MJH Notaires

01/09/2026

Qui peut être indemnisé lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse en raison d’une faute médicale ?

Pas nécessairement toute la famille. Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État retient une lecture stricte du terme « parents » : seuls le père et la mère sont concernés.

Une clarification importante sur les limites de la réparation du préjudice lié à la naissance.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

26/08/2026

Cour de cassation : la bonne foi des époux surendettés doit être appréciée individuellement

En matière de surendettement, une demande conjointe d’époux ne permet pas au juge d’apprécier globalement leur bonne foi. Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que la recevabilité doit être examinée séparément pour chaque demandeur.

En l’espèce, des époux domiciliés en Suisse avaient saisi la commission de surendettement pour un passif de plus de 1,9 million d’euros, auprès de créanciers français et suisses. Après contestation, le juge avait retenu leur mauvaise foi et déclaré la demande irrecevable.

La Cour juge recevable le moyen tiré de l’absence d’examen individuel, car il s’agit d’un moyen de pur droit. Elle censure ensuite la décision, le juge s’étant principalement fondé sur les agissements du mari.

L’arrêt confirme que la mauvaise foi est personnelle et ne se présume pas d’un époux à l’autre.

Source : Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970

09/08/2026

Une location saisonnière peut devenir un litige long si les vérifications de départ sont insuffisantes. 🏠
Voici les points à contrôler avant toute remise de clés.

✅ Vérifier l’identité du voyageur en comparant le profil utilisé et une pièce officielle.
✅ Vérifier qu’un contrat de location saisonnière précise clairement la durée du séjour.
✅ Vérifier que les échanges et documents restent centralisés sur la plateforme de réservation.
✅ Vérifier qu’une caution et un accès temporaire par code sont prévus si le logement le permet.
✅ Vérifier que l’assurance habitation inclut une protection juridique utile en cas de blocage.

Cocher ces points réduit le risque, sécurise l’exploitation du logement et facilite la gestion si un occupant refuse de partir.
Un doute avant la réservation mérite toujours une vérification supplémentaire. 🔎

Squat en location saisonnière : découvrez les signaux d'alerte, les précautions essentielles et les recours pour protéger votre meublé touristique.

03/08/2026

La sous-location d’un bail commercial introduit un sous-locataire, pour occuper des bureaux en tout ou partie. ⚖️

Elle n’est possible qu’avec l’accord du bailleur et sa participation à l’acte, après information par lettre recommandée, sous 15 jours, le silence vaut accord.

Le locataire reste responsable envers le bailleur : loyers, charges, destination des lieux. Le bailleur peut ensuite agir contre le sous-locataire, dans la limite du loyer prévu. Si la sous-location est plus chère, le loyer principal peut être augmenté. Le renouvellement dépend du fonds de commerce, et la fin du bail principal met fin à la sous-location. 🔎

Une sous-location bien structurée réduit les impayés et limite les surprises sur le loyer et la durée. 📄

29/07/2026

Peut-on demander des dommages-intérêts de droit commun après un refus de garantie DO insuffisamment instruit ? ⚖️

En principe, non. Si le grief reproché concerne la procédure spéciale dommages-ouvrage, le régime spécial écarte le droit commun. 🔧

Le réflexe utile : distinguer manquement procédural DO et obligation contractuelle distincte avant d’engager l’action.

23/07/2026

Locataires, savez-vous que vos droits ont radicalement changé ? 🏠

De la baisse du préavis aux frais d'agence encadrés, la loi Alur a bouleversé le marché immobilier.

Découvrez comment cette réglementation protège votre budget au quotidien. 📉

18/07/2026

Un re**rd isolé ne permet pas, à lui seul, de sanctionner le locataire. 📝

En revanche, des re**rds répétés peuvent caractériser une inexécution du bail. Le propriétaire peut alors rappeler les obligations locatives, adresser une mise en demeure par lettre recommandée et informer la caution.

Ces démarches doivent rester strictement légales. Le non-renouvellement du bail peut être envisagé à son échéance, à condition de conserver les preuves des re**rds. Le locataire peut contester la décision devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.

Quelques repères utiles :
🔹 La date de paiement est celle prévue par le bail.
🔹 Un virement ou un prélèvement à date fixe peut limiter les oublis, sans pouvoir être imposé.
🔹 Les pénalités financières, le changement de serrures et les coupures d’eau ou d’électricité sont interdits.

07/07/2026

Payer moins d’impôts sur son épargne, c’est possible. 💡

L’assurance vie combine souplesse, transmission et avantages fiscaux. Un outil clé pour structurer et optimiser votre patrimoine.

Encore faut-il bien comprendre comment l’utiliser pour en tirer le meilleur. 📊

03/07/2026

Jusqu’à 30 % de dépassement des règles de hauteur, de gabarit ou d’emprise au sol peuvent désormais être mobilisés pour certaines constructions sobres en énergie. 📍

L’article 46 de la loi du 26 mai 2026 élargit les bonus de densité dans le PLU. Le dispositif vise les projets faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ainsi que ceux intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables. Concrètement, le champ des règles bonifiées est harmonisé et devient plus lisible pour les porteurs de projet.

Autre évolution importante : l’autorité compétente peut déroger, par décision motivée, à certaines règles du PLU pour faciliter l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable, de réseaux de chaleur ou de froid efficaces, et de revêtements réflectifs en toiture. 🌿 Un point retient l’attention : une toiture blanche peut emmagasiner jusqu’à dix fois moins de chaleur qu’une toiture sombre.

Pour les collectivités, maîtres d’ouvrage et opérateurs immobiliers, l’enjeu est opérationnel : vérifier rapidement si le PLU permet une bonification, une dérogation, ou les deux. Une lecture croisée urbanisme, énergie et contraintes patrimoniales permet de sécuriser l’instruction et d’anticiper les adaptations du projet.

L’adaptation du plan local d’urbanisme aux enjeux climatiques par l’article 46 de la loi de simplification de la vie économique

28/06/2026

On associe souvent les charges à l’occupant du logement. En copropriété, le syndic ne facture pourtant pas l’usage, il appelle les fonds au copropriétaire. 🏢

Le locataire peut rembourser une partie des dépenses, mais seulement après, au titre des charges récupérables. 📄

Avant une mise en location, mieux vaut donc distinguer ce qui se récupère et ce qui reste du côté du propriétaire. ✅
Votre bail rend-il cette répartition vraiment lisible ?