforme contre les recours de tiers ;
• de ne pas utiliser de “moyens artificiels” pour fausser les statistiques (avis, vues, streams…).

Si la plateforme est condamnée à indemniser un tiers, elle peut :

• vous appeler en garantie devant le juge (C. pr. civ., art. 331) ;
• vous réclamer le remboursement des dommages-intérêts, frais et pénalités, en s’appuyant sur les clauses d’indemnisation.

🚨 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲̀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗧𝗣𝗘/𝗣𝗠𝗘

• fermeture de compte ou déréférencement pour violation des CGU ;
• actions pour pratiques commerciales trompeuses (art. L.121-2 C. consom.) ou concurrence déloyale ;
• appel en garantie de la plateforme, qui se retourne contre votre société.

✅ Réflexes de dirigeant

• refuser les “fausses audiences” (écoutes, avis, vues, followers) ;
• faire relire contrats marketing et CGU ;
• auditer ses pratiques de e-marketing et sécuriser les clauses de garantie.

Un “coup de pouce artificiel” peut coûter bien plus qu’un audit juridique en amont.

05/12/2025

📉 Dirigeants : même sans revenus, votre patrimoine peut être engagé !

Beaucoup de dirigeants pensent que « la société protège mes biens personnels ».

C’est vrai… sauf si la justice estime que la gestion a aggravé la situation de l’entreprise.

La Cour de cassation vient de rappeler un point très important :

👉 En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné à payer une partie des dettes de la société, même s’il n’a plus de revenus ou plus rien sur son compte.

Le juge n’a pas à tenir compte de sa situation financière (Cass. com., 1er oct. 2025).

Pourquoi ? Parce que certaines décisions du dirigeant peuvent être qualifiées de fautes de gestion. Ce terme juridique désigne simplement :

➡️ des choix ou des oublis qui ont aggravé les difficultés de l’entreprise.

Concrètement, cela vise par exemple :

• laisser les dettes s’accumuler sans agir ;
• continuer l’activité alors que la trésorerie ne permet plus de payer personne ;
• ne pas tenir une comptabilité claire ;
• payer certaines personnes « en priorité » (amis, proches, fournisseurs choisis) au détriment des autres ;
• mélanger finances personnelles et finances de l’entreprise.

Ces comportements peuvent être considérés comme des « actes anormaux de gestion », c’est-à-dire contraires à l’intérêt de la société.

Et lorsqu’ils sont graves, le liquidateur peut même signaler la situation au procureur (art. 40 CPP), ce qui peut entraîner des poursuites pénales.

Le problème, c’est que beaucoup de dirigeants arrivent à ce stade alors qu’ils n’ont déjà plus aucun revenu, parfois plus d’épargne, souvent une famille à charge.

Mais la loi permet tout de même de venir chercher le patrimoine personnel : maison, économies, biens propres…
D’où l’importance d’agir avant que la situation ne devienne irréversible.

Ce qu’il faut retenir :

• Votre patrimoine n’est pas protégé si la gestion est jugée défaillante.
• Votre manque de ressources ne vous protège pas non plus.
• Les erreurs ou inerties sont souvent commises par fatigue, isolement ou méconnaissance, pas par mauvaise intention.
• Être accompagné tôt par un avocat permet d’éviter ces risques : analyser la situation, sécuriser les décisions, envisager des solutions avant la liquidation.

Un dirigeant ne devrait jamais se retrouver seul dans cette zone de danger.

Le bon réflexe, c’est d’en parler dès les premiers signes d’essoufflement : ret**ds de paiement, impayés, pression bancaire, comptabilité difficile à mettre à jour.

Agir tôt, c’est souvent sauver à la fois l’entreprise… et le patrimoine familial.

19/11/2025

𝗕𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝘀 : 𝗱𝗲 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝘀𝗼𝗻𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀… 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗻𝗲 𝗹𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘀 ?

(A propos de Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.485 – art. L.133-21 CMF)

📩 La question revient sans cesse :

👉 « 𝗠𝗮 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗼𝗶𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗺𝗲 𝗿𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲𝗿 𝘀𝗶 𝗷𝗲 𝘀𝘂𝗶𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗿𝗮𝘂𝗱𝗲 ? »

La Cour de cassation a rappelé en septembre 2025 une règle essentielle : la responsabilité des banques relève exclusivement des régimes spéciaux du Code monétaire et financier, qui priment sur le droit commun (art. 1231-1 C. civ.).

