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Maître Valentin Carreras - Avocat en droit public - urbanisme

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France
Lyon
Maître Valentin Carreras - Avocat en droit public - urbanisme

⚖️ Avocat
🏗️ Droit public - urbanisme
📍 Lyon - Mâcon (intervient sur toute la France)

24/12/2025

Actu | Un ouvrage appartenant à une personne privée n’empêche pas la qualification d’ouvrage public

Dans cette décision, le Conseil d’État a jugé qu’un ouvrage n’appartenant pas une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance du domaine public.

https://carreras-avocat.fr/qualification-ouvrage-public-ouvrage-personne-privee.php

24/12/2025

Actu | Contrat de concession : une offre irrégulière peut être régularisée lors de la négociation

Dans cette décision, le Conseil d’État a jugé que l’autorité concédante peut admettre à la négociation un candidat qui avait présenté une offre initiale irrégulière.

https://carreras-avocat.fr/negociation-regularisation-concession-offre-irreguliere.php

24/12/2025

Actu | Retrait d’une commune d’une agglomération : précision sur la procédure de droit commun

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que conformément à la procédure de droit commun, le préfet ne peut refuser le retrait d’une commune d’un EPCI à fiscalité propre au motif que celle-ci ne remplirait le seuil de population requis.

https://carreras-avocat.fr/procedure-droit-commun-sortie-epci.php

24/12/2025

Actu | Une collectivité peut émettre des vœux sur des questions autres que celles relevant de sa compétence du moment qu’il porte sur un objet présentant un intérêt public local

Dans cette décision, le Conseil d’État a jugé qu’un département pouvait émettre des vœux sur l'organisation, aux moyens et au fonctionnement de la police nationale puisque cette question présentait un intérêt public local.

https://carreras-avocat.fr/voeux-competence-collectivite-territoriale.php

24/12/2025

Actu | La contestation des décisions relatives à la gestion d’un compte d’un élu local sur les réseaux sociaux relève du juge judiciaire

Dans cet avis le Conseil d’État relève que le compte personnel d’un élu sur un réseau social ne relève pas d’une mission de service public. Aussi la contestation des décisions relative à sa gestion relève du juge judiciaire.

https://carreras-avocat.fr/contestation-decision-gestion-reseaux-social-elus-juge-judiciaire.php

24/12/2025

Actu | Ralentisseurs : les dispositions du décret du 27 mai 1994 et ses annexes s’appliquent également aux ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants

Dans cet arrêt la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que les dispositions du décret du 27 mai 1994 et ses annexes, qui n'excluent pas de leur champ d'application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants, fixent des règles d'implantation et de signalisation qui s'appliquent à l'ensemble des ralentisseurs de vitesse de type dos d'âne ou de type trapézoïdal.

https://carreras-avocat.fr/application-decret-1994-ralentisseurs.php

24/12/2025

Actu | Domaine public ferroviaire : pas de contravention de grande voirie à l’encontre du propriétaire, attributaire ou gestionnaire de ce domaine public

Dans cette décision, le Conseil d’État a jugé que le propriétaire, l’attributaire ou le gestionnaire du domaine public ferroviaire ne peut être poursuivi pour contravention de grande voirie.

https://carreras-avocat.fr/domaine-public-ferroviaire-absence-contravention-gestionnaire.php

31/10/2025

Actu | Le notaire qui a signé la déclaration d’intention d’aliéner doit informer le vendeur lorsque la personne titulaire du droit de préemption exerce ce droit

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que la notification de la décision de préemption au seul notaire signataire de la déclaration d’intention d’aliéner fait courir le délai à son encontre.

https://carreras-avocat.fr/notaire-declaration-intention-aliener-preemption-notification.php

24/10/2025

Actu - L’illégalité d’une délibération arrêtant le PLU ne saurait être invoquée pour contester la délibération l’approuvant

Dans cette décision, le Conseil d’Etat a jugé que l’illégalité de la délibération du municipal arrêté le PLU ne peut pas être invoqué à l’appui de la contestation de la délibération dudit conseil approuvant le PLU.

https://carreras-avocat.fr/exception-illegalite-plan-local-urbanisme-deliberation-arretant.php

14/10/2025

Actu | L’urgence n’a pas à être démontrée pour demander la suspension d’une décision d’aménagement lorsque celle-ci est régie par le code de l’environnement et a été prise suite à un avis défavorable du commissaire enquêteur

Dans cette décision, le Conseil d’État précise que la demande de suspension d’une décision d’aménagement est soumise à l’urgence lorsque la procédure d’enquête publique est soumise aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

https://carreras-avocat.fr/urgence-suspension-decision-amenagement-avis-commissaire-enqueteur.php

06/10/2025

Actu | Un rapporteur public peut se rendre sur le terrain d’assiette d’un projet pour apprécier les conditions d’accès au terrain sans en informer les parties

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un rapporteur public peut se déplacer sur le terrain d’assiette d’un projet de construction sans en avertir les parties, ce qui ne méconnaît le caractère équitable de la procédure.

https://carreras-avocat.fr/urbanisme-rapporteur-public-deplacement-terrain-contentieux.php

08/08/2025

Compatibilité d’un projet immobilier dans le parc d’un château avec une OAP prévoyant la création d’un espace boisé classé et l’acquisition du reste du parc par la commune

Dans cette décision, le Conseil d’Etat a jugé qu’un projet immobilier n’est pas incompatible avec une OAP qui prévoit l’aménagement du parc d’un château en contrepartie de la création d’un espace boisé classé dans un autre secteur de la commune et de l’achat de l’entièreté de ce parc par la commune.

https://carreras-avocat.fr/projet-immobilier-incompatible-oap.php

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