Maître Julien Anfruns - Bersay avocats

20/08/2026

Point de vigilance : cette réforme ne modifie pas seulement la manière de préparer l’acte, elle conditionne son enregistrement. ⚖️

Risque : conserver un ancien réflexe de cession sous seing privé sans intervention d’un professionnel habilité.

Conséquence : l’administration refuse l’enregistrement. Or, sur ce type d’opération, l’obstacle n’est pas théorique ; il bloque la régularisation attendue et expose les parties à une opération juridiquement mal sécurisée. 📄

Bonne pratique : qualifier en amont la société comme étant ou non à prépondérance immobilière, puis organiser immédiatement l’intervention du notaire, de l’avocat ou, lorsque la loi l’autorise, de l’expert-comptable. 🔎

Réf : Loi 2026-534 du 25-6-2026

18/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre montre l’ampleur durable du sujet. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance législative consolide un constat déjà confirmé par le juge administratif et donne un appui supplémentaire aux demandes de réparation.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation directement mobilisable. Elle renvoie encore à des rapports, à des textes d’application et à une éventuelle extension du fonds existant, alors même que la preuve de l’exposition et du lien avec les dommages reste difficile à établir pour de nombreuses personnes. ⚖️

L’enjeu pratique est donc clair : transformer une reconnaissance de principe en mécanismes effectifs, avec des critères lisibles, un calendrier, des moyens identifiés et un accès réel à la réparation. La place donnée à la dépollution, à l’information et aux pathologies féminines devra aussi être suivie de près.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

14/08/2026

Peut-on saisir le JLD en référé pénal environnemental sans pollution constatée ? ⚖️

Oui, si le dossier révèle une méconnaissance des prescriptions administratives visées par le texte. La Cour de cassation confirme une logique simple : ce référé sert d’abord à prévenir une atteinte, pas à attendre qu’elle soit pleinement réalisée. 🌿

Concrètement, cela change le tri des dossiers. Une stratégie contentieuse ne doit plus être construite uniquement autour de la preuve d’un dommage effectif, mais aussi autour de la violation réglementaire objectivement constatée. 🔎

Le bon réflexe consiste donc à distinguer deux questions : la recevabilité du référé d’un côté, l’utilité des mesures demandées de l’autre. C’est souvent là que se joue l’efficacité de la procédure. 🧩

Réf : Crim. 5 mai 2026, F-B, n° 25-84.870

24/07/2026

Lorsqu’un projet dépend de matières premières importées, l’étude d’impact ne peut plus se limiter au site d’exploitation. Le Conseil d’État exige l’analyse des principaux effets indirects sur l’environnement, y compris à l’étranger, en rappelant que cette obligation reste proportionnée aux enjeux. 🌍

La Haute juridiction ne retient pas une exigence d’exhaustivité absolue. Seuls les principaux effets indirects doivent être appréciés, selon la nature du projet, les quantités utilisées, le pays de provenance et les modalités de production locale. Dans la ligne de la jurisprudence Société Ocréal, une insuffisance n’entraîne annulation que si elle a pu nuire à l’information du public ou influencer la décision.

La régularisation en cours d’instance demeure un levier utile, notamment par l’actualisation du volet climatique et l’apport d’éléments certifiés. La décision souligne aussi l’intérêt probatoire d’une certification volontaire reconnue par la Commission européenne. ♻️

Source : CE 28 avr. 2026, n° 499474

08/07/2026

Label rouge et boues

Le Label rouge désigne un signe de qualité attestant des caractéristiques spécifiques et un niveau de qualité supérieur. 🌾

Par deux décisions du 3 avril 2026, le Conseil d’État valide l’exclusion des boues d’épuration des labels rouges « Semoule de blé dur » et « Farine de gruau de blé ».

Il juge que le code de l’environnement autorise l’épandage sous conditions, sans en faire une obligation, même au regard de l’économie circulaire.

Le mode de fertilisation peut donc figurer parmi les conditions de production. Les boues, même conformes, peuvent contenir des résidus de plastiques, de métaux ou d’autres polluants ; les autres intrants admis restent encadrés.

Ces décisions confirment qu’un cahier des charges Label rouge peut imposer des exigences plus strictes.

