Pierre Combes Avocat Lyon

25/09/2026

La gestion des heures supplémentaires commence aussi par une bonne organisation de la charge de travail. 📋

Un salarié peut être amené à dépasser son horaire habituel pour réaliser les missions qui lui sont confiées. Or, lorsque ces heures supplémentaires sont nécessaires à l’accomplissement de son travail, leur paiement peut être dû même si elles n’ont pas été expressément autorisées.

Pour les employeurs, l’enjeu est donc de ne pas regarder uniquement les horaires déclarés, mais aussi de vérifier régulièrement l’adéquation entre les missions confiées, les délais demandés et le temps disponible.

Un suivi régulier permet de mieux anticiper les dépassements et d’encadrer l’organisation du travail.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 la Cour de cassation indique que les heures supplémentaires non autorisées peuvent être payées sous condition.

17/09/2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 introduit deux modifications importantes en matière de justice amiable.

D'abord, il sécurise le recours à un technicien choisi par les parties avant tout procès. La suppression, à l’article 131 du code de procédure civile, de la référence à l’article 128 lève toute ambiguïté quant à la possibilité de prévoir cette mesure dans une convention de mise en état conclue avant l’introduction d’une instance.

Cette convention permet ainsi aux parties de recourir à un technicien dans un cadre amiable, avec une valeur comparable à celle d’une expertise judiciaire.

Une intervention législative pourrait néanmoins aller plus loin en prévoyant l’interruption des délais de prescription et de forclusion à compter de la conclusion de la convention. Elle pourrait également permettre au juge d’appui, à la demande des parties, d’imposer l’intervention de tiers à cette convention.

Aussi, le délai de la mission confiée par le juge au médiateur ou au conciliateur de justice, dans le cadre des ordonnances dites « deux en un », est porté d’un mois à trois mois. Le juge conserve toutefois la possibilité de fixer un autre délai.

Cette évolution était particulièrement attendue, dès lors que le non-respect du délai imparti est sanctionné par la caducité de l’ordonnance.

Enfin, le décret précise que l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice constitue une mesure d’administration judiciaire.

09/09/2026

⚖️ Le procès qui a changé le regard sur le viol

En mai 1978, à Aix-en-Provence, trois hommes sont jugés pour le viol d’Anne Tonglet et d’Araceli Castellano. Les faits remontent à 1974, près de Marseille.

À l’époque, les affaires de viol sont souvent minimisées ou « correctionnalisées », donc requalifiées en délits. Avec leur avocate, Gisèle Halimi, les deux victimes refusent cette logique : les faits doivent être jugés pour ce qu’ils sont, un crime.

Elles refusent aussi le huis clos. Le procès sera public. L’enjeu dépasse leur histoire : montrer comment la parole des victimes est accueillie, soupçonnée et parfois retournée contre elles.

Pendant les débats, leur vie privée, leur relation et leur comportement sont disséqués. Comme si leur mode de vie pouvait atténuer la responsabilité des accusés.

Le 3 mai 1978, les trois hommes sont condamnés. Mais le procès d’Aix dépasse le verdict : il devient un symbole du combat pour la reconnaissance du viol comme crime et contribue à l’évolution du droit français, consacrée par la loi du 23 décembre 1980.

Ce procès n’a pas seulement jugé des faits. Il a obligé la société à changer de regard.

18/08/2026

Jusqu’à 4 mois de garde parentale au total pour les deux parents : le nouveau congé de naissance change déjà les pratiques.

Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut demander 1 ou 2 mois de congé, en même temps ou en alternance. Le dispositif s’applique aussi de façon rétroactive pour certaines naissances ou adoptions intervenues depuis le 1er janvier 2026. 📌

Côté gestion, le salarié doit respecter un délai de prévenance d’un mois, ou de 15 jours dans certains cas. L’employeur transmet ensuite la demande à l’Assurance Maladie et gère la déclaration, avec une phase transitoire jusqu’au 30 septembre 2026.

Le bon réflexe consiste à sécuriser dès maintenant les procédures internes : information des équipes, calendrier de traitement, modèle de réponse et suivi des déclarations.

C’est le point clé pour éviter les erreurs et gagner du temps.

Le nouveau congé de naissance en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ouvre de nouveaux droits aux salariés. Services RH et administratifs, voici les mesures qui changent.

