Cabinet Martinet-Longeanie Avocat

01/09/2026

Loi de simplification de la vie économique : une réforme limitée de l’aménagement commercial

Présentée comme une simplification, la loi du 26 mai 2026 modifie surtout l’AEC et son contentieux. En pratique, l’allègement reste partiel et, sur certains points, plus technique qu’avant.

Le recours des concurrents est désormais resserré : ils doivent justifier d’une atteinte directe et significative dans la zone de chalandise. Cette évolution peut réduire certains recours, mais laisse subsister des incertitudes sur le périmètre exact de cette zone. ⚖️

La loi élargit aussi plusieurs exonérations d’AEC, notamment pour certains regroupements, déplacements ou transferts de surfaces, sous conditions strictes d’absence d’augmentation de surface ou d’artificialisation des sols. La logique demeure donc dérogatoire, non générale.

À retenir :
📌 Le Conseil constitutionnel a censuré une large part du titre X
📌 Les ORT sont encore étendues
📌 Les changements sur les CDAC restent mesurés

Cette réforme simplifie-t-elle réellement le droit, ou déplace-t-elle seulement sa complexité ?

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

01/09/2026

La médiation Conso a toute sa raison d'être avec des retards divers et variés au départ ou à l'arrivée des vols aériens ✈️, des trains 🚆 et même des bateaux 🛥️ !

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24/08/2026

Tant que l’administration n’a pas répondu, le dossier reste-t-il simplement “en attente” ? ⚖️

En matière de rescrit valeur, le silence ne produit pas toujours le même effet. Pour les entreprises relevant de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, l’absence de réponse dans le délai prévu vaut désormais accord sur la valeur proposée. ✅

Le sujet n’est donc pas seulement d’obtenir une réponse, mais de déposer une demande qui place l’entreprise dans le bon cadre juridique et au bon moment. ⏳

Autre point de vigilance : la sécurisation de la valeur retenue dépend aussi du délai entre la réponse de l’administration et la donation envisagée. Une chronologie mal préparée peut réduire l’intérêt du dispositif. 📌

Réf : Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 8

20/08/2026

115 articles : la loi du 25 juin 2026 élargit nettement les outils de détection et de répression des fraudes sociales et fiscales.

Premier point utile : les échanges d’informations progressent entre enquêteurs judiciaires, administrations et, sur certains volets, autorités spécialisées. Cette circulation n’est pas générale : elle reste encadrée par des autorisations précises du procureur de la République ou du juge d’instruction, selon les cas.

Deuxième point : plusieurs secteurs sont directement concernés. Les biens de luxe au-delà de 10 000 € entrent dans le champ des obligations LCB-FT à compter du 1er août 2026. Les contrôles à distance sont aussi renforcés, notamment en formation professionnelle, avec recours possible à une identité d’emprunt dans un cadre légal défini.

Côté sanctions, la logique est claire : aggravation des peines, extension de certains régimes d’enquête et articulation accrue entre pénal et administratif.

Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir

17/08/2026

La loi contre l’« ultra fast fashion », promulguée le 8 juillet, interdit aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, des produits ou des marques relevant de la mode ultra-express, quelle que soit la contrepartie reçue.

Cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Sa méconnaissance pourra être sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros.

La difficulté réside toutefois dans l’identification des enseignes concernées.

La loi retient deux critères cumulatifs : un nombre élevé de références de produits neufs et une faible incitation à leur réparation. Leur imprécision laisse subsister une incertitude entre fast fashion et ultra fast fashion.

Un décret en Conseil d’État devra préciser cette définition et permettre d’identifier les marques avec lesquelles les influenceurs ne pourront plus collaborer.

Source : ⁠loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026

10/08/2026

Loi du 26 mai 2026 : des ajustements concrets pour les baux commerciaux

La gestion d’un bail commercial soulève souvent les mêmes questions : rythme du loyer, garanties, vente de l’immeuble, impayés. La loi du 26 mai 2026 y répond par plusieurs mesures d’application directe. ⚖️

Le texte permet désormais, pour certains preneurs à jour de leurs obligations, un paiement mensuel du loyer malgré une clause trimestrielle. Il encadre aussi les garanties, organise leur transmission au nouveau bailleur en cas de vente et fixe un délai de restitution du dépôt de garantie.

La réforme restreint également le droit de préemption du locataire, notamment pour les bureaux et entrepôts, et précise les conditions de suspension d’une clause résolutoire en cas d’impayés.

Points à retenir :
📌 Le paiement mensuel est d’ordre public.
📌 Les nouvelles règles ont des dates d’entrée en vigueur distinctes.
📌 Les clauses tunnel sont expressément admises.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

07/08/2026

Diriger une société ou préparer sa concurrente : il faut choisir

La loyauté du gérant de SARL ne commence pas au premier client détourné. Elle interdit, dès l’exercice du mandat, de créer une structure concurrente à la société dirigée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une interdiction autonome. Il n’est pas nécessaire de caractériser un acte de concurrence déloyale, une captation de clientèle ou une exploitation effective de l’activité nouvelle. La création de la société concurrente suffit.

L’arrêt retire ainsi aux dirigeants un argument fréquent : présenter leur projet comme une simple préparation de l’après-mandat. Tant que les fonctions n’ont pas effectivement cessé, cette préparation peut déjà constituer une faute de gestion.

La seule voie de sécurisation réside dans une autorisation préalable, explicite et précisément délimitée par les associés. À défaut, le dirigeant s’expose à la révocation et à une action en responsabilité.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

01/08/2026

La technologie ne remplace pas notre travail, mais elle change clairement notre quotidien.

Si elle nous fait gagner du temps, ce n’est pas un détail.

Ce temps peut être mieux utilisé, avec une organisation plus efficace.

Et quand l’organisation s’améliore, la plus-value de l’avocat est mieux mise en avant. 💡

C’est aussi pour cela que la technologie a toute sa place dans notre métier.

Et vous, quels usages technologiques vous semblent vraiment utiles au quotidien ?

31/07/2026

Une agence immobilière peut occuper un local commercial… sans bénéficier du droit de préemption.

La réforme change le périmètre des bénéficiaires.

Certaines activités sortent désormais du dispositif. Êtes-vous concerné ?

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai