JFT Avocats

05/05/2026

🔎 LE POINT SUR…
Congés payés & heures supplémentaires : un cran plus loin

Depuis 2025, les règles évoluent ⚖️

👉 Avant :
Les congés payés n’étaient pas pris en compte pour calculer les heures supplémentaires (sauf exceptions).

👉 Aujourd’hui :
La Cour de cassation change la donne.

📅 10 septembre 2025
➡️ Les congés payés doivent être intégrés dans le calcul des heures supplémentaires (décompte hebdomadaire).

📅 7 janvier 2026
➡️ Même principe confirmé pour un décompte du temps de travail sur 2 semaines.

💡 Concrètement :
Un salarié en congés payés peut désormais bénéficier des majorations d’heures supplémentaires comme s’il avait travaillé sur toute la période.

❓ Et après ?
Cette évolution pourrait-elle s’étendre à d’autres organisations du temps de travail (mensuelle, pluri-hebdomadaire…) ?
➡️ À suivre selon les prochaines décisions de la Cour.

📌 Une évolution importante pour les employeurs comme pour les salariés.

28/04/2026

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21/04/2026

21/04/2026

21/04/2026

🔹Parce que chaque situation mérite une attention particulière, notre cabinet vous accompagne avec rigueur, écoute et engagement.

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Accompagnement

14/04/2026

📌 Trajet vestiaire / pointeuse : faut-il le rémunérer ?

Le temps de travail effectif correspond à la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.

👉 En pratique, la question peut se poser lorsque le salarié doit se changer avant de pointer.

⚖️ Illustration récente :
Un salarié de la grande distribution a saisi la justice afin de faire reconnaître comme temps de travail son trajet entre le vestiaire et la pointeuse.

Les juges lui ont donné raison. Pourquoi ?

➡️ Pour rejoindre son poste, il devait traverser la surface de vente, déjà en tenue de travail et identifiable auprès des clients.
➡️ Il pouvait être sollicité à tout moment (« Puis-je vous aider ? », « Oui attitude », etc.).

👉 Résultat : il n’était pas libre de ses mouvements → ce temps est donc considéré comme du temps de travail effectifet doit être rémunéré.

📚 Référence : Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-20.847

💡 À retenir :
Tout dépend des conditions concrètes : si le salarié reste à la disposition de l’employeur, le temps doit être payé.

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ConseilJuridique

07/04/2026

JFT Avocats accompagne les entreprises dans leurs prises de décisions stratégiques.

Le cabinet propose un accompagnement juridique complet en droit des affaires et en droit social, afin de sécuriser vos actions, anticiper les risques et soutenir le développement de votre activité.

💬 « Un bon conseil aujourd’hui évite bien des litiges demain. »

05/04/2026

Le cabinet JFT Avocats vous souhaite de joyeuses fêtes de Pâques

31/03/2026

⚖️ Défendre, conseiller, protéger : trois mots, une seule mission.

Chez JFT Avocats, chaque dossier est bien plus qu’un simple cas.
C’est un engagement total aux côtés de nos clients, pour sécuriser leurs décisions, anticiper les risques et défendre leurs intérêts avec rigueur.

Parce que le droit ne se subit pas, il se maîtrise.

24/03/2026

🔎 Embauche : le « test du sac à main » est illégal et discriminatoire

Certaines pratiques de recrutement continuent de surprendre… et d’inquiéter. Des témoignages récents ont révélé que certains recruteurs demandaient à des candidates de montrer le contenu de leur sac à main afin d’évaluer leur prétendu « sens de l’organisation ».

Le ministère du Travail a été clair : cette pratique est totalement illicite.

📌 En droit, les informations demandées à un candidat doivent uniquement permettre d’évaluer sa capacité à occuper le poste ou ses aptitudes professionnelles, avec un lien direct et nécessaire avec l’emploi (article L.1221-6 du Code du travail).

👉 Le « test du sac à main » ne répond à aucun de ces critères. Pire, il constitue une atteinte au respect de la vie privée (article L.1121-1).

⚖️ Et lorsqu’il vise spécifiquement les femmes, il devient une discrimination fondée sur le sexe, sanctionnée par la loi.

Le cadre juridique actuel permet déjà de sanctionner ces dérives : il appartient donc aux employeurs de veiller à des pratiques de recrutement respectueuses, légales et éthiques.