Alexis Royer

18/06/2026

Cour de cassation : prime de bilan, pas d’usage sans fixité ⚖️

Une prime versée pendant des années ne devient pas automatiquement obligatoire : la Cour de cassation rappelle l’exigence du critère de « fixité ».

Pour qu’une gratification constitue un usage, elle doit être générale, constante et fixe. La fixité suppose un mode de calcul prédéterminé ou, au moins, des critères précis et objectifs.

Une salariée réclamait la prime de bilan non versée en 2022. Le conseil de prud’hommes avait retenu un usage au vu de versements réguliers depuis 2007 (sauf 2009 et 2022), avec des montants variant de 500 à 2 800€.

La Cour de cassation censure : la mention, dans un procès-verbal de CSE, de critères tels que présence, performance, investissement ou savoir-être, et d’une enveloppe liée aux résultats, ne suffit pas à caractériser la fixité 🧾. Cassation et renvoi.

Réf : Cass. soc. 4-2-2026 n° 24-21.317 F-D, Sté Trigano service c/ F.

12/06/2026

En principe, l’employeur peut invoquer une irrégularité de l’instruction pour demander l’inopposabilité. Exception : encore faut-il que cette irrégularité lui fasse réellement grief dans le contradictoire. ⚖️

Sur la rechute de maladie professionnelle, la Cour de cassation écarte précisément l’argument tiré de l’absence d’envoi du questionnaire médical à la victime par le médecin-conseil, même en présence de réserves motivées. 📌

Pourquoi ? Parce que ce questionnaire relève du champ médical. 🔒 L’employeur n’y a pas accès, et il ne peut donc pas soutenir que son contradictoire a été atteint par cette seule omission, dès lors qu’il a pu émettre ses réserves dans les 10 jours francs et contester devant le juge.

Une contestation sérieuse doit viser un manquement qui altère effectivement les droits procéduraux de l’employeur, pas une irrégularité formelle sans incidence démontrable. ⚠️

C’est souvent là que se joue la solidité du recours.

Réf : Civ. 2e, 19 févr. 2026, F-B, n° 24-10.126

05/06/2026

Un salarié est recruté en CDD pour un an, avec une période d’essai d’un mois. La rupture est notifiée le 30 août, avec une fin effective quelques jours plus t**d.

Le point de blocage est procédural. Les juges du fond ont considéré que la relation de travail s’était poursuivie au-delà de l’essai et ont retenu l’existence d’un CDI, sans demande du salarié en ce sens.

La Cour de cassation rappelle une règle claire : la requalification d’un CDD en CDI ne peut pas être prononcée d’office. Seul le salarié peut la demander sur le fondement des articles L 1245-1 et suivants du Code du travail.

Pour les employeurs, cela impose de distinguer deux sujets : la qualification du contrat et les demandes réellement formulées au procès. Pour les salariés, cela confirme qu’une demande mal calibrée peut limiter le débat judiciaire.

Ce rappel est utile en pratique : en contentieux du CDD, la rédaction des demandes et l’analyse du calendrier contractuel restent déterminantes. Un point souvent sous-estimé dans les dossiers de rupture anticipée.

29/05/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été prononcés dans cette affaire : la preuve des opérations d’initiés repose souvent sur des indices convergents, même sans preuve directe.

La cour confirme une approche exigeante de l’information privilégiée. Un projet encore conditionnel peut être jugé suffisamment précis s’il présente des chances raisonnables d’aboutir. En matière d’offre publique, la sensibilité de l’information au cours est largement admise.

Pour caractériser l’initié, l’AMF et le juge retiennent notamment trois éléments : le caractère atypique des ordres, l’existence d’un circuit plausible de transmission et des explications jugées insuffisantes. La portée des recommandations ou incitations fondées sur une information privilégiée est également confirmée, y compris sans transmission formelle de cette information.

Autre enseignement concret : les listes d’initiés restent un point de contrôle majeur. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 € à 200 000 €, mais l’exigence demeure élevée sur la tenue, la mise à jour et l’identification des personnes concernées.

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

27/05/2026

Sauf faute grave, à partir de 8 mois d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement peut être due. Pour ouvrir droit à cette indemnité, l’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Pour calculer son montant, l’ancienneté retenue est celle acquise à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.

Cette distinction produit des effets concrets. Si le salarié demande lui-même à être dispensé de préavis et que l’employeur accepte, cette durée n’est pas intégrée. Les années entières et les mois complets sont pris en compte, pas les fractions de mois. Les congés payés non pris indemnisés à la rupture n’allongent pas l’ancienneté.

Les périodes de suspension du contrat exigent aussi une lecture précise des textes et de la convention collective. En principe, les absences ne comptent pas pour l’ancienneté utile à l’indemnité légale, sauf cas prévus par la loi. Des règles plus favorables peuvent toutefois exister pour le calcul du montant.

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation confirme qu’un arrêt lié à un accident de trajet n’est pas assimilé à un accident du travail pour ce calcul. La période de suspension n’est retenue ni pour le droit à l’indemnité ni pour son montant. Un point qui alimente souvent les échanges entre RH, paie et juridique.

19/05/2026

Beaucoup se trompent sur la sanction quand L. 1224-1 est méconnu. ⚠️

Le contentieux ne bascule pas mécaniquement en « nullité » : en l’absence de texte spécial, l’indemnisation suit L. 1235-3, et le salarié peut agir contre le cédant, le cessionnaire, ou les deux si le refus de reprise a contribué à la perte d’emploi. 📄

Côté entreprises, l’angle mort est souvent documentaire : le cessionnaire a-t-il notifié avant la fin du préavis sa décision de poursuivre les contrats, sans modification ?

Me Alexis ROYER vous accompagne en cas de transfert.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

15/05/2026

Cour de cassation (ch. soc.) : congés payés et arrêt maladie, plafond de 24 jours précisé

Une demande de régularisation rétroactive de congés après un arrêt maladie non professionnel se traite période par période, en vérifiant si le plafond légal est atteint 🗂️

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, ces arrêts ouvrent droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence ; le dispositif s’applique rétroactivement du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale retient que, pour calculer ce plafond, les congés acquis avant la période de référence et reportés ne sont pas pris en compte.

Côté RH et contentieux, le recalcul doit intégrer uniquement les jours acquis sur la période concernée ; en référé, l’absence de vérification du plafond fragilise une demande de provision ⚖️

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-22.228

07/05/2026

Un assureur indemnise le créancier initial après des dégradations locatives et réclame ensuite 1 005 € au débiteur au titre de la subrogation.

Le point décisif tient au dépôt de garantie de 780 €, conservé lors de la sortie des lieux. Cette somme est liée à la même dette et peut être opposée au créancier subrogé par compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle simple : le créancier subrogé ne reçoit pas plus de droits que le créancier initial. Si la créance initiale est déjà partiellement éteinte, l’assureur ne peut pas demander l’intégralité du montant.

Conséquence pratique : la demande devait être limitée à 225 €, après déduction du dépôt de garantie. Le surplus payé peut alors être récupéré par une action en répétition de l’indu contre le créancier initial.

Pour les dossiers de recouvrement, de bail et d’assurance, une vérification précise des sommes déjà imputables avant toute subrogation reste essentielle. Ce point peut modifier directement le montant réellement exigible.