Autrement dit : la “vigilance” de la banque n’est pas un critère autonome.

1️⃣ Virements : ce qui relève de la banque / ce qui n’en relève pas

✔️ Si le virement est authentifié via l’identifiant unique fourni par le client, l’opération est réputée autorisée (art. L.133-21 CMF).

→ La banque n’est pas responsable, même en cas de faux RIB ou fraude sophistiquée.

❌ La banque n’a pas à vérifier l’identité économique du bénéficiaire ni à détecter qu’un RIB est étranger.

L’arrêt du 10 septembre 2025 l’a confirmé : le RIB roumain ne suffisait pas à engager la responsabilité bancaire.

2️⃣ Carte bancaire : un régime protecteur pour le titulaire

(art. L.133-19 CMF)

✔️ Paiement frauduleux sans code / sans action du titulaire

→ Remboursement quasi automatique.

✔️ Fraudes en ligne

→ Remboursement sauf négligence grave (transmission volontaire du code, absence totale de précaution…).

❌ Pas de remboursement si le client a lui-même validé l’opération suite à un hameçonnage, un appel frauduleux ou une usurpation d’identité de “conseiller”.

3️⃣ Chèques : responsabilité limitée au contrôle formel

(art. L.131-35 CMF)

✔️ Vérifications obligatoires :

signature conforme,

absence d’altération visible,

provision disponible.

❌ La banque n’a pas à contrôler l’identité réelle du bénéficiaire ni le contexte commercial du paiement.

4️⃣ 𝗣𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀 : 𝗹𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗮𝗰𝗰𝗿𝘂 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗮𝘂𝘅 𝗼𝗿𝗱𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 (𝗙𝗢𝗩𝗜)

Fraudes fréquentes :

faux RIB d’un fournisseur,

messagerie interne piratée,

usurpation du dirigeant.

👉 Les juges appliquent strictement l’art. L.133-21 : si l’ordre est authentifié, la banque n’est pas responsable, même si le vrai fournisseur n’est jamais payé.

5️⃣ Nos recommandations pratiques :

🔹 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀

Activez 3D-Secure et les alertes en temps réel.

Ne communiquez jamais vos codes.

Contrôlez régulièrement vos plafonds et mouvements.

🔹 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀

Vérifiez chaque RIB via un second canal (appel direct).

Sécurisez vos messageries (double authentification).

Préférez une double validation pour les virements sensibles.

Formalisez une procédure interne FOVI.

13/11/2025

🏠💼 𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀 : 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗲𝘀𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝘃𝗿𝗮𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲́𝗲 ?

C’est une question que beaucoup se posent sans connaître la réponse :

👉 Si mon entreprise fait faillite, peut-on me prendre ma maison ?

Bonne nouvelle : la loi protège désormais beaucoup mieux la résidence principale des entrepreneurs.

Mais attention, les règles ont changé en 2022. Voici l’essentiel pour éviter les mauvaises surprises 👇

⚖️ 1️⃣ Avant la réforme de 2022 : une protection à prouver

Avant 2022, l’article L.526-1 du Code de commerce permettait de rendre insaisissable la résidence principale d’un entrepreneur individuel.

Mais cette protection n’était pas automatique : il fallait apporter la preuve que le logement concerné était bien votre résidence principale au moment où la dette professionnelle naissait.

💡 Exemple concret :

Une entrepreneuse en liquidation voit sa maison revendiquée par la banque.
La Cour de cassation (22 nov. 2023, n° 22-18.795) rappelle que c’est à celui qui invoque la protection de prouver qu’il habitait réellement le bien.

👉 Pas de factures d’électricité, d’assurance ou de certificat de résidence = pas de preuve = maison saisissable.

Autrement dit, avant 2022, il fallait anticiper et documenter : factures, taxe d’habitation, voire déclaration notariée d’insaisissabilité pour être serein.

