STEMM Avocats

03/04/2026

La résiliation de plein droit d'un bail sans délai de paiement est une décision qui peut surprendre.

En effet, la Cour de cassation a récemment confirmé que le juge-commissaire ne peut accorder de délais dans ces cas. Cela signifie que, pour les bailleurs, la procédure est directe et sans possibilité de report pour le locataire.

Cette décision renforce la position des bailleurs, leur permettant de récupérer rapidement leurs locaux en cas de non-paiement. Cependant, elle soulève des questions sur la protection des locataires en difficulté financière.

01/04/2026

356 millions d’euros annoncés contre plus de 1,5 milliard d’euros constaté : ce type d’écart peut suffire à caractériser une information pénalement trompeuse.

Le juge ne s’arrête pas à l’exactitude arithmétique d’un chiffre. Il examine l’effet global du message : confusion entre notions (exposition / risque), vocabulaire faussement rassurant, omissions d’éléments significatifs. Une information partiellement exacte peut devenir trompeuse si sa présentation empêche les investisseurs de faire leur propre analyse.

L’aptitude à influer sur le cours est appréciée de manière autonome. Il n’est pas nécessaire de démontrer un effet déterminant et immédiat sur la variation du titre : le fait d’avoir ret**dé la prise de conscience du marché peut suffire, dès lors que le message était de nature à agir sur les cours.

Actions concrètes à sécuriser avant diffusion. Séparer clairement les données d’encours (constat) et les éléments de risque (appréciation), expliciter le périmètre et les hypothèses, et documenter ce qui est volontairement exclu. Mettre en place 3 niveaux de validation (juridique, conformité, direction financière) et conserver une traçabilité datée des données disponibles au jour du communiqué.

Devoir de communiquer, obligation de ne pas altérer : l’encadrement pénal du signal boursier

27/03/2026

Beaucoup pensent que le délai de prescription commence dès la signature du bail.
Erreur : tant que le bailleur n’agit pas, le délai ne court pas !
On vous explique tout dans cette vidéo ⏳

Réf : Cass. 3e civ. 4-12-2025 n° 23-23.357 FS-B

23/03/2026

2 jours maximum : c’est le délai annoncé pour obtenir l’habilitation nécessaire avant l’accès aux questionnaires risques professionnels via net-entreprises, à compter du 31 mars 2026.

Lorsqu’une CPAM instruit une demande de reconnaissance d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, un questionnaire peut être mis à disposition de l’employeur, du salarié et, le cas échéant, de témoins. L’accès deviendra direct depuis le compte entreprise, sans identifiants spécifiques.

Condition pratique : les personnes qui complètent ou suivent ces questionnaires doivent être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet ». La demande se fait dans la gestion du compte ; le délai de traitement impose d’anticiper les situations d’absence ou de remplacement.

Actions utiles pour sécuriser le circuit interne :
• désigner 2 titulaires et 1 suppléant habilités ;
• formaliser qui collecte les pièces et qui valide la réponse ;
• tracer les dates de réception, d’accès et d’envoi pour respecter les délais. ✅

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18/03/2026

Le statut protecteur concerne certains salariés titulaires d’un mandat, dont les membres d’une commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle, lors d’une rupture du contrat.

Le juge, confirmé par le Conseil constitutionnel, retient que cette protection s’applique aussi aux commissions instituées au niveau national. Conséquence : un licenciement nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. ✅

Si l’autorisation est oubliée, la rupture est nulle : le salarié peut demander sa réintégration et une indemnisation correspondant aux salaires perdus. 📌

La protection ne joue que si l’employeur a été informé du mandat, ou en avait connaissance, au plus t**d lors de l’entretien préalable ou avant la notification. Vérifier systématiquement les mandats extérieurs et tracer la date de connaissance.

Réf : Décision QPC du Conseil constitutionnel, du 6 février 2026, n° 2025-1181

16/03/2026

Exposition ou risque : la sincérité du cadrage contrôlée

L’arrêt consacre une exigence de cohérence entre les données détenues par l’émetteur et celles qu’il choisit de publier. La banque soutenait que les chiffres diffusés étaient exacts au jour du communiqué. La Cour répond que l’inexactitude s’apprécie « au regard de la connaissance qu’en avait la société ».

Ainsi, une information peut être trompeuse non par fabrication d’un faux chiffre, mais par sélection orientée des données. En confondant exposition brute et risque estimé, sans expliciter ce choix, l’émetteur substitue son analyse interne à l’information exhaustive due au marché.

La chambre criminelle valide un contrôle normatif du discours : la communication financière est libre dans son angle, mais non dans son effet. Si la présentation neutralise la capacité des investisseurs à évaluer la situation réelle, l’élément matériel est caractérisé. La loyauté prime sur la stratégie.

