Abdelrahim ABBOUB Avocat

08/11/2024

Un licenciement fondé sur des faits relevant de la vie personnelle encourt la nullité si les faits relèvent de l’intimité de la vie privée, décide la Cour de cassation par deux arrêts rendus le 25 septembre 2024 (Cass. Soc. 25 septembre 2024, n° 22-20672 et n°23-11860)

27/12/2023

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.

La Cour de cassation admet que des moyens de preuve déloyaux, qui auparavant étaient jugés irrecevables, soient présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Toutefois, la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes etc.)

Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330

19/04/2022

Ce jour, j'ai eu l'honneur d'être auditionné par la commission des lois du Sénat afin d'apporter des observations sur les nouvelles problématiques relatives à la délinquance des mineurs.

Les travaux de la mission sénatoriale qui a procédé à l'audition portent portent principalement sur trois axes : l’évolution de la délinquance des mineurs, la question de la scolarisation des mineurs délinquants et le rôle des mesures éducatives en matière pénale.

25/03/2022

L'OBSESSION DU FOULARD :

J'ai décidé de participer à cette tribune en la signant car il est inquiétant que notre profession soit -elle aussi- gangrenée par le fléau des discriminations.
L'interdiction du port du voile des avocates ou elèves-avocates me paraît être une discrimination directe et indirecte.
Par ailleurs, j'estime qu'elle devient systémique puisqu’elle est juridique et institutionnalisée.

La décision récente de la cour de cassation ne me paraît pas œuvrer dans le sens d'une réduction des inégalités systémiques.
Je pense donc qu'il est utile et important que des avocats progressistes fassent entendre leur voix. Et que ces derniers n'abandonnent pas la seule parole aux réactionnaires de tous bords et de toutes professions qui ont pu se féliciter de cette interdiction.
Maître Abboub

Parmi les 164 Barreaux existant dans le pays, certain·es entendent interdire l’accès de la profession à des étudiantes au motif qu’elles portent un foulard. « En clair : pour éviter les discrim...

11/02/2022

Décision du 19 JANVIER 2022, Cour de cassation -
POURVOI N° 20-84.287, PUBLIÉ AU BULLETIN

Le fait pour une personne de ne pas verser, pendant au moins deux mois, la somme due au titre d’une obligation familiale fixée par une décision de justice constitue le délit d’abandon de famille.

Pour établir l’infraction, la partie poursuivante - ministère public ou créancier - doit démontrer que la personne débitrice connaissait cette obligation et s’est abstenue, volontairement, de la respecter.

Le prévenu ne peut échapper à une condamnation que s’il est dans l’impossibilité absolue de payer la somme due. Mais c’est alors à lui de prouver qu’il se trouve dans cette situation

08/02/2022

🩺 En réponse à certaines de vos interrogations sur la vaccination des enfants et la nécessité ou non d'obtenir l'accord des deux parents lorsque ceux-ci disposent tous les deux de l'autorité parentale :
Ce qui semble se dégager des textes :
Enfant de 12-17 ans : l'accord d’un seul des deux parents est suffisant (L. n° 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1, II, G, mod. par L. n° 2021-1040 du 5 août 2021)
Enfant de 5-11 ans : accord des deux parents est nécessaire (CE, 4 janv. 2022, n° 459823)
A partir de 16 ans : le mineur peut se faire vacciner sans aucune autorisation parentale (L. n° 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1, II, H, mod. par L. n° 2021-1040 du 5 août 2021)

08/10/2021

« Lors de la signature de votre contrat de travail, soyez vigilant ! Vérifiez la présence de certaines clauses spécifiques et les obligations qu’elles impliquent pour vous. (..)Par exemple, La clause de non-concurrence, qui ne s’applique qu'après la rupture de votre contrat de travail, vous empêche d’exercer une activité faisant directement concurrence à votre ancien employeur, que ce soit auprès d’une entreprise concurrente ou à votre propre compte. »

[EMPLOI] Lors de la signature de votre contrat de travail, soyez vigilant ! Vérifiez la présence de certaines clauses spécifiques et les obligations qu’elles impliquent pour vous. Par exemple, la clause d'exclusivité vous interdit d’exercer toute autre activité professionnelle rémunérée, concurrente ou non, que ce soit pour un autre employeur ou pour votre propre compte. La clause de non-concurrence, qui ne s’applique qu'après la rupture de votre contrat de travail, vous empêche d’exercer une activité faisant directement concurrence à votre ancien employeur, que ce soit auprès d’une entreprise concurrente ou à votre propre compte.

31/08/2021

La Ministre du Travail a annoncé hier qu'il n'y aura plus de « nombre de jours minimal » de télétravail requis par l’Etat dans les entreprises à partir de ce soir.
Un nouveau protocole sera publié ce soir, qui permettra « à la direction de l’entreprise, en discussion avec les représentants des salariés, de définir les règles en matière de télétravail ».

06/08/2021

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé hier après-midi et a validé l'essentiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.
Il a ainsi jugé que les dispositions concernant le pass sanitaire étaient conformes à la constitution.
Il a toutefois censuré les dispositions permettant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée faute de pass sanitaire, ainsi que le placement automatique à l'isolement pour les personnes positives.
La loi a été publiée ce matin au Journal Officiel et le pass sanitaire entrera en vigueur lundi 9 août dans les cafés, bars, restaurants, y compris en terrasse.
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021.

07/05/2021

« Je suis indigné par la déshumanisation que je viens d’entendre », rétorque son avocat Me Abdelrahim ABBOUB.
« La Justice, ce n’est pas l’émotion ».
Quotidien « Le Progrès »-Bourg en bresse-justice-

21/02/2021

Mon Cher Confrère,
Vous nous manquez.
Sincèrement.
A.A.A