AlterLink Avocats

08/08/2022

La subtile et piégeuse Reconnaissance Conjointe Anticipée, le mode d'établissement de la filiation de l'enfant né suite à une PMA réalisée par un couple de femmes :

19/02/2022

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19/02/2022

La fin et l'aboutissement heureux du combat de "Claire", femme-trans et de sa famille dans la reconnaissance de sa filiation maternelle. Il aura fallu 8 ans de recours judiciaire mené par Me Clelia RICHARD et la famille de Claire.

Filiation trans

01/01/2022

16/09/2021

La Cour de Cassation avait déjà eu l'occasion de dire par deux arrêts du 4 novembre 2020 dont l'un suivi par Me Clelia RICHARD, associée d'ALTERLINK, s'agissant d'une GPA réalisée au Mexique, que "Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude."

Le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne a prononcé, dans un dossier cette fois-ci suivi par Me Catherine CLAVIN, associée d'ALTERLINK, par jugement du 6 septembre 2021 l'adoption par le père d'intention de l'enfant de son époux né d'une GPA réalisée au Mexique, ce sans audience et en 6 mois.

Célérité et efficacité enjoint la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Injonction respectée par le TJ de Saint Etienne sur la foi d'un dossier préparé très en amont avec les deux papas.

Une bonne collaboration entre l'avocate et ses clients pour un beau dossier, bien traité par le tribunal.

Dans ce contexte, que demander de plus ?

27/08/2021

Depuis le 4 août 2021, l'article 47 du code civil est ainsi rédigé :

"Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française".

Cela signifie que le temps de la transcription totale des actes de naissance des enfants nés de GPA, notamment, est TERMINE.

Retour à l'ancien temps ... pas si vieux, antérieur à octobre 2019.

Finalement la porte ouverte s'est vite refermée.

16/07/2021

ça y est ! Le tribunal judiciaire de Marseille a modifié sa jurisprudence concernant l'exequatur d'une décision étrangère établissant la double filiation de l'enfant né grâce à une GPA :

"La convention de gestation pour autrui conclue à l'étranger dans un pays qui le permet n'est pas une cause de contrariété à l'ordre public international français de la filiation qui en découle, eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant de voir sa filiation reconnue à l'égard de ses deux parents." (TJ Marseille 8 juillet 2021).

Contente pour les deux papas et leur enfant que j'ai accompagnés dans leur procédure.

15/07/2021

:Vous souveniez-vous qu'en 2010 avait été déposé un projet de loi visant à autoriser et à encadrer la GPA en France ?

proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui

15/07/2021

Une autre par là :

La Suprema Corte de Justicia de la Nación (SCJN) de México señaló este martes como inconstitucional impedir a los extranjeros el acceso a la maternidad subrogada (renta de vientres) ya que constituye

15/07/2021

une ouverture par ici ...

Le plus haut tribunal du pays a estimé dimanche que l’exclusion des couples homosexuels et des hommes célibataires du droit à la gestation pour autrui était inconstitutionnelle. Le gouvernement a six mois pour se plier à cette décision.

07/07/2021

Une importante décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence que nous venons d'obtenir le 6 juillet 2021 en matière de reconnaissance de la filiation de l'enfant né grâce à une gestation pour autrui.

https://alterlink-avocats.com/reconnaissance-de-la-filiation-dun-enfant-ne-de-gestation-pour-autrui/

29/06/2021

le projet de loi bioéthique a été adopté ! Réjouissons nous tant les débats furent longs et difficiles. Plus d'informations bientôt car si elle ouvre la PMA à toutes les femmes, la loi bioéthique comporte des dispositions malheureusement très problématiques notamment pour les enfants nés de GPA. Mais nous serons toujours là pour défendre toutes les familles !