24/07/2026
🏡 VRAI OU FAUX ?
« Je suis seul propriétaire de notre résidence principale. Je peux donc la vendre sans l’accord de mon conjoint. »
❌ FAUX !
Lorsqu’un bien constitue le logement de la famille, sa vente nécessite en principe l’accord des deux époux, même s’il appartient uniquement à l’un d’entre eux et même en cas de séparation de biens.
Cette protection demeure également pendant une procédure de divorce, tant que celui-ci n’est pas définitif.
En l’absence de consentement, le conjoint peut, sous certaines conditions, demander l’annulation de la vente.
Avant de mettre en vente votre résidence familiale, pensez à faire vérifier votre situation par votre notaire.
📍 Les équipes du Groupe Notaires Conseils vous accompagnent à Manosque, Riez, Forcalquier et Pierrevert.
