Cabinet Claire Filliatre

13/07/2022

Par jugement du 6 juillet dernier, le Tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’État à la suite d'une tentative de perquisition au sein de Mediapart. C'est la première fois depuis l'adoption de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection des sources qu'une tentative de perquisition était requise au sein d'une entreprise de presse.
Si la condamnation est symbolique, le Tribunal rappelle l'importance fondamentale de la liberté de la presse et du respect de la protection des sources.
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Par un jugement en date du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné l’Agent judiciaire de l’Etat (ci-après « l’AJE ») à indemniser MEDIAPART à 1 euro symbolique de dommages et intérêts (somme que sollicitait l’organise de presse) à la suite de la tentative de pe...

30/03/2022

Audience de plaidoiries ce jour devant la Cour d'appel de Versailles dans une affaire de concurrence déloyale et parasitisme économique.
Toujours un plaisir de me rendre dans cette ville chargée d histoire dont les bâtiments de la Cour d'appel sont situés dans les anciennes Ecuries de la Reine.

04/10/2021

Audience devant la Cour d appel Aix Provence : ancienne prison transformée en palais de justice en 1997

06/08/2020

Nouvel article sur mon blog qui s'adresse à ceux qui envisagent de signer ou de renouveler leur bail commercial. Bonne lecture!

bail commercial - clauses preneur * loi Pinel - répartition des charges - travaux - montant du loyer

30/04/2020

https://www.filliatre-avocat.com/post/comment-réagir-face-à-une-atteinte-à-sa-réputation-sur-internet

Qu’est-ce que la diffamation ? L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dite « Loi sur la Presse » définit la diffamation comme une imputation ou une allégation d’un fait non avéré qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Les propos diffamatoires peuve...

30/04/2020

https://www.filliatre-avocat.com/post/comment-r%C3%A9agir-face-%C3%A0-une-atteinte-%C3%A0-sa-r%C3%A9putation-sur-internet