M-Avocats - Fatah Messaoudi

02/09/2026

Vrai ou Faux ? ✅❌

➡️ Un solde de tout compte signé bloque toute contestation

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📃 Le reçu pour solde de tout compte dresse la liste des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

✍️ S’il est signé, il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

👉 Le salarié n’est donc pas privé immédiatement de tout recours. Il dispose encore d’un délai pour vérifier si toutes les sommes dues ont bien été payées : salaire, congés payés, primes ou indemnité de rupture.

🔎 Notre conseil : ne signez pas un solde de tout compte sans avoir contrôlé chaque ligne, surtout en cas de départ rapide ou de désaccord avec l’employeur.

01/09/2026

Changer de poste sans qu'on vous demande votre avis. C'est possible ? 🚨

Dans la fonction publique, l'administration a le pouvoir de faire évoluer votre poste.
Ce pouvoir existe, il est réel, mais il n'est pas absolu.

Beaucoup d'agents le découvrent seulement le jour où la décision tombe.

Le motif retenu, les droits qui vous protègent malgré tout, les recours qui existent face à une décision contestable.
Trois clés à connaître avant de subir un changement qui bouleverse votre quotidien. 🔐

🌐 Le détail complet est à retrouver sur https://www.mavocat.fr/rdv-en-ligne.htm

Une décision de votre administration vous a-t-elle déjà semblé injustifiée ? 👁️

26/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres: Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement...

La Cour de cassation valide le reversement des fonds du paritarisme par une organisation patronale à ses syndicats membres sous certaines conditions.

25/08/2026

Une entreprise qui va mal en interne, ça se voit d'abord sur ses salariés. ⚡

Un turnover qui grimpe. Des arrêts maladie qui s'enchaînent. Un climat de travail qui se dégrade sans qu'on comprenne vraiment pourquoi.

La cause remonte rarement à un seul événement, elle vient plutôt d'une stratégie RH absente ou mal construite en amont.

M-Avocats accompagne les entreprises dans la construction de leur politique RH, avec un but précis :
👉 moins de contentieux
👉 un cadre légal respecté
👉 des équipes qui évoluent dans un environnement plus sain au quotidien.

Cet accompagnement mobilise une équipe pluridisciplinaire, entre sophrologie, psychologie, gestion de paye et stratégie économique, piloté par Maître Messaoudi, avocat spécialisé en droit social.

🛜 Pour en savoir plus : https://www.mavocat.fr/rdv-en-ligne.htm

Selon vous, à quoi reconnaît-on une entreprise qui prend vraiment soin de ses salariés ? 💡

25/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge: La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son autonomie, conformément à l’article L. 2143-10 du code du travail...

La Cour de cassation précise les règles de maintien du mandat de délégué syndical après un transfert et le règlement des désignations syndicales concurrentes.

21/08/2026

Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €: La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...

20/08/2026

👉 Le point de vigilance, pour le salarié est de pouvoir retracer les horaires réellement accomplis. Un tableau d’heures, des échanges de mails ou des plannings peuvent faire la différence en cas de contestation.

Notre conseil : gardez toujours une trace des horaires réellement travaillés, surtout lorsqu’ils dépassent le cadre habituel.

18/08/2026

Être agent public ne veut pas dire être sans défense. 🛡️

Maître Alexandra Stepien a rejoint le cabinet après plusieurs années passées au sein de cabinets parisiens reconnus en droit public.

👉 Son objectif rejoint le nôtre, rendre le droit de la fonction publique plus accessible aux agents qui en ont besoin.

Beaucoup d'agents publics découvrent leurs droits le jour où ils en ont besoin, face à une mutation imposée ou une sanction qu'ils jugent injuste.

C'est justement pour les accompagner à ce moment-là qu'Alexandra a choisi cette spécialité. 📚

Inscrite au Barreau de Paris depuis 2018, elle renforce aujourd'hui notre pôle fonction publique et accompagne le développement du cabinet à l'échelle nationale.

💡 Une question sur votre statut ou votre situation actuelle ? Prenez rendez-vous directement avec elle sur https://www.mavocat.fr/equipe/annuaire/maitre-alexandra-stepien-4.htm

Travaillez-vous dans la fonction publique ? Quelle est la règle que vous aimeriez enfin comprendre clairement ? 🖋️

12/08/2026

Comment sécuriser votre activité commerciale avant d’occuper le domaine public ?: L’occupation de la voie publique par une activité commerciale répond à un encadrement strict. Avant d’exploiter une terrasse, un étalage ou un commerce ambulant sur le domaine public, le professionnel doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire délivrée par l’autorité compétente, mairie ou préfecture.

