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17/10/2024

La Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs concernant la location de meublés touristiques illégaux à Paris. 🏠

Ces décisions marquent un tournant important en annulant les condamnations in solidum des propriétaires indivis, qui étaient jusqu'alors systématiquement appliquées. L'obligation in solidum permettait à la victime d'obtenir réparation intégrale d'un préjudice auprès d'un seul coauteur, mais la Cour a jugé que cela ne s'appliquait pas aux amendes civiles du code de la construction et de l'habitation.

Ce revirement s'appuie sur des principes fondamentaux des droits de l'homme et pourrait influencer d'autres amendes civiles à l'avenir.


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Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum !

11/10/2024

Les dispositions de la loi Climat et résilience apportent des changements significatifs pour les syndicats de copropriétaires composés de plus de 50 lots. Ces modifications visent à renforcer la gestion des copropriétés et à encourager la rénovation énergétique.

Les syndicats de copropriétaires concernés devront notamment se conformer à de nouvelles règles concernant l'ancienneté des immeubles, la nature des dépenses financées par le fonds de travaux et la mise en place d'un plancher de cotisation particulier. Ces mesures sont cruciales pour améliorer la durabilité et l'efficacité énergétique des bâtiments.

Source : Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 171, VI


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07/10/2024

La réticence dolosive, qui consiste à dissimuler volontairement des informations essentielles, rend toujours excusable l’erreur provoquée. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 18 septembre 2024, précisant qu'un cessionnaire professionnel n'a pas l'obligation de se renseigner sur la situation financière de la société cédée pour exclure une réticence dolosive. ⚖

Dans cette affaire, le cessionnaire avait demandé l'annulation de la cession de parts sociales en raison d'une réticence dolosive du cédant sur la situation financière de l'entreprise. La cour d'appel avait initialement rejeté cette demande, estimant que le cessionnaire aurait dû se renseigner. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant que l'erreur provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable, conformément aux articles 1137 et 1139 du Code civil. 📜

Cet arrêt s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle de plus en plus permissive en matière de réticence dolosive. La Cour de cassation continue de protéger les cessionnaires en reconnaissant que la dissimulation d'informations déterminantes constitue un dol, rendant ainsi excusable l'erreur provoquée.

Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183, B


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27/09/2024

📅 Le 19 juillet 2024, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures sur le point de départ de la prescription extinctive en matière de responsabilité civile.

Ces arrêts mettent en lumière la complexité du point de départ de la prescription, qui varie selon qu'il s'agit d'une action principale en responsabilité ou d'une action récursoire.

📌 Points clés des décisions :
- Le point de départ de la prescription pour une action principale en responsabilité commence à la décision irrévocable de condamnation.
- Pour une action récursoire, la prescription débute dès l'assignation en responsabilité civile.
- La diversité des solutions est maintenue pour équilibrer les intérêts des parties et assurer une bonne administration de la justice.


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Action en responsabilité consécutive à un autre litige et point de départ de la prescription

23/09/2024

Le nouvel article 223-1-2 du code pénal vise à protéger les patients contre les dérives sectaires en matière de santé.

Cette nouvelle disposition réprime la provocation à abandonner ou s’abstenir de suivre un traitement médical, notamment par des pressions ou manœuvres réitérées. L'objectif est de protéger les personnes vulnérables contre des pratiques dangereuses pour leur santé physique ou psychique.

Cette loi répond à une préoccupation croissante face aux dérives sectaires dans le domaine de la santé. En effet, les pratiques de soins non conventionnelles sont en constante augmentation et représentent un risque significatif de dérives sectaires.

En renforçant la protection des patients, cette loi marque une avancée importante pour la santé publique et la lutte contre les pratiques dangereuses.

Source : Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, JO 11 mai


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19/09/2024

La Cour européenne des droits de l'homme a maintenu son refus d'admettre le droit à une aide médicale à mourir pour les malades incurables en 2024 ?

Cet arrêt, Daniel Karsai c/ Hongrie, rappelle les défis juridiques et éthiques entourant le droit à mourir avec dignité. Malgré une tendance croissante à la légalisation de cette pratique, la majorité des États membres du Conseil de l'Europe continuent à l'interdire.

En dépit de la demande croissante pour une aide médicale à mourir, la Cour a jugé que les soins palliatifs disponibles pour le requérant permettaient de mourir paisiblement.


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Chronique de jurisprudence de la CEDH : du refus au malade incurable d’une aide médicale à mourir

17/09/2024

🔔 Démarrage du procès en appel de Bernard Sainz !

Ce lundi 16 septembre 2024, à Paris, débute le procès en appel de Bernard Sainz, surnommé « Docteur Mabuse » dans le monde du cyclisme.

En janvier 2022, il avait été condamné à un an de détention à domicile sous surveillance électronique pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, ainsi que pour « aide ou incitation » au dopage. 🏥

Connu pour ses pratiques controversées, Sainz conseillait à des malades, y compris ceux atteints de cancer, de ne plus suivre les traitements médicaux prescrits et de pratiquer le jeûne. Il avait même recommandé à un patient souffrant d'œdème pulmonaire de ne plus boire ni manger pendant deux jours et de « débrancher sa perfusion ». 🚴‍♂️

Pour rappel, selon le Code de la santé publique, "l'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende." (Article L4161-5, Code de la santé publique".

