Avocat Stéphanie Partouche

25/05/2026

Transfert d’entreprise : le risque caché
Un licenciement prononcé au moment d’un transfert peut être privé d’effet.
Le salarié peut alors demander la poursuite de son contrat ou une indemnisation.
Mais cette indemnisation entre dans le barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

19/05/2026

Une clause de non-concurrence sans indemnité financière ?
Elle peut être nulle… mais pas forcément sans conséquences.

La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui respecte une clause illicite peut demander réparation s’il démontre un préjudice.

Autrement dit :
ce n’est pas parce que la clause est mal rédigée qu’elle n’a produit aucun effet dans la vie professionnelle du salarié.

Pour l’employeur, c’est un rappel utile : une clause de non-concurrence ne s’improvise pas. Elle doit être justifiée, limitée dans le temps et l’espace, adaptée au poste… et prévoir une contrepartie financière.

Avant d’insérer ce type de clause dans un contrat de travail, mieux vaut vérifier sa solidité juridique.

Source : Cass. soc. 22-9-1993 n° 92-40.416 ; Cass. soc. 6-12-1994 n° 91-42.68 ; Cass. soc. 19-11- 2025 n° 23-23.384

14/05/2026

Beaucoup se trompent sur la sanction quand L. 1224-1 est méconnu. ⚠️

Le contentieux ne bascule pas mécaniquement en « nullité » : en l’absence de texte spécial, l’indemnisation suit L. 1235-3, et le salarié peut agir contre le cédant, le cessionnaire, ou les deux si le refus de reprise a contribué à la perte d’emploi. 📄

Côté entreprises, l’angle mort est souvent documentaire : le cessionnaire a-t-il notifié avant la fin du préavis sa décision de poursuivre les contrats, sans modification ?

Cabinet Stéphanie PARTOUCHE vous accompagne en cas de transfert.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

12/05/2026

Un assureur indemnise le créancier initial après des dégradations locatives et réclame ensuite 1 005 € au débiteur au titre de la subrogation.

Le point décisif tient au dépôt de garantie de 780 €, conservé lors de la sortie des lieux. Cette somme est liée à la même dette et peut être opposée au créancier subrogé par compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle simple : le créancier subrogé ne reçoit pas plus de droits que le créancier initial. Si la créance initiale est déjà partiellement éteinte, l’assureur ne peut pas demander l’intégralité du montant.

Conséquence pratique : la demande devait être limitée à 225 €, après déduction du dépôt de garantie. Le surplus payé peut alors être récupéré par une action en répétition de l’indu contre le créancier initial.

Pour les dossiers de recouvrement, de bail et d’assurance, une vérification précise des sommes déjà imputables avant toute subrogation reste essentielle. Ce point peut modifier directement le montant réellement exigible.

07/05/2026

Arrêt du 29 janvier 2026 : en cas d’employeurs successifs, la maladie professionnelle est, par principe, imputée au dernier employeur ayant exposé au risque. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que cette présomption ne tombe que si ce dernier employeur apporte une preuve contraire, notamment en établissant la part d’exposition relevant d’employeurs précédents et une répartition à due concurrence. 📌

Conséquence directe : la CARSAT peut inscrire les dépenses sur le compte AT/MP de cet employeur, même si la CPAM a instruit la reconnaissance contradictoirement avec un autre employeur. Le compte spécial reste réservé aux cas où l’entreprise d’origine de l’exposition ne peut pas être déterminée. 🧾

Pour limiter les contestations de tarification, la priorité est la traçabilité opérationnelle :
- mise à jour et conservation du DUERP et des fiches d’exposition (objectif : audit sous 30 jours, mise en conformité sous 60 jours) ;
- r***e trimestrielle des notifications CPAM/CARSAT et des délais de recours ;
- lors d’une cession, inventaire documenté des expositions et des sinistres AT/MP, annexé au dossier.

05/05/2026

AT/MP : le contradictoire encadré dans le temps

⚖️ En matière d’accident du travail, la CPAM doit permettre à l’employeur de consulter le dossier et de présenter ses observations. Ce droit s’exerce dans un délai précis de 10 jours francs.

📩 Le litige portait sur une décision de reconnaissance prise juste après cette période. L’employeur estimait ne pas avoir bénéficié d’un délai de consultation supplémentaire suffisant.

📌 La Cour de cassation écarte cet argument. Après les 10 jours francs, la consultation peut rester possible, mais sans observations nouvelles. Une réaction rapide, avec un appui juridique adapté, peut donc éviter de perdre une étape utile.

🔎 Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-13.236

29/04/2026

Lorsqu’une prime est versée sur plusieurs années, sa répétition ne suffit pas à la rendre obligatoire : la preuve d’un usage suppose des critères objectifs opposables, et un PV de CSE ne les remplace pas.

En jurisprudence, une gratification devient un usage si elle est générale (tous les salariés ou une catégorie homogène), constante (versée un certain nombre de fois) et fixe (montant ou calcul déterminable selon des critères précis et objectifs).

Dans une affaire de prime de bilan, des bulletins de paie montraient des versements réguliers avec des montants variables. Un PV de CSE évoquait la présence, la performance, l’investissement et le savoir-être, ainsi que des paramètres de gestion. La Cour de cassation juge ces éléments insuffisants pour caractériser la fixité : l’existence d’un usage n’était pas établie.

À retenir pour la preuve et la sécurisation :
📌 La fixité exige des critères vérifiables et stables.
📝 Un PV de CSE constitue un indice, pas une règle opposable.
📄 L’absence de mode de calcul fragilise la qualification d’usage.
⚖️ La charge de caractériser l’usage demeure contrôlée par le juge.

Réf : Cass. soc. 4-2-2026 n° 24-21.317 F-D, Sté Trigano service c/ F.

24/04/2026

Prescription, durée, prolongation : le régime des arrêts de travail évolue.

Derrière ces changements techniques se cache un objectif clair : maîtriser le coût des indemnités journalières.

Réf : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31

20/04/2026

« La CPAM a refusé, donc l’inaptitude n’est pas professionnelle. » Faux dans les dossiers où le salarié conteste ce refus. ⚖️

En référé, le juge prud’homal peut retenir un lien au moins partiel avec l’accident ou la maladie et ordonner une provision sur les indemnités L. 1226-14. 💶

Tant que le contentieux sécurité sociale est pendant, le risque financier bascule du côté de l’employeur. 📌

Votre process impose-t-il de vérifier l’existence d’un recours CPAM avant de solder les indemnités de rupture ?

Réf : Soc. 4 févr. 2026, F-B, n° 24-21.144

16/04/2026

Qui doit payer un salarié prêté à une entreprise utilisatrice, y compris à l’étranger ? 📌

En prêt de main d’œuvre, l’entreprise prêteuse reste l’employeur : le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu. Elle doit donc verser un salaire conforme aux règles légales, conventionnelles et contractuelles applicables, y compris pour les heures supplémentaires, même si un contrat de droit local a été signé avec l’entreprise utilisatrice.

Sur le temps de travail, l’employeur doit produire des éléments fiables permettant de justifier les horaires effectivement réalisés. Sur la sécurité, l’obligation est partagée : entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice doivent assurer l’effectivité des mesures de prévention, chacune dans son périmètre.

Côté opérationnel, trois points sécurisent le dispositif : convention de mise à disposition précise (salaire, charges, frais), traçabilité des horaires (processus et preuves), répartition écrite des actions de prévention et des remontées d’alerte.

Prêt de main d’œuvre : précisions sur les obligations de l’entreprise prêteuse