Quelles activités commerciales doivent obtenir une AOT ?

Cette autorisation concerne notamment les restaurants, bars et cafés exploitant une terrasse ouverte, les commerçants disposant un étalage sur le trottoir, ainsi que les food-trucks, les marchés ambulants et les activités foraines. Selon les caractéristiques de l’occupation projetée, elle prend la forme d’un permis de stationnement, d’une permission de voirie ou d’un droit de place.

L’AOT donne lieu au paiement d’une redevance. Son montant dépend notamment de la superficie occupée, de la durée d’utilisation et de la valeur commerciale de l’emplacement.

Pourquoi l’autorisation reste-t-elle précaire ?

L’occupation du domaine public est autorisée à titre personnel, temporaire et précaire. Souvent accordée pour une période annuelle ou saisonnière, l’autorisation demeure liée à son titulaire. Elle ne peut être cédée ou sous-louée et n’est pas transmise automatiquement lors de la vente du fonds de commerce.

La commune conserve également la faculté de suspendre ou de retirer l’autorisation à tout moment pour un motif d’intérêt général, notamment lorsque des travaux ou une manifestation publique sont organisés.

Quels manquements exposent le professionnel à une sanction ?

L’autorisation ne dispense pas son titulaire de respecter les conditions pratiques d’occupation. Le professionnel doit préserver la circulation des piétons, assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, maintenir l’accès aux immeubles voisins et observer les horaires prévus par l’AOT.

L’absence d’autorisation, le défaut de paiement de la redevance ou la méconnaissance des conditions imposées peuvent être sanctionnés par une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

Comment anticiper une installation sur la voie publique ?

Avant toute installation, il est recommandé de vérifier la réglementation locale applicable et d’engager suffisamment tôt les démarches administratives. L’obtention préalable de l’autorisation sécurise l’exploitation commerciale et limite le risque de sanction ou d’interruption de l’activité.

La réglementation impose une AOT avant toute occupation commerciale du domaine public, sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

12/08/2026

Démission du salarié : notification, préavis, abandon de poste et prise d’acte: La démission du salarié n’est, en principe, soumise à aucun formalisme particulier. Cette rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié suppose néanmoins de prendre en considération les modalités de notification, l’existence d’un préavis et les règles propres à certaines situations.

Comment le salarié doit-il notifier sa démission ?

La démission peut être exprimée oralement ou par écrit. Une convention collective peut cependant imposer l’envoi d’une lettre recommandée. Même en l’absence d’une telle obligation, le recours à un écrit est recommandé afin de pouvoir établir l’existence de la démission ainsi que sa date.

L’employeur ne peut pas s’opposer à la décision du salarié de démissionner. Il ne peut pas davantage le contraindre à rompre lui-même son contrat de travail.

Le salarié doit-il obligatoirement effectuer un préavis ?

Le salarié démissionnaire est, en principe, tenu d’accomplir un préavis de démission. Sa durée résulte de la convention collective, d’un accord collectif ou, à défaut, des usages applicables dans la profession. Le contrat de travail peut également fixer cette durée lorsque ses stipulations sont plus favorables au salarié.

L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis. Il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire que l’intéressé aurait perçu pendant cette période. À l’inverse, le salarié qui n’accomplit pas son préavis peut être tenu de payer cette indemnité à l’employeur.

Quand l’abandon de poste peut-il être assimilé à une démission ?

Un abandon de poste peut entraîner une présomption de démission. Au préalable, l’employeur doit mettre le salarié en demeure de reprendre son emploi ou de justifier son absence dans un délai minimal de quinze jours.

Le salarié peut notamment faire valoir un motif légitime tenant à son état de santé, à l’exercice du droit de grève ou à son refus d’appliquer une instruction contraire à la réglementation.

Quels effets la prise d’acte produit-elle ?

Lorsqu’il quitte son emploi en raison de manquements imputés à l’employeur, le salarié peut invoquer une prise d’acte de la rupture et saisir le conseil de prud’hommes. Si les manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat, cette rupture produit les effets d’un licenciement injustifié. Dans le cas contraire, elle produit ceux d’une démission.

Les règles applicables à la démission du salarié, au préavis, à l’abandon de poste et à la prise d’acte de la rupture du contrat.