Cabinet Cyriel Jager - Avocat

12/06/2026

Erreur fréquente : attendre la fin du pénal pour sécuriser l’indemnisation. ⚖️

En transport aérien, le calendrier procédural compte autant que l’argument juridique. La chambre mixte rappelle qu’une constitution de partie civile peut interrompre la prescription de l’action civile, et qu’un non-lieu ne fait pas disparaître cet effet puisqu’il ne tranche pas la demande indemnitaire. 📅

Bonne pratique : reconstituer dès l’ouverture du dossier la chronologie complète des actes, puis identifier sans attendre le juge civil compétent pour la réparation. Le vrai risque n’est pas seulement de mal plaider, c’est de laisser filer le bon timing procédural. 🔎

09/06/2026

Un an sans comparution physique devant le juge : c’est ce que le Conseil constitutionnel vient d’écarter pour certains accusés détenus dans l’attente de leur procès devant la cour d’assises.

Le point central est précis. Lorsqu’une personne mise en accusation demande sa mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, elle ne pouvait pas toujours refuser la visioconférence. Or, dans cette phase, aucun examen périodique de prolongation ne garantit sa présentation physique devant un juge.

La décision du 10 avril 2026 retient qu’un tel dispositif portait une atteinte excessive aux droits de la défense. Le Conseil constitutionnel reporte l’abrogation au 31 octobre 2027, mais impose dès maintenant une extension provisoire des garanties existantes : dans cette situation, le refus de la visioconférence doit être possible, sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour des motifs d’ordre public ou de risque d’évasion.

Pour la pratique, trois réflexes comptent : identifier le fondement exact de la demande, vérifier si l’accusé entre dans le champ de la réserve d’interprétation, et contester toute visioconférence imposée hors des cas limitativement admis. Une évolution qui modifie immédiatement les procédures en cours.

Détention provisoire criminelle et visioconférence : le Conseil constitutionnel comble les silences du législateur

08/06/2026

La protection de l’enfance sous le signe de la stabilité

Au-delà de la question de l’avocat, les textes actuellement débattus traduisent une même préoccupation : sécuriser davantage le parcours des enfants pris en charge par les institutions.

Le projet de loi gouvernemental insiste sur le caractère temporaire du placement judiciaire, accélère les procédures de délaissement parental et favorise des solutions d’accueil plus stables pour les enfants sans perspective de retour familial. La logique poursuivie est celle de la continuité plutôt que de la gestion de l’urgence.

Cette évolution déplace progressivement le centre de gravité du dispositif. La protection de l’enfance n’est plus seulement pensée comme une réponse à un danger immédiat mais comme un outil de construction d’un projet durable pour l’enfant.

Pour les professionnels du secteur, cette orientation pourrait modifier l’équilibre entre préservation des liens familiaux et recherche de stabilité. Les futurs débats parlementaires porteront moins sur le principe de protection que sur les modalités concrètes de cet arbitrage.

Réf : Proposition de loi Hadizadeh

05/06/2026

Plaider coupable criminel : la réforme survit au prix de son ambition

Le projet de procédure de jugement des crimes reconnus devait constituer la mesure emblématique de la réforme de la justice criminelle. En excluant finalement tous les crimes sexuels de son champ d’application, le gouvernement en modifie profondément la portée.

Ce recul traduit moins une évolution de fond qu’un arbitrage politique. Face à la convergence des oppositions des avocats et des associations féministes, l’exécutif a choisi de préserver l’essentiel du projet de loi en sacrifiant sa disposition la plus contestée. La procédure ne concernerait désormais qu’un nombre limité d’affaires, principalement des dossiers déjà traités par les cours criminelles départementales.

L’intérêt de cette séquence réside dans ce qu’elle révèle des limites de la justice négociée en matière criminelle. L’efficacité procédurale ne suffit pas à emporter l’adhésion lorsque la réforme est perçue comme susceptible d’affaiblir la dimension symbolique du jugement public, particulièrement pour les infractions sexuelles.

Ainsi, la réforme de la justice criminelle devrait être adoptée, mais son principal outil de désengorgement a été considérablement réduit. Le débat se déplace désormais vers les autres volets du texte, notamment les cours criminelles départementales, les nullités et la détention provisoire.

02/06/2026

3 ans : c’est le délai retenu pour agir en paiement de l’indemnité due aux salariés grévistes lorsqu’ils ont été contraints de cesser le travail pour faire respecter des droits essentiels, à la suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur.

La solution est importante : cette indemnité a la nature d’une créance salariale. Elle ne relève donc pas du délai de deux ans applicable à certaines actions liées à l’exécution du contrat. Son montant correspond à la rémunération qui aurait dû être versée si le travail n’avait pas été interrompu dans ces circonstances.

Autre point utile : le délai de prescription commence à courir au jour où la grève cesse. La qualification de la demande reste donc centrale en pratique. Le terme employé par les parties ne suffit pas : c’est la nature réelle de la créance qui détermine le régime applicable.

Concrètement, il est utile de vérifier sans attendre trois éléments : la qualification exacte des demandes, la date de fin du mouvement et la conservation des pièces de paie et de procédure. En droit social, quelques jours de calendrier peuvent modifier l’issue d’un dossier.

