M-Avocats - Fatah Messaoudi

13/10/2026

🩺 Le plus compliqué après un arrêt maladie n'est pas toujours l'arrêt lui-même.

C'est parfois le retour.

Reprendre son poste alors qu'on ne se sent pas totalement remis. Se demander si l'on pourra suivre le même rythme qu'avant. Avoir l'impression que tout a changé pendant son absence.

Ces questions, beaucoup de salariés se les posent sans savoir vers qui se tourner.

Pourtant, une reprise ne devrait jamais se faire dans le flou.

Chez M-Avocats, nous accompagnons régulièrement des salariés confrontés à ces situations pour les aider à reprendre leur activité avec une vision claire de leurs droits et des options qui s'offrent à eux.

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12/10/2026

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public: Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice...

Un expert judiciaire peut rester collaborateur occasionnel du service public malgré des missions fréquentes et des revenus réguliers.

09/10/2026

Vrai ou Faux ? ✅❌

➡️ Votre employeur peut fouiller votre sac s’il soupçonne un vol

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❌ Faux, pas librement.

Un employeur ne peut pas ouvrir le sac personnel d’un salarié comme il le souhaite, même s’il soupçonne la disparition de matériel ou de marchandises.

⚠️ Sauf circonstances exceptionnelles, la fouille suppose notamment l’accord du salarié.

Celui-ci doit également être informé qu’il peut refuser le contrôle et demander la présence d’un témoin. La jurisprudence rappelle que ces garanties participent au respect de la vie privée du salarié.

🔎 Si ces règles ne sont pas respectées, les éléments découverts à l’occasion de la fouille peuvent être considérés comme obtenus de manière illicite et fragiliser une éventuelle sanction disciplinaire.

08/10/2026

Comment apprécier la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT formée par deux élus du CSE ?: L’enjeu pratique consiste à déterminer si l’employeur doit convoquer la CSSCT dès que deux élus en formulent la demande motivée, indépendamment du contenu de l’ordre du jour. La Cour de cassation subordonne cette obligation à une condition tenant aux attributions de la commission : chaque question soumise doit concerner la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Comment contrôler le contenu de l’ordre du jour demandé par les élus ?

Dans son arrêt du 23 septembre 2026, la chambre sociale juge que l’existence d’une demande motivée émanant de deux représentants du personnel ne suffit pas, à elle seule, à imposer la tenue d’une réunion extraordinaire de la CSSCT. Les sujets dont l’inscription est sollicitée doivent effectivement entrer dans le champ de compétence de cette commission.

Il appartient donc aux juges saisis de vérifier concrètement chacun des points proposés. En s’abstenant de procéder à cet examen, la cour d’appel n’a pas caractérisé que l’ensemble des questions relevait de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Sa décision est, en conséquence, censurée par la Cour de cassation (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914).

Pourquoi le refus de la direction avait-il été qualifié d’illicite ?

À l’origine du litige, deux membres du comité social et économique avaient demandé la convocation d’une réunion extraordinaire de la commission. La direction avait refusé d’organiser cette réunion, considérant notamment que certains points excédaient les compétences de la CSSCT.

La cour d’appel avait retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite. Selon son analyse, les conditions fixées par le Code du travail et l’accord d’entreprise étant satisfaites, l’employeur ne pouvait apprécier ni l’opportunité de la demande ni la pertinence des sujets destinés à figurer à l’ordre du jour.

Quand l’employeur est-il tenu de convoquer la CSSCT ?

L’obligation de convocation naît lorsqu’une demande motivée est présentée par deux représentants du personnel et porte sur des questions relevant des attributions de la CSSCT. Le droit de solliciter une réunion extraordinaire ne permet donc pas de soumettre à cette commission des sujets étrangers à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.

La jurisprudence impose à l’employeur de réunir la CSSCT à la demande motivée de deux élus si chaque sujet relève de ses attributions.

08/10/2026

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences: Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Leur demande était motivée et comportait plusieurs points à inscrire à l’ordre du jour...

Avant d’ordonner une réunion extraordinaire de la CSSCT, le juge doit vérifier que les sujets concernent la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

07/10/2026

Accident de service : la consolidation et l’intervention nécessaire d’un médecin spécialiste: En matière d’accident de service, la constatation de la consolidation de l’état de santé doit être distinguée des mesures administratives qui en découlent. Dans son arrêt n° 495978, le Conseil d’État précise les règles de motivation applicables et les conditions dans lesquelles la composition de la commission de réforme peut entacher la procédure d’irrégularité.

