09/06/2021
Les lois récentes ont multiplié les moyens de recherche et d’investigation attribués aux douaniers dont le pouvoir principal est celui mentionné à l’article 60 du Code des douanes.
Toutefois, dans un arrêt du 18 mars 2020, la Chambre criminelle vient détailler les limites de ces prérogatives 👉 https://bit.ly/2T6HLhD