Maitre Delphine Bourgeon

31/08/2026

Non-concurrence : la contrepartie naît au jour du départ

La date de départ effectif du salarié constitue le point de bascule de la clause de non-concurrence. Par son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation confirme qu’au-delà de cette échéance, l’employeur ne peut plus se libérer unilatéralement de son obligation.

La renonciation doit intervenir dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus t**d, le jour où le salarié quitte effectivement l’entreprise. À cette date, la clause produit ses effets : le salarié est tenu de respecter l’interdiction et peut exiger la contrepartie financière correspondante. Toute levée postérieure est donc inopérante.

Pour les praticiens, la conséquence est simple mais sévère : la gestion de la clause doit être anticipée avant la fin du préavis. Une décision t**dive ne libère pas l’employeur du paiement et transforme un défaut de calendrier en coût certain.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.96.

28/08/2026

Le contentieux du préjudice de naissance connaît un nouveau resserrement. Le Conseil d’État retient, le 19 juin 2026, une lecture stricte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Premier point : l’enfant ne peut pas obtenir réparation du seul fait de sa naissance. Une indemnisation reste seulement envisageable si une faute médicale a provoqué le handicap, l’a aggravé ou a empêché d’en atténuer les effets.

Deuxième point : les parents peuvent être indemnisés, mais sous conditions strictes. Il faut établir une faute caractérisée. En outre, les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant demeurent exclues de cette réparation.

Enfin, le Conseil d’État réserve ce droit aux seuls père et mère, en écartant la fratrie et les autres proches. Cette décision réduit l’incertitude contentieuse, tout en confirmant le caractère dérogatoire de ce régime.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

26/08/2026

On croit que, si la démission est ensuite requalifiée, l’ancienneté se calcule jusqu’à la date de fin du contrat. ❌

En réalité, la Cour de cassation retient la date de notification de la démission à l’employeur. ⚖️

La requalification peut ouvrir droit aux indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle n’ajoute pas d’ancienneté après cette notification. C’est un point de calcul, donc un point de risque. 📌

Réf : Cass. soc. 20-5-2026 n° 24-21.270 F-D

19/08/2026

Cour de cassation : le silence sur une grossesse ne peut fonder un licenciement

Une difficulté fréquente apparaît lorsqu’un emploi comporte des risques pour la santé : l’employeur peut-il reprocher à une salariée de ne pas avoir révélé sa grossesse plus tôt ? La chambre sociale répond par la négative ⚖️

Dans cette affaire, une salariée du secteur chimique avait été licenciée pour faute grave, notamment pour avoir continué à manipuler des produits dangereux sans informer plus tôt son employeur de sa grossesse.

La Cour de cassation rappelle que l’article L. 1225-2 du code du travail consacre un droit au silence. L’obligation de sécurité ne peut donc pas être transformée en devoir de révélation.

Surtout, le grief tiré de l’absence de déclaration est indissociable de la grossesse elle-même. Il constitue ainsi un motif discriminatoire, susceptible d’entraîner la nullité de l’ensemble du licenciement.

Cette décision renforce l’effectivité de la protection liée à la maternité.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 24-22.719

07/08/2026

Honoraires et salaire ne couvrent pas la même réalité.
Les honoraires intègrent des charges, des risques, une absence de congés payés.
Ils ne peuvent donc pas toujours servir de base aux rappels de salaire.

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

03/08/2026

On croit que, si une relation est requalifiée en contrat de travail, toutes les sommes dues doivent être calculées à partir des honoraires réellement versés.

En réalité, la Cour de cassation distingue selon la nature de la créance. ⚖️ Les rappels de salaire et l’indemnité de préavis se reconstruisent comme s’il y avait eu, dès l’origine, un vrai contrat de travail. Les indemnités de rupture, elles, intègrent les sommes effectivement perçues. 📊

Cette distinction change la stratégie contentieuse : il ne suffit pas de comparer honoraires et salaire conventionnel, il faut isoler chaque poste demandé. 🔎 La vraie difficulté, en pratique, sera souvent la classification conventionnelle retenue a posteriori.

