26/03/2020
Et bien il va falloir être vigilant et adapter notre fonctionnement durant cet état d’urgence sanitaire.
Une lecture attentive s’impose!
1/ Ordonnance numéro 2020-330 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
➡️ pour permettre aux collectivités notamment les communes de s’adapter et d’assurer la continuité de leur gestion compte tenu des élections municipales reportées et de l’impossibilité de réunir un conseil municipal.
2/ Ordonnance numéro 2020-326 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
➡️ Un assouplissement bienvenue et rassurant pour la responsabilité personnelle des comptables publics
3/ Ordonnance numéro 2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
➡️ Permettre aux opérateurs économiques de pouvoir soumissionner aux marchés publics
➡️ Anticiper les difficultés d’exécution des contrats publics
4/ Ordonnance numéro 2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
➡️ Assurer la continuité du service public des juridictions administratives
➡️ Se pose la question du respects de certains droits des parties sous couvert d’adaptation et de crises sanitaire... pourquoi ne pas tout simplement reporter les audiences plutôt que de sacrifier certains dossiers ???
5/ Ordonnance numéro 2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité
est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19
Et
Ordonnance numéro 2020-317 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation
de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
➡️ soutien des entreprises en difficultés
➡️ mon associé Charles Croze se tient à votre entière disposition
6/ Ordonnance numéro 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
➡️ Pour ne pas pénaliser le justiciable durant cette période d’état d’urgence sanitaire
➡️ Pour sécuriser les procédures et sauvegarder les intérêts du justiciable
Retrouver prochainement l’analyse complète de ces ordonnances sur la newsletter du cabinet SCP Deygas Perrachon & Associés (site internet, mailing et linkedin)
