Cabinet Martinet-Longeanie Avocat

24/06/2026

Vers un champ plus étroit de l’expertise contradictoire en droit de la consommation ?

Par un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle précise que le régime spécial du code de la consommation ne s’applique, dans le cadre d’une expertise judiciaire, que si deux conditions sont réunies : une infraction constatée par procès-verbal par les agents habilités de la DGCCRF et des tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30.

La Cour écarte donc ce régime lorsque les essais à l’origine de la procédure ont été menés par un tiers ou par l’IFPEN sur initiative du ministère de l’Écologie. Dans cette configuration, la désignation d’un expert unique relève du droit commun de l’expertise pénale, et non des règles dérogatoires imposant notamment deux experts.

L’impact pratique est immédiat pour les dossiers techniques : l’origine des analyses devient un point de qualification central, avec des effets directs sur le contradictoire, les demandes de contre-expertise et les nullités invoquées.

La ligne jurisprudentielle est désormais plus nette, mais une question demeure : jusqu’où le régime spécial peut-il s’étendre lorsqu’une expertise judiciaire prolonge, complète ou s’éloigne d’analyses administratives initiales ?

Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire

22/06/2026

Nous avons été marqués par une situation qui rappelle, avec force, pourquoi notre métier a du sens.

Une jeune femme d’une vingtaine d’années, promise à un bel avenir, évoluait dans un environnement toxique.

Des propositions sexuelles, des comportements indécents de la part de supérieurs hiérarchiques, et en parallèle un contrôle interne du CSE mené dans des conditions irrespectueuses de son mandat.

Quand la peur de perdre son emploi s’ajoute à tout cela, il devient encore plus difficile de réagir.

Ce sont des réalités qui disent beaucoup d’une chose essentielle : le droit du travail touche d’abord à la dignité au travail.

Et c’est précisément pour cela que nous exerçons ce métier avec sérieux et conviction.

18/06/2026

Le cas général reste strict : lorsque le prestataire exécute un ordre conforme à l’identifiant unique fourni par le client, le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier demeure exclusif. ⚖️

L’arrêt du 4 mars 2026 apporte toutefois une nuance décisive. Si la banque a elle-même établi l’ordre de paiement soumis à signature, elle ne peut plus opposer automatiquement l’article L. 133-21 pour exclure le droit commun. Le contentieux peut alors basculer sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Cette ouverture n’instaure pas une responsabilité systématique. Encore faut-il que l’identifiant repris sur l’ordre révèle des anomalies apparentes et manifestes, propres à caractériser un faux grossier qu’un professionnel normalement diligent devait détecter.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

15/06/2026

Peut-on lier le juge par la seule concordance des écritures ? La réponse est non. La chambre commerciale rappelle, le 1er avril 2026, qu’en procédure civile la requalification des faits et des actes reste possible tant qu’un accord exprès des parties n’a pas été clairement établi.

L’article 12 du code de procédure civile pose une ligne nette : le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. Il n’est lié par les qualifications retenues par les parties que si celles-ci ont manifesté une volonté explicite et non équivoque de limiter le débat sur ce point.

Dans l’affaire jugée, une cession d’actions avait été analysée dans les écritures comme une cession de fonds de commerce. La cour d’appel en avait déduit un accord suffisant. La Cour de cassation censure cette lecture : une simple convergence d’arguments ne vaut pas accord exprès.

Conséquence pratique : si les parties veulent encadrer la qualification juridique du litige, cet accord doit être formulé clairement. À défaut, le juge conserve son pouvoir de requalification. Un rappel utile pour la rédaction des conclusions, la stratégie d’appel et la gestion du contentieux. Le sujet appelle des pratiques plus précises dans les écritures.

Accord exprès des parties et pouvoir de requalification du juge : la concordance des écritures ne suffit pas

08/06/2026

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

05/06/2026

Un faux RIB, un virement perdu… et la banque condamnée.

Signer un ordre prérempli ne ferme pas toujours le débat.
Si la banque a préparé le virement et que le RIB présentait des incohérences visibles, le droit commun peut revenir dans le jeu.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

25/05/2026

Le recours amiable obligatoire devant la CRA impose-t-il de présenter dès le départ tous les arguments utiles ? La réponse donnée en 2026 par la Cour de cassation est claire : non, si la demande reste la même.

Dans un litige sur la prise en charge d’une maladie professionnelle, la Haute juridiction admet qu’un employeur peut invoquer devant le juge des moyens différents de ceux exposés devant la CRA. Le point décisif n’est pas l’identité des arguments, mais l’identité de l’objet du recours : contester la même décision de prise en charge.

Cette solution s’inscrit dans une ligne déjà retenue en matière de redressement social. En pratique, elle laisse davantage de marge pour affiner une stratégie contentieuse après le recours amiable, y compris en passant d’un moyen de procédure à un moyen de fond, ou inversement.

Conséquence directe : la saisine de la CRA demeure indispensable, mais elle ne fige pas l’argumentation. Pour les équipes RH, paie et contentieux, ce point change la préparation du dossier, le calendrier de collecte des pièces et la rédaction du recours initial.

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

20/05/2026

Indemnités journalières : attention à la reprise d’activité

⚖️ Les indemnités journalières supposent le respect de règles strictes. L’assuré doit notamment s’abstenir de toute activité non autorisée pendant la période d’arrêt de travail.

📌 La caisse avait engagé une procédure après la poursuite d’une activité rémunérée par l’assuré. Elle réclamait le remboursement de l’indu et une pénalité financière.

🔎 La décision rappelle que l’activité rémunérée non autorisée peut être qualifiée de fraude au préjudice de la caisse. Elle invite les assurés à clarifier leur situation avant d’agir, notamment avec l’appui d’un avocat.

Source : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-23.986

14/05/2026

L’inopposabilité devient-elle plus difficile à obtenir en matière de rechute de maladie professionnelle ?

Une décision récente confirme que l’absence d’envoi du questionnaire médical à la victime, malgré des réserves motivées de l’employeur, ne suffit pas à écarter la prise en charge. Le cadre reste précis : l’employeur dispose de 10 jours francs après réception du certificat médical pour formuler ses réserves, puis la victime dispose en principe de 20 jours francs pour retourner le questionnaire médical.

Le point central est le grief. La juridiction retient que l’employeur ne peut invoquer que l’absence de caractère professionnel ou une irrégularité de la procédure d’instruction menée par la caisse lui ayant réellement porté atteinte. Si le questionnaire n’est pas communicable à l’employeur en raison du secret médical, son absence de transmission à la victime ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause l’opposabilité.

Conséquence pratique : la stratégie doit se concentrer sur des réserves motivées, datées et ciblées, ainsi que sur l’identification d’un manquement ayant un effet concret sur le contradictoire. La tendance est claire : la simple irrégularité formelle recule au profit de l’analyse du préjudice procédural.