Axelle Louis Avocate

24/09/2025

Vous hésitez à contester un prélèvement non autorisé ? 🤔

Signalez le problème en 13 mois, puis engagez votre action en 5 ans.

Un guide simple pour respecter vos délais et obtenir gain de cause.

Mettez toutes les chances de votre côté ! 💪

Réf : Com. 2 juill. 2025, F-B, n° 24-16.590

17/09/2025

❓ Pourquoi la médiation de la consommation est-elle cruciale dans les contrats ?

La médiation de la consommation permet aux consommateurs de résoudre des litiges à l'amiable, ce qui est souvent plus efficace que d'aller en justice. Cependant, l'absence d'information sur cette option peut entraîner la nullité d'un contrat, comme l'a démontré un récent arrêt de la Cour de cassation.

La Cour a rappelé que tout contrat doit mentionner la possibilité de recourir à un médiateur, faute de quoi le contrat peut être annulé, peu importe l'intérêt du consommateur à l'invoquer. Cela montre à quel point cette information est essentielle.

Ainsi, pour les consommateurs, être informé de la médiation de la consommation est un droit fondamental qui peut avoir des répercussions importantes sur la validité d'un contrat. Assurez-vous de vérifier cette information dans vos contrats. 📜

Ref : Cass. 1re civ., 28 mai 2025, no 23-23.898, B

11/09/2025

Votre centrale de référencement pourrait-elle être sanctionnée… sans que vous le sachiez ?

Une centrale de référencement mal cadrée peut exposer le franchiseur à de lourdes conséquences :
- Remboursement des remises aux franchisés si le statut de mandataire s’applique (CA Paris, 4 déc. 2013).
- Nullité des droits d’accès au référencement ou des avantages sans contrepartie réelle (art. L. 442-3 C. com.).
- Risque de rupture brutale des relations si la fin de collaboration n’est pas correctement notifiée (art. L. 442-1, II C. com.).

Avez-vous audité vos contrats pour anticiper ces points sensibles ?

08/09/2025

⏳ Dix ans pour agir, mais la condition ne s’arrête pas là…
Un risque ne déclenche pas la responsabilité décennale.
Curieux ? On vous explique tout dans la vidéo ! 🎥

Réf : Civ. 3e, 26 juin 2025, FS-B, n° 23-18.306

25/08/2025

La Directive DPI, un cadre essentiel pour la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe. Cette directive permet un cumul unique des sanctions civiles et pénales, renforçant ainsi la protection contre la contrefaçon.

Voici les points clés à retenir :
- Encadrement stricte : La Directive DPI assure un respect rigoureux des droits de propriété intellectuelle.
- Cumul des sanctions : Elle autorise des sanctions civiles et pénales simultanées, un atout majeur pour dissuader les contrefacteurs.
- Protection renforcée : Les droits des titulaires sont mieux protégés grâce à une indemnisation plus complète.

Cette directive est un outil puissant pour toute entreprise soucieuse de protéger ses innovations. Comment votre entreprise utilise-t-elle ce cadre pour se protéger ? 🤔

Source : Crim. 27 mai 2025, F-D, n° 23-86.955

20/08/2025

💡 La Cour de cassation a récemment précisé le régime des intérêts dus par un mandataire pour les sommes utilisées à son usage personnel ! En effet, la Cour a jugé que les intérêts doivent courir dès que le mandataire s'approprie les sommes, même sans preuve d'utilisation. Cela signifie que, pour un cas datant de 2001, les intérêts commencent à courir dès cette année-là.

La décision s'appuie sur une interprétation extensive de l'article 1996 du code civil, qui précise que le mandataire doit des intérêts dès qu'il utilise les fonds pour son propre compte. Cette clarification renforce la protection des mandants et souligne l'importance de la transparence dans la gestion des fonds par les mandataires.

Pour les professionnels du droit, cette décision est une opportunité de réévaluer les contrats et de s'assurer que les mandataires respectent leurs obligations. C'est aussi un rappel de l'importance de bien documenter chaque transaction pour éviter des litiges futurs.

Régime des intérêts dus par le mandataire au titre des sommes utilisées pour son usage personnel

15/08/2025

Dans le cadre des contrats de prêt, le privilège de prêteur de deniers et l'obligation d'information soulèvent des questions essentielles.

La Cour de cassation a récemment clarifié ces enjeux, affirmant que le privilège ne dispense pas l'obligation d'avertir l'emprunteur de l'exigibilité anticipée des sommes prêtées. En l'espèce, la banque n'avait pas informé l'emprunteur, entraînant la cassation de la décision de la cour d'appel.

