Véronique Rondeau-Abouly

20/07/2024

🔍 Attention aux arnaques en cryptomonnaies ! Même pendant l’été, vous pouvez être victimes de scams ! 🚫💸

Les fraudes sont de plus en plus fréquentes, mais nous avons les clés pour vous protéger ! 🔐✨ Apprenez à reconnaître les systèmes de Ponzi, le phishing, les ICO frauduleuses, et bien d'autres. 📉🕵️‍♀️

🎧 Nouveauté ! Vous pouvez désormais choisir de lire ou d'écouter notre guide complet pour plus de flexibilité. 📖🎧

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💡 Prenez les bonnes décisions pour sécuriser vos investissements ! 🔗💪

Découvrez comment identifier et éviter les principales arnaques en cryptomonnaies et crypto-actifs. Apprenez à repérer les schémas de Ponzi, le phishing, les ICO frauduleuses, et plus encore. Protégez vos investissements avec nos conseils et stratégies de prévention.

11/07/2024

🚀 Découvrez notre nouvel article de blog ! 🌟 L'ACPR deviendra le superviseur prudentiel de l'usage de l'IA dans le secteur financier une fois le Règlement européen en vigueur. 📊💼

Quels seront les enjeux de cette nouvelle mission pour réguler l'usage de l'Intelligence artificielle pour les données financières et bancaires ? 🔍💡

Comment l'ACPR construira le périmètre de sa supervision et régulation des usages de l'intelligence artificielle dans un écosystème ou se prépare pour l'octroi des crédits le recours à la notation financière des emprunteurs par des intermédiaires externes par les Organismes Externes d'Evaluation du Crédit (OECC) par le futur règlement européen du 31/05/2024 à compter du 01/01/2025.

Nous entrons dans l'ère ou la technologie transforme à la fois l'économie et les rapport sociaux par une novation totale de l'interprétation des flux de données qui peuvent être générés et interprétés par l'intelligence artificielle générative ? 🤔📈

Vous vous posez des questions sur l'Intelligence artificielle, vous voulez déployer un système d'IA à usage général général GPAI, connaissez vous vos obligations pour que cette utilisation soit conforme? Vous voulez savoir si le résulat de vos prompts lors de l'utilisation d'un système de LLM vous appartient ? La création de vos contenus lors de l'usage d'un LLM comme par exemple "Open IA" peut elle être protégée par le droit d'auteur?

Si ces questions vous interpellent, même si vous interrogez un LLM pour le savoir n'oubliez pas de penser à faire vérifier vos résultats par un avocat, ayez le bon reflexe et prenez rendez vous avec mon cabinet vous serez renseigné et accompagné pour faire les bons choix.

🌐 En attendant Lisez l'article complet ici https://rb.gy/d5oan4📖

Découvrez comment l'ACPR supervisera l'usage de l'IA dans le secteur financier et quels seront les enjeux de cette nouvelle mission de régulation des LLM et de la gestion des données financières. Explications prospectives.

08/07/2024

🚨 Soyez Vigilants contre les Arnaques Financières ! 🚨

L'ACPR met en garde contre les propositions frauduleuses de crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances. 🏦💼

🔍 Découvrez comment vérifier l'identité des professionnels sur les registres de l'ACPR et sécuriser vos interactions en ligne. 🌐🔒

💡 Ne tombez pas dans le piège des arnaques aux services de paiement ! Apprenez à reconnaître les signaux d'alerte. 💳💻

📖 Lisez notre article détaillé pour tout savoir sur la protection de vos investissements : [lien de l'article]

👉 Protégez vos finances en restant informé et prudent !

Découvrez les alertes de l'ACPR sur les propositions frauduleuses et apprenez à vérifier l'identité des professionnels sur les registres de l'ACPR et en vérifiant leur site. Anticipez les arnaques aux services de paiement.

