Cabinet Noûs avocats droit public

12/05/2025

Vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ? Voici vos recours.
Un arrêté d’expulsion notifié par le préfet peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

👉 En cas d’urgence (souvent présumée dans ce type de procédure), il est possible d’introduire un référé-suspension afin de bloquer temporairement les effets de l’expulsion.

⚖️ Notre cabinet vous accompagne dans la rédaction du recours et des démarches en urgence, pour défendre vos droits efficacement.

📍 Cabinet Nous Avocats – Spécialistes du droit des étrangers à Marseille

́tranger

27/11/2023

🚗 Conduire en France avec un véhicule immatriculé à l'étranger : Ce qu'il faut savoir 🚗

Vous résidez en France et possédez un véhicule immatriculé à l'étranger ? Attention, il y a des démarches importantes à effectuer pour rester dans la légalité !

🔹 Demande de certificat d’Immatriculation (Carte Grise) 🔹
Pour circuler légalement sur le territoire français avec un véhicule immatriculé à l’étranger, toute personne ayant sa résidence habituelle en France doit obligatoirement demander un « certificat d’immatriculation » auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

⚠️ Pourquoi est-ce important ?
Sans ce certificat, vous pourriez vous exposer à des sanctions, y compris des amendes. De plus, cela facilite les démarches administratives en cas de contrôle routier, d'accident, ou de revente du véhicule.

👉 Comment faire la demande ?
La demande s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. Vous aurez besoin de fournir plusieurs documents justificatifs, tels que votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, et les documents relatifs au véhicule.

📅 Délai de traitement
Le processus peut prendre quelques semaines, donc il est conseillé de s’y prendre à l’avance, surtout si vous prévoyez d’utiliser le véhicule régulièrement.

N'hésitez pas à partager ce post pour informer d'autres résidents en France qui pourraient se trouver dans cette situation. Conduire en toute légalité, c'est avant tout un acte de responsabilité !

Consultez notre site internet : https://bit.ly/3QVLCbB
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25/07/2023

Besoin d'aide pour immatriculer en France un véhicule d'occasion importé d'un pays hors UE ? Notre cabinet d'avocats vous guide à travers le processus complexe et vous aide à éviter les erreurs coûteuses. Bénéficiez de notre expertise juridique pour une immatriculation sans tracas. Contactez-nous !
https://www.nous-avocats.fr/fr/actualites/id-329-immatriculation-vehicule-import

06/04/2023

Les fonctionnaires placés à mi-temps thérapeutique doivent-ils percevoir l'intégralité de leurs primes et indemnités ?

Le mi-temps thérapeutique permet aux fonctionnaires de percevoir l'intégralité de leur traitement : c'est le principal intérêt de ce dispositif. Le versement du régime indemnitaire est néanmoins soumis à des règles différentes.
Lesquelles ? 👉https://www.nous-avocats.fr/fr/actualites/id-326-le-mi-temps-therapeutique-des-agents-publics
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24/11/2022

Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix
́spublics, ,
https://www.nous-avocats.fr/fr/actualites/id-322-modification-marche-Cabinet Noûs avocats droit public

14/11/2022

La procédure disciplinaire des agents et sociétés de sécurité privée devant le CNAPS : https://www.nous-avocats.fr/fr/actualites/id-313-sanction-disciplinaire-cnaps
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09/11/2022

Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre hospitalier : la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service et la faute médicale.https://www.nous-avocats.fr/fr/actualites/id-320-responsable-hopital

03/10/2022

Quelle la procédure applicable pour les autorisations d’urbanismes délivrées en zones tendues ? https://bit.ly/3SP4CrB

11/07/2022

Comment contester une suspension de permis de conduire prise par le préfet ?
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11https://bit.ly/3yUlhCU

20/05/2022

La remise en état par démolition des constructions irrégulières, sont-elles correctement exécutées ? En savoir plus sur vos droits 👉https://bit.ly/3yPd4QI

13/05/2022

https://www.nous-avocats.fr/fr/actualites/id-316-reclassement-fonctionnaire-inapte

Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes, de nouveaux décrets applicables en matière de reclassement.

26/04/2022

https://bit.ly/38nBN3w
La mise en place de cette instance médicale unique permet de faciliter la prise en charge médicale des et publics dans le but d'accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret .