Agid Avocat

02/06/2026

On voit encore des projets de testament-partage construits pour “rééquilibrer” entre enfants en s’appuyant sur une cession future de l’un d’eux. Problème : ce montage casse dès qu’il sort du patrimoine du disposant. ⚖️

Un testament-partage ne partage que ce qui appartient encore au disposant au jour du décès. 📌 La Cour de cassation rappelle qu’il est nul s’il inclut des droits déjà sortis du patrimoine (ex : donnés à un enfant) ou si l’attribution dépend de la seule volonté d’un tiers de céder. 🧾

En pratique : inventaire des titres de propriété, relecture des donations antérieures, vigilance sur les biens de communauté. 🔍

Chez Cabinet AGID , ce point est vérifié avant signature.

☎️ Pour un rendez-vous : 01 44 40 00 44.

Réf : Cass. 1e civ. 14-1-2026 n° 23-18.662 F-D

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

25/05/2026

Un accord de participation peut être conforme et néanmoins coûter cher si, en pratique, le calcul des droits ne suit pas les règles de répartition prévues. ⚖️

La Cour de cassation (2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924) valide un redressement sur l’intégralité des sommes lorsque la mise en œuvre a touché un nombre significatif de salariés.

📌 Le dépôt de l’accord conditionne l’exonération (C. trav., art. L 3323-4), mais cette exonération ne couvre que les montants effectivement distribués dans le cadre de l’accord déposé. 🧾

Conséquence directe : il faut pouvoir documenter la conformité de chaque paramètre de répartition (présence, absences AT/MP, assiette de salaire), la charge de la preuve pesant sur l’employeur (C. civ., art. 1353). 🔎

Réf : Cass. 2e civ. 19-2-2026 n° 24-10.924

21/05/2026

Plus de 80 ans après l’avoir formulée, la Cour de cassation précise une règle décisive : la contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de créance de bonne foi. 📌

Dans cette affaire, un prêt de 5 millions d’euros avait été conclu au nom d’enfants sans ressources, alors que les fonds devaient en réalité financer une société. La Cour rappelle deux bases utiles : la simulation n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de l’acte apparent ; et lorsque l’intention frauduleuse est établie, la preuve du contrat occulte peut être apportée par tout moyen.

La décision distingue ensuite le rôle des intervenants. La banque ayant participé au montage perd la protection attachée à la qualité de tiers et ne peut pas invoquer l’acte apparent. Le cessionnaire qui ignorait la contre-lettre conserve, lui, la possibilité d’agir sur la créance cédée.

Point pratique : il faut vérifier séparément la fraude, la qualité de tiers, la participation au montage et la bonne foi du cessionnaire. Cette méthode permet d’évaluer plus précisément le risque contentieux en matière de prêt, de cession de créance et d’interposition de personnes.

L’interposition de personnes, une simulation pas tout à fait comme les autres

18/05/2026

La preuve obtenue de façon déloyale a-t-elle désormais une place en matière familiale ?

Depuis un arrêt du 4 mars 2026, la réponse n’est plus automatique. En matière d’autorité parentale, une pièce ne peut plus être écartée au seul motif qu’elle a été obtenue à l’insu des personnes concernées. Le juge doit vérifier deux points : son caractère indispensable pour exercer le droit à la preuve, puis le caractère strictement proportionné de l’atteinte portée aux droits en présence.

L’enjeu est particulièrement sensible lorsque l’enfant est au centre du dossier. Son intérêt peut limiter la production d’une preuve lorsqu’elle porte atteinte à sa vie privée. Mais ce même intérêt peut aussi justifier cette production lorsqu’il s’agit de protéger son intégrité physique ou mentale. L’analyse devient donc plus fine, et surtout beaucoup plus concrète.

En pratique, la stratégie probatoire doit être préparée plus tôt : identifier les alternatives possibles, expliquer pourquoi elles sont insuffisantes et démontrer précisément le but poursuivi. La logique change : l’automaticité recule, l’argumentation prend le premier plan. Un point qui modifie déjà la conduite des contentieux familiaux.

12/05/2026

Être sur une liste d’initiés n'est pas une preuve suffisante !
Beaucoup pensent qu’être inscrit sur une liste d’initiés suffit à révéler une information privilégiée.

La Cour de justice dit non.

Mais elle ajoute aussitôt un correctif décisif.

Et c’est là que le risque commence.

Source : CJUE 19 mars 2026, aff. C-363/24

06/05/2026

AT/MP : le contradictoire encadré dans le temps

⚖️ En matière d’accident du travail, la CPAM doit permettre à l’employeur de consulter le dossier et de présenter ses observations. Ce droit s’exerce dans un délai précis de 10 jours francs.

📩 Le litige portait sur une décision de reconnaissance prise juste après cette période. L’employeur estimait ne pas avoir bénéficié d’un délai de consultation supplémentaire suffisant.

📌 La Cour de cassation écarte cet argument. Après les 10 jours francs, la consultation peut rester possible, mais sans observations nouvelles. Une réaction rapide, avec un appui juridique adapté, peut donc éviter de perdre une étape utile.

🔎 Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-13.236

30/04/2026

Fin du « droit de correction » parental

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation écarte tout « droit de correction parentale » comme fait justificatif des violences sur mineur.

À Metz, la cour d’appel avait relaxé un père, tout en constatant des gifles, fessées et propos rabaissants, au nom de « violences éducatives » proportionnées.

La chambre criminelle casse : l’article 222-13 du code pénal s’applique, et l’autorité parentale s’exerce sans violences (C. civ., art. 371-1).

À retenir :
👩‍⚖️ Aucun texte interne ou international ne reconnaît ce fait justificatif.
👩‍⚖️ Les peines sont aggravées lorsque l’auteur est un ascendant sur un mineur de 15 ans.
👩‍⚖️ La légitime défense ou l’état de nécessité restent les seuls cadres justificatifs possibles, sous conditions.

Réf : Crim. 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360

28/04/2026

Cofidéjusseurs non solidaires : la dette doit être répartie

⚖️ La Cour de cassation rappelle que le cautionnement reste accessoire à la dette principale. Lorsque plusieurs cautions non solidaires entre elles sont poursuivies ensemble, le total des condamnations ne peut pas dépasser le montant dû par le débiteur principal.

🏛️ Dans cette affaire, une banque avait accordé un prêt de 200 000 € à une société, garanti par deux cautions à hauteur de 120 000 € chacune. Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a demandé la condamnation des deux cautions, alors même que la dette restant due était fixée à 136 879,40 €.

📝 La décision précise que, sans solidarité entre les cofidéjusseurs, la dette doit être divisée entre eux à proportion de leurs engagements respectifs. En pratique, chaque caution ne peut donc pas être condamnée au plafond de son engagement si le cumul de ces condamnations dépasse la dette garantie.

📌 Cette solution invite à vérifier avec attention la rédaction des engagements et la stratégie de recouvrement en présence de plusieurs cautions.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 23-23.758.

20/04/2026

L’argument “nous sommes à armes égales, donc pas de déséquilibre significatif” continue de circuler. ⚖️

La Cour de cassation (Com. 7 janv. 2026, ITM) le ferme clairement : l’absence d’asymétrie n’écarte pas, par principe, l’application du déséquilibre significatif. 📄

Sur le terrain, tout se joue sur le concret : remise exigée, contreparties réellement accordées (et chiffrées), et indices de (tentative de) soumission (refus de négocier, pression commerciale, déréférencement). 🔍

Cabinet AGID intervient précisément sur la traçabilité des contreparties et la robustesse probatoire. 📌

Réf : Com. 7 janv. 2026, FS-B, n° 23-20.219