08/01/2024

Actions gratuites et options sur titres : Quelle décision de la Cour de cassation ? 🤔

La question de savoir si les "stock-options" levées par un salarié constituent une rémunération a été récemment tranchée par la Cour de cassation. Elle a statué que la distribution d'actions gratuites et l'attribution d'options sur titres aux salariés ne sont pas considérées comme une rémunération. Par conséquent, elles n'entrent pas dans l'assiette du salaire pour le calcul des indemnités de rupture et de requalification du contrat de travail. 📚

L'affaire a commencé lorsque un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son CDD en CDI et le paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail. La cour d'appel a donné raison au salarié, estimant que les stock-options levées pendant la relation de travail constituaient une rémunération, car elles avaient été versées pour rémunérer son travail. 👨‍⚖️

Cependant, l'employeur a contesté cette décision, affirmant que l'attribution d'actions gratuites et d'options sur titres ne constitue pas une rémunération liée au travail. La Cour de cassation a finalement donné raison à l'employeur, apportant ainsi un éclairage important sur le calcul des indemnités de rupture et de requalification. 📈

Source : Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-12.501

05/01/2024

La prescription extinctive de droit commun s'applique à l'action civile en contrefaçon

Un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 15 novembre 2023, a établi ce point.👨‍⚖️

📜 Selon cet arrêt, le point de départ de la prescription est fixé au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis. Une décision qui suscite des interrogations, notamment dans le cadre du droit des affaires.

🔎 Le cas spécifique concerne une sculpture, reproduite sans autorisation et exposée dans les jardins d'une société gérant des jardins botaniques et un parc animalier. Malgré la violation de ses droits de propriété intellectuelle, l'artiste a vu ses demandes rejetées en raison de la prescription de l'action civile en contrefaçon.

❓ Que pensez-vous de l'application de la prescription extinctive de droit commun à l'action civile en contrefaçon ? Quelles pourraient être les implications pour les futurs cas de contrefaçon ? Partagez vos réflexions en commentaires.

De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon

01/01/2024

Le syndicat face à la justice : quelles sont les limites de leur action pour défendre les intérêts collectifs ?

Il est intéressant de noter qu'en droit social, les syndicats ont le droit d'agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Ils peuvent ainsi mettre en lumière des inégalités de traitement et demander réparation pour le préjudice subi. C'est ce qui s'est produit dans le cas d'une société qui ne versait pas une prime de 13e mois à certains de ses salariés.

La Fédération syndicale a assigné la société devant le tribunal judiciaire, accusant cette dernière de créer une inégalité de traitement en n'attribuant pas la prime à tous les salariés. Elle demandait également à la société de rectifier cette situation, tant pour l'avenir que pour le passé, et de verser une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. ⚖️

Cependant, la Cour d'appel a déclaré l'action de la fédération irrecevable, arguant que l'inégalité de traitement relevait d'un droit individuel et non collectif. Mais la Cour de cassation a cassé ce jugement, affirmant que le syndicat avait le droit d'agir en justice pour défendre l'intérêt collectif, sans avoir à prouver au préalable le bien-fondé de son action. C'est une décision qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les entreprises et qui renforce le rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés. 🔍

Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-14.807B

30/12/2023

🎉 Nouvel Article Disponible ! 🌟

📚 Alors que 2023 touche à sa fin, je suis ravi de partager avec vous mon dernier article : "BCR et RGPD - Les Nouvelles Tendances de 2024". Un regard approfondi sur l'évolution des stratégies durables et leur rôle croissant dans la conformité des entreprises.

🌐 Dans cet article, je plonge dans le monde des Règles d'Entreprise Contraignantes (BCR) et leur interaction avec le RGPD. Découvrez comment ces éléments clés façonnent l'avenir de la conformité, de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et des critères ESG, et leur impact sur la réputation des entreprises, que ce soit dans le Web3 ou au-delà.

🔍 Points forts de l'article :

L'importance des BCR pour la protection des données personnelles.
Comment la conformité au RGPD influence la durabilité des entreprises.
Le rôle des critères ESG et de la RSE dans la gestion des données.
👥 Que vous soyez un expert en protection des données, un responsable de la conformité, ou simplement curieux des dernières évolutions en matière de réglementation des données, cet article est pour vous !

🔗 En savoir plus 👇

Maitre Véronique Rondeau Abouly Avocat DPO externe Paris Marseille Blockchain, Cryptomonnaies, DeFi, Metaverse, NFT, Tokens, Intelligence Artificielle

29/12/2023

AI générative et protection des artistes : première décision en US 👀

Les IA génératives prennent l'avantage sur les artistes en termes de droits de propriété intellectuelle lors d'une ordonnance rendue par le tribunal californien. Les entreprises d'IA, accusées d'avoir formé leurs programmes sur les œuvres d'artistes sans consentement, ont trouvé refuge dans les failles du droit actuel. 📚

🎨 Les artistes ont fondé leur cause sur des violations de copyright, le non-respect du DMCA, des violations de leur droit de publicité, et des manquements contractuels. Cependant, leur tentative de requalifier les productions générées par IA en « œuvres dérivées » a été rejetée par le juge.