Avec des antécédents judiciaires incluant des condamnations en 2014 et 2019 pour des affaires similaires, ce procès en appel est très attendu.


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05/09/2024

La clause alternative d’arbitrage et d’attribution de compétence juridictionnelle permet de saisir le juge en cas de désaccord sur le recours à l'arbitrage. Cette flexibilité est illustrée par une charte-partie entre les sociétés A et B, où le tribunal de commerce de Paris peut être saisi si l'une des parties n'est pas d'accord avec l'arbitrage. 🤝

Le principe compétence-compétence ne s'applique pas automatiquement dans ce contexte. Par exemple, le silence de la société B à la mise en demeure de la société A a été interprété comme un désaccord, justifiant ainsi la saisine du tribunal de commerce de Paris. Cette clause permet donc de contourner des situations où l'arbitrage pourrait être inefficace ou retardé.

La cour d'appel de Paris a confirmé que le tribunal de commerce de Paris n'avait pas commis d'excès de pouvoir en se déclarant compétent.

Source : CA Paris 21-5-2024 n° 23/16776


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02/09/2024

Nécessité d’une preuve du préjudice en cas de dégradation des locaux commerciaux

Le simple manquement du locataire à son obligation de réparation du local commercial ne suffit pas à obtenir une indemnisation. Le bailleur doit prouver l'existence d'un préjudice. 📜

Dans trois arrêts du 27 juin 2024, la Cour a clarifié cette exigence. Dans l'une des affaires, le bailleur n'a pas pu obtenir d'indemnisation car il n'a pas prouvé que les dégradations avaient causé un préjudice financier. Cette décision met fin à un débat récurrent et précise que la preuve du préjudice est essentielle pour toute demande de réparation. ⚖

Cette jurisprudence rappelle l'importance de documenter et de prouver les préjudices subis. Les bailleurs doivent désormais être particulièrement vigilants et rassembler toutes les preuves nécessaires pour justifier leurs demandes d'indemnisation.

Source : Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, B+L // n° 22-21.272, B+L // n° 22-10.298, B+L


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28/08/2024

Quels sont les droits des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation par don de gamètes ?

La question de l'accès aux données des tiers donneurs est au cœur des débats juridiques depuis la loi bioéthique du 2 août 2021. Une récente décision de la CAPADD a refusé la communication des données d'un donneur décédé sans consentement préalable.

📝 Points clés :
- La loi du 2 août 2021 impose le consentement des donneurs pour la communication de leurs données.
- Un dispositif transitoire concerne les dons antérieurs au 1er septembre 2022.
- En cas de décès du donneur sans consentement, la loi ne prévoit aucune solution, et la CAPADD interprète le silence comme un refus.

Cette situation pose des questions essentielles sur le respect de la vie privée et familiale, ainsi que sur l'égalité devant la loi. La transmission de cette question au Conseil d’Etat pourrait apporter des clarifications importantes.


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Assistance médicale avec don de gamètes réalisée avant le 1er septembre 2022 : transmission d’une QPC à la suite du refus de la CAPADD de communiquer les données du tiers donneur décédé

22/08/2024

Les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux expropriés en vertu de la loi Vivien sont clarifiées ! 🏢

La loi Vivien, qui permet l’expropriation des immeubles insalubres, a longtemps suscité des divergences quant à l’indemnisation des locaux commerciaux. Deux courants jurisprudentiels s’opposaient : l’un excluant l’indemnisation dérogatoire pour ces locaux, et l’autre l’appliquant à l’ensemble des locaux de l’immeuble.

🔹 La loi « Habitat dégradé » apporte une solution en précisant que la procédure Vivien s’applique aux biens soumis à une interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser.
🔹 Les conditions d’indemnisation sont moins favorables que dans le droit commun, basées sur la valeur du terrain nu.

Cette mise à jour législative est essentielle pour sécuriser les procédures d’expropriation et garantir une indemnisation équitable.


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La loi « Habitat dégradé » sécurise les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux situés dans des immeubles insalubres en prévoyant que la procédure Vivien s’applique aux biens soumis à une interdiction définitive d’utiliser et non plus seulement d’habiter.

14/08/2024

📉 Le taux moyen des crédits immobiliers continue de baisser !

Depuis le début de l'année, les taux des crédits immobiliers amorcent une baisse progressive. En juillet, le taux moyen s'est établi à 3,62 %, contre 3,66 % en juin. Cette tendance à la baisse est une bonne nouvelle pour les futurs emprunteurs.

Taux moyens selon la durée du prêt :
- 15 ans : 3,49 %
- 20 ans : 3,50 %
- 25 ans : 3,60 %

Les banques marquent une pause durant l'été, mais prévoient de revoir leurs barèmes à la baisse dès la rentrée. Restez informés pour profiter des meilleures conditions de crédit !


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Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit tranquillement