Agid Avocat

17/08/2026

Service de l’État gratuit, responsabilité du maître d’ouvrage

Lorsqu’un service de l’État est mis gratuitement à la disposition d’une personne publique, les fautes commises dans l’exécution de sa mission ne sont pas nécessairement imputables à l’État.

Dans son arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d’État distingue nettement les conventions onéreuses, susceptibles de relever du louage d’ouvrage, des mises à disposition gratuites. Dans ce second cas, le maître d’ouvrage répond seul, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes du service mis à sa disposition.

La solution réduit le champ de la responsabilité directe de l’État, mais renforce en parallèle les recours ouverts aux entreprises condamnées.

Pour les praticiens, la qualification financière de la convention devient décisive. Gratuité ou rémunération ne sont pas de simples modalités budgétaires : elles déterminent le débiteur final de la responsabilité.

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196

14/08/2026

Le Conseil d’État confirme une lecture plus stricte du préjudice de naissance.

Depuis l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, l’enfant ne peut pas être indemnisé du seul fait de sa naissance. Il ne peut obtenir réparation qu’en cas de faute médicale ayant provoqué directement le handicap, l’ayant aggravé ou ayant empêché des mesures de l’atténuer.

Les parents peuvent, eux, agir, mais à deux conditions utiles : démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé, et limiter leur demande aux préjudices admis par le texte. Les charges particulières liées au handicap sur toute la vie de l’enfant restent exclues de cette indemnisation.

L’apport de la décision du 19 juin 2026 est net : la notion de « parents » vise seulement les père et mère, à l’exclusion de la fratrie et des autres proches.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

10/08/2026

Un visa de court séjour permet-il de rattacher un conjoint majeur à l’assurance maladie comme ayant droit ?

Non. La Cour de cassation rappelle qu’il faut regarder plus loin que le seul visa. En combinant la convention franco-béninoise de sécurité sociale et celle relative à la circulation et au séjour, elle retient que la “résidence en France” doit s’entendre comme une résidence régulière au sens du droit national. ⚖️

Autrement dit, être présent légalement sur le territoire ne suffit pas toujours à ouvrir un droit social. 📌 C’est un point de vigilance utile dans tous les dossiers mêlant conventions internationales et prestations sociales.

Avant toute demande, il faut donc vérifier le titre détenu et non seulement la nationalité ou le lien familial. 📄

Réf : Civ. 2e, 4 juin 2026, FS-B, n° 23-14.835

28/07/2026

Point de vigilance : cet arrêt ne dit pas que tout acquéreur qui traite hors du concours de l’agence engage automatiquement sa responsabilité. Il vise un comportement d’ensemble révélant une fraude aux droits de l’agent immobilier. ⚖️

La simple visite du bien ne suffit pas. Ce qui compte, c’est la combinaison des indices : connaissance du droit à honoraires, promesse conclue à l’insu de l’agent, clause anticipant d’éventuelles poursuites, puis disparition de cette mention dans l’acte authentique. La responsabilité du tiers se construit donc par la preuve de sa complicité dans la violation du mandat. 🔍

Conséquence pratique : les écrits préparatoires deviennent décisifs. Bon de visite, échanges, offres et rappels sur l’existence du mandat ne valent pas mandat eux-mêmes, mais ils peuvent établir la connaissance de l’acquéreur et soutenir l’action délictuelle. 📄

Cabinet AGID accompagne cette sécurisation probatoire. ⚖️

Réf : Civ. 3e, 7 mai 2026, FS-B, n° 24-10.637

21/07/2026

Risque : assimiler les frais financés au capital prêté. ⚠️

La décision du 23 avril 2026 rappelle une frontière technique : le montant total du crédit vise les sommes effectivement mises à disposition du consommateur ; le coût total du crédit regroupe les frais liés à l’opération. Si le taux débiteur est calculé sur une assurance-crédit ou sur d’autres coûts jamais versés au consommateur, la clause devient contestable et l’information sur le coût réel du crédit est faussée. 📉