Votre documentation permet-elle de justifier précisément les fonctions réellement exercées ?

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

30/07/2026

La responsabilité du promoteur immobilier en cas de désordres ne relève pas d’un régime unique. Une décision récente de la troisième chambre civile le rappelle avec précision.

Pour les désordres relevant de la garantie décennale, la responsabilité repose sur les articles 1792 et suivants du code civil. En revanche, pour les désordres intermédiaires, la logique change : la responsabilité contractuelle du promoteur suppose la preuve d’une faute personnelle. La seule existence du dommage ne suffit donc pas.

Autre point important : lorsque le contrat contient des clauses qui étendent les obligations du promoteur, le juge doit répondre précisément aux arguments fondés sur ces stipulations. À défaut, la décision encourt la cassation pour défaut de motifs au regard de l’article 455 du code de procédure civile.

En pratique, cette distinction impose une analyse rigoureuse de trois éléments : la qualification du désordre, le contenu exact du contrat de promotion immobilière et les preuves permettant, ou non, d’établir une faute personnelle. C’est souvent à ce stade que se joue l’issue du dossier.

Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée

23/07/2026

Jusqu’où le juge peut-il aller lorsqu’une clause paraît claire ? ⚖️

Un arrêt du 13 mai 2026 rappelle une règle simple : une clause fixant une durée ferme ne peut pas être réinterprétée par référence à des éléments extérieurs si aucune ambiguïté n’est constatée. Une durée de trois ans, suivie d’une reconduction tacite annuelle, ne devient pas une succession de périodes d’un an par simple lecture contextuelle.

La décision rappelle aussi une seconde limite : le juge ne peut pas modifier l’objet du litige en retenant un montant que la partie n’avait pas reconnu devoir. Dans cette affaire, la Cour de cassation corrige le calcul, fixe la dette à 36 100,64 € et fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2015. 📌

Pour la pratique contractuelle, l’enseignement est direct : la durée initiale, les conditions de reconduction, la faculté de dénonciation et le traitement des montants dus doivent être rédigés sans zone d’ombre. C’est souvent à ce niveau que se joue la sécurité du contrat comme du contentieux.

Entre force obligatoire et principe dispositif, la double borne de l’office du juge

23/07/2026

Après une année de travail voici le temps du repos et du voyage lointain qui restera ma passion préférée; il faut savoir se ressourcer et aller à la rencontre d autres cultures...
Quoi de plus dépaysant que l'Asie,ici le Vietnam un pays dont les paysages sont époustouflants et dont ses habitants sont emprunts d'une gentillesse surprenante malgré la barrière de la langue!
Notre histoire a été marquée par ce pays et on en trouve encore des traces aujourd'hui.

14/07/2026

Le raisonnement probabiliste en matière d’indemnisation va-t-il s’étendre à tous les contentieux de santé publique ? ⚖️

Le Conseil d’État répond clairement par la négative. En matière de police sanitaire des médicaments, il confirme que la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de faute dans le contrôle de l’information figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice. Il rappelle aussi qu’une faute simple suffit dans ce cadre.

La clarification la plus importante porte sur la perte de chance. Lorsque la victime établit qu’une information conforme aurait laissé une chance sérieuse d’éviter le dommage, l’indemnisation doit porter sur l’intégralité du préjudice subi, et non sur une simple fraction calculée selon un raisonnement probabiliste. 📌 Cette méthode reste donc cantonnée à la responsabilité hospitalière.

Autre point pratique : l’acceptation d’une offre de l’ONIAM dans le cadre d’une transaction peut emporter renonciation à d’autres recours indemnitaires portant sur le même fait générateur. 🔎 Pour les acteurs du secteur, cette ligne jurisprudentielle précise à la fois le régime de causalité, l’étendue de la réparation et l’effet des transactions.

Dépakine : refus du Conseil d’État de se convertir au probabilisme dans le contentieux indemnitaire de la police sanitaire des médicaments