Me Nolwenn Bocherel Notaire

06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.

06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

03/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

30/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

27/07/2026

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

GPA : pourquoi la filiation avec les parents d’intention doit être reconnue en France ?

23/07/2026

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

La Cour de cassation rappelle que l’article 1360 du CPC ne régit pas l’action en nullité d’un testament olographe.

15/07/2026

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Une loi pour débloquer des situations figées La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de

15/07/2026

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

03/07/2026

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Dans certaines villes, vous pouvez faire en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps le jour d’enregistrement de votre Pacs en mairie.

02/07/2026

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

La clause de préciput produit effet sur l’actif successoral taxable, peu important la date de mention du changement matrimonial.