Guillaume Picon Avocat

Guillaume Picon Avocat Avocat spécialiste en droit immobilier

19/07/2017

Sur le fondement de l’article 145-1 du code de commerce, le bailleur peut refuser le nouvellement du bail au motif du défaut d’immatriculation du preneur.

Il peut alors délivrer un congé avec refus de renouvellement.

Dans son arrêt du 14 avril 2016 (n°15-14275), la cour de cassation a…

04/07/2017

Le décret du 21/10/2015 (modifiant l'art.64 du décret du 17/03/1967) permet, avec l'accord préalable et exprès des copropriétaires concernés, de notifier par mail les convocations et les procès-verbaux d'Assemblées générales.

L'accord des copropriétaires peut être donné par lettre recommandée,…

29/06/2017

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 permet au locataire de réaliser, à ses frais, des travaux d’adaptation du logement à son handicap ou à sa perte d’autonomie.

Le locataire doit en faire une demande écrite par lettre recommandée au bailleur.

L’absence de réponse dans un délai de quatre…

27/06/2017

La loi PINEL du 18 juin 2014 prévoyait la faculté du locataire de donner congé du bail par lettre recommandée avec avis de réception.

Mais cette loi ne prévoyait pas la date d’effet du congé et les conséquences si la lettre recommandée n’était pas retirée par le destinataire.

Dans un…

23/06/2017

Le décret d’application de la loi PINEL liste précisémment les charges pouvant être imputées au locataire (article R.145-35 du code de commerce).

Désormais, les charges suivantes ne peuvent plus être imputées aux locataires :

* Les charges relatives aux grosses réparations de l’article 606 du…

20/06/2017

Sur le fondement de l’article 1788 du code civil, le maître d’ouvrage est garanti en cas de perte de l’ouvrage avant la réception.

En d’autres termes, si l’ouvrage vient à s’effondrer avant d’être réceptionné, l’assurance prendra en charge (en principe) l’intégralité des frais de reconstruction.…

En direct du forum des conseils syndicaux à la cité internationale ! Venez nous voir sur notre stand!
20/06/2017

En direct du forum des conseils syndicaux à la cité internationale ! Venez nous voir sur notre stand!

16/06/2017

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit les conditions à respecter pour la validité de la délégation de droit de vote d’un copropriétaire à son mandataire.

Naturellement, le syndic vérifie au début de l’assemblée générale, le respect de ces conditions (pas plus de 3 mandats pour une…

14/06/2017

La loi PINEL du 18 juin 2014 prévoyait la faculté de donner congé du bail par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette faculté était réservée au locataire, puisque la loi excluait expressément les demandes de renouvellement du bail et la réponse du bailleur, qui devaient toujours être…

13/06/2017

La loi PINEL du 18 juin 2014 prévoyait la faculté de donner congé du bail par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette faculté était réservée au locataire, puisque la loi excluait expressément les demandes de renouvellement du bail et la réponse du bailleur, qui devaient toujours être…

Adresse

17 Rue De La Part-Dieu
Lyon
69003

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 19:00
Mardi 09:00 - 19:00
Mercredi 09:00 - 19:00
Jeudi 09:00 - 19:00
Vendredi 09:00 - 19:00

Téléphone

+33481918446

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Guillaume Picon Avocat publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à Guillaume Picon Avocat:

Raccourcis

Partager

Type