22/01/2026
3 ans de procédure et un résultat favorable : le "pass vaccinal" n'est pas contraire à la CEDH
L'obligation vaccinale pendant le Covid a fait couler beaucoup d'encre.
Et m'a occasionné un gros travail de recherche. En effet, j'ai été mandatée par deux associations de services à la personne pour les défendre dans le cadre de procédures prud'homales diligentées par des salariés intervenants au domicile des clients des associations.
Ces salariés, en application de la loi 2021-1040 du 056 août 2021, imposant une obligation vaccinale pour tous les soignants et assimilés (dont font partie les aides à la personne), avaient vu leur contrat de travail suspendu faute de vaccination. Et ce conformément à la Loi.
Néanmoins, elles ont engagé des recours pour solliciter le paiement de leurs salaires, comme si elles avaient travaillé, invoquant la violation des droits de l'homme, la violation du droit au travail, la législation internationale et européenne, bref tout y est passé.
Elles ont été déboutées en référé.
Mais au fond, après départage, elles ont obtenu gain de cause, le Juge estimant que l'article 12 de la loi du 5 août 2021 était contraire à l'article 8 de la CEDH, et ordonnant la réintégration des salariées et le paiement des salaires et droits correspondants.
Pourtant, j'avais étudié tous les arguments : le droit constitutionnel (purée, ça datait), le droit international du travail (j'en avais jamais "fait"), le droit européen (très peu utilisé sur MARMANDE).
Beaucoup, mais alors beaucoup de recherches, d'étude : mon petit Cabinet "généraliste" n'a pas vocation à traiter de ces domaines du Droit.
Je dois dire que ça m'a plu : je faisais du Droit.
Enorme déception à la lecture de la motivation du jugement qui était, à mon sens, une opinion et une appréciation purement personnelle et politique.
Il y a donc eu appel.
La Cour d'Appel, par un raisonnement beaucoup plus juridique, a déclaré mes appels bien fondés et a validé la suspension des contrats de travail.
Les salariées ont formé un pourvoi en cassation.
Les arrêts viennent de tomber : REJET des pourvois non spécialement motivés.
Je trouve cette solution justifiée.
Indépendamment de l'appréciation à porter sur la gestion de la crise sanitaire et des moyens mis en œuvre, il aurait été immoral :
- de sanctionner un employeur qui respecte la Loi, justement parce qu'il l'applique
- de favoriser des salariés qui ont fait le CHOIX de ne pas se faire vacciner avec la certitude de ne plus pouvoir travailler, en leur réglant quand même leur salaire, soit un enrichissement sans cause
Quel plaisir et satisfaction de voir que le travail de recherche effectué, le temps passé et l'investissement sont reconnus.
Sans compter la satisfaction de faire du Droit.
Cour de Cassation - Chambre sociale - 21-01-2026 (3 arrêts)
