Agid Avocat

17/06/2026

Comment céder une franchise sans bloquer la transmission ?

🟢 1. Informer le franchiseur dès le début et respecter la clause d’agrément pour sécuriser la suite du processus.

🟢 2. Réaliser un audit complet : comptes, rentabilité, contrats en cours, bail, stock et points forts de l’activité.

🟢 3. Choisir la bonne structure de cession, fonds de commerce ou titres, puis fixer un prix cohérent avec la réalité économique.

🟢 4. Formaliser un protocole clair, anticiper les conditions suspensives, le financement du repreneur et les impacts fiscaux.

Une cession de franchise ne se résume pas à une vente. Elle repose sur une coordination précise entre cédant, repreneur et franchiseur.

La cession de franchise représente une opération complexe, mêlant les intérêts du franchisé qui souhaite vendre son entreprise, ceux du franchiseur désireux de maintenir la cohérence de son réseau, et ceux du repreneur qui doit respecter les clauses du contrat initial. En effet, transmettre...

11/06/2026

Salarié et auto-entrepreneur : cumul possible… mais encadré. 👀

Clause de contrat, devoir de loyauté, non-concurrence… certaines règles doivent être vérifiées avant de se lancer.

Anticiper, c’est éviter les erreurs et sécuriser votre projet dès le départ. 💡

09/06/2026

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

05/06/2026

Un salarié est licencié après une période d’arrêt liée à un accident de trajet. Le point à vérifier n’est pas seulement la rupture, mais aussi l’ancienneté exacte à retenir.

Pour ouvrir le droit à l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Pour calculer son montant, elle se mesure à la fin du préavis, sauf si la dispense de préavis a été demandée par le salarié et acceptée par l’employeur.

La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, qu’un arrêt consécutif à un accident de trajet n’est pas pris en compte dans l’ancienneté retenue, ni pour le droit à l’indemnité légale de licenciement ni pour son montant.

En pratique, une erreur sur ce point peut modifier l’ouverture du droit ou le calcul final.

Distinguer la date d’envoi, la fin du préavis et la nature de l’absence permet de fiabiliser les calculs et de limiter les contestations.

05/06/2026

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénale

Rarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le contenu d’un projet de réforme avant même son examen parlementaire. Le recul du gouvernement sur la procédure de jugement des crimes reconnus illustre la capacité du barreau à peser sur l’élaboration de la politique pénale.

L’abandon des crimes sexuels ne résulte pas d’une difficulté technique ou constitutionnelle, mais d’un rapport de force. En contestant le principe même d’une forme de plaider-coupable criminel, les avocats ont réussi à transformer une réforme présentée comme centrale en dispositif résiduel.

Cette évolution montre que, dans les réformes touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, la question de l’acceptabilité peut devenir aussi déterminante que celle de l’efficacité. Un mécanisme juridiquement viable peut demeurer politiquement inapplicable.

Pour les observateurs de la justice pénale, la séquence constitue un rappel utile : l’avenir d’une réforme ne se joue pas uniquement dans les hémicycles, mais également dans la capacité de ses promoteurs à convaincre les professions chargées de la faire vivre.

02/06/2026

On voit encore des projets de testament-partage construits pour “rééquilibrer” entre enfants en s’appuyant sur une cession future de l’un d’eux. Problème : ce montage casse dès qu’il sort du patrimoine du disposant. ⚖️

Un testament-partage ne partage que ce qui appartient encore au disposant au jour du décès. 📌 La Cour de cassation rappelle qu’il est nul s’il inclut des droits déjà sortis du patrimoine (ex : donnés à un enfant) ou si l’attribution dépend de la seule volonté d’un tiers de céder. 🧾

En pratique : inventaire des titres de propriété, relecture des donations antérieures, vigilance sur les biens de communauté. 🔍

Chez Cabinet AGID , ce point est vérifié avant signature.

☎️ Pour un rendez-vous : 01 44 40 00 44.

Réf : Cass. 1e civ. 14-1-2026 n° 23-18.662 F-D

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

25/05/2026

Un accord de participation peut être conforme et néanmoins coûter cher si, en pratique, le calcul des droits ne suit pas les règles de répartition prévues. ⚖️

La Cour de cassation (2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924) valide un redressement sur l’intégralité des sommes lorsque la mise en œuvre a touché un nombre significatif de salariés.

📌 Le dépôt de l’accord conditionne l’exonération (C. trav., art. L 3323-4), mais cette exonération ne couvre que les montants effectivement distribués dans le cadre de l’accord déposé. 🧾

Conséquence directe : il faut pouvoir documenter la conformité de chaque paramètre de répartition (présence, absences AT/MP, assiette de salaire), la charge de la preuve pesant sur l’employeur (C. civ., art. 1353). 🔎

Réf : Cass. 2e civ. 19-2-2026 n° 24-10.924

21/05/2026

Plus de 80 ans après l’avoir formulée, la Cour de cassation précise une règle décisive : la contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de créance de bonne foi. 📌

Dans cette affaire, un prêt de 5 millions d’euros avait été conclu au nom d’enfants sans ressources, alors que les fonds devaient en réalité financer une société. La Cour rappelle deux bases utiles : la simulation n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de l’acte apparent ; et lorsque l’intention frauduleuse est établie, la preuve du contrat occulte peut être apportée par tout moyen.

La décision distingue ensuite le rôle des intervenants. La banque ayant participé au montage perd la protection attachée à la qualité de tiers et ne peut pas invoquer l’acte apparent. Le cessionnaire qui ignorait la contre-lettre conserve, lui, la possibilité d’agir sur la créance cédée.

Point pratique : il faut vérifier séparément la fraude, la qualité de tiers, la participation au montage et la bonne foi du cessionnaire. Cette méthode permet d’évaluer plus précisément le risque contentieux en matière de prêt, de cession de créance et d’interposition de personnes.

L’interposition de personnes, une simulation pas tout à fait comme les autres

18/05/2026

La preuve obtenue de façon déloyale a-t-elle désormais une place en matière familiale ?

Depuis un arrêt du 4 mars 2026, la réponse n’est plus automatique. En matière d’autorité parentale, une pièce ne peut plus être écartée au seul motif qu’elle a été obtenue à l’insu des personnes concernées. Le juge doit vérifier deux points : son caractère indispensable pour exercer le droit à la preuve, puis le caractère strictement proportionné de l’atteinte portée aux droits en présence.

L’enjeu est particulièrement sensible lorsque l’enfant est au centre du dossier. Son intérêt peut limiter la production d’une preuve lorsqu’elle porte atteinte à sa vie privée. Mais ce même intérêt peut aussi justifier cette production lorsqu’il s’agit de protéger son intégrité physique ou mentale. L’analyse devient donc plus fine, et surtout beaucoup plus concrète.

En pratique, la stratégie probatoire doit être préparée plus tôt : identifier les alternatives possibles, expliquer pourquoi elles sont insuffisantes et démontrer précisément le but poursuivi. La logique change : l’automaticité recule, l’argumentation prend le premier plan. Un point qui modifie déjà la conduite des contentieux familiaux.