🧱 2️⃣ Après la réforme (loi du 14 février 2022 – entrée en vigueur 15 mai 2022)

Depuis cette réforme, la loi a instauré un nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

➡️ Elle sépare automatiquement deux patrimoines :

• le patrimoine professionnel (biens utiles à l’activité),
• le patrimoine personnel (dont la résidence principale).

Résultat :

✅ Votre maison, vos biens personnels et familiaux ne peuvent plus être saisis par vos créanciers professionnels.

❌ Seuls les biens strictement « utiles à l’activité » peuvent l’être (véhicule de travail, matériel, compte pro…).

⚠️ Attention toutefois : cette protection ne vaut que pour les dettes professionnelles nées après le 15 mai 2022.

Les dettes plus anciennes restent soumises à l’ancien régime.

🧭 3️⃣ Les bonnes pratiques à adopter

✅ Si vous avez créé avant 2022 ou avez d’anciennes dettes
• Rassemblez les preuves que votre bien est votre résidence principale.
• Si vous exercez à domicile, distinguez bien la partie habitation.
• En cas de doute, faites établir une déclaration notariée d’insaisissabilité.

✅ Si vous êtes entrepreneur individuel après 2022
• Mentionnez “Entrepreneur Individuel (EI)” sur vos documents officiels.
• Séparez strictement vos comptes pro/perso.
• Faites vérifier la séparation de vos patrimoines par un avocat ou un expert-comptable.

💬 En résumé :

Avant 2022 → Protection à prouver.
Après 2022 → Protection automatique, mais à condition de bien gérer la séparation entre patrimoine pro et perso.

Un audit patrimonial préventif peut vous éviter bien des tracas.

06/11/2025

💡 𝗟𝗲 𝘀𝗮𝘃𝗶𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 ? 𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝘀’𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝗿 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀 !

Longtemps réservé aux consommateurs, le droit de rétractation (art. L. 221-18 du Code de la consommation) vient de franchir un cap : il peut désormais s’appliquer entre professionnels.

C’est la conséquence directe d’un arrêt rendu par la 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗹𝗲 𝟯𝟬 𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹 𝟮𝟬𝟮𝟱 (𝗖𝗮𝘀𝘀. 𝗰𝗼𝗺., 𝗻° 𝟮𝟰-𝟭𝟬.𝟯𝟭𝟲).

👉 Jusqu’ici, seuls les particuliers pouvaient se rétracter dans les 14 jours suivant un achat à distance.

Désormais, un professionnel peut aussi invoquer ce droit s’il remplit deux conditions :

1️⃣ Le contrat n’entre 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗮𝗹𝗲 ;
2️⃣ L’entreprise compte 𝟱 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 𝗼𝘂 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀.

Exemple : une fleuriste souscrivant un abonnement de logiciel comptable, ou un artisan achetant une formation marketing en ligne, peuvent exercer un droit de rétractation identique à celui d’un consommateur.

⚖️ Ce que dit la Cour de cassation

L’objectif est clair : protéger les « petits » professionnels dans des situations où ils agissent hors de leur compétence habituelle.

Cette jurisprudence brouille les frontières entre B2C et B2B : certaines entreprises deviennent, juridiquement, des « consommateurs occasionnels ».

📋 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿 ?

Les prestataires de services, formateurs ou éditeurs de solutions numériques doivent désormais :

Informer clairement leurs clients du droit de rétractation ;

L’intégrer à leurs conditions générales de vente (CGV) ;

Conserver la preuve de cette information (case à cocher, mail, signature).

À défaut, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois (art. L. 221-20 C. conso.).

Une simple omission dans les CGV peut donc coûter cher : annulations, remboursements et perte de crédibilité contractuelle.

💼 Les bonnes pratiques à adopter

✅ Faire auditer vos CGV B2B ;
✅ Distinguer clairement consommateurs, pros « hybrides » et sociétés classiques ;
✅ Adapter vos parcours en ligne : mentions explicites, doubles validations, traçabilité ;
✅ Privilégier une rédaction sur-mesure avec un avocat spécialisé pour prévenir tout risque.

👩‍⚖️ Le conseil de l'avocat

Cette décision confirme une tendance : les relations B2B ne sont plus un espace « sans droit de rétractation ».

Pour éviter qu’un client professionnel invoque inopinément ce droit, il faut anticiper et sécuriser vos CGV.

