Diane Tuillier Avocat

03/09/2024

Le juge du surendettement peut-il privilégier certains créanciers au détriment d'autres ?

Dans une récente décision, la Haute cour a clarifié que le juge du surendettement peut, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, prendre des mesures pour assurer le redressement du débiteur sans être contraint par le droit de gage des créanciers. Cette flexibilité permet de trouver des solutions adaptées à chaque situation.

Cette décision souligne l'importance du rôle du juge dans la protection des débiteurs surendettés.

Inégalité des créanciers et office du juge du surendettement

02/09/2024

Nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale : que faut-il retenir ?

Le 28 août 2024, l'administration fiscale a publié des commentaires détaillant le nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, codifié à l'article 1744 du CGI. Ce délit, institué par la loi de finances pour 2024, vise à sanctionner les intermédiaires qui fournissent des dispositifs fiscaux frauduleux à leurs clients.

Ce délit concerne les personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, gratuitement ou contre rémunération, des moyens permettant à des tiers de se soustraire frauduleusement aux impôts. Auparavant, ces promoteurs de montages frauduleux ne pouvaient être poursuivis qu'au cas par cas. Désormais, ils peuvent être sanctionnés de manière plus globale.

L'administration fiscale, dans ses commentaires publiés au BOI-CF-INF-40-40, précise les caractéristiques de ce délit et les modalités de sa répression.

28/08/2024

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer aux nouvelles règles du CSE. ⚠️

La Cour de cassation a récemment statué que l'attribution des prestations sociales et culturelles par le CSE ne peut plus être soumise à une condition d'ancienneté. Cette décision vise à garantir l'égalité de traitement entre tous les salariés et stagiaires.

Les prestations servies par le CSE sont exonérées de cotisations sociales à condition qu'elles ne discriminent pas les bénéficiaires. Jusqu'à présent, une ancienneté de 6 mois pouvait être exigée, mais cette pratique est désormais interdite. 🚫

L'Urssaf accorde un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour que les entreprises se conforment à cette nouvelle règle. 🗓️

20/08/2024

Victimes d'accidents ou d'agressions, saviez-vous que vos pertes de revenus peuvent être indemnisées ? 🤔

Tout d'abord, pour calculer les indemnités pour pertes de gains, une comparaison est faite entre les revenus perçus entre l'accident et la consolidation et ceux qui auraient dû être perçus sans l'accident. C'est une étape délicate nécessitant une grande attention. 💼

Pour les travailleurs non-salariés, le revenu de référence est calculé en se basant sur les trois dernières années complètes ayant précédé l'accident, après déduction des charges variables. Les charges fixes et les frais de rémunération d'un remplaçant sont également pris en compte dans l'indemnisation.

Les situations peuvent être diverses. Par exemple, si vous étiez au chômage avant l'accident mais avec une promesse d'embauche, l'indemnisation de votre perte de gains professionnels se basera sur une perte de chance de percevoir ce salaire. Il est à noter cependant que les indemnités journalières versées par la CPAM, une prévoyance, ou l'éventuel maintien de salaire par l'employeur sont déduites des pertes de gains. Par ailleurs, les pertes de gains non déclarés ne sont pas réparables. ⚖

16/08/2024

Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la responsabilité des parties au contrat à l'égard des tiers. Ce jugement apporte des éclaircissements importants sur l'application des clauses limitatives de responsabilité.

📌 Voici les points essentiels de cet arrêt :
- Le tiers peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement délictuel.
- Les clauses limitatives de responsabilité peuvent être opposées aux tiers.
- Cette décision marque une évolution significative de la jurisprudence depuis 2006.

Ce tournant jurisprudentiel suscite de nombreux débats et questionnements sur la réparation intégrale des préjudices.

Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité

12/08/2024

Comment le juge du surendettement décide-t-il des mesures de redressement ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a clarifié le rôle du juge dans les procédures de surendettement. Ce dernier peut choisir les mesures nécessaires pour redresser la situation du débiteur sans être limité par certaines dispositions du code civil.

Voici les points clés de cette décision :
- Le juge peut déterminer les mesures de redressement de manière souveraine.
- L'article 2287 du code civil permet au juge de dépasser les règles des sûretés.
- Les mesures peuvent varier entre rééchelonnement et effacement des dettes.

Cette décision souligne l'importance de l'appréciation individuelle de chaque situation par le juge.

Du choix des mesures visant à assurer le redressement de la situation du débiteur surendetté

06/08/2024

Le Conseil d’État a récemment rendu deux arrêts majeurs concernant la légalité de certaines dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ces décisions apportent des éclaircissements essentiels sur la communication des données des tiers donneurs en assistance médicale à la procréation (AMP).

