TEDA avocats

20/06/2026

Recevabilité d’une demande de prestation compensatoire post-divorce

Les articles 270 et 271 du code civil impose au juge de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Il en résulte que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.

Qu’en est-il lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger sans que le juge étranger statue sur la compensation du divorce ?

Dans son arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation affirme que la fin de non-recevoir des articles 270 et 271 du code civil opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au bulletin).

Me Alain DEVERS en livre un commentaire dans les colonnes de la r***e Droit de la famille (Droit de la famille 2026, comm. 103).

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Admissibility of a Claim for Post-Divorce Compensatory Payment

Articles 270 and 271 of the Civil Code require the judge to rule, in a single decision, on both the divorce and the disparity that the divorce may create in the spouses’ respective living conditions. As a result, a claim for compensatory allowance—which is ancillary to the divorce petition—is admissible only if it is filed during the divorce proceedings.

What happens when the divorce was granted abroad without the foreign court ruling on the compensatory allowance?

In its ruling of March 25, 2026, the Court of Cassation affirmed that the objection of inadmissibility based on Articles 270 and 271 of the Civil Code—raised against a claim for compensatory allowance filed outside of divorce proceedings—must be set aside when the divorce was granted abroad (Court of Cassation, 1st Civil Chamber, March 25, 2026, No. 23-20.905, Published in the Bulletin).

Alain DEVERS provides a commentary on this in the journal *Droit de la famille* (*Droit de la famille* 2026, comm. 103).

Les articles 270 et 271 du code civil impose au juge de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Il en résulte que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce ...

30/01/2026

[ ] Alain Devers, avocat et spécialiste en droit international privé de la famille, est revenu sur une décision rendue par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2025 relative à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la mise en état.

Un arrêt non sans conséquences sur l’autorité de chose jugée attachée à la décision du juge de la mise en état déterminant la loi applicable au fond. ⤵️

[ ] Alain Devers, avocat et spécialiste en droit international privé de la famille, est revenu sur une décision rendue par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2025 relative à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial par le juge aux affaire...

30/01/2026

TEDA avocats en force aux États généraux du droit de la famille et du patrimoine

25/01/2026

Me Alain DEVERS répond aux questions du journal Le Monde (édition du 25 janvier 2026) sur la prise en charge des frais de justice au titre de l'aide juridictionnelle

La prise en charge peut être totale ou partielle, selon les ressources et le patrimoine du demandeur, explique Alain Devers, avocat associé au cabinet Teda Avocats.

06/12/2025

Fin d'une semaine de formations bien chargée :

- Intervention de Me THOURET (le 04 décembre) sur la fiscalité du divorce lors des universités d'Hiver de l'École des Avocats Rhône-Alpes

- Intervention de Me ELOFIR (le 04 décembre) sur les fondamentaux et pratiques du divorce international lors des universités d'Hiver de l'École des Avocats Rhône-Alpes

- Intervention de Me DEVERS (le 04 décembre) sur la résidence habituelle du défunt lors du colloque sur les 10 ans de pratique du règlement européen sur les successions internationales de l'EDIEC (Équipe de droit international, européen et comparé) et de l'Acenode