Maître Julien Anfruns - Bersay avocats

05/10/2026

La transmission du patrimoine ne se prépare pas uniquement au moment d’une succession. 🔎

Pour les couples mariés, la donation au dernier vivant fait partie des dispositifs permettant d’anticiper les droits du conjoint survivant. Elle peut notamment lui offrir davantage de possibilités dans la répartition du patrimoine transmis. Mais chaque situation est différente. La présence d’enfants communs ou issus d’une précédente union, la nature des biens détenus et les objectifs du couple peuvent modifier les choix à envisager.

Faire le point sur son patrimoine et ses objectifs permet ainsi d’identifier les solutions les plus adaptées et d’éviter de découvrir trop t**d les conséquences des règles successorales.

02/10/2026

Il avait 14 ans quand il a perdu son père et quitté Oran.

Hier, Pierre Donnersberg a été élevé à la dignité de grand officier de l'Ordre national du Mérite par le président François Hollande.

Entre ces deux moments, une trajectoire hors du commun.

Arrivé à Paris sans diplôme, il commence au plus bas de l'échelle, chez un assureur.
Il y découvre un talent pour la vente.
Il fonde ensuite son propre cabinet de courtage, à l'origine du groupe Diot-Siaci qu'il copréside aujourd'hui, présent dans 42 pays.

Il a tout raconté dans Mon école de la vie, avec un sous-titre qui lui ressemble : « Un sourire est un sésame plus puissant qu'un diplôme pour réussir. »
Hier soir, ce sourire était là.

Félicitations et amitiés, cher Pierre.

Donnersberg -Siaci

30/09/2026

Il est possible de rédiger soi-même un testament, sans intervention obligatoire d’un notaire.

Pour être valable, le testament olographe doit toutefois être entièrement écrit à la main, daté précisément et signé. Sa conservation doit également être organisée afin qu’il puisse être retrouvé au moment de la succession. ✍️

Le confier à un notaire permet notamment de le conserver et de l’inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Un accompagnement professionnel réduit les risques d’erreur, d’oubli ou de contestation ultérieure.

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos

28/09/2026

La performance d’un avocat ne se mesure pas seulement à ce qu’il produit. Mais à la valeur qu’il crée.

C’était précisément le fil rouge du 34e Congrès national de l’ACE – Avocats, Ensemble, auquel j’ai eu le plaisir de participer à La Grande-Motte : « Réinventer la performance : l’avocat au cœur de la création de valeur ».

IA, négociation, stratégie, organisation des cabinets, déontologie, nouveaux métiers… Le programme en disait beaucoup sur les transformations qui traversent notre profession.
J’en retiens surtout une conviction : les outils changent, notre responsabilité demeure.
Comprendre une situation complexe, anticiper le risque, construire une stratégie, éclairer une décision : c’est aussi là que se mesure la performance de l’avocat.

Et parce qu’une profession ne se réinvente jamais seule, ces deux journées furent aussi un formidable moment d’échanges et de convivialité entre confrères.

Merci : Yasmine Develle, Olivier Laude, Valérie Morales ⚖️.

Réinventer notre performance, certainement. Sans jamais perdre de vue ce qui fait notre valeur.

Bersay

18/09/2026

Le droit public ne se limite plus aux relations avec l'administration. Il entre dans les décisions stratégiques des entreprises : une autorisation environnementale, un raccordement au réseau, un contrat de concession ou un reporting CSRD peuvent décider du sort d'un projet.

C'est pour répondre à ces enjeux que j'ai rejoint Bersay comme associé, en charge de la pratique droit public des affaires, énergie et environnement. Le Monde du Droit l'annonce aujourd'hui, avec l'arrivée de Calmann Bellity en contentieux et arbitrage et de Mathieu Françon en banque finance regulatory.

Ce qui m'a convaincu : un cabinet français indépendant et pluridisciplinaire, où le droit public travaille avec le corporate, le financement, l'immobilier et le contentieux. Un industriel qui conteste un refus d'autorisation a souvent aussi une question de financement ou de foncier. Une seule équipe doit pouvoir traiter l'ensemble.

Cette logique vaut aussi pour la fintech. Avec Mathieu Françon et Guillaume Seligmann, nous portons l'offre que Bersay consacre aux acteurs des paiements et de la finance en transformation. J'y apporte le regard du droit public : les relations avec les autorités de régulation et les contentieux qui peuvent en découler.

Juliette Vailhé, collaboratrice, me rejoint dans cette nouvelle étape.

Merci à Jérôme Bersay et aux associés du cabinet pour leur confiance.