Source : Source : CE 3 avr. 2026, n° 495131 et n° 495133

06/07/2026

La conformité à l’objet social suffit-elle encore à justifier une renonciation à recettes ?

La ligne jurisprudentielle se confirme : une société qui met gratuitement un immeuble à la disposition de ses associés peut être regardée comme accomplissant un acte anormal de gestion, même si cette gratuité correspond exactement à son objet social. Ce qui compte n’est pas seulement le respect des statuts, mais l’existence d’un intérêt propre et d’une contrepartie suffisante.

Autre point concret : l’évaluation de la recette abandonnée ne se limite pas aux charges supportées par la société. La référence retenue peut être la valeur locative annuelle du bien, avec des conséquences directes sur le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés et sur les réintégrations extracomptables.

Pour les structures immobilières, patrimoniales ou étrangères assimilées à des sociétés de capitaux, le message est clair : les statuts ne protègent pas à eux seuls. Une r***e des mises à disposition gratuites, de leur justification et de leur valorisation devient un réflexe utile avant tout contrôle.

29/06/2026

Beaucoup pensent qu’il faut refaire la déclaration des biens immobiliers chaque année. 🔎

En réalité, elle ne se redépose que si quelque chose a changé depuis la dernière déclaration.

Si, au 1er janvier 2026, votre logement est dans la même situation qu’en 2025, l’administration réutilise automatiquement les infos pour vos taxes locales. ✅

En revanche, achat récent, changement de locataire en 2025, ou logement passé en résidence principale/secondaire = mise à jour avant le 30 juin 2026. 🗓️

17/06/2026

D’ici dix ans, 500 000 dirigeants partiront à la retraite. Sans transmission préparée, jusqu’à trois millions d’emplois peuvent être fragilisés. La reprise d’entreprise devient un enjeu national. 📌

Une entreprise sur deux ne trouve pas de repreneur. Seules 2 % des PME sont transmises chaque année, contre 13 % des grandes entreprises. Le re**rd de préparation reste central.

Le plan « Objectif Reprises » veut accélérer l’anticipation, soutenir le financement et clarifier certains outils juridiques et fiscaux. Il vise aussi à mieux relier cédants et repreneurs. 🧩

Trois repères utiles :
🔹 Moins de 30 % des cédants commencent plus de deux ans avant la cession.
🔹 30 % des repreneurs évoquent un frein de financement.
🔹 Un courrier sera envoyé dès 55 ans pour encourager l’anticipation.

10/06/2026

On croit que la hausse des transmissions sous pacte Dutreil traduit surtout un avantage fiscal. En réalité, elle montre que la transmission est devenue un sujet de gouvernance, pas un simple arbitrage patrimonial. 📊

Si ce dispositif est autant mobilisé, c’est parce qu’il permet de préserver l’outil de travail tout en organisant la détention sur plusieurs années. ⚖️ Mais la loi de finances 2026 resserre clairement le cadre : durée de conservation allongée, actifs éligibles recentrés, exigence de direction toujours déterminante. ⏳

Le bon réflexe n’est donc pas d’attendre la donation ou la succession, mais de tester dès maintenant l’éligibilité réelle de la structure et des actifs.

05/06/2026

Plus de 70% des boues d’épuration sont épandues, mais elles ne concernent que 2 à 3 % de la surface agricole utile. 📊

Le Conseil d’État confirme qu’un cahier des charges « Label rouge » peut exclure cet épandage pour la semoule de blé dur et la farine de gruau de blé. Le point clé est simple : le droit autorise l’usage au sol des boues sous conditions strictes, mais il n’impose pas leur usage.

La décision rappelle aussi qu’un label peut fixer des conditions de production plus exigeantes. Le juge retient que le mode de fertilisation participe à la qualité supérieure attendue et que la présence possible de résidus de plastiques, de métaux ou d’autres polluants peut justifier une exclusion, même avec un cadre sanitaire existant. ⚖️.

Pour les filières, l’enjeu est concret : revoir les cahiers des charges, documenter la traçabilité des intrants et tester la proportionnalité des restrictions avant homologation. Une base probatoire claire réduit le risque contentieux et sécurise la promesse de qualité affichée. ✅

Label et la boue. Légalité de l’exclusion de l’épandage des boues d’épuration par un cahier des charges « Label rouge »