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Rodolphe ROUS Avocat

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Rodolphe ROUS est un avocat d'affaires franco-italien exerçant son activité à Lyon depuis 2009. Allée B - 15ème étage

19/10/2026

Mitterrand avait-il fini par admettre ce qu’il avait combattu chez de Gaulle ? Sur l’usage de l’article 11 pour réviser la Constitution, sa position de 1988 est explicite.

Devenu président, il reconnaissait une voie de révision concurrente de l’article 89, tout en recommandant des textes simples et un usage prudent du référendum.

Cette déclaration éclaire un débat qui revient aujourd’hui : faut-il nécessairement l’accord des deux chambres avant de laisser les Français décider de l’organisation de leurs pouvoirs publics ? Dans mon nouvel article, je défends la possibilité de recourir à l’article 11.

J’y examine aussi les référendums concernant l’Algérie et celui de 1962 sur l’élection présidentielle. Leur histoire ne permet pas de confondre toutes les procédures ; elle interdit de traiter l’article 11 comme un détail de notre vie constitutionnelle.

La thèse est discutée. Elle mérite une réponse sur le texte, la jurisprudence et la doctrine.

L’article complet :

https://www.rous-avocat.fr/post/article-11-contre-article-89-pourquoi-le-peuple-peut-r%C3%A9viser-la-constitution-sans-l-accord-du-parl

09/10/2026

Imagine that your business has supplied a French customer for seven years. One email arrives: orders will stop in thirty days.

Does the termination clause settle everything?

Where French law applies, an established business relationship may require a longer, effective period of written notice. The answer depends on the relationship and its circumstances; there is no automatic rule of one month's notice for every year of business.

The financial question needs equal care. If the legally justified shortfall were four months, the principal claim would normally concern the anticipated margin lost during those four months. It would not automatically equal four months of sales, still less the lifetime value of the customer.

The documents matter: the agreement, recurring orders, forecasts, termination correspondence and customer-level accounts.

My new article explains how this French remedy works, why overseas businesses must first check applicable law and jurisdiction, and what can be done when the transition is disputed.

Read the full article: https://www.rous-avocat.fr/en/post/your-french-business-partner-walked-away-can-you-claim-compensation

08/10/2026

Messages privés et captures d’écran : que peut réellement établir une preuve numérique ?

L’affaire Bardella pose une question très concrète : comment vérifier l’origine d’une conversation diffusée sur internet lorsque la personne à laquelle elle est attribuée en conteste l’authenticité ?

Il faut s’intéresser aux fichiers conservés, aux comptes concernés, au contexte des échanges et aux recoupements possibles. Le rôle d’un commissaire de justice et celui d’un expert informatique méritent également d’être distingués.

Vient ensuite la question de la publication. Le caractère privé d’un échange et l’intérêt général de l’information doivent être examinés ensemble. Les droits des interlocuteurs et des tiers comptent eux aussi.

Mon nouvel article propose une lecture juridique de ces enjeux : preuve numérique, secret des correspondances, liberté de la presse, diffamation et loi applicable.

Ces questions se retrouvent bien au-delà de la vie politique, dans les litiges professionnels, les atteintes à la réputation et les conflits sur les réseaux sociaux.

Lire l’analyse :
https://www.rous-avocat.fr/post/messages-priv%C3%A9s-captures-d-%C3%A9cran-et-enqu%C3%AAte-de-presse-les-enjeux-juridiques-r%C3%A9v%C3%A9l%C3%A9s-par-l-affaire

08/10/2026

Une créatrice de contenus pour adultes confie la gestion de son compte à une agence. Elle choisit ce qu’elle produit, fixe ses limites et rémunère une prestation commerciale. Cette relation peut-elle devenir du proxénétisme ?

La question explique une partie du débat sur OnlyFans, MYM et l’article 25. Sa première rédaction risquait d’englober des activités consenties, bien au-delà des seules situations de contrainte.

Le 7 octobre 2026, un amendement gouvernemental a réorienté le texte vers une infraction d’exploitation se****le en ligne. Il s’agit toujours d’une réforme en discussion.

Le changement est important, mais la frontière mérite encore d’être précisée, notamment lorsqu’un agent ou un producteur exerce une autorité sur la personne filmée.

Dans mon nouvel article, j’examine ce que prévoyaient les différentes rédactions, les conséquences possibles pour la pornographie et les garanties imposées par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

Protéger les personnes suppose aussi de dire clairement quels comportements sont interdits.

L’article complet :
https://www.rous-avocat.fr/post/onlyfans-mym-et-l-article-25-peut-on-r%C3%A9primer-un-prox%C3%A9n%C3%A9tisme-sans-prostitution

03/10/2026

Vous recevez une demande de renseignements de l'administration fiscale.

Est-ce le début d'un contrôle fiscal ?

En réalité, le contrôle a parfois commencé bien avant.

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration peut examiner une déclaration depuis ses bureaux, la comparer aux informations dont elle dispose et effectuer différents recoupements sans en avertir préalablement le contribuable.

Le premier courrier reçu n'est donc souvent que la première manifestation visible du contrôle.

Mais toutes les demandes de l'administration n'ont pas la même portée. Une demande de renseignements, une demande formelle de justifications, une proposition de rectification et un avis de vérification correspondent à des procédures différentes et n'emportent pas les mêmes conséquences.

La différence devient particulièrement importante lorsqu'une vérification de comptabilité ou un ESFP est engagé : l'administration doit alors respecter des garanties procédurales spécifiques.

