SADOURNY LAWFIRM

01/01/2024

30/05/2023

Office view

18/04/2023

VICTOIRE !
Très belle décision rendue par la Cour de cassation le 23 mars 2023 (21-11.637). Je défendais un client résidant à Dubai, dont la banque avait mis en recouvrement la dernière mensualité d'un prêt in fine. Ne sachant manifestement pas comment signifier à Dubai, le client ne recevant jamais rien, le temps que je mette à comprendre et à discuter avec la banque et son avocat, celle-ci était prescrite dans son action.
le JEX immo de Draguignan estimait que mes courriers ne remettant jamais en cause le principe de la créance étaient interruptifs de prescription et ordonnait la saisie.
la CA d'appel d'AIX EN PROVENCE infirmait la décision, estimant la banque prescrite.
Le pourvoi était rejeté. "Ayant ainsi fait ressortir, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui
étaient soumis, que l'emprunteur n'avait pas reconnu clairement et sans équivoque la créance du prêteur, elle a pu en
déduire, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que ces lettres n'avaient
pas interrompu la prescription, de sorte que la demande de la banque était irrecevable"

MORALITE POUR LA BANQUE : quand il y a des éléments d'extranéité, on prend un avocat spécialiste
MORALITE POUR L'EMPRUNTEUR : il ne remboursera donc jamais son prêt et n'a payé que les intérêts

17/01/2023

Meilleurs vœux !

29/09/2022

Très heureux et très fier d’avoir pu faire revenir la petite Yasmine enlevée par son père il y a un an vers le Maroc 🇲🇦 et victime d’une nouvelle tentative d’enlèvement pour la Turquie🇹🇷.
Je ne remercie pas le Parquet totalement passif ni l’autorité centrale marocaine n’ayant jamais donné suite à la demande de retour sur le fondement de la convention de la Haye.
C’est la ténacité de la mère et de son Conseil outre l’excès de confiance du père qui ont permis à cette famille de se retrouver.
Je ne remercie pas non plus tous les partisans, auteurs et créateurs d’incompétences territoriales du Juge français, empêchant les victimes de le saisir, préférant la compétence hypothétique d’un juge étranger.
Il y a tout à refaire dans cette matière mais peu sont les avocats courageux voulant faire avancer les choses au profit des victimes.
Tout focaliser sur l’enfant, son discours du moment, son juge du moment est irresponsable et est une porte ouverte à tous les abus.
Heureusement certains Jaf résistent à cela, encore faut-il qu’ils soient territorialement compétents.

23/12/2021

🔴 🇫🇷 🇦🇪 Très belle décision rendue par le Tribunal judiciaire de BOURGES dans un contentieux France - Emirats. Le Juge français est territorialement incompétent lorsque le juge émirien a déjà été saisi de l’affaire.

Moralité : lorsque vous saisissez le Juge émirien pour espérer une meilleure décision en utilisant le droit local, si vous échouez, ne venez pas vous plaindre devant le Juge français.

08/12/2021

Affaire Yasmine déplacée par son père au Maroc 🇲🇦 à l’été 2021.
J’ai l’honneur de représenter les intérêts de la mère, privée de sa fille suite à un non retour de l’enfant à l’issue des vacances d’été, devant la Cour d’Appel de Lyon ce jour.
Stay tuned ! 💪

21/03/2021

Nouvelle page de notre site https://sadourny.com/pages/projet.html

15/12/2020

Félicitations à Marie ALLUT qui a prêté serment devant la Cour d’Appel de Lyon ce 14/12. Maître ALLUT nous rejoint le 4 janvier 2021 à notre bureau de Lyon en qualité d’avocate collaboratrice et sera chargée des dossiers de droit international de la famille.
Bienvenue !