Cabinet Cyriel Jager - Avocat

16/10/2026

Entre le 27 juin 2025 et le 1er juillet 2026, le maintien en détention provisoire d’un mineur mis en accusation ne relevait pas d’un vide juridique, mais d’un régime transitoire strict.

La chambre criminelle confirme que la décision prise avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs reste valable si elle respecte les exigences fixées par le Conseil constitutionnel : cas exceptionnels, infractions graves, contrôle par un magistrat spécialisé et motivation précise.

Le contrôle porte aussi sur le fond : la détention doit rester l’unique moyen d’atteindre un objectif de l’article 144 du code de procédure pénale, après vérification de l’insuffisance d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Point de méthode utile : en droit des mineurs, la date de la décision compte autant que son contenu, et le régime transitoire impose une motivation renforcée à chaque stade.

Régime transitoire de la détention provisoire du mineur mis en accusation entre la décision constitutionnelle du 27 juin 2025 et la loi du 23 juillet 2026

14/10/2026

⚖️ Le parquet peut-il simplement “s’en rapporter” pour permettre au juge d’instruction de se dessaisir ?

Non.

Lorsque la loi réserve l’initiative au ministère public, une simple position de neutralité ne suffit pas : le parquet doit requérir expressément le dessaisissement.

L’enjeu est loin d’être formel.

Une procédure irrégulière peut fragiliser non seulement l’ordonnance de dessaisissement, mais également les actes qui en découlent directement. 📄

En pratique, un point mérite donc une vigilance particulière : vérifier que les réquisitions traduisent une volonté claire, positive et non équivoque du ministère public.

En procédure pénale, quelques mots peuvent suffire à sécuriser… ou à fragiliser toute une séquence procédurale.

25/09/2026

Loi du 25 juin 2026 : de nouveaux outils contre les fraudes sociales et fiscales

La lutte contre la fraude sociale et fiscale regroupe les moyens de détection, d’enquête et de sanction des manquements portant atteinte aux finances publiques. La loi n° 2026-534 renforce nettement ces mécanismes. ⚖️

Le texte facilite d’abord le partage d’informations entre services d’enquête, administrations et AMF. Cette transmission reste encadrée : elle suppose, selon les cas, l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction.

La loi autorise aussi des enquêtes plus discrètes, notamment en formation à distance ou dans le transport de personnes, et durcit plusieurs sanctions pénales et administratives. Certaines mesures ne valent toutefois que pour des infractions, secteurs ou montants précisément définis.

À retenir :
📌 Élargissement de certaines obligations déclaratives
📌 Usage possible d’identités d’emprunt lors de contrôles
📌 Aggravation de peines en matière d’escroquerie et de fraude fiscale

Cette extension des pouvoirs d’enquête modifiera-t-elle durablement l’équilibre entre efficacité répressive et garanties procédurales ?

Source : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JO du 26 juin 2026

23/09/2026

Cour de cassation : précisions sur la preuve des heures supplémentaires

En cas de litige sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas à rapporter seul une preuve complète. Il doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.

La Cour de cassation admet ici qu’un tableau mentionnant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail peut suffire. La mise à disposition d’une voiture de service personnellement attribuée a aussi été prise en compte.

À l’inverse, l’employeur doit produire ses propres éléments de contrôle du temps de travail. À défaut, le risque contentieux augmente, y compris pour les demandes liées au repos compensateur.

La Cour juge aussi irrecevable un pourvoi fondé, en réalité, sur une omission de statuer, qui relève de la procédure prévue par le code de procédure civile. Les outils de suivi du temps de travail sont-ils suffisamment documentés ?

Source : Soc. 2 sept. 2026, F-B, n° 25-16.106

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue. La requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives dès le dépôt. 📌

Le demandeur devra toutefois conserver un bordereau récapitulatif des pièces annexé à la requête. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas l’exigence d’identifier précisément les pièces invoquées.

Un document devient en revanche indispensable : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Cette précision vise à faciliter l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Autre point pratique : les pièces devront être communiquées à l’autre partie et remises en exemplaire lors de la séance ou de l’audience concernée. Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

10/09/2026

Erreur fréquente : contester un avis en se concentrant uniquement sur une erreur formelle. ⚠️

La contestation échoue si cette erreur n’a pas altéré la compréhension de l’infraction ni l’exercice des droits de la défense. En matière contraventionnelle, le formalisme n’est pas une fin en soi ; il protège la défense, il ne remplace pas la preuve. ⚖️

Bonne pratique : vérifier trois points avant d’agir. 🧾
Le délai de contestation et, le cas échéant, la consignation.
La nature exacte de l’erreur et son impact concret sur la défense.
Les pièces capables d’établir soit une irrégularité utile, soit le bien-fondé du moyen invoqué. 🔍

Chez Cabinet Cyriel JAGER, une contestation sérieuse ne se construit pas autour d’un défaut apparent, mais autour d’un grief juridiquement démontrable.

03/09/2026

⚖️ Quand le viol devait encore se battre pour être reconnu comme un crime

En mai 1978, Anne Tonglet et Araceli Castellano se présentent devant la cour d’assises d’Aix-en-Provence. 4 ans plus tôt, elles ont été agressées et violées par 3 hommes dans une calanque marseillaise.

À l’époque, de nombreuses affaires de viol sont « correctionnalisées ». Les faits sont requalifiés pour être jugés comme des délits devant un tribunal correctionnel, plutôt que comme des crimes devant une cour d’assises.

Les deux femmes et leur avocate, Gisèle Halimi, refusent cette minimisation. Elles refusent également le huis clos. Le procès doit être public pour montrer ce que subissent les victimes jusque dans l’enceinte judiciaire.

Durant les débats, leur vie privée est examinée davantage que le comportement des accusés. Leur mode de vie devient un argument, comme si l’absence de conformité aux normes sociales pouvait signifier l’absence de refus.

Les condamnations sont prononcées le 3 mai 1978.

Ce procès devient alors un symbole du combat pour la reconnaissance du viol comme crime. Deux ans plus t**d, la loi du 23 décembre 1980 lui donnera une définition juridique précise.

Une évolution du droit née aussi du refus de deux femmes de voir leur parole et les faits minimisés.

21/08/2026

La dématérialisation pénale désigne l’usage de la communication électronique pour transmettre certains actes ou demandes de procédure. En matière de détention provisoire, ce mode de saisine peut soumettre une demande libre à des conditions strictes.

La chambre criminelle juge qu’une demande de consultation de pièces relatives aux mesures de sûreté visant des co-mis en examen est irrecevable lorsqu’elle est envoyée depuis une adresse non RPVA et vers une boîte non habilitée à la communication électronique pénale.

Elle précise aussi que, faute de communication effective des pièces, la demande devait être réitérée à l’ouverture du débat contradictoire devant le JLD. À défaut, aucune irrégularité ne peut être retenue.

Cette décision confirme que le canal électronique emporte un formalisme propre, sanctionné par l’irrecevabilité.

Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 26-81.526