14/08/2026

Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier à partir du 1er septembre 2026 doit-elle être écartée ? La réponse est non. Le canal de réception ne suffit pas, à lui seul, à rendre la facture irrégulière. ✅

Le point utile à retenir est simple : la vérification reste la même. Il faut contrôler la réalité de l’opération, l’identité des parties, les mentions obligatoires, le montant, la TVA applicable et les conditions de paiement. Si ces éléments sont réunis, la facture peut être traitée, comptabilisée et payée. Le droit à déduction de la TVA n’est pas remis en cause du seul fait d’un envoi hors plateforme agréée.

La bonne pratique consiste donc à distinguer 2 sujets : la validité de la facture d’un côté, son circuit de transmission de l’autre.

En cas de régularisation, mieux vaut tracer précisément le numéro, la date et le montant pour éviter les doublons.

À compter du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises devront, en principe, transiter par une plateforme agréée. Mais si une facture est encore reçue par mail, en PDF ou au format papier, faut-il la refuser ? Réponse…

12/08/2026

Peut-on invoquer la sécurité au travail pour sanctionner une salariée qui n’a pas déclaré sa grossesse ? ❓

Non. La décision rappelle un point très concret : l’obligation de prévention reste à la charge de l’employeur, même lorsque le poste expose à des substances ou situations à risque. 🧪

Le raisonnement est décisif : reprocher l’absence de déclaration ne constitue pas un grief autonome, car ce reproche n’existe qu’en lien avec la grossesse. Dès qu’un motif de rupture est rattaché à cet état, il peut entraîner la nullité de l’ensemble du licenciement. ⚖️

En pratique, le bon réflexe n’est pas de demander plus d’informations personnelles, mais de mieux cartographier les risques, informer les équipes et prévoir des mesures de protection applicables sans signalement préalable. 🛠️

Réf : Soc. 3 juin 2026, FS-B, n° 24-22.719

04/08/2026

Intérimaires : qui évalue les risques ?

La Cour de cassation précise la répartition des obligations en matière de santé et de sécurité des salariés intérimaires. Elle indique qui doit intégrer les risques professionnels dans le DUERP et ce que l’entreprise de travail temporaire doit communiquer à son CSE. ⚖️

Pour les postes occupés par les intérimaires, l’évaluation des risques et la mise à jour du DUERP relèvent de l’entreprise utilisatrice. La chambre sociale retient qu’elle seule identifie les risques inhérents à son activité dans les unités de travail où les salariés sont affectés. L’ETT n’a donc pas à intégrer ces risques dans son propre DUERP ni dans son Papripact.

S’agissant du CSE de l’ETT, la Haute Juridiction vise une obligation d’information annuelle, à sa demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées 📝

Source : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B

28/07/2026

Auto-entrepreneur : à quel moment devez-vous facturer la TVA ? 👀

Tant que vous restez sous certains seuils, vous en êtes exonéré… mais dès qu’ils sont dépassés, les règles changent immédiatement.

Anticiper ce passage, c’est éviter les erreurs de facturation et les régularisations. 💡

02/07/2026

On croit souvent qu’au-delà d’une certaine température, l’activité doit s’arrêter automatiquement. En réalité, le droit français ne fixe aucun seuil légal de suspension du travail en cas de canicule. 🌡️

Le vrai sujet est ailleurs : l’absence de seuil ne supprime jamais l’obligation de sécurité de l’employeur. Si la chaleur rend les conditions de travail pénibles ou dangereuses, il faut des mesures concrètes : eau, ventilation, horaires adaptés, pauses, protection des salariés exposés. 📋

Pour le CSE, l’enjeu n’est donc pas de chercher un “chiffre magique”, mais de vérifier le DUERP, formaliser les demandes et utiliser le droit d’alerte si nécessaire. 🛠️

09/06/2026

Un avantage CSE, ce n’est pas une récompense liée au contrat ou au statut : c’est un bénéfice qui doit rester accessible à tous les salariés, et même aux stagiaires.

Pour sécuriser vos pratiques, faites un mini-audit des critères d’attribution :
✅ Contrat : CDI, CDD, alternance
✅ Statut : cadre / non-cadre
✅ Temps de travail : plein / partiel
✅ Présence : pas de proratisation selon les absences

Et attention : conditionner un avantage à l’ancienneté n’est plus admis, avec une mise en conformité attendue avant le 31 décembre 2026. 📅