Larcheres Conseil

06/06/2025

Le viager : une acquisition moderne et sécurisée !

Le viager, souvent méconnu, se révèle être une solution innovante pour l'acquisition immobilière. Il permet aux personnes âgées de bénéficier d'un revenu tout en restant dans leur logement. Deux types de viager existent : libre, où l'acheteur peut occuper le bien immédiatement, et occupé, où le vendeur y réside jusqu'à son décès. 🏡

Pour l'acheteur, le viager représente une opportunité financière intéressante. En effet, il peut acquérir un bien à un coût souvent inférieur à celui du marché traditionnel, sans recourir à un emprunt bancaire. Le paiement se fait par un bouquet initial et une rente mensuelle. 💰

Le vendeur, quant à lui, profite d'une source de revenu stable, souvent supérieure à la valeur de marché de son bien. De plus, la rente viagère bénéficie d'abattements fiscaux selon l'âge du vendeur, réduisant ainsi l'imposition. Le viager est encadré par le Code civil, garantissant la sécurité des transactions. 📜

03/06/2025

La Cour de cassation précise les règles de l'adoption plénière au sein des couples mariés. ⚖️

Dans une affaire jugée, elle a confirmé qu'un consentement à l'adoption ne peut être rétracté après deux mois, même en cas de séparation du couple. La restitution de l'enfant, prévue par le Code civil, ne s'applique pas lorsque l'adoptant est le conjoint du parent biologique. Cette décision souligne l'importance du consentement initial et l'intérêt de l'enfant reste la priorité.

Les évolutions législatives renforcent la stabilité des projets parentaux, même après la séparation du couple. Notre équipe observe que ces clarifications apportent une sécurité juridique précieuse pour les familles concernées.

Le parent qui a consenti à l’adoption de son enfant par son conjoint sans se rétracter dans les deux mois ne peut revenir sur son consentement en sollicitant la « restitution » de son enfant, dispositif réservé au cas où l’enfant a été confié à un tiers.

29/05/2025

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute mise en location depuis 2006, mais certaines idées reçues persistent. 🏡

En cas d'absence de DPE, les propriétaires s'exposent à des sanctions, et les locataires peuvent faire valoir leurs droits, voire annuler le bail. Seules quelques exceptions, comme certaines résidences secondaires, échappent à cette règle. 🔍

Nous nous assurons que chaque bien loué respecte cette obligation, pour une location en toute sérénité.

26/05/2025

Adoption plénière et consentement irrévocable 🏛️

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est un processus délicat qui nécessite le consentement du parent biologique. Une fois ce consentement donné, il devient irrévocable après un délai de deux mois, rendant toute opposition ultérieure sans effet sur la décision du juge. Ce dernier se concentre alors sur la vérification des conditions légales et l'intérêt de l'enfant.

Dans une affaire récente, une mère biologique a tenté de s'opposer à l'adoption plénière de son enfant par son ex-conjointe, après la fin du délai légal de rétractation. Malgré cette opposition, les juges ont confirmé l'adoption, soulignant que l'opposition tardive ne pouvait influencer leur décision.

Cette décision rappelle l'importance du respect des délais légaux dans les procédures d'adoption et clarifie que l'opposition après le délai ne peut être considérée comme une demande de restitution de l'enfant. Les juges doivent s'assurer que l'adoption respecte les conditions légales et sert l'intérêt supérieur de l'enfant.

Source : Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507, B

22/05/2025

Modération des clauses pénales : critères légaux et application

La modération des clauses pénales repose sur des critères légaux stricts. La jurisprudence exige que la disproportion entre le montant de la pénalité et le préjudice subi soit manifeste pour qu'un juge puisse intervenir. Cette exigence garantit une application équitable de la loi.

Les juges doivent démontrer précisément pourquoi une clause est excessive, sans se contenter de motifs vagues. Par exemple, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait réduit des pénalités sans justifications adéquates. Ces décisions illustrent l'importance de la précision dans l'analyse juridique.

En somme, la modération des clauses pénales vise à protéger les intérêts des parties tout en respectant l'intégrité des contrats.

16/05/2025

Les débats sur la fin de vie s'ouvrent avec des enjeux majeurs pour la société française. Deux propositions de loi sont au cœur des discussions : l'une sur les soins palliatifs, l'autre sur l'aide à mourir.

La loi sur l'aide à mourir, très attendue, introduit un droit pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable. Elle prévoit la possibilité d'un su***de assisté ou d'une euthanasie, sous conditions strictes. La question des souffrances psychologiques et la capacité à exprimer une volonté éclairée suscitent des débats intenses.

Parallèlement, la loi sur les soins palliatifs, bien que plus consensuelle, aborde des sujets sensibles tels que la sédation profonde et la prévention de l'obstination déraisonnable. Ces discussions reflètent une volonté d'accompagner dignement les personnes en fin de vie.

Ces évolutions législatives pourraient transformer le cadre légal de la fin de vie en France, marquant un tournant dans l'accompagnement des patients.

L’Assemblée débute les débats sur la fin de vie

12/05/2025

Le devoir d'information des fournisseurs : une obligation essentielle !