📝 Voici les points clés abordés :
- Le Conseil d’État a examiné les recours contre les articles du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatifs à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs.
- Plusieurs chefs de contestation ont été jugés irrecevables ou ont fait l’objet de désistements, réduisant ainsi la portée des recours.
- Les modalités de consentement des tiers donneurs pour la communication de leurs données ont été confirmées, en conformité avec la loi du 2 août 2021.

Ces décisions renforcent le cadre légal entourant l’AMP et la protection des données des tiers donneurs.

La légalité contestée de certaines dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique

01/08/2024

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé une affaire de harcèlement sexuel au travail impliquant un supérieur hiérarchique. Le salarié accusé a tenté de se défendre en invoquant le mouvement , affirmant être victime d'un « complot » et de « propagande calomnieuse ».

Le harcèlement sexuel au travail inclut des comportements tels que des propos déplacés, des tentatives de baisers volés, des avances non désirées et un climat de dr**ue lourde persistante. Dans cette affaire, l'employeur a mené une enquête interne, recueillant de nombreux témoignages précis et concordants, confirmant les agissements du salarié.

La cour d'appel a rejeté l'argument du « complot » et a conclu que le salarié ne pouvait pas se prétendre victime du contexte de libération de la parole en lien avec . La gravité des faits justifiait son licenciement pour faute grave, le privant ainsi d'indemnités. 🤔

CA Aix-en-Provence 19-4-2024 n° 21/02932

26/07/2024

Nouvelles précisions sur l'effectif, le montant net social et les ZFRR : voici ce qui a changé le 1er juillet 2024

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été mis à jour avec des clarifications importantes. Parmi les nouveautés, on retrouve des précisions sur le calcul de l'effectif, le montant net social et l'avantage en nature logement. La rubrique « Exonérations zonées » a également été actualisée pour inclure les nouvelles zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR).

Pour le calcul du montant net social, il est désormais obligatoire de mentionner ce montant sur le bulletin de paie, même s'il est négatif. Par exemple, un salarié absent tout le mois, mais continuant de verser sa cotisation mutuelle, verra un montant net social négatif sur son bulletin de paie. Cette précision vise à garantir une transparence totale sur les rémunérations.

En ce qui concerne les seuils d'effectif, le BOSS a intégré un nouveau chapitre dédié aux contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ce chapitre est ouvert à consultation publique jusqu'au 12 août, avant son entrée en vigueur le 1er octobre. Cette consultation permet de recueillir des avis pour affiner les modalités de décompte de l'effectif.

26/07/2024

Le décret 2024-692 fixe les nouvelles modalités de la contre-visite médicale. 🔍

Ce décret précise les droits et obligations des employeurs et des salariés lors d’un arrêt de travail pour maladie ou accident.

Les employeurs peuvent désormais organiser une contre-visite médicale plus facilement, soit au domicile du salarié, soit sur convocation au cabinet du médecin mandaté. Les salariés doivent informer leur employeur de leur lieu de repos et des horaires de contre-visite dès le début de l'arrêt de travail. 📍

Ces nouvelles dispositions visent à garantir une meilleure transparence et un contrôle efficace des arrêts de travail. ✅

22/07/2024

📢 Publication de la Directive CS3D !

La Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D », a été officiellement publiée le 5 juillet 2024. Cette directive impose aux entreprises de l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir les risques et remédier aux impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l'environnement. 🌍

Les entreprises devront également adopter un plan de transition climatique pour s'aligner sur l'objectif de l'accord de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. La directive s'appliquera progressivement à partir de 2027, en fonction de la taille et du chiffre d'affaires des entreprises. 📅

15/07/2024

📢 Dernier décret sur le partage de la valeur !

Le décret du 5 juillet 2024 vient renforcer l'Accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise. Il introduit des mesures concernant les plans d'épargne entreprise (P*E), les seuils d'effectifs et la base de données économiques, sociales et environnementales. Par exemple, trois nouveaux cas de déblocage anticipé des P*E ont été ajoutés, incluant la rénovation énergétique de la résidence principale et l'achat de véhicules propres.

Ce décret rehausse également le plafond des abondements de l'employeur au P*E, passant de 8 % à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale. De plus, il précise les modalités de calcul des seuils de 11 et 50 salariés pour la mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur et l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur (PPV). 📈

Enfin, les entreprises doivent désormais inclure dans leur base de données des informations détaillées sur les impôts et taxes, conformément à la directive européenne. Ce décret actualise aussi certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation, garantissant une meilleure transparence et équité pour tous les salariés.

Pour plus d'informations : D. nº 2024-690, 5 juill. 2024, JO 6 juill.

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