Cabinet Cyriel Jager - Avocat

03/09/2026

⚖️ Quand le viol devait encore se battre pour être reconnu comme un crime

En mai 1978, Anne Tonglet et Araceli Castellano se présentent devant la cour d’assises d’Aix-en-Provence. 4 ans plus tôt, elles ont été agressées et violées par 3 hommes dans une calanque marseillaise.

À l’époque, de nombreuses affaires de viol sont « correctionnalisées ». Les faits sont requalifiés pour être jugés comme des délits devant un tribunal correctionnel, plutôt que comme des crimes devant une cour d’assises.

Les deux femmes et leur avocate, Gisèle Halimi, refusent cette minimisation. Elles refusent également le huis clos. Le procès doit être public pour montrer ce que subissent les victimes jusque dans l’enceinte judiciaire.

Durant les débats, leur vie privée est examinée davantage que le comportement des accusés. Leur mode de vie devient un argument, comme si l’absence de conformité aux normes sociales pouvait signifier l’absence de refus.

Les condamnations sont prononcées le 3 mai 1978.

Ce procès devient alors un symbole du combat pour la reconnaissance du viol comme crime. Deux ans plus t**d, la loi du 23 décembre 1980 lui donnera une définition juridique précise.

Une évolution du droit née aussi du refus de deux femmes de voir leur parole et les faits minimisés.

21/08/2026

La dématérialisation pénale désigne l’usage de la communication électronique pour transmettre certains actes ou demandes de procédure. En matière de détention provisoire, ce mode de saisine peut soumettre une demande libre à des conditions strictes.

La chambre criminelle juge qu’une demande de consultation de pièces relatives aux mesures de sûreté visant des co-mis en examen est irrecevable lorsqu’elle est envoyée depuis une adresse non RPVA et vers une boîte non habilitée à la communication électronique pénale.

Elle précise aussi que, faute de communication effective des pièces, la demande devait être réitérée à l’ouverture du débat contradictoire devant le JLD. À défaut, aucune irrégularité ne peut être retenue.

Cette décision confirme que le canal électronique emporte un formalisme propre, sanctionné par l’irrecevabilité.

Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 26-81.526

17/08/2026

Cour de cassation : fin de l’obligation d’appeler en cause le dirigeant dans le contentieux du redressement URSSAF

Le redressement URSSAF est la procédure par laquelle l’organisme de recouvrement réclame des cotisations qu’il estime dues. Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation met fin à l’obligation d’appeler en la cause le dirigeant ou le travailleur dont la qualification est discutée. ⚖️

Désormais, lorsque le juge est saisi de la seule contestation d’un redressement, il peut statuer sans cette mise en cause. La Cour met ainsi fin à une jurisprudence source d’incertitudes procédurales.

Cette solution ne vaut toutefois pas en cas de conflit d’affiliation, où l’appel en cause demeure requis. Le cotisant conserve aussi la faculté d’appeler le tiers concerné.

À retenir :
📌 la mention d’un document dans la lettre d’observations peut suffire
📌 l’abus de droit suppose un élément intentionnel

Cette décision clarifie le contentieux du recouvrement tout en maintenant les garanties propres aux conflits d’affiliation.

Source : Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-20.189

13/08/2026

Loi de simplification de la vie économique : suppression du dépôt au greffe du règlement intérieur

À compter du 28 mai 2026, l’employeur n’a plus à déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes pour son entrée en vigueur 📌. La loi supprime cette exigence dans l’article L 1321-4 du Code du travail. L’allègement est donc réel, mais il reste limité.

Les articles R 1321-2 et R 1321-3 mentionnent encore ce dépôt. Toutefois, depuis la modification législative, cette formalité peut être regardée comme devenue inapplicable, même avant la mise à jour réglementaire.

En revanche, les autres exigences demeurent : consultation préalable du CSE, publication par tout moyen, communication à l’inspecteur du travail de deux exemplaires du projet et de l’avis du CSE. Le règlement intérieur entre en vigueur à la date fixée, au plus tôt un mois après la publication. À défaut, il reste inopposable aux salariés.