Notre cabinet accompagne TPE, PME et prestataires numériques dans la rédaction et la mise en conformité de leurs CGV, en prenant en compte cette nouvelle jurisprudence.

04/11/2025

💣 𝗙𝗶𝗹𝗺𝗲𝗿, 𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗿, “𝗽𝗶𝗲́𝗴𝗲𝗿” : 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗼𝘂̀ 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗼𝗻 𝗮𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗲́ ?

La question revient souvent :

« Si j’enregistre une conversation ou si un détective privé agit sous couverture, est-ce que cette preuve peut être utilisée en justice ? »

Avec les smartphones, les caméras et les IA qui transcrivent tout, la tentation n'a jamais été aussi forte et le risque de dérive n’a jamais été aussi élevé.

Et pourtant… la Cour de cassation a profondément changé les règles du jeu.

⚖️ 1. Ce que dit le droit

La preuve déloyale est une preuve obtenue par un procédé trompeur, ruse ou stratagème :

📱 enregistrement à l’insu d’une personne,
🎥 vidéo cachée,
🕵️ infiltration ou fausse qualité.

Jusqu’à récemment, les juges civils rejetaient ces preuves automatiquement, au nom du principe de loyauté dans la procédure.

Mais depuis le 22 décembre 2023, tout a changé (Cass. ass. plén., n° 20-20.648).

👉 Nouveau principe :

Une preuve déloyale peut être admise, si elle est 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲 à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée (vie privée, secret, confiance…) est strictement proportionnée au but poursuivi.

🧩 2. La jurisprudence récente

Ce revirement a déjà bouleversé plusieurs domaines :

• Droit du travail : un employeur peut produire un enregistrement “caché” si la preuve est vitale pour démontrer une faute grave.
• Droit commercial : un concurrent peut prouver un dénigrement ou une contrefaçon par des captures obtenues sans autorisation.
• Propriété intellectuelle : même des copies ou extractions de données non autorisées peuvent être admises si la preuve est nécessaire.

• Et encore tout récemment avec une jurisprudence de septembre 2025, cette tendance se confirme :

Dans une affaire opposant le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables PACA à une société suspectée d’exercice illégal, un détective privé s’est fait passer pour un client pour obtenir des informations (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.689).

La cour d’appel avait écarté ce rapport pour déloyauté.

❌ Mauvaise appréciation : la Cour de cassation casse la décision.

✅ Elle rappelle que le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité, et que le droit à la preuve peut justifier une ruse, si elle est strictement nécessaire.

🚨 3. Mais attention : tout n’est pas permis

Beaucoup s’y trompent :

Ce revirement n’est pas un permis d’espionner son employé, son associé ou son ex-partenaire.

📍 Enregistrer une conversation à l’insu d’une personne ou placer une caméra cachée reste illégal en soi (art. 226-1 Code pénal).

📍 Si la preuve est jugée disproportionnée, elle pourra être écartée et vous exposer à des poursuites.

📍 Dans une relation de travail, une telle pratique peut même être considérée comme un manquement grave à la confiance.

Autrement dit :

➡️ On ne peut pas tout filmer “au nom de la vérité”.

La preuve doit être le dernier recours, pas un réflexe.

💼 4. Ce qu’il faut retenir

• La preuve déloyale n’est plus automatiquement rejetée.
• Mais son admission dépend d’un 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗹𝗶𝗯𝗿𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘂𝘅.
• La proportionnalité devient la clé : indispensable, ciblée, mesurée.

🎯 Pour les entreprises et dirigeants, cela signifie :

✔️ anticiper votre stratégie probatoire,
✔️ consulter un avocat avant toute captation ou mission d’enquête,
✔️ documenter la nécessité du procédé.

Sécurisez vos preuves, protégez vos droits.

30/10/2025

🚀 𝗦𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 : 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗺𝘂𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀… 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗿𝗶𝗴𝗲𝗮𝗻𝘁𝘀

La réforme annoncée comme « le grand allègement » des démarches d’entreprise est entrée en vigueur en 2025.

Objectif affiché : simplifier la vie des TPE/PME.

Réalité : tout devient numérique, traçable et vérifiable à distance.

