Alexis Royer

03/09/2026

Erreur fréquente : assimiler trop vite une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie à une preuve de discrimination. ⚖️

Correction : ce n’est pas le simple envoi de la proposition qui fait basculer le dossier. Un fait isolé, même sensible, ne suffit pas s’il ne laisse pas concrètement supposer un traitement discriminatoire. 🔎 La charge de la preuve est partagée, mais encore faut-il partir d’indices sérieux.

Bonne pratique : avant de conclure, vérifiez trois points dans le dossier. 📂
🧩 La chronologie exacte des échanges
🛠️ Les motifs objectifs pouvant justifier la décision prise ensuite

C’est souvent cette méthode qui fait la différence entre intuition et qualification juridique.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

31/08/2026

Décret : ce qui change pour le bail d’habitation au 1er octobre 2026

Votre bail d’habitation devra-t-il être modifié lors d’une signature ou d’un renouvellement après le 1er octobre 2026 ? Nous résumons les points utiles. 🏠

Les nouveaux modèles de bail s’appliqueront aux locations nues ou meublées, ainsi qu’aux colocations avec bail unique, lorsqu’il s’agit de la résidence principale. Ils intègrent les dernières évolutions législatives et des mises à jour du Code de la construction et de l’habitation.

Le bail devra désormais mentionner, à peine de nullité, l’existence d’une servitude imposant l’usage en résidence principale lorsqu’elle existe. Il comportera aussi, par défaut, une clause de résiliation de plein droit en cas d’impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie. 📌

À retenir :
📍 La clause produit effet 6 semaines après un commandement de payer resté infructueux.
📍 D’autres clauses résolutoires restent facultatives.
📍 Le numéro de téléphone portable des parties devient une simple mention facultative.

Source : Décret n° 2025-1073 du 29 octobre 2025 modifiant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

27/08/2026

2 jours, 5 jours, 15 jours, puis 1 an de continuité de service : le changement de plateforme agréée suit désormais un calendrier précis. 📌

Premier repère concret : aucun changement ne peut être effectué sans accord formel de l’entreprise. Cet accord doit identifier les deux plateformes, les adresses concernées et la date d’effet.

Ensuite, la nouvelle plateforme gère les formalités, l’ancienne peut s’opposer dans un délai défini, et l’inscription dans l’annuaire central doit suivre sous 15 jours ouvrables.

Le bon réflexe : préparer en amont un dossier complet, daté et signé, puis vérifier les délais à chaque étape pour éviter un blocage opérationnel.

Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu'à présent sans véritable réponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? Répo...

11/08/2026

Créer le concurrent suffit à trahir la société dirigée

Un gérant de SARL ne peut pas attendre d’avoir capté un client pour manquer à son devoir de fidélité. La Cour de cassation affirme que la création même d’une société concurrente, pendant le mandat, suffit à caractériser la déloyauté.

L’arrêt du 17 juin 2026 dissocie clairement cette faute de la concurrence déloyale. Aucun comportement commercial fautif n’est requis : l’interdiction découle directement de l’article L. 223-22 du code de commerce et de la fonction exercée.

La portée est considérable. Les actes de constitution, d’immatriculation et potentiellement les démarches préparatoires peuvent désormais exposer le dirigeant à une révocation et à une action en responsabilité.

La liberté d’entreprendre reprend ses droits après la cessation effective du mandat. Avant cette date, le dirigeant doit choisir : préparer son concurrent ou rester fidèle à la société qu’il représente.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

07/08/2026

Le point de vigilance n’est pas de “tout mettre dans le DUERP de l’ETT”, mais de savoir qui doit agir sur quel périmètre. ⚖️

Risque : faire porter à l’entreprise de travail temporaire l’évaluation des risques propres aux postes chez le client utilisateur.
Conséquence : mauvaise mise en conformité, dialogue social mal orienté, et perte de temps sur le mauvais support. 📌

Les risques liés aux postes occupés par les intérimaires doivent être identifiés par l’entreprise utilisatrice, car c’est elle qui maîtrise les conditions concrètes d’exécution du travail. 🔎

Bonne pratique : distinguer clairement deux obligations de l’ETT. D’un côté, pas d’intégration de ces risques dans son propre DUERP à ce titre. De l’autre, une information annuelle du CSE, si celui-ci la demande, sur les clients les plus accidentogènes et les actions associées. 🛠️

Réf : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B

27/07/2026

Créer son entreprise pendant le chômage : vraie sécurité ou illusion ? 👀

Les ARE permettent de conserver un revenu le temps de tester son projet, sans tout risquer dès le départ.

Un vrai tremplin… à condition de bien structurer son lancement. 💡

24/07/2026

Le droit à la déconnexion participe de l’effectivité des règles relatives à la durée du travail, aux temps de repos et à la protection de la santé des salariés.

L’employeur ne peut se limiter à prévoir formellement ce droit dans une charte ou un accord collectif.

Il lui appartient également de veiller à ce que l’usage des outils numériques ne conduise pas, en pratique, à maintenir le salarié dans une situation de disponibilité professionnelle permanente.

Des sollicitations récurrentes en dehors des horaires de travail peuvent être prises en compte dans l’appréciation du respect des temps de repos et de l’obligation de sécurité.

Le droit à la déconnexion constitue ainsi un instrument de prévention des risques liés à l’hyperconnexion professionnelle.

Sa mise en œuvre doit être effective, contrôlable et adaptée à l’organisation de l’entreprise.

17/07/2026

Transmission familiale 🤝

La transmission d’une entreprise familiale ne se limite pas à la succession. Gouvernance, rôles et communication comptent aussi pour assurer la continuité. En France, 71 % des entreprises sont familiales. Plus de la moitié des PME et ETI concernées seront transmises dans les dix ans.

Selon un récent baromètre, 75 % des repreneurs ont structuré leur gouvernance. Résultat, 97 % des dirigeants ayant transmis sont satisfaits et 88 % jugent l’entreprise plus pérenne. ✅

Trois repères complètent ce constat :
📌 Deux tiers jugent le processus insuffisamment anticipé ou expliqué.
🕒 La transmission intervient vers 63-64 ans en moyenne.
🔄 90 % des repreneurs souhaitent transmettre à leur tour.

Une transmission réussie repose donc sur un cadre juridique solide et une gouvernance familiale claire.

09/07/2026

Redressement URSSAF : le tiers ne sera plus toujours invité au procès

Lorsqu’un redressement URSSAF repose sur la requalification d’une situation, le juge devait jusqu’ici appeler en cause la personne concernée : dirigeant, travailleur ou prestataire dont la qualité était discutée.

La Cour de cassation opère un revirement. Si le litige porte seulement sur la contestation du redressement entre l’entreprise cotisante et l’URSSAF, le juge n’est plus tenu de faire intervenir ce tiers.

La limite reste importante : en cas de véritable conflit d’affiliation entre régimes sociaux, la mise en cause demeure nécessaire.

La portée est pratique : moins de blocages procéduraux, moins de nullités tardives, et un contentieux du redressement recentré sur son objet.

Source : Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 et n° 23-18.882