Conséquence : le TAEG peut être artificiellement majoré et le prêteur s’expose, selon le droit national applicable, à une remise en cause des intérêts et frais. Le fait que le client ait accepté la clause ne suffit pas à la sécuriser. ⚖️

Bonne pratique : contrôler séparément l’assiette des intérêts, le financement des frais annexes et la cohérence des documents précontractuels. La liberté tarifaire subsiste, mais elle ne permet pas de transformer un coût en capital. 🔍

Réf : CJUE 23 avr. 2026, aff. C-744/24

15/07/2026

Une agence immobilière peut occuper un local commercial… sans bénéficier du droit de préemption.

La réforme change le périmètre des bénéficiaires.

Certaines activités sortent désormais du dispositif. Êtes-vous concerné ?

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

13/07/2026

Transmission familiale 🤝

La transmission d’une entreprise familiale ne se limite pas à la succession. Gouvernance, rôles et communication comptent aussi pour assurer la continuité. En France, 71 % des entreprises sont familiales. Plus de la moitié des PME et ETI concernées seront transmises dans les dix ans.

Selon un récent baromètre, 75 % des repreneurs ont structuré leur gouvernance. Résultat, 97 % des dirigeants ayant transmis sont satisfaits et 88 % jugent l’entreprise plus pérenne. ✅

Trois repères complètent ce constat :
📌 Deux tiers jugent le processus insuffisamment anticipé ou expliqué.
🕒 La transmission intervient vers 63-64 ans en moyenne.
🔄 90 % des repreneurs souhaitent transmettre à leur tour.

Une transmission réussie repose donc sur un cadre juridique solide et une gouvernance familiale claire.

10/07/2026

Faut-il vraiment louer des bureaux pour disposer d’une adresse professionnelle ? 💡

Dans de nombreux cas, non.

Pour une activité exercée à distance, à domicile ou chez les clients, le besoin principal n’est pas forcément un local à temps plein. L’enjeu est souvent ailleurs : protéger son adresse personnelle, séparer plus clairement vie privée et activité, et afficher un cadre plus structuré sur les documents professionnels.

Le bon choix dépend surtout de l’usage réel. Si les bureaux ne sont pas utilisés au quotidien, ils peuvent devenir une charge inutile. Une solution plus souple permet souvent de garder une organisation simple aujourd’hui, tout en laissant de la marge pour faire évoluer l’activité demain.

Lorsque vous créez votre entreprise, l’adresse professionnelle n’est probablement pas la première question que vous vous posez. Entre les démarches administratives, la recherche de clients ou le lancement de votre activité, il y a souvent d’autres priorités. Pourtant, ce choix mérite un ...

07/07/2026

Qui doit intégrer les risques professionnels des salariés intérimaires dans le document unique d’évaluation des risques professionnels ? 📌 La réponse donnée par la Cour de cassation le 13 mai 2026 précise la répartition des obligations entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.

Pour les postes occupés par des intérimaires, l’évaluation des risques et la mise à jour du DUERP relèvent de l’entreprise utilisatrice. Elle doit identifier les risques liés à son activité et aux unités de travail dans lesquelles les intérimaires sont affectés. L’entreprise de travail temporaire n’a pas, sur ce point, à intégrer ces risques dans son propre DUERP ni dans son programme annuel de prévention. ⚖️

Autre précision importante : vis-à-vis de son CSE, l’entreprise de travail temporaire est tenue, chaque année et à la demande du comité, de l’informer sur le suivi des clients les plus accidentogènes et sur les actions associées. Il s’agit d’une obligation d’information, et non de consultation. 📝

Cette décision aide à mieux distinguer les responsabilités opérationnelles et les obligations de dialogue social. Une clarification utile pour sécuriser les pratiques de prévention des risques.