Avocat Stéphanie Partouche

18/06/2026

En cas de rupture de période d’essai requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis doit-elle être versée en totalité ?

La réponse est non. Lorsqu’un salarié a déjà travaillé et été rémunéré pendant le délai de prévenance lié à la rupture de la période d’essai, cette période s’impute sur le préavis dû après requalification. Dans l’affaire jugée, un mois de délai de prévenance avait déjà été exécuté : il a donc été déduit du préavis restant dû.

Conséquence pratique : il faut raisonner en solde de préavis non exécuté, et non en cumul automatique entre délai de prévenance et préavis de licenciement. Ce point peut avoir un effet direct sur le calcul des sommes dues et sur la gestion du dossier contentieux.

12/06/2026

La Cour de cassation confirme un point décisif en copropriété : le délai de 2 mois pour contester une assemblée générale court dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, même si le pli n’est pas retiré. 📌

Autrement dit, la date de réception effective ne reporte pas le délai. Cette lecture sécurise le calendrier des recours et évite qu’une absence de retrait bloque l’exécution des décisions collectives. Elle concerne directement les copropriétaires opposants ou défaillants, mais aussi les syndics chargés de notifier le procès-verbal.

La Haute juridiction juge aussi que ce délai de 2 mois est conforme à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le raisonnement est clair : les textes sont prévisibles, le copropriétaire dispose de 15 jours pour retirer le pli, et le temps restant pour agir en justice demeure suffisant. ⚖️

En pratique, la date de première présentation doit être suivie avec précision dans chaque dossier. Une organisation rigoureuse des notifications et du suivi des échéances limite les contestations tardives et sécurise les mandats, les travaux votés et la gestion de l’immeuble.

Délai de contestation des assemblées générales de copropriété : point de départ et conformité avec le droit européen

05/06/2026

Une mise à disposition n’est pas une délégation de responsabilité : elle impose une organisation et des preuves.

Chez Cabinet Stéphanie PARTOUCHE, trois réflexes avant tout départ :
🧾 Répartir par écrit les actions de prévention et le suivi de la charge/du temps.
📂 Exiger une traçabilité (plannings, relevés, incidents, mesures).
↩️ Prévoir le recours de la prêteuse contre l’utilisatrice en cas de faute.

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

03/06/2026

Un emploi d’été reste un recrutement à part entière. 🌞

L’erreur fréquente consiste à le considérer comme un contrat plus simple ou plus souple qu’un CDD classique.

En réalité, les mêmes fondamentaux s’appliquent : motif légal, contrat écrit remis dans les 48 heures et, pour un mineur, autorisation du représentant légal. 📄

La vigilance doit aussi porter sur les conditions d’emploi : rémunération, période d’essai, temps de repos et visite médicale avant l’embauche pour les mineurs. 🔎

Quelques points restent incontournables :
📌 Pas de travaux dangereux
📌 Horaires adaptés à l’âge
📌 Autorisation de l’inspection du travail avant 16 ans

Un recrutement saisonnier bien préparé protège autant le jeune salarié que l’employeur. ✅

25/05/2026

Transfert d’entreprise : le risque caché
Un licenciement prononcé au moment d’un transfert peut être privé d’effet.
Le salarié peut alors demander la poursuite de son contrat ou une indemnisation.
Mais cette indemnisation entre dans le barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

19/05/2026

Une clause de non-concurrence sans indemnité financière ?
Elle peut être nulle… mais pas forcément sans conséquences.

La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui respecte une clause illicite peut demander réparation s’il démontre un préjudice.

Autrement dit :
ce n’est pas parce que la clause est mal rédigée qu’elle n’a produit aucun effet dans la vie professionnelle du salarié.

Pour l’employeur, c’est un rappel utile : une clause de non-concurrence ne s’improvise pas. Elle doit être justifiée, limitée dans le temps et l’espace, adaptée au poste… et prévoir une contrepartie financière.

Avant d’insérer ce type de clause dans un contrat de travail, mieux vaut vérifier sa solidité juridique.

Source : Cass. soc. 22-9-1993 n° 92-40.416 ; Cass. soc. 6-12-1994 n° 91-42.68 ; Cass. soc. 19-11- 2025 n° 23-23.384

14/05/2026

Beaucoup se trompent sur la sanction quand L. 1224-1 est méconnu. ⚠️

Le contentieux ne bascule pas mécaniquement en « nullité » : en l’absence de texte spécial, l’indemnisation suit L. 1235-3, et le salarié peut agir contre le cédant, le cessionnaire, ou les deux si le refus de reprise a contribué à la perte d’emploi. 📄

Côté entreprises, l’angle mort est souvent documentaire : le cessionnaire a-t-il notifié avant la fin du préavis sa décision de poursuivre les contrats, sans modification ?

Cabinet Stéphanie PARTOUCHE vous accompagne en cas de transfert.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

12/05/2026

Un assureur indemnise le créancier initial après des dégradations locatives et réclame ensuite 1 005 € au débiteur au titre de la subrogation.

Le point décisif tient au dépôt de garantie de 780 €, conservé lors de la sortie des lieux. Cette somme est liée à la même dette et peut être opposée au créancier subrogé par compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle simple : le créancier subrogé ne reçoit pas plus de droits que le créancier initial. Si la créance initiale est déjà partiellement éteinte, l’assureur ne peut pas demander l’intégralité du montant.

Conséquence pratique : la demande devait être limitée à 225 €, après déduction du dépôt de garantie. Le surplus payé peut alors être récupéré par une action en répétition de l’indu contre le créancier initial.

Pour les dossiers de recouvrement, de bail et d’assurance, une vérification précise des sommes déjà imputables avant toute subrogation reste essentielle. Ce point peut modifier directement le montant réellement exigible.

07/05/2026

Arrêt du 29 janvier 2026 : en cas d’employeurs successifs, la maladie professionnelle est, par principe, imputée au dernier employeur ayant exposé au risque. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que cette présomption ne tombe que si ce dernier employeur apporte une preuve contraire, notamment en établissant la part d’exposition relevant d’employeurs précédents et une répartition à due concurrence. 📌

Conséquence directe : la CARSAT peut inscrire les dépenses sur le compte AT/MP de cet employeur, même si la CPAM a instruit la reconnaissance contradictoirement avec un autre employeur. Le compte spécial reste réservé aux cas où l’entreprise d’origine de l’exposition ne peut pas être déterminée. 🧾

Pour limiter les contestations de tarification, la priorité est la traçabilité opérationnelle :
- mise à jour et conservation du DUERP et des fiches d’exposition (objectif : audit sous 30 jours, mise en conformité sous 60 jours) ;
- r***e trimestrielle des notifications CPAM/CARSAT et des délais de recours ;
- lors d’une cession, inventaire documenté des expositions et des sinistres AT/MP, annexé au dossier.