Source : Crim. 4 févr. 2026, F-B, n° 24-84.091

11/03/2026

Dans une VEFA, une clause prévoyant le paiement du prix directement à la banque ne libère pas, à elle seule, le débiteur initial ⚖️

Un acquéreur signe un acte qui impose que le solde du prix soit versé entre les mains de la banque bénéficiaire 🧾

Une partie des fonds est pourtant payée au vendeur, puis le vendeur devient insolvable. La banque, impayée, conserve ses sûretés et refuse la mainlevée, ce qui bloque la revente du bien.

La Cour de cassation (3e civ., 8 janv. 2026) confirme que la stipulation pour autrui crée un droit direct au profit du tiers, sans novation. La décharge du débiteur initial suppose un consentement exprès et non équivoque du créancier. Résultat concret : risque de payer 2 fois pour obtenir la mainlevée.

Point pratique : sécuriser les flux de paiement (respect strict de la clause, traçabilité) et, si l’objectif est de substituer un débiteur à un autre, formaliser une novation ou une reprise de dette avec accord exprès du créancier.

Quand le tiers paie mais que la dette survit : la stipulation pour autrui sans novation

05/03/2026

Prestation incluse ou accessoire : le risque de la preuve assumé par l’agence

La frontière entre prestation contractuelle et activité accessoire est une source classique de contentieux en droit du tourisme. L’arrêt commenté tranche nettement la question de la charge de la preuve.

La Cour de cassation affirme que dès lors qu’un dommage est survenu pendant le voyage, l’agence demeure responsable, sauf à prouver que l’activité en cause échappait au contrat. Il ne suffit pas d’établir l’incertitude sur les conditions de réalisation de la prestation : l’agence doit démontrer son extériorité au forfait vendu.

Cette solution renforce la cohérence du régime de responsabilité de plein droit. Elle empêche que la protection du voyageur soit neutralisée par des raisonnements probatoires fondés sur l’ancienneté des faits ou la difficulté de reconstituer les circonstances exactes du séjour.

Pour les praticiens, l’enseignement est immédiat : en cas de prestation complémentaire réalisée sur place, l’agence supporte le risque de la preuve et doit documenter précisément les exclusions contractuelles.

Réf : Civ. 1re, 7 janv. 2026, F-B, n° 24-18.856

03/03/2026

Saviez-vous que la comparaison visuelle des marques peut être plus cruciale que leur similitude phonétique ou conceptuelle ? 🤔

Le Tribunal de l’Union européenne a récemment confirmé que, pour certains produits, l’aspect visuel des marques est déterminant dans l’évaluation du risque de confusion. Cette approche souligne l'importance de la manière dont les produits sont présentés aux consommateurs, que ce soit en magasin, dans des catalogues ou en ligne.

Cette décision met en lumière un principe clé : les éléments visuels d'une marque peuvent influencer fortement la perception des consommateurs, même lorsque des éléments phonétiques similaires existent. Cela rappelle l'importance de concevoir des marques visuellement distinctives pour se démarquer sur le marché.

Pour les entreprises, cela signifie qu’il est crucial de prêter attention à tous les aspects visuels lors de la création de leur identité de marque.

Arrêt NOKIA/NOKA du Tribunal de l’Union européenne : de l’importance de la comparaison visuelle des marques

25/02/2026

Beaucoup de créateurs comptent sur une forte baisse de charges la première année.

À partir du 1-7-2026, l’ACRE change la donne. 📉

Moins d’allègement =
• trésorerie plus tendue
• prix à ajuster
• investissement à recalibrer

Et surtout :
⏱️ Demande à déposer dans les 60 jours suivant l’ouverture.

Une hypothèse mal posée peut fragiliser tout le lancement.

25/02/2026

13 novembre 2015 : un procès d'envergure ⚖️

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 reste un moment pivotal de la justice française. Cette nuit tragique a fait 130 morts et des centaines de blessés au Bataclan, au Stade de France et sur les terrasses parisiennes. Du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022, une cour d'assises spéciale a jugé 20 accusés, dont Salah Abdeslam, seul survivant des commandos terroristes. Près de 10 mois d'audiences, avec 1800 parties civiles, pour un procès historique en matière de terrorisme.​

Les débats ont été intenses : témoignages déchirants de rescapés et familles, reconstitutions précises des faits, focus sur les rôles logistiques comme les planques ou les fuites vers la Belgique. Abdeslam, d'abord silencieux, a revendiqué son acte au nom de Daesh. Tous les accusés ont été déclarés coupables le 29 juin 2022. Peines lourdes : perpétuité incompressible pour Abdeslam, 30 ans pour d'autres comme Bakkali ou Ayari. Jugement définitif, sans appel.​

Ce procès dépasse la sanction : il a permis une reconnaissance collective du traumatisme, une catharsis pour les victimes et une réflexion sociétale sur la radicalisation, les filières djihadistes et la résilience nationale. Pour la société, il renforce la vigilance face au terrorisme et l'exigence d'une justice impartiale, même dans l'émotion.