Source : Loi 2026-403 du 26-5-2026, art. 5, X, 5 : JO 27

05/08/2026

Une personne condamnée avant l’entrée en vigueur de la loi peut-elle être concernée par cette nouvelle mesure de rétention ? ❓

La réponse est non.

Le Conseil constitutionnel a posé une double limite : la mesure ne pourra viser que les personnes condamnées après l’entrée en vigueur de la loi, pour des faits eux-mêmes commis après cette date. ⚖️

Cette précision est essentielle. Une mesure de sûreté aussi contraignante ne peut pas s’appliquer rétroactivement, même au nom de la prévention.

Pour apprécier si le dispositif est applicable, il faut donc vérifier trois éléments : les faits reprochés, leur date et la date de la condamnation. 📌

Le débat ne porte pas uniquement sur la dangerosité d’une personne. Il porte aussi sur les limites que l’État de droit impose à son traitement.

30/07/2026

Jusqu’où une juridiction pénale peut-elle aller pour protéger un enfant victime, tout en respectant pleinement les droits de la défense ? ⚖️

Une solution récente rappelle d’abord un point important : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale est une mesure civile de protection de l’enfant. Elle n’a pas pour objet de réparer un préjudice. En pratique, cela signifie qu’elle peut être prononcée par la juridiction saisie de l’action publique, même en l’absence d’appel de la partie civile.

La décision précise aussi une exigence procédurale forte : lorsque les déclarations d’un mineur victime sont déterminantes, le refus de confrontation ne peut pas reposer sur des affirmations générales. Les juges doivent vérifier concrètement si l’absence du mineur est justifiée par un motif légitime et rechercher les moyens disponibles pour préserver le contradictoire. 📌

Parmi ces moyens, la comparution par visioconférence ou une évaluation actualisée de la situation du mineur peuvent être décisives. L’enjeu est clair : protéger l’enfant sans écarter les garanties essentielles du procès équitable.

Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime

24/07/2026

La peine d’interdiction de manifester connaît-elle un cadre plus strict en 2026 ?

Une clarification importante se dégage en droit pénal. Lorsqu’une juridiction prononce une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique à titre de peine complémentaire, elle doit en fixer précisément le périmètre géographique et la durée. Cette exigence renforce la lisibilité du dispositif et le contrôle de proportionnalité. 📍

Autre point décisif : il n’est pas possible de prononcer une peine sans déclaration de culpabilité formalisée pour l’infraction concernée. Une condamnation distincte suppose donc, dans le dispositif, un chef de culpabilité distinct. Cette rigueur de rédaction n’est pas formelle seulement : elle conditionne la validité même de la peine prononcée.

La décision précise aussi que la sanction applicable en cas de violation d’une interdiction de manifester ne peut pas être fixée à l’avance lorsque cette interdiction est prononcée comme peine complémentaire. La distinction entre peine principale et peine complémentaire produit ici des effets très concrets à l’audience comme au stade de l’exécution.

Pour les praticiens, l’enjeu est clair : sécuriser le dispositif, anticiper l’exécution et articuler précisément les textes applicables.

Interdiction de manifester : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire

22/07/2026

231 910 € d’amende douanière annulés pour défaut de motivation : c’est l’un des apports marquants de la décision du 3 juin 2026.

Premier point clé : la Cour de cassation confirme que, lors de la constatation d’une infraction douanière, la pesée des stupéfiants relève du code des douanes et non du code de procédure pénale. Concrètement, l’absence du prévenu au moment de la pesée n’entraîne pas, à elle seule, la nullité du procès-verbal lorsque celui-ci n’a pas été identifié ou a pris la fuite.

Deuxième point clé : dès qu’une enquête judiciaire est ouverte et que les produits saisis doivent être détruits, les garanties du code de procédure pénale redeviennent applicables. La distinction entre phase douanière et phase judiciaire est donc décisive pour apprécier la régularité des opérations.

Enfin, la décision rappelle une exigence pratique majeure : une amende douanière doit toujours être motivée au regard de l’ampleur des faits, de leur gravité et de la personnalité de leur auteur, même lorsque le juge retient le minimum légal. Cette clarification renforce la sécurité juridique et la qualité de l’argumentation devant les juridictions.

Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière