Axiojuris - Lexiens

02/03/2024

Comme (presque) chaque année Christian Laporte et moi même vous proposons une formation validante de 7 heures sur l’actualité de la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix ainsi que sur le tarif de la postulation qui se tiendra à Lyon le vendredi 29 mars 2024.

Sera présentée, au cours de cette formation : Actualités en matière de saisie immobilière et de distribution du prix

28/02/2024

Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres: La Commission européenne vient d'adopter un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère...

http://dlvr.it/T3N1VC

28/02/2024

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022: La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir...

http://dlvr.it/T3Mskr

27/02/2024

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable: Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer...

http://dlvr.it/T3KzJx

27/02/2024

L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère: Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une quelconque forme de fraude...

http://dlvr.it/T3KsKp

27/02/2024

Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !: Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispositif d’informations et de conseils personnalisés, qui intervient en complément de la plate-forme France Rénov’,...

http://dlvr.it/T3Jv3n

23/02/2024

Comment créer une GAEC ? Informations et démarches: Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de société civile à vocation agricole. Son objectif est de permettre aux agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail. Le processus de création d’un GAEC est assez spécifique, car il est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de la préfecture afin de pouvoir demander l’immatriculation de la société...

http://dlvr.it/T37zzt

23/02/2024

Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution: Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2023...

http://dlvr.it/T37st9

21/02/2024

Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction: Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, l'une concernant le gazole non routier (GNR) et l'autre, les délais de paiement de l'administration...

http://dlvr.it/T34RqY

21/02/2024

Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié: Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant. Cette particularité implique notamment l’interdiction de principe de céder le bail, mais également celle de l’apporter à une société, sans agrément préalable du bailleur, ainsi que le rappelle la Cour de cassation...

http://dlvr.it/T34MM6

21/02/2024

DPE bail commercial : quelles obligations pour votre local ?: Le DPE bail commercial est un document obligatoire pour tout nouveau bail commercial. Il vous sera demandé dans le cadre d'une vente, mais également d'une location, qu'elle soit commerciale, industrielle ou d'habitation...

http://dlvr.it/T34GhK

21/02/2024

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces: L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...

http://dlvr.it/T349lJ