Floriane Ponsard Avocat

21/01/2021

{Le Saviez-vous: Les modes de consultation des associés en période de COVID}

Il est possible d'effectuer des assemblées dématérialisées conformément à l'ordonnance n°2020-321 même si les statuts ne le prévoient pas ou même l'interdisent.

Ces mesures dérogatoires s'appliquent jusqu'au 1er Avril 2021, sauf prorogation du Gouvernement.

Des questions sur la mise en place de vos assemblées générales? Contactez nous !

24/12/2020

Bientôt le début des festivités !! Bonnes fêtes à tous !

11/12/2020

[Le saviez-vous ? Coût des formalités]

A partir du 1er Janvier 2021, les annonces relatives à la constitution des sociétés, obligatoires pour la création d'une société, vont être plus onéreuses.

Voici les nouveaux tarifs:

- SAS : 197 euros (63,20 euros actuellement)
- SASU : 141 euros
- SNC : 219 euros (63,20 euros actuellement)
- SARL : 147 euros (63,20 euros actuellement)
- EURL : 124 euros
- SCI : 189 euros (94,18 euros actuellement)

N'hésitez pas à créer votre société avant le 31.12 pour bénéficier encore des tarifs avantageux.

Vous pouvez bien évidemment me contacter pour toute question.

08/12/2020

Tradition lyonnaise - Illuminons notre ville !

04/12/2020

Traditionnel sapin du cabinet ! On prépare les fêtes 🎄

09/11/2020

[Le saviez-vous ? EXPRESSION]

A votre avis, d'où vient l'expression : "l'affaire est dans le sac".

Sous l'Ancien Régime, les pièces et documents d'un procès terminé étaient réunis dans de grands sacs en toile ou en cuir.

Le juge déclarait: "l'affaire est dans le sac" lorsqu'elle était classée et que l'on ne reviendrait plus dessus.

Aujourd'hui encore cette expression est souvent utilisée :)

03/11/2020

[Le saviez-vous ? DROIT DE LA CONSOMMATION]

Vous vendez par l'intermédiaire d'un site internet ? Attention au délai de rétractation !

Le législateur intervient de plus en plus régulièrement afin de protéger les consommateurs achetant sur internet.

Aussi, l’article L221-18 du Code de la consommation prévoit que :

"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25".

C’est pourquoi la rédaction de vos Conditions Générales de Ventes doit prévoir cette éventualité et vous couvrir en tant que professionnel, afin de ne pas vous faire surprendre en cas de demande d’un de vos clients.

Le cabinet PONSARD vous offre un accompagnement personnalisé dans la rédaction de vos CGV afin de pouvoir commercer sur internet sans difficulté 😉

13/10/2020

[Le saviez-vous ? DROIT DES SOCIETES]

N’immatriculez pas à la légère !

Une fois le projet de société, civile ou commerciale, bien établi, il faut en rédiger les statuts et accomplir les formalités d’immatriculation. Cette phase revêt une importance capitale pour l’entrepreneur tant elle est à la fois symbolique et source de responsabilité. En effet, l’article L210-7 du Code de commerce énonce :

« Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution ».

Le cabinet PONSARD vous accompagne dans votre activité, de la matérialisation de vos idées à la concrétisation de vos projets pour un commencement de l’aventure entrepreneuriale en toute sérénité ! ;)

09/10/2020

[Le saviez-vous ? DROIT SOCIAL]

Evaluez les risques, c’est votre responsabilité !

L’employeur est tenu envers ses employés d’une obligation de sécurité.

A ce titre, le Code du travail lui impose la rédaction d’un document unique répertoriant l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés :

« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».

Le cabinet PONSARD accompagne votre entreprise dans la mise en œuvre de ses obligations de sécurité envers ses salariés ! ;)

28/09/2020

[Le saviez-vous ? DROIT DES AFFAIRES - Entreprises]

Une envie de vendre votre fonds de commerce ?

La cession d’un fonds de commerce obéit à une multitude de règles destinées à protéger le vendeur, l’acquéreur mais également … les créanciers ! Chaque renseignement dans l’acte a son importance et la moindre erreur entraine une responsabilité civile de plein droit.

Article L141-3 du Code de commerce :

« Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites. »

Soyez rassurés, nous vous accompagnons sur l’ensemble de la procédure concernant la vente de votre fonds de commerce ! 😉😉😉

15/09/2020

[Le saviez-vous ? DROIT DES SOCIÉTÉS - FORMALITÉS]

Attention aux amendes !

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) centralise l’ensemble des informations légales sur les sociétés. Celles-ci sont tenues à de nombreuses obligations en terme de formalités.

Il peut même être enjoint au dirigeant de la société d’effectuer les formalités sous astreinte, comme en dispose l’article L123-5-1 du Code de commerce :

« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. »

Ne vous laissez pas déborder par vos formalités, nous vous accompagnons sur l’ensemble de vos obligations légales auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ! ;)

09/09/2020

FLASH INFO:

Il n'est désormais plus nécessaire de payer un et son éventuelle majoration pour pouvoir le contester.

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, reprenant une récente position du Défenseur des droits.

Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]