Agid Avocat

15/10/2026

L’administrateur provisoire reste enfermé dans l’objet du syndicat secondaire

L’étendue des pouvoirs d’un administrateur provisoire ne se mesure pas seulement à l’ordonnance qui le désigne : elle reste bornée par l’objet même du syndicat qu’il administre.

Par son arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile juge que l’administrateur provisoire d’un syndicat secondaire ne peut recouvrer, pour le compte du syndicat principal, des charges générales dues par ses membres sans mandat exprès de l’assemblée générale du syndicat principal.

La Cour rappelle ainsi qu’un transfert de pouvoirs, même large, ne permet pas de franchir la frontière des compétences propres au syndicat secondaire.

Pour les praticiens, la portée est nette : avant toute action en recouvrement, il faut vérifier non seulement les pouvoirs de l’administrateur, mais aussi la compétence du syndicat au nom duquel il agit.

Source : Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792.

15/10/2026

⚖️ Budget 2027 : quels changements à prévoir pour les entreprises et les salariés ?

Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table.

📌 Parmi les principales mesures envisagées :

▪️ Un nouveau plafond d’exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail.
▪️ Une évolution du calcul des réductions de cotisations patronales, intégrant notamment l’épargne salariale.
▪️ La prolongation de certains dispositifs d’exonération liés à la prime de partage de la valeur.
▪️ De nouvelles règles fiscales et sociales pour les indemnités journalières de Sécurité sociale.
▪️ Des ajustements concernant les pensions de retraite et les arrêts de travail.

💡 Employeurs, salariés, dirigeants : ces évolutions pourraient avoir des conséquences directes sur vos droits et obligations.

⚠️ Ces dispositions sont encore au stade de projets de loi et restent susceptibles d'évoluer au cours des débats parlementaires.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

12/10/2026

Les dettes professionnelles ne ferment plus la porte du surendettement

Depuis 2022, la procédure de surendettement ne se raisonne plus en opposant dettes privées et dettes professionnelles. La deuxième chambre civile en tire toutes les conséquences.

Par son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation affirme qu’une personne physique de bonne foi peut bénéficier du traitement du surendettement même lorsque ses dettes professionnelles sont majoritaires. Leur part respective devient juridiquement indifférente : seule compte l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes.

La décision neutralise ainsi une jurisprudence ancienne, construite sous l’empire d’un texte qui ne visait que les dettes non professionnelles.

Pour les praticiens, l’effet est immédiat : une demande ne peut plus être écartée au seul motif que le passif professionnel domine. L’examen doit désormais porter sur la situation globale du débiteur, sous réserve qu’il ne relève pas des procédures du livre VI du code de commerce.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.

06/10/2026

Décret du 27 juillet 2026 : une simplification ciblée pour les collectivités territoriales

Les collectivités font souvent face à des procédures longues et formelles. Le décret du 27 juillet 2026 y répond en allégeant plusieurs règles, surtout en urbanisme, construction et logement social.

En urbanisme, il facilite l’évolution du Sraddet sans révision, sous réserve du respect des plafonds d’artificialisation. Il généralise aussi la publication électronique des documents d’urbanisme et allège certains dossiers de permis.

Certaines mesures n’entrent toutefois en vigueur que le 29 août 2026 ou deux mois après publication. Près des ouvrages de la Défense, la simplification reste conditionnée à l’accord préalable du ministre.

Le décret ajuste aussi le droit de préemption, renforce les pouvoirs du maire sur la sécurité des immeubles collectifs et modifie certains calculs et déductions du dispositif SRU.

Source : Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026.

02/10/2026

La micro-entreprise offre des formalités et une gestion simplifiées, mais ce régime ne convient pas automatiquement à toutes les activités.

Nature du projet, investissements prévus, dépenses professionnelles, chiffre d’affaires envisagé ou encore perspectives de développement doivent être étudiés avant de faire son choix. 🔎

Certaines professions sont exclues du régime, tandis que d’autres nécessitent une qualification, un diplôme ou une assurance professionnelle.

Prendre le temps d’examiner ces éléments permet de choisir un cadre réellement adapté à son activité.

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute

29/09/2026

Le droit de rétractation protège en principe le client démarché hors établissement. Encore faut-il qu’il puisse être exercé à un moment utile. L’arrêt du 28 mai 2026 permet de préciser cette difficulté pour les contrats numériques.

La Cour de cassation juge qu’un contrat de création et de maintenance d’un site internet constitue une prestation de service au sens de l’article L. 221-18 du code de la consommation. Le délai de quatorze jours court donc dès la conclusion du contrat, et non lors de la réception du site. En l’espèce, la rétractation exercée deux mois plus t**d était t**dive.

La solution repose sur l’absence de bien meuble corporel : un site internet ne peut être assimilé à un bien au sens du droit de la consommation. Elle révèle toutefois une limite pratique, le client ne pouvant souvent apprécier la prestation qu’au moment de sa livraison.

Source : Civ. 1re, 28 mai 2026, n° 25-14.507

25/09/2026

Le mode de calcul des cotisations sociales constitue une différence importante entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique.

En micro-entreprise, elles sont calculées en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires déclaré. Lorsque le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due au titre du régime micro-social.

En entreprise individuelle classique, les cotisations sont ensuite calculées sur le bénéfice réalisé et un montant minimum peut rester dû même sans chiffre d’affaires. 📊

Cette différence doit être intégrée aux prévisions financières avant le lancement de l’activité.

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle présentent plusieurs différences.

22/09/2026

Une assemblée a été convoquée par un syndic dont la désignation était elle-même fragilisée.

Le copropriétaire agit dans le délai légal.

La Cour de cassation rappelle qu’aucun grief supplémentaire n’a besoin d’être démontré.

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

16/09/2026

Décret : le bail d’habitation renforcé dans les zones tendues

Le bail d’habitation ne règle plus seulement les relations locatives : il intègre désormais certaines exigences d’urbanisme. Nous précisons ce qui change pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Le contrat type applicable aux locations nues, meublées et colocations de résidence principale est actualisé pour tenir compte des dernières réformes législatives et de la codification du Code de la construction et de l’habitation.

Dans les communes concernées, le bail devra mentionner, à peine de nullité, la servitude imposant l’usage exclusif du logement comme résidence principale lorsqu’elle figure dans le PLU.

Le modèle intègre aussi la résiliation de plein droit pour impayés ou défaut de dépôt de garantie, sous réserve d’un commandement resté infructueux pendant 6 semaines. Les autres clauses résolutoires restent, elles, facultatives.

Source : Décret n° 2026-805 du 16 juillet 2026 modifiant le contrat type de location de logement à usage de résidence principale.

10/09/2026

Archives du CSE : la Cour de cassation verrouille le référé

Le référé ne peut devenir un moyen automatique d’obtenir une nouvelle consultation des archives du CSE. Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation exige une démonstration concrète de l’atteinte invoquée.

Le principe d’égal accès demeure entier, quelle que soit l’appartenance syndicale des élus. Mais lorsque ceux-ci ont été invités à consulter les documents et se sont effectivement déplacés, il leur appartient d’identifier les pièces restées inaccessibles ou les conditions ayant rendu la consultation insuffisante. À défaut, le trouble manifestement illicite n’est pas établi.

L’effet pratique est important : l’égal accès n’est pas un droit abstrait mobilisable sans preuve. Pour obtenir une mesure en urgence, l’élu doit constituer un dossier précis de l’entrave alléguée. Le CSE, de son côté, sécurise sa position en organisant les modalités d’accès dans son règlement intérieur et en conservant la trace de chaque demande.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126.