16/07/2024
Bon ben pas de chambre territoriale de la CNDA à Marseille.
« Aux termes du nouvel article R131-6-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le siège et le ressort des 4 chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile sont fixés comme suit :
1° Chambre territoriale de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne.
2° Première et seconde chambres territoriales de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d’Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne.
3° Chambre territoriale de Nancy : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort.
4° Chambre territoriale de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Ces quatre chambres territoriales seront opérationnelles à compter du dimanche 1ᵉʳ septembre 2024. »