⚖️ Les entreprises d'IA ont su exploiter les lacunes du droit face à l'évolution des IA génératives, révélant les failles du cadre légal en matière de preuve de violation de droits de propriété intellectuelle. Ce cas met en lumière l'importance d'un soutien juridique solide face à l'évolution technologique.

🏛️ Les artistes ont maintenant l'occasion de clarifier leurs allégations de violation de copyright, mais cette première décision judiciaire semble favoriser les développeurs d'IA. Dans ce monde en constante évolution, n'oubliez pas l'importance de protéger vos créations.

22/12/2023

Connaissez-vous les informations obligatoires à l'embauche ?📚

L'adoption de la loi 2023-171 et du décret du 30 octobre 2023 ont renforcé ces droits, en obligeant l'employeur à vous remettre ces informations dans les 7 jours suivant votre embauche. 🗓

Il faut savoir que cette obligation ne s’applique pas aux contrats de travail dont la durée n'excède pas 3 heures par semaine dans une période de référence de 4 semaines. Les informations essentielles à fournir sont notamment l'identité des parties, le lieu de travail, l'intitulé du poste, la date d'embauche, la durée de la période d'essai, les éléments de la rémunération, la durée de travail et les conventions collectives applicables.📝

Pour les salariés recrutés avant le 1er novembre 2023, ils peuvent demander à tout moment ces informations à leur employeur, qui a l'obligation de répondre dans un délai de 7 à 30 jours. En cas de travail à l'étranger pour une durée supérieure à 4 semaines, des informations supplémentaires doivent être fournies, comme le ou les pays de mission, la devise de rémunération et les conditions de rapatriement.✈

Un salarié en CDD justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise peut demander à être informé des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.👨💼

Vous avez des questions sur ces nouvelles dispositions ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous accompagner.📞

20/12/2023

La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023. 📜 Elle modifie les régimes d'épargne salariale et crée de nouveaux dispositifs de partage de la valeur. Cela concerne principalement les entreprises employant au moins 50 salariés qui doivent négocier le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net. 💼

Mais ce n'est pas tout ! D'autres mesures sont aussi à noter :
🔸 Les entreprises peuvent désormais mettre en place un plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) sur 3 ans.
🔸 Deux primes de partage de la valeur peuvent être allouées par année civile.
🔸 Les règles relatives à l'intéressement et à la participation évoluent, notamment avec la légalisation du versement d'avances sur prime.

De plus, à partir du 1er juillet 2024, les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite d'entreprise devront proposer au moins un fonds d'épargne verte. 🌳

Pour finir, il est intéressant de noter que les branches qui n'ont pas examiné la nécessité de réviser leurs classifications depuis plus de 5 ans doivent ouvrir ces négociations avant le 31 décembre 2023.

Qu'en pensez-vous ? Cette loi va-t-elle permettre un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises ? 🤔

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entre en vigueur le 1er décembre 2023 sauf pour ses dispositions soumises à une date d'entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication …

19/12/2023

Première décision : l'utilisation des œuvres d'art pour entraîner des programmes d'IA génératives. Un sujet d'actualité qui mêle droit, technologie et création artistique. 🎨🤖

Une affaire retentissante oppose actuellement Midjourney, Stable Diffusion et DeviantArt à trois artistes. Leur grief ? Leur art aurait été utilisé sans consentement pour entraîner des programmes d'IA génératives, constituant une violation de leur copyright. Le verdict du tribunal californien, cependant, semble favoriser les développeurs d'IA. Les artistes sont confrontés à un manque de preuves et à un cadre juridique qui peine à traiter de tels problèmes. 🎭

Les lacunes du droit en matière de propriété intellectuelle face à l'IA sont ainsi mises en évidence. Les artistes se retrouvent dans une position délicate, sans recours juridique efficace contre l'utilisation non autorisée de leurs œuvres par les IA génératives. Les implications sont vastes et soulèvent de nombreuses questions sur l'avenir de la création artistique à l'ère du numérique. 🖼️

Cette situation souligne la nécessité urgente d'adapter notre cadre juridique à l'évolution technologique. Les artistes, comme tous les créateurs, doivent être en mesure de protéger leur travail et de contrôler son utilisation. L'affaire en cours pourrait bien être le catalyseur d'un changement nécessaire et attendu. Seul l'avenir nous dira comment cette histoire se terminera. Affaire à suivre... ⏳

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