Alexis Royer

29/05/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été prononcés dans cette affaire : la preuve des opérations d’initiés repose souvent sur des indices convergents, même sans preuve directe.

La cour confirme une approche exigeante de l’information privilégiée. Un projet encore conditionnel peut être jugé suffisamment précis s’il présente des chances raisonnables d’aboutir. En matière d’offre publique, la sensibilité de l’information au cours est largement admise.

Pour caractériser l’initié, l’AMF et le juge retiennent notamment trois éléments : le caractère atypique des ordres, l’existence d’un circuit plausible de transmission et des explications jugées insuffisantes. La portée des recommandations ou incitations fondées sur une information privilégiée est également confirmée, y compris sans transmission formelle de cette information.

Autre enseignement concret : les listes d’initiés restent un point de contrôle majeur. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 € à 200 000 €, mais l’exigence demeure élevée sur la tenue, la mise à jour et l’identification des personnes concernées.

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

27/05/2026

Sauf faute grave, à partir de 8 mois d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement peut être due. Pour ouvrir droit à cette indemnité, l’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Pour calculer son montant, l’ancienneté retenue est celle acquise à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.

Cette distinction produit des effets concrets. Si le salarié demande lui-même à être dispensé de préavis et que l’employeur accepte, cette durée n’est pas intégrée. Les années entières et les mois complets sont pris en compte, pas les fractions de mois. Les congés payés non pris indemnisés à la rupture n’allongent pas l’ancienneté.

Les périodes de suspension du contrat exigent aussi une lecture précise des textes et de la convention collective. En principe, les absences ne comptent pas pour l’ancienneté utile à l’indemnité légale, sauf cas prévus par la loi. Des règles plus favorables peuvent toutefois exister pour le calcul du montant.

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation confirme qu’un arrêt lié à un accident de trajet n’est pas assimilé à un accident du travail pour ce calcul. La période de suspension n’est retenue ni pour le droit à l’indemnité ni pour son montant. Un point qui alimente souvent les échanges entre RH, paie et juridique.

19/05/2026

Beaucoup se trompent sur la sanction quand L. 1224-1 est méconnu. ⚠️

Le contentieux ne bascule pas mécaniquement en « nullité » : en l’absence de texte spécial, l’indemnisation suit L. 1235-3, et le salarié peut agir contre le cédant, le cessionnaire, ou les deux si le refus de reprise a contribué à la perte d’emploi. 📄

Côté entreprises, l’angle mort est souvent documentaire : le cessionnaire a-t-il notifié avant la fin du préavis sa décision de poursuivre les contrats, sans modification ?

Me Alexis ROYER vous accompagne en cas de transfert.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

15/05/2026

Cour de cassation (ch. soc.) : congés payés et arrêt maladie, plafond de 24 jours précisé

Une demande de régularisation rétroactive de congés après un arrêt maladie non professionnel se traite période par période, en vérifiant si le plafond légal est atteint 🗂️

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, ces arrêts ouvrent droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence ; le dispositif s’applique rétroactivement du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale retient que, pour calculer ce plafond, les congés acquis avant la période de référence et reportés ne sont pas pris en compte.

Côté RH et contentieux, le recalcul doit intégrer uniquement les jours acquis sur la période concernée ; en référé, l’absence de vérification du plafond fragilise une demande de provision ⚖️

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-22.228

07/05/2026

Un assureur indemnise le créancier initial après des dégradations locatives et réclame ensuite 1 005 € au débiteur au titre de la subrogation.

Le point décisif tient au dépôt de garantie de 780 €, conservé lors de la sortie des lieux. Cette somme est liée à la même dette et peut être opposée au créancier subrogé par compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle simple : le créancier subrogé ne reçoit pas plus de droits que le créancier initial. Si la créance initiale est déjà partiellement éteinte, l’assureur ne peut pas demander l’intégralité du montant.

Conséquence pratique : la demande devait être limitée à 225 €, après déduction du dépôt de garantie. Le surplus payé peut alors être récupéré par une action en répétition de l’indu contre le créancier initial.

Pour les dossiers de recouvrement, de bail et d’assurance, une vérification précise des sommes déjà imputables avant toute subrogation reste essentielle. Ce point peut modifier directement le montant réellement exigible.

04/05/2026

29 % des Français veulent entreprendre et vous ? 👀

Créer ou reprendre une entreprise redevient un vrai projet de vie. Une dynamique qui repart, portée par une génération plus audacieuse et déterminée.

01/05/2026

Lafarge condamnée pour financement d’entreprises terroristes en Syrie

⚖️ Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu Lafarge et plusieurs de ses anciens dirigeants coupables de financement d’entreprises terroristes en Syrie. Cette décision retient que le maintien de l’activité de l’usine s’est accompagné de paiements au profit de groupes djihadistes, dans une logique économique assumée.

🏛️ Les juges ont été saisis pour des faits commis entre 2013 et 2014, période durant laquelle l’entreprise était soupçonnée d’avoir financé l’État islamique, Jabhat al-Nosra et d’autres groupes armés afin de poursuivre l’exploitation de son usine syrienne. Le tribunal a écarté les arguments tirés d’un simple racket ou d’un maintien sur place à la demande des services de renseignement.

📌 Cette décision entraîne des condamnations pénales lourdes contre la société et plusieurs anciens dirigeants, avec peines d’emprisonnement, amendes et confiscations. Elle rappelle aussi qu’en matière pénale des affaires, les choix de gouvernance, la traçabilité des flux et l’anticipation du risque restent au centre de l’analyse judiciaire.

Source : Tribunal correctionnel de Paris, 13 avril 2026.

28/04/2026

Petit rappel utile pour les employeurs : la retraite progressive s’inscrit désormais dans un cadre plus strict.

Lorsqu’un salarié formule une demande, l’entreprise ne peut pas se contenter d’un refus flou ou approximatif. La réponse doit être cadrée, motivée et cohérente avec la réalité de l’activité.

Un sujet à ne pas traiter à la légère, car il touche à la fois à la conformité, à l’organisation interne et à la politique RH de l’entreprise.

🤔 Vos équipes sont-elles suffisamment préparées pour gérer ce type de demande ?

24/04/2026

Carburants : un plan ciblé dès ce mois-ci 🗓️

📌 En avril 2026, l’État cible transport, pêche et agriculture face à la hausse du carburant.

Transport routier : aide exceptionnelle de 0,20 € par litre pour TPE-PME en difficultés de trésorerie, via un guichet dédié (conditions à préciser). Pêche : remboursement sur factures des navires, 0,20 €/L, sous réserve de validation européenne. Agriculture : exonération totale des droits d’accise sur le gazole non routier, avec baisse immédiate du prix payé. Trois modes : forfait, sur justificatifs, et levier fiscal. En complément, des reports de charges sociales et un étalement fiscal peuvent être demandés sans pénalités.

Un prêt de trésorerie Bpifrance est prévu si le carburant pèse au moins 5 % du chiffre d’affaires (jusqu’à 50 000 €, 3 ans, différé d’un an, 3,8 %, sans garantie). Médiation sur les délais de paiement mobilisable. 💡