J'explique dans ce nouvel article comment identifier le stade auquel se trouve réellement un contrôle fiscal et pourquoi le premier courrier doit déjà être lu comme un acte de procédure.

https://www.rous-avocat.fr/post/comment-commence-r%C3%A9ellement-un-contr%C3%B4le-fiscal-contr%C3%B4le-sur-pi%C3%A8ces-premier-courrier-et-avis-de-v%C3%A9

30/09/2026

Une entreprise commercialise une boisson contenant 4,9 grammes de sucres ajoutés pour 100 millilitres. En 2026, elle supporte une contribution de 4,07 euros par hectolitre.

Si la recette atteint exactement 5 grammes, le tarif passe à 21,38 euros par hectolitre. Pour 1 000 hectolitres, la taxe augmente ainsi de 17 310 euros.

La taxe « soda » fonctionne en effet par catégories et non par tranches progressives. Le franchissement d’un seuil fait basculer l’intégralité du volume dans le nouveau tarif.

Son champ ne se limite d’ailleurs pas aux canettes et bouteilles vendues par les grands fabricants. Un importateur, un distributeur, un restaurateur ou un exploitant de fontaines à boissons peut être concerné, selon le classement du produit, sa composition et les conditions de sa première livraison en France.

Il faut également distinguer les sucres totaux mentionnés sur l’étiquette des sucres réellement ajoutés lors de la fabrication. Cette différence peut suffire à modifier entièrement le montant dû, mais elle doit être documentée.

L’article présente le barème 2026, les entreprises concernées, les règles applicables à la restauration et les principaux contentieux déjà jugés.

Lire l’analyse complète :

https://www.rous-avocat.fr/post/taxe-soda-en-2026-champ-d-application-nouveaux-tarifs-et-contentieux

30/09/2026

Ltd britannique dirigée depuis la France : attention aux promesses de « société sans impôts »

Certaines offres commerciales promettent de créer une société au Royaume-Uni afin d’exercer une activité sans impôt ni obligation en France.
La réalité est beaucoup plus complexe.

Une Ltd britannique peut être imposable en France si elle y est effectivement dirigée, si son activité y est exercée ou si elle y dispose d’un établissement stable.

Le lieu d’immatriculation ne suffit donc pas à déterminer le lieu d’imposition.

L’article analyse les principaux risques fiscaux et revient sur la jurisprudence française relative aux sociétés étrangères sans véritable substance au Royaume-Uni.

À lire ici :
https://www.rous-avocat.fr/post/societe-ltd-britannique-dirigee-depuis-la-france-risques-fiscaux

29/09/2026

La convention fiscale France-Andorre est souvent résumée trop vite : elle éviterait la double imposition. C’est vrai, mais ce n’est qu’une partie du sujet.

En pratique, elle sert surtout à répartir les pouvoirs d’imposer entre les deux Etats. Résidence fiscale, revenus immobiliers, dividendes, intérêts, redevances, salaires, pensions, plus-values, établissement stable : chaque catégorie suit sa propre règle.

L’article publié revient aussi sur les clauses anti-abus, le bénéficiaire effectif, l’échange de renseignements et la procédure amiable. Autrement dit, la convention protège les situations cohérentes et documentées, mais elle ne valide pas les montages de pure forme.

Lire l’analyse complète : https://www.rous-avocat.fr/post/convention-fiscale-france-andorre-residence-revenus-double-imposition

16/09/2026

Your employer is based in London, Dublin, New York or another foreign city. Your employment contract remains foreign, your salary is paid abroad—but you now perform your work from a home in France.

Does French law apply?

Potentially, yes.

A remote employee may become a French tax resident even before spending 183 days in France. Their salary may be taxable in France because the work is physically performed there. French social-security and mandatory employment rules may also apply.

The foreign employer is not necessarily outside the French system either. It may have payroll and contribution obligations and, depending on the employee’s duties, may even create a French permanent establishment.

Immigration, personal taxation, social security, employment law and corporate taxation each use different legal tests. Solving one issue does not solve the others.

The complete English-language analysis is available here:

https://www.rous-avocat.fr/en/post/can-you-work-remotely-from-france-for-a-foreign-company-tax-payroll-and-permanent-establishment-ri

16/09/2026

Vous résidez en France et achetez une villa en Italie en pensant alléger votre future succession.

L’Italie pourra imposer cet immeuble. Toutefois, si la franchise italienne d’un million d’euros neutralise l’impôt successoral principal, la France pourra encore calculer ses droits sur l’ensemble de la part recueillie par l’héritier. En l’absence d’impôt effectivement payé en Italie, le crédit imputable en France sera faible ou inexistant.

L’avantage italien ne résulte donc pas de la seule propriété d’un logement, d’une inscription administrative ou de l’application mécanique du taux de 4 %. Il dépend notamment du domicile conventionnel du défunt, de la résidence des héritiers et de la localisation juridique de chaque actif.

Les immeubles, actions françaises, créances, comptes bancaires, assurances-vie et participations familiales ne suivent pas nécessairement la même règle.

Ce nouvel article explique comment articuler le droit italien, l’article 750 ter du Code général des impôts et la convention franco-italienne sur les successions et donations.

https://www.rous-avocat.fr/post/succession-en-italie-et-h%C3%A9ritiers-en-france-pourquoi-le-taux-italien-de-4-ne-suffit-pas-%C3%A0-faire-d

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