31/07/2026
Pourquoi ai-je décidé de ne plus accepter de nouveaux dossiers à l’aide juridictionnelle ?
Prenons un exemple concret : une procédure devant le juge aux affaires familiales pour fixer la résidence d’un enfant, le droit de visite et la pension alimentaire.
Pour l’ensemble du dossier, l’avocat perçoit 691,20 € TTC.
Sur cette somme, 115,20 € correspondent à la TVA, qui doit être reversée à l’État.
Il reste donc 576 € HT de chiffre d’affaires.
Or, ce dossier suppose notamment :
– les rendez-vous avec le client ;
– l’étude de toutes les pièces ;
– l’analyse des revenus et des charges ;
– les recherches juridiques ;
– la rédaction de la requête ou des conclusions ;
– la préparation et la communication des pièces ;
– l’étude des arguments adverses ;
– les nombreux échanges avec le client, l’avocat adverse et le greffe ;
– la préparation de l’audience ;
– le déplacement, l’attente au tribunal et la plaidoirie ;
– puis l’analyse et l’explication de la décision.
Un tel dossier peut facilement représenter 20 heures de travail.
Cela correspond à 28,80 € de chiffre d’affaires par heure.
Et ces 28,80 € ne vont pas dans la poche de l’avocat.
Il faut encore payer les cotisations sociales, la retraite, l’assurance professionnelle, les cotisations ordinales, le loyer, les logiciels, la comptabilité, les abonnements, le matériel et les déplacements.
Ce n’est qu’après le paiement de toutes ces charges qu’un bénéfice peut éventuellement être dégagé, puis soumis à l’impôt sur le revenu.
Et surtout, l’avocat est payé à la fin de la procédure.
Si elle dure deux ans, il travaille donc pendant deux ans sans percevoir cette rétribution.
L’aide juridictionnelle est indispensable pour permettre l’accès de tous à la justice.
Mais son niveau actuel de rétribution n’est plus compatible avec la réalité du travail accompli et les charges d’un cabinet.
C’est pourquoi j’ai décidé de ne plus accepter de nouveaux dossiers à l’aide juridictionnelle.