Cabinet Achille VIANO

24/06/2021

Une bonne initiative pour rapprocher le justiciable du monde judiciaire.

15/04/2020

https://www.viano-avocat.com/single-post/2020/04/15/Inconfort-qui-nemp%C3%AAche-pas-de-travailler

Dysfonctionnement climatisation chauffage - responsabilité décennaleUne société fait installer une pompe à chaleur pour le chauffage et la climatisation de ses

28/03/2020

https://www.viano-avocat.com/single-post/2020/03/28/Suspendre-son-loyer-sous-conditions

Après l'annonce du Président de la République, l'attente a été longue pour connaitre les modalités de suspension des loyers pour les entreprises. Même si de no

03/12/2019

Une question de sous-traitance

Sous-traitant - paiement direct - entreprise principale en liquidation. Une société fait construire une unité de méthanisation. L'entreprise titulaire du marc

23/10/2019

Il n'y a (presque) que les fissures infiltrantes qui comptent

Fissures immeuble - responsabilité décennale - constructeur. Une société fait construire un immeuble pour exploiter un hôtel. Des désordres apparaissent par

12/07/2019

https://www.viano-avocat.com/single-post/2019/07/12/Vente-immobili%C3%A8re-et-refus-de-signer-la-r%C3%A9it%C3%A9ration

Un acquéreur potentiel ayant visité un bien à plusieurs reprises, accompagné de professionnels de l'immobilier et ayant été informés de la présence de termites

07/05/2019

https://www.viano-avocat.com/single-post/2019/05/07/Interruption-de-prescription-en-construction

Lorsque le Maitre d'Ouvrage assigne en référé expertise seulement l'assureur DO (dommage ouvrage), la prescription n'est interrompue que contre cet assureur. S

17/04/2019

Préavis réduit pour le locataire

Conditions pour bénéficier d'un préavis réduit en quittant son bail habitation.

La durée du préavis est par principe de 3 mois.

L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 énumère les seuls cas pour lesquels le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois.

Un congé d'un mois est possible
- dans les zones tendues ;
- en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- lorsque l'état de santé du locatire ne lui impose de changer de logement ;
- pour les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH ;
- en cas d'attribution d'un logement social.

Toutefois, le locataire doit justifier dès l'envoi de sa dédite au propriétaire, du motif et des justificatifs lui permettant de bénéficier d'un préavis réduit.

Civ 3ème, 11 avril 2019 - n°18-14256
Départ locataire congé au bailleur préavis réduit

21/01/2019

Excellente année 2019

22/11/2018

Le recours entre constructeurs est fondé sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon l'existence d'un contrat entre eux.
La garantie décennale souscrite par la société responsable des malfaçons est applicable dès lors que les désordres sont de nature décennale, peu importe le fondement du recours en garantie.
Civ 3ème, 8 nov. 2018 - n°17-13833

Avocat pas cher malfacons travaux, responsabilité des entreprises BTP assurance décennale et construction. région lyonnaise,expertise rhone alpes

09/11/2018

Le doute bénéficie (partiellement) au responsable.

Suite à un incendie sur un panneau de commande électrique, une expertise judiciaire a confirmé l'origine du départ du feu sans parvenir à déterminer l'imputabilité entre l'entreprise poseur et le fabricant.

La Cour de cassation casse un arrêt d'appel qui avait retenu la seule responsabilité du fabricant aux motifs que "la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage".

Civ. 1ère, 27 juin 2018 - n°17-17469

20/03/2018

La responsabilité décennale d'un fabricant peut être retenue lorsque son préposé, présent lors de plusieurs phases du chantier, a donné des instructions sur l'utilisation du produit, assumant ainsi une maîtrise d'oeuvre des travaux.
Cass Civ 3ème, 28 février 2018 - n°17-15962