Salariés grévistes et manquements graves et délibérés de l’employeur : l’indemnité compensatrice est une créance salariale, soumise à la prescription triennale

12/05/2026

Refus CPAM contesté et référé prud’homal

Le référé prud’homal permet d’obtenir en urgence une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. ⚖️

Cass. soc., 4 févr. 2026 : le juge des référés peut qualifier l’inaptitude d’origine professionnelle, même si la CPAM a refusé la prise en charge, lorsque ce refus est contesté.

Dans l’affaire, l’accident déclaré après un entretien a été refusé par la CPAM ; la salariée a saisi le pôle social. Licenciée pour inaptitude, elle demandait la provision correspondant à l’article L. 1226-14 du Code du travail.

La Cour retient que le refus contesté ne crée pas, à lui seul, une « contestation sérieuse ». Une décision CPAM non contestée peut, en revanche, peser différemment.

Tant que le contentieux social est pendant, le risque de condamnation provisionnelle subsiste. 📌

07/05/2026

5 % de majoration de re**rd : quel point de départ en cas d’annulation d’exonérations après travail dissimulé du sous-traitant ?

La procédure fondée sur l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale obéit à des règles propres 📝. Le document informant le donneur d’ordre de l’annulation des réductions ou exonérations peut être signé par un délégataire du directeur, sans que l’acte n’ait à mentionner une délégation.

Deux précisions supplémentaires sont confirmées : l’URSSAF peut engager cette procédure sans avoir à justifier de la transmission du procès-verbal au procureur, et sans obligation d’informer sur l’existence de la charte du cotisant contrôlé (règles différentes du contrôle « classique »).

Point pratique majeur : la Cour de cassation fixe le départ des majorations de re**rd à l’expiration d’un délai d’un mois après la mise en demeure, et non à la date d’exigibilité initiale. Pour les donneurs d’ordre, cela se traduit par deux réflexes : tracer l’obligation de vigilance (à la conclusion puis tous les 6 mois, notamment dès 5 000 € hors taxes) et vérifier, en cas de redressement, la période retenue pour les majorations.

04/05/2026

Après un licenciement économique, un assuré perçoit l’allocation chômage, est incarcéré moins de douze mois, puis retrouve cette indemnisation à sa libération.

Quelques jours après la fin du chômage, il est placé en arrêt maladie et perçoit 3 521,76 € d’indemnités journalières. La caisse demande le remboursement, au motif qu’aucune activité professionnelle n’a repris après la détention.

La Cour de cassation rappelle que, pour une incarcération inférieure ou égale à douze mois, les droits ouverts avant l’incarcération peuvent être maintenus. Lorsque l’allocation chômage a été ouverte avant la détention et reprend à la libération, l’absence de reprise d’emploi ne suffit pas, à elle seule, à écarter les prestations en espèces.

L’enjeu est concret : la sortie de détention n’efface pas automatiquement les droits déjà ouverts. L’articulation entre maintien de droits lié au chômage, maintien après libération et perte de la qualité d’assuré social doit être examinée avec précision.

Méthode utile dans ce type de dossier : vérifier la durée d’incarcération, identifier les droits ouverts avant la détention et dater exactement la fin de l’indemnisation chômage.

17/04/2026

736,38 € par jour : c’est le coût moyen national d’un placement en centre éducatif fermé, selon l’arrêté du 19 janvier 2026. 📌

En 2026, 57 structures existent, mais leur efficacité sur la récidive reste discutée, notamment faute d’évaluations consolidées (Cour des comptes 2023, mission thématique 2025). Des chiffres anciens ont été avancés (61 % sans nouvelle affaire pénale dans l’année ; 84 % de retour en scolarité, apprentissage ou formation), sans références permettant d’en mesurer la portée. 🧾

La circulaire du 11 février 2026 organise la transformation vers des unités judiciaires à priorité éducative, avec un renforcement annoncé des moyens : 60 infirmiers, 40 professeurs techniques (concours), 150 éducateurs en milieu ouvert. Le cadre prévoit aussi des règles de sécurité plus strictes (téléphones, réactions aux transgressions) et des modalités de placement articulées avec le CJPM. ⚖️

Pour les acteurs concernés, 3 actions rapides : aligner les bases légales de placement, formaliser un règlement intérieur opérationnel, et suivre 4 indicateurs (réitération, scolarité/formation, incidents, liens familiaux).

09/02/2026

Comment la loi protège-t-elle les sources des journalistes ? Le 13 janvier, la Cour de cassation a examiné un cas qui pourrait redéfinir cette protection.

Lors d'une perquisition, les outils de travail d'un journaliste ont été saisis, soulevant des questions sur l'applicabilité de l'article 56-2 du code de procédure pénale. Ce texte protège les lieux de travail, mais qu'en est-il des lieux publics où se déroulent souvent les interviews ?

L'arrêt, attendu pour le 17 mars, pourrait clarifier ces zones d'ombre. Pensez-vous que la protection devrait s'étendre à tous les lieux de travail des journalistes ?