AVLH Avocats

01/05/2026

La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignait notamment de propos et de questions déplacés et culpabilisants lors de son audition. Elle dénonçait ég...

30/04/2026

La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

La Cour de cassation admet qu’une caution peut contester un état des créances incomplet hors délai et conserve sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable.

30/04/2026

Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des seuils de contrôle par l’Autorité de la concurrence des opérations de concentration, à l’exception des seuils...

29/04/2026

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Face aux risques de sinistre, les entreprises doivent répondre de manière adaptée en adoptant un plan de continuité d’activité (PCA).

28/04/2026

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

L’intermédiation des pensions alimentaires est automatique depuis 2023. Sa simple mention par le juge n’est pas une décision susceptible de recours.

23/04/2026

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p

L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio (ci-après « LCB ») et ITM Entreprises (ci-après « ITME »), pour avoir pris part à une entente unique, complexe...

23/04/2026

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque ce refus d’extensio...

23/04/2026

Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Une créance issue d’un référé doit être intégrée au passif exigible sauf contestation précise au fond. La Cour de cassation censure l’analyse de la cour d’appel.

20/04/2026

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

17/04/2026

L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer

L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère, d’une part, et les sociétés du groupe Sonepar (Sonepar France Distribution, Compagnie Réunionnaise de Distribution de Matériel Électrique, Société Guadeloupé...