La date de consolidation ne met pas elle-même fin à la prise en charge

Un adjoint technique territorial, victime en avril 2017 d’un accident reconnu imputable au service, avait vu son état de santé déclaré consolidé au 3 juin 2019 par le maire, après consultation de la commission de réforme. La prise en charge au titre de l’accident avait ensuite cessé à compter du 4 juin.

La cour administrative d’appel avait annulé la décision fixant la date de consolidation, notamment pour défaut de motivation. Saisi par la commune, le Conseil d’État écarte cette analyse. La décision constatant la guérison ou la consolidation permet à l’administration de se prononcer sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. Elle ne met toutefois pas, par elle-même, un terme à la prise en charge liée à l’imputabilité au service.

Elle ne constitue donc pas une décision refusant un avantage dont l’attribution représente un droit au sens de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration. À ce titre, elle n’est pas soumise à l’obligation de motivation.

L’absence de spécialiste prive l’agent d’une garantie lorsque son expertise est nécessaire

Cette erreur de droit ne justifie cependant pas l’annulation de l’arrêt d’appel. Une expertise avait relevé une hernie discale et un canal lombaire étroit préexistants, aggravés par l’accident, tout en estimant nécessaire de réévaluer la consolidation. Pourtant, aucun rhumatologue agréé n’avait été consulté ni n’avait siégé au sein de la commission.

Selon le Conseil d’État, lorsque les éléments du dossier rendent manifestement nécessaire l’intervention d’un spécialiste de la pathologie invoquée, son absence constitue un vice de procédure privant l’agent d’une garantie. En l’espèce, la commission ne disposait pas de l’expertise requise pour apprécier la persistance du lien de causalité entre l’accident et les lombalgies. La décision n’instaure donc aucune présence systématique d’un médecin spécialiste, mais impose une appréciation concrète des données médicales soumises à la commission.

La jurisprudence distingue la consolidation de ses effets et sanctionne l’absence de spécialiste lorsqu’elle prive l’agent d’une garantie.

06/10/2026

📄 Vous signez une rupture conventionnelle alors que les tensions sont déjà là ?

Ce n’est jamais un simple papier à signer.
Derrière une proposition de départ, il peut y avoir une question de salaire, d’indemnité, de date de départ, de chômage, de pression ou de stratégie à ne pas sous-estimer.

M-Avocats sert justement à ça :
✔️ regarder ce que le document change vraiment
✔️ repérer ce qui mérite d’être négocié ou contesté
✔️ éviter de signer trop vite sans mesurer la portée de l’accord.

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05/10/2026

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...

La Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur URSSAF ne peut emporter des copies de documents sans information et accord préalable de l’employeur.

30/09/2026

👉 Le saviez-vous ? Vos heures supplémentaires se réclament pendant 3 ans

🕰️ Le salarié qui estime ne pas avoir été payé de toutes ses heures de travail dispose, en principe, d’un délai de trois ans pour agir en paiement du salaire. Les heures supplémentaires entrent dans ce cadre.

⏳ Ce délai court à compter du moment où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. En pratique, plus le temps passe, plus il devient difficile de reconstituer les horaires réellement effectués.

💡 Le bon réflexe : garder ses plannings, mails, tableaux horaires ou messages professionnels. En cas de litige, ces éléments peuvent faire la différence.

29/09/2026

🤰 Retour de congé maternité, et rien ne reprend vraiment comme avant.

Quand la reprise arrive, il y a parfois un nouveau planning, des missions qui changent, une organisation qui ne ressemble plus à celle d’avant, et parfois même des remarques qui laissent un malaise.

Dans ce type de situation, il est important de savoir si ce que vous vivez relève d’un simple ajustement ou d’un vrai sujet juridique.

M-Avocats accompagne les salariées et les salariés pour relire la situation avec précision, comprendre ce qui est en jeu et vérifier ce qui doit l’être avant d’agir.

Vous reprenez le travail et quelque chose vous paraît déjà différent ? 👉 Découvrez le cabinet sur www.mavocat.fr