💻 1. Guichet unique, données croisées

Désormais, toutes les formalités passent par un seul portail :
👉 formalites.entreprises.gouv.fr

Création, modification, radiation : plus de paperasse, mais une interconnexion totale entre Greffes, Urssaf, DGFIP, DGCCRF et INSEE.

Autrement dit : chaque information déclarée est immédiatement vérifiée et recoupée.

⚠️ En cas d’erreur ou d’oubli, l’alerte est automatique.

📒 2. Registres et RBE : le faux ami de la simplification

Les registres (RCS, RNE, RBE) fusionnent pour gagner du temps.

Mais la loi impose désormais une mise à jour du RBE à chaque mouvement de capital
(article L.561-47 du Code monétaire et financier).

🔸 Non-déclaration = jusqu’à 7 500 € d’amende et sanctions pénales.
🔸 Les contrôles se font en ligne, souvent sans avertissement.

🕵️ 3. DGCCRF & CNIL : des contrôles à distance… sans prévenir

Les agents analysent désormais votre site web, vos CGV, vos mentions légales ou votre politique de confidentialité depuis leur poste.

S’ils repèrent une non-conformité, ils peuvent déclencher un contrôle ou dresser procès-verbal.

🎯 Traduction : la conformité devient votre meilleur bouclier.

🧭 4. Dirigeants : vos 5 réflexes

✅ Vérifiez vos statuts : clauses, capital, pouvoirs du dirigeant ;
✅ Mettez à jour votre RBE après chaque changement d’associé ;
✅ Auditez vos CGV, mentions légales et RGPD ;
✅ Archivez chaque acte (papier + numérique) ;
✅ Et pour aller plus loin : Simulez un contrôle DGCCRF/CNIL pour tester votre conformité.

🎯 Simplifier ne veut pas dire relâcher.

L’administration devient plus rapide, plus connectée… et plus exigeante.

Les entreprises qui anticipent éviteront les sanctions et gagneront en crédibilité.

📘 Références :

– Décret n° 2024-122 du 14 février 2024 relatif à la simplification de la vie économique
– Loi ESSOC (n° 2018-727 du 10 août 2018)
– Article L.561-47 du Code monétaire et financier

28/10/2025

🎯 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗹’𝗶𝗺𝗮𝗴𝗲 : 𝘂𝗻 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲 𝗰𝗹𝗶𝗰𝗵𝗲́ 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗰𝗼𝘂̂𝘁𝗲𝗿 𝗰𝗵𝗲𝗿 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲

📸 En droit français, toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’usage qui en est fait, qu’il s’agisse d’un salarié, d’un client, d’un artiste ou même d’un passant (article 9 du Code civil – droit au respect de la vie privée).

Autrement dit : aucune image ne peut être utilisée sans consentement clair, préalable et spécifique.

⚖️ La jurisprudence récente rappelle qu’un accord donné pour un usage limité (ex : une campagne interne, un événement ponctuel) ne vaut pas pour un usage commercial ultérieur, ni pour une diffusion sur les réseaux sociaux ou le site d’une entreprise.

👉 La Cour de cassation sanctionne régulièrement les sociétés qui réutilisent une photo sans renouveler l’autorisation, même si la personne avait initialement accepté.

💡 Dirigeants, entrepreneurs, responsables marketing : retenez ceci

Une autorisation écrite est obligatoire avant toute diffusion (affiche, site web, campagne publicitaire, réseaux sociaux, brochure, vidéo, etc.) ;

Elle doit préciser la durée, le support et le territoire de diffusion ;

Si la personne est salariée, le consentement doit être libre, non lié à la relation de travail ;

Et attention : le droit à l’image prime sur la propriété de la photo — posséder le cliché ne signifie pas avoir le droit de l’exploiter.

🧭 Le conseil pratique du jour :

Faites auditer vos visuels, contrats et publications avant toute diffusion.

Une simple photo mal utilisée peut déclencher une action en dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée.

23/10/2025

😅 𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗠𝗮𝗲𝘃𝗮 𝗚𝗛𝗘𝗡𝗡𝗔𝗠 𝗲𝘁 𝗩𝗜𝗡𝗖𝗜 𝗘́𝗻𝗲𝗿𝗴𝗶𝗲𝘀 ?