👉 L'article :
https://www.lemondedudroit.fr/nominations/105804-trois-nouveaux-associes-chez-bersay.html

17/09/2026

Chlordécone : une réparation encore incertaine

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la part de responsabilité de l’État dans les préjudices liés au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elle vise des atteintes sanitaires, morales, écologiques et économiques. ⚖️

Cette reconnaissance législative constitue une étape notable. Elle prolonge des constats déjà posés par le juge administratif, notamment sur les fautes commises dans l’autorisation, l’usage prolongé et la gestion de la pollution.

Pour autant, la loi ne crée pas de droit subjectif immédiat à indemnisation. Elle ne prévoit ni fonds spécifique, ni présomption de causalité, ni mécanisme précis de financement ou de contribution des acteurs économiques.

En pratique, l’essentiel est renvoyé à de futurs rapports et textes d’application. La promesse de réparation demeure donc juridiquement fragile, malgré une portée politique réelle. 🧾

Réf : Loi n° 2026-491, 12 juin 2026, JO 13 juin

14/09/2026

Lorsqu’un bien immobilier est transmis à plusieurs héritiers, ceux-ci peuvent se retrouver en situation d’indivision.

Chacun possède alors une part du bien, mais les décisions concernant son avenir doivent être prises en tenant compte des droits des différents indivisaires. 🏠

Cette situation peut fonctionner lorsque les héritiers partagent les mêmes objectifs. Mais les difficultés apparaissent lorsque les projets divergent : l’un souhaite vendre, un autre veut conserver le bien, tandis qu’un troisième peut souhaiter l’occuper ou le louer.

Les désaccords peuvent également concerner les travaux, les charges, l’entretien ou encore la répartition des dépenses.

Anticiper la transmission permet de réfléchir à ces situations avant qu’elles ne deviennent conflictuelles. Une organisation claire et des échanges en amont peuvent contribuer à préserver à la fois le patrimoine transmis et les relations familiales.

11/09/2026

Succession : l’inventaire est-il toujours obligatoire ?

Lors du règlement d’une succession, dresser la liste complète des biens du défunt peut sembler être une étape incontournable. Pourtant, l’inventaire n’est pas systématiquement obligatoire.

Dans certaines situations, la loi l’impose, notamment lorsqu’un héritier bénéficie d’une mesure de protection juridique, est absent ou lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net. Dans les autres cas, les héritiers peuvent néanmoins décider d’en réaliser un volontairement. 📋

Concrètement, l’inventaire permet de recenser les biens composant la succession et d’en déterminer la valeur : mobilier, objets, bijoux et autres éléments du patrimoine sont ainsi identifiés et évalués.

Avant d’engager les démarches successorales, il est donc utile de vérifier si l’inventaire est obligatoire dans sa situation et, lorsqu’il ne l’est pas, de mesurer l’intérêt qu’il peut malgré tout présenter.

Certaines situations obligent les héritiers à demander au notaire un inventaire du patrimoine du défunt. Facultatif dans la plupart des cas, il ...

07/09/2026

« Ne pas choisir, c’est abandonner toute perspective de pouvoir encore choisir l’année prochaine. »

Cette formule de Sébastien Lecornu résume l’un des messages forts que je retiens de la 8e édition du World Giverny Forum, organisée vendredi par le Cercle de Giverny.

Une journée particulièrement dense, autour d’un enjeu désormais central pour les entreprises comme pour la puissance publique : faire de la transition durable un levier de souveraineté et de compétitivité.

Ressources critiques, infrastructures, énergie, eau, intelligence artificielle, risques systémiques : le programme a bien montré combien les enjeux économiques, environnementaux et géopolitiques sont aujourd’hui indissociables.

Le discours de clôture du Premier ministre a donné à ces échanges une profondeur particulière.

Dette, soutenabilité financière, stabilité fiscale, organisation de l’État, démographie : derrière chacun de ces sujets se retrouve la même exigence, celle de préserver notre capacité collective à décider et à préparer l’avenir.

Et cette conclusion : « On ne fera rien sans patriotisme. »

Car la souveraineté ne se décrète pas. Elle suppose des choix, une vision de long terme et, surtout, une volonté collective.

20/08/2026

Point de vigilance : cette réforme ne modifie pas seulement la manière de préparer l’acte, elle conditionne son enregistrement. ⚖️

Risque : conserver un ancien réflexe de cession sous seing privé sans intervention d’un professionnel habilité.

Conséquence : l’administration refuse l’enregistrement. Or, sur ce type d’opération, l’obstacle n’est pas théorique ; il bloque la régularisation attendue et expose les parties à une opération juridiquement mal sécurisée. 📄

Bonne pratique : qualifier en amont la société comme étant ou non à prépondérance immobilière, puis organiser immédiatement l’intervention du notaire, de l’avocat ou, lorsque la loi l’autorise, de l’expert-comptable. 🔎

Réf : Loi 2026-534 du 25-6-2026