30/01/2026
[ ] Alain Devers, avocat et spécialiste en droit international privé de la famille, est revenu sur une décision rendue par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2025 relative à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la mise en état.
Un arrêt non sans conséquences sur l’autorité de chose jugée attachée à la décision du juge de la mise en état déterminant la loi applicable au fond. ⤵️
[ ] Alain Devers, avocat et spécialiste en droit international privé de la famille, est revenu sur une décision rendue par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2025 relative à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial par le juge aux affaire...