À première vue : aucun.

L’une promotionne le rêve et des produits sur les réseaux sociaux.

L’autre pose des kilomètres de câbles électriques et de fibre optique.

Et pourtant…

👉 elles ont toutes deux refusé une transaction proposée par la DGCCRF.

Et dans les deux cas, le réveil a été brutal. 💸

⚖️ La DGCCRF : un sigle qui peut coûter cher

Derrière ces quatre lettres se cache la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Sa mission ?

• Protéger les consommateurs : pratiques trompeuses, publicités mensongères, clauses abusives.

• Préserver la concurrence loyale : déceler les ententes, abus de position dominante ou fausses sous-traitances.

Et non, elle ne s’intéresse pas qu’aux multinationales : TPE, PME, commerçants, e-commerçants, artisans… tout le monde peut être contrôlé.

💻 Comment agit-elle ?

Les contrôles débutent souvent en ligne : Elle examine votre site internet, vos mentions légales, CGV, CGU et votre politique de confidentialité / RGPD.

L'agent repère des manquements, et peut se présenter incognito, sous forme de client mystère, puis révéler son identité et dresser un procès-verbal de plusieurs dizaines de pages.

Ensuite vient souvent la proposition de transaction (art. L.464-9 C. com.) : une solution amiable pour régulariser vos pratiques et clore le dossier sans publicité.

🚨 Et quand la transaction est refusée ?

C’est là que les choses se corsent :

• Pour VINCI Énergies, le refus a conduit à une saisine de l’Autorité de la concurrence, qui a requalifié les faits, étendu la procédure à tout le groupe et prononcé des sanctions aggravées (Cass. com., 24 sept. 2025, n° 23-13.733).

• Pour Maeva GHENNAM, la DGCCRF a constaté une pratique commerciale trompeuse (art. L.121-2 C. consom.) : promotion de produits sans signaler la nature publicitaire ni la rémunération. Après refus de transaction, la DGCCRF a saisi le procureur de la République (art. 40 CPP). Le tribunal l’a condamnée à 1 an de prison avec sursis et 150 000 € d’amende avec un message clair : le marketing non transparent n’est pas “influence”, c’est une infraction.

💡 Le réflexe dirigeant

✅ Faites auditer vos documents juridiques et vos pratiques commerciales : CGV, mentions légales, contrats, politique RGPD, contenus réseaux sociaux.

✅ Anticipez vos obligations : la conformité protège autant que la réputation.

✅ Réagissez vite à toute injonction ou transaction DGCCRF : c’est souvent votre meilleure porte de sortie.

En matière de conformité, mieux vaut corriger à temps que payer l’exemple.

Et mieux vaut un audit juridique qu’un procès-verbal de 40 pages.

21/10/2025

💬 𝗘𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝘂𝗻 𝗰𝗵𝗲̀𝗾𝘂𝗲 𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗽𝗿𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿 𝗾𝘂’𝗼𝗻 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗿𝗴𝗲𝗻𝘁 ?

➡️ Réponse : non. Jamais.

Un chèque, même signé et remis, n’est qu’un moyen de paiement, pas une preuve de la dette.

C’est la leçon d’un arrêt tout frais : Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.453 (BRDA 20/25).

Une société pensait que deux chèques suffiraient à démontrer que son client lui devait 4 500 €.

❌ Mauvais réflexe : la Cour de cassation a tranché.

👉 Sans contrat ni preuve d’exécution, la créance n’existe pas juridiquement.

⚖️ Ce que dit la loi

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.”
— Article 1353 du Code civil

Le chèque ne crée pas la dette : il la paie, s’il existe déjà un contrat.

🧭 Bon réflexe d’entreprise

Avant d’encaisser un chèque, demandez-vous :

“Si le chèque était rejeté demain, ai-je de quoi prouver la dette ?”

Si la réponse est non 👉 formalisez :

• devis signé, bon de commande, facture, PV de réception, mails de validation…
• gardez la trace de tout.

💡 En cas de litige, seul un dossier complet (et non un chèque) fera la différence.

🔹 En résumé

✔️ Un chèque ≠ reconnaissance de dette.
✔️ Seul le contrat prouve la créance.
✔️ Anticipez la preuve avant le conflit.