17/08/2026
🐶 Que devient l'animal commun après la séparation d'un couple ?
⚖ Après plusieurs années de « bataille » judiciaire pour Gaya, celle-ci restera chez mon client car le tribunal a reconnu qu’il en est l’unique propriétaire.
Son ex-concubine avait tenté de revendiquer la propriété de l’animal, mais le tribunal a estimé que les preuves fournies aux débats ne démontraient pas qu’elle avait reçu la chienne en cadeau. Au contraire, tout indiquait que Gaya appartenait aux deux membres du couple.
Le juge a décidé de laisser la chienne chez celui qui l’avait acquise et dans le logement duquel elle habitait depuis le début et avait tous ses repères.
👨⚖ Le tribunal a statué en considérant l’intérêt de l’animal estimant que la chienne devait garder ses repères et rester avec la personne qui justifiait pouvoir satisfaire le mieux à ses besoins et son bien-être.
🐕 Qu'en pensez-vous ?