La Cour de cassation a statué sur la responsabilité des fournisseurs en matière d'information préalable à la vente. Un fournisseur doit impérativement fournir des informations complètes et précises avant la vente, notamment si des conditions d'entretien spécifiques sont requises. 🌊

La communication de ces conditions après la vente, par exemple sur une facture, ne suffit pas à dégager la responsabilité du fournisseur. Cela est particulièrement crucial pour les établissements situés en bord de mer, où les embruns salins nécessitent un entretien particulier du mobilier. 🏖️

Dans un cas récent, malgré l'utilisation de produits d'entretien adaptés, un mobilier s'est rapidement dégradé. La Cour a confirmé que le fournisseur devait prouver qu'il avait informé le client avant la vente, ce qui n'avait pas été fait. Les hôtels et restaurants doivent donc être vigilants et exiger toutes les informations nécessaires avant d'acheter du mobilier. ⚖️

Réf : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2024, no 23-15992

08/05/2025

Les pratiques anticoncurrentielles et la concurrence déloyale sont souvent confondues, mais leur distinction est essentielle dans le droit des affaires. ⚖️

Une décision récente de la Cour de cassation clarifie que les pratiques anticoncurrentielles ne sont pas automatiquement des actes de concurrence déloyale. En effet, pour qu'un préjudice soit reconnu, il doit être prouvé par l'entreprise concernée. Les règles de responsabilité civile s'appliquent, et la présomption de préjudice n'est pas automatique.

Cette distinction est cruciale pour les entreprises qui doivent naviguer dans un cadre réglementaire complexe. Elle souligne l'importance de bien comprendre les nuances du droit commercial pour protéger ses intérêts et se défendre efficacement.

L’opérateur économique qui prétend avoir subi un préjudice du fait d’une entente illicite doit prouver ce préjudice si l’entente était antérieure au 11 mars 2017, sans pouvoir prétendre que cette entente était un acte de concurrence déloyale le dispensant d’une telle …

28/04/2025

🔍 Le contrat de prestation de service : un pilier juridique incontournable !

Dans le monde des affaires, le contrat de prestation de service est fondamental pour établir une relation claire entre prestataire et client. Il formalise les attentes, prévient les malentendus et offre une base légale pour résoudre les conflits éventuels.

Les obligations sont mutuelles : le prestataire doit fournir le service selon les spécifications convenues, tandis que le client doit payer le prix et coopérer en fournissant les informations nécessaires. Attention, un client professionnel doit s'assurer que le prestataire ne recourt pas au travail dissimulé, sous peine de sanctions sévères, incluant une peine de prison de 3 ans et une amende de 45 000 €.

Pour protéger les intérêts des deux parties, il est crucial d'inclure des clauses de non-concurrence et de confidentialité. Les modalités de résiliation doivent aussi être clairement définies pour offrir une flexibilité tout en protégeant les intérêts de chacun. Enfin, le respect des normes spécifiques à l’industrie est essentiel, des pénalités pouvant être prévues en cas de non-respect.

25/04/2025

Exonération de droits de mutation entre frère et sœur : la Cour de cassation précise les conditions !

Lorsqu'un frère ou une sœur hérite, l'exonération des droits de mutation par décès n'est pas automatique. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 mars 2025, précisant que pour bénéficier de cette exonération, il ne suffit pas d'avoir résidé avec le défunt. Il faut également avoir fixé son principal établissement au même endroit que celui-ci. 🏠

L'article 796-0 ter du Code général des impôts prévoit deux conditions pour cette exonération : être âgé de plus de cinquante ans ou avoir une infirmité, et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Dans l'affaire jugée, la sœur du défunt n'a pas pu prouver qu'elle avait établi son principal établissement chez son frère, bien qu'elle y ait effectivement résidé. 📜

La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi de l'héritière, soulignant l'importance de démontrer une volonté claire et durable de domiciliation commune. Cette décision illustre la rigueur de l'interprétation des critères de domiciliation pour les exonérations fiscales. ⚖

Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873, B

21/04/2025

PERTE DE CHANCE ET CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

🔍 La Cour de cassation a récemment statué sur un cas de perte de chance lié à un contrat d’assurance-vie. Le préjudice ne se concrétise qu’au moment du rachat du contrat, même si le support a été désinvesti ou est arrivé à échéance.

⚖️ Dans cette affaire, un souscripteur a assigné son conseiller en gestion de patrimoine et son assureur, après une perte de capitaux due à un défaut de conseil. Les juges ont initialement condamné le conseiller pour manquement à son obligation de conseil, soulignant la perte de chance de l’investisseur de ne pas souscrire à des produits inadaptés.

🔄 Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, précisant que les pertes ne se réalisent qu’au rachat du contrat. Ainsi, le conseiller ne pouvait être tenu responsable tant que la valeur du contrat pouvait encore évoluer.

Source : Cass. 2e civ., 26 mars 2025, n°24-10.430, D

17/04/2025

Précisions sur le délai de prescription en optimisation fiscale immobilière 🏢

La Cour de cassation a récemment clarifié le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'opérations d'optimisation fiscale immobilière. Selon la Cour, ce délai commence à courir à partir de la réalisation du dommage ou de sa révélation à la victime, si celle-ci prouve qu'elle n'en avait pas connaissance auparavant. Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les implications juridiques de telles opérations pour éviter des surprises désagréables.

Dans cette affaire, un particulier a acquis plusieurs biens immobiliers via une société de conseil, espérant bénéficier de réductions d'impôts. Cependant, une baisse de rentabilité locative et une surévaluation des biens ont conduit à des difficultés financières. L'acheteur a donc cherché à engager la responsabilité de la société pour manœuvres dolosives et manquement à ses obligations d'information et de conseil.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait fixé le point de départ de la prescription à des dates antérieures à la prise de conscience du dommage par l'acheteur. Cette décision rappelle que le délai de prescription doit être calculé à partir du moment où le dommage est effectivement révélé à la victime, assurant ainsi une meilleure protection des droits des particuliers dans de telles situations.

Source : Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918, B