Cette décision réaffirme la force obligatoire des contrats et le rôle des juges en tant que garants. Les parties doivent respecter scrupuleusement leurs obligations, et les juges veillent à l'application de la loi contractuelle. Cette approche assure l'équité et la transparence dans les relations contractuelles.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de l'information dans les contrats de prêt, garantissant ainsi la protection des parties et le respect des engagements.

Réf : Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-19.356, D

08/08/2025

💡 L'absence d'information sur la médiation dans un contrat de consommation peut entraîner sa nullité !

Cela signifie que, même si le consommateur ne souhaite pas invoquer cette omission, le contrat peut être annulé. Pourquoi est-ce si important ? Parce que la médiation offre une voie de résolution des litiges plus rapide et moins coûteuse. Comment cette information doit-elle être intégrée ? Selon la législation, tout professionnel doit inclure une mention claire de la possibilité de recourir à un médiateur dans les contrats hors établissement. Quoi faire si cette mention est absente ? Le contrat peut être contesté et annulé, protégeant ainsi les droits des consommateurs. 📜

Réf : Cass. 1re civ., 28 mai 2025, no 23-23.898, B

04/08/2025

Caution : l'information annuelle doit être prouvée individuellement

Les établissements de crédit ont l’obligation d’informer chaque année la caution de la situation de la dette garantie. En cas de manquement, ils peuvent perdre le droit de percevoir les intérêts. Cette exigence découle de l’ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier (repris à l’article 2302 du Code civil).

Dans l’affaire jugée, une caution contestait l'exécution de cette obligation par la banque. La cour d’appel avait rejeté l’argument, s’appuyant sur deux constats d’huissier attestant d’un envoi postal collectif durant la période concernée.

La Cour de cassation casse la décision. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si la caution figurait nommément sur la liste des destinataires. Selon la Haute juridiction, seule la présence du nom de la caution sur cette liste permet de démontrer valablement l’accomplissement de l’information annuelle.

Cet arrêt rappelle la rigueur probatoire qui s’impose aux créanciers : ils doivent établir que chaque caution a personnellement reçu l’information requise. Un simple envoi global ne suffit pas à prouver le respect de cette obligation formelle, qui conditionne le maintien de certains droits du créancier.

Source : Cass. com., 18 juin 2025, n°23-14.713

01/08/2025

50 % des entreprises françaises sont créées par des demandeurs d'emploi !

Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle Emploi pour accompagner les demandeurs d'emploi dans leur projet entrepreneurial. Ce soutien va de l'idée initiale à la structuration du projet, jusqu'au développement et recrutement des premiers salariés.

Créer une micro-entreprise tout en étant au chômage est possible grâce au régime simplifié. Les demandeurs d'emploi peuvent cumuler les deux statuts, à condition de respecter certaines règles. Ce cumul offre une flexibilité pour tester un business en douceur.

Pour maximiser les bénéfices de ce cumul, il est essentiel de bien comprendre les dispositifs ARCE et ACRE. Choisir le bon dispositif selon votre situation peut faire la différence dans le lancement de votre activité.

Se lancer dans l'entrepreneuriat demande quelques connaissances au sujet de la réglementation française. En effet, créer son entreprise, c'est respecter ...

23/07/2025

Dans le cadre d'un prêt professionnel, la question de la déchéance du droit aux intérêts peut s'avérer essentielle. 🤔 Lorsque la banque manque à son obligation d'information annuelle envers la caution, cette dernière peut invoquer ce manquement pour contester le paiement des intérêts au taux contractuel. Ce moyen de défense peut être présenté même dans des conclusions ultérieures en cause d'appel, selon la chambre commerciale.

La décision récente de la chambre commerciale met en lumière une distinction importante : la demande de déchéance du droit aux intérêts n'est pas une prétention au fond, mais un moyen de défense. Cela signifie que la caution reste dans son rôle de défenderesse, même lorsqu'elle sollicite le rejet des demandes de la banque.

Pour les cautions, cette jurisprudence offre une certaine flexibilité procédurale, tout en soulignant l'importance de respecter les règles du jeu procédural. En cas de litige, il est essentiel de bien comprendre les nuances entre prétention et moyen de défense pour optimiser sa stratégie juridique.

La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution

17/07/2025

Sous-acquéreur vs fabricant : Rome II comme seul cadre applicable

La Cour de cassation tranche : lorsqu’un sous-acquéreur agit contre un fabricant pour un produit défectueux, l’action relève des obligations non contractuelles et donc du règlement Rome II.

Dans les deux affaires, les juges du fond avaient retenu la loi choisie dans le contrat initial, alors que le sous-acquéreur n’en était pas partie. Cette analyse est sanctionnée par la Haute juridiction.

La clause de choix de loi contractuelle ne peut s’imposer à un tiers au contrat. C’est la loi du lieu du dommage, ou celle présentant les liens les plus étroits, qui doit s’appliquer.